Enjeux et implications du nouvel encadrement législatif et règlementaire

1. Enjeux et implications du nouvel encadrementlégislatif et règlementaire Ce qui doit se faire Ce qui peut se faire …et ce qui ne devrait pas se faire Présenté par Jacques Victor Direction de la formation sur les marchés publics 28 octobre 2008

2. POUR COMMENCER UN JOUR IL Y A TRÈS LONGTEMPS UN PEU D’HISTOIRE

3. Plus proche de nous Adoption et sanction de la Loi sur les contrats des organismes publics

4. Plus proche de nous Adoption des 3 règlements ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÉGIME

5. Les acteurs Du côté public Du côté privé Ceux qui achètent Ceux qui livrent • Directement concernés: • les M/O • les établissements de la santé • les établissements de l’éducation • Indirectement concernées: • les entreprises publiques: • Hydro Québec • les fiducies du Gouvernement: • CSST • Aucunement concernées: • les municipalités du Québec • Directement concernés: • les entreprises privées: • Prestataires de services • Fournisseurs • Entrepreneurs • Indirectement concernées: • les OBNL • les personnes physiques • Directement concernées: • les entreprises privées • Indirectement concernés: • les hors compétition Ceux qui surveillent • À priori • pour l’application des dispositions: • Les dirigeants d’organisme • pour déroger: • Les ministres responsables • À postériori • les vérificateurs • les ministres responsables Les compétiteurs bien sûr Mais aussi Les médias

7. Ce qui doit se faire Publier • les appels d’offres • les contrats adjugés • à la suite d’un appel d’offres • Ou… sans appels d’offres public

8. Ce qui doit se faire • les appels d’offres • Pour un demandeur, ou pour plusieurs… • CSPQ • APPROVISIONNEMENT MONTRÉAL • CENTRE COLLÉGIAL DES SERVICES REGROUPÉS

9. Ce qui doit se faire • les appels d’offres • Pour un demandeur, ou pour plusieurs… • Contrats fermes • Contrats à commandes ou à exécution sur demande • Contrats de nature répétitive

10. Ce qui doit se faire • les appels d’offres • Pour un demandeur, ou pour plusieurs… • Précédés d’une homologation ou d’une qualification • En une ou deux étapes • Avec analyse de qualité ou non

11. Informations à saisir

12. Informations à saisir (suite)

13. Catégorie

14. Distribution des documents

15. Et après l’appel d’offres ?? • À ouverture publique Publication des résultats …dans les 4 jours ouvrables

16. 1er publication d’ouverture publique

17. Ce qui doit se faire Publier • les appels d’offres • les contrats adjugés • à la suite d’un appel d’offres • Ou… sans appels d’offres public

18. Publication des contrats Contrats conclus –Appel d’offres public • Publication dans le SÉAO dans les 15 jours de l’adjudication • Renseignements à publier • nom du contractant • montant du contrat • montant incluant les renouvellements • montant estimé des contrats à commandes et à exécution sur demande • si liste de prix indiquer la façon de l’obtenir • (a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)

19. Publication des contrats Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation • Publication des contrats > 25 000 $ doivent être publiés au moins semestriellement dans le SÉAO (a. 22 LCOP) Renseignements à publier • nom du contractant • date et montant du contrat (incluant les renouvellements) • nature des travaux qui ont fait l’objet du contrat • article de la Loi ou du Règlement si contrat de gré à gré et > au seuil d’appel d’offres public (a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)

20. En résumé Pour les publications sur SEAO • Appel d’offres public: • Publication des résultats de l’ouverture publique dans les 4 jours ouvrables • Publication du résultat de l’adjudication dans les 15 jours • Gré à gré ou sur invitation: • Publication semestrielle des contrats > 25 000 $

21. Ce qui peut se faire Des contrats sur appel d’offres ou en gré à gré bien sûr (dont les biens pour R & D) , mais…

22. Ce qui peut se faire Pour obtenir des biens et services de qualité

23. Ce qui peut se faire lorsqu’on peut anticiper: homologation ou qualification

24. Homologation de biens • Processus préalable à l’appel d’offres • assurer la conformité à: • une norme reconnue ou • une spécification technique établie ATTENTION TEST DE PEINTURE

25. Qualification de prestataire de services Processus préalable à l’appel d’offres • Évaluer la capacité de réalisation

26. Utilisation • durée limitée à 3 ans • appels d’offres réservés: • aux biens homologués • aux entreprises qualifiées

27. Autres moyens Biens: Coûts d’impact Écart de 10 % (contrats à commande) Biens, services et construction: Rapport qualité prix Procédure en 2 étapes Marge préférentielle (Qualité ou DD)

28. Et finalement… l’appel d’offres public régionalisé • Non assujettis à un accord • Ingénieurs • Architectes • Arpenteurs-géomètres • Ingénieurs forestiers • Contrats sous les seuils a. 10 LCOP

29. Appel d’offres public régionalisé Dépôt de soumissions réservé aux entreprises d’une région définie dans le document d’appel d’offres CONCURRENCE SUFFISANTE?

30. …et ce qui ne devrait pas se faire Du fractionnement de contrats

31. …et ce qui ne devrait pas se faire « Un organisme public ne peut • scinder ou répartir ses besoins ou • apporter une modification à un contrat dans le but • d’éluder l’obligation de recourir à la procédure d’appel d’offres public ou • de se soustraire à toute autre obligation découlant de la présente loi. » (a. 12 LCOP)

32. …et ce qui ne devrait pas se faire Mettre le dirigeant d’organisme devant le fait accompli

33. …s’assurer d’avoir les autorisations • Avant l’appel d’offres: • la durée du contrat, le 10% d’écart sur • les contrats à commande • Pendant l’appel d’offres : une seule conforme • ou pour une seule acceptable • l’ouverture des enveloppes de prix • Après l’appel d’offres: • les modifications aux contrats • les suppléments aux contrats

34. Références

35. Forums de discussions et modèles de DAO

36. Pour nousjoindre Direction de la formation sur les marchés publics • Téléphone : (418) 644-2959 • Télécopieur : (418) 528-6877 • Courriel : conseil.acquisitions@sct.gouv.qc.ca • Site Internet : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/marche/index.asp • Site Extranet (gouvernement) :http://www.marchespublics.tresor.gouv.qc.ca Ministère de la Santé et des Services sociaux • M. Denis Giguère : (418) 266-5835 Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport • M. Jean Drouin (secteur commissions scolaires) : (418) 644-2525 poste 2493 • M. Richard Dupéré (secteur cégeps) : (418) 643-6524 poste 2651 • M. Jean-Guy Poulet (secteur universités) : (418) 643-6524 poste 2660

37. Merci de votre attention …et bons contrats Jacques Victor Direction de la formation sur les marchés publics 28 octobre 2008