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Propriété intellectuelle sur le vivant Cas des variétés et des ressources génétiques végétales

Propriété intellectuelle sur le vivant Cas des variétés et des ressources génétiques végétales. Une notion très ancienne Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux puis internationaux La P.P.I. des variétés végétales (système UPOV) Le statut des ressources génétiques

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Propriété intellectuelle sur le vivant Cas des variétés et des ressources génétiques végétales

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  1. Propriété intellectuelle sur le vivantCas des variétés et des ressources génétiques végétales • Une notion très ancienne • Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux puis internationaux • La P.P.I. des variétés végétales (système UPOV) • Le statut des ressources génétiques • Eléments du débat sur la “brevetabilité” du vivant • Conclusion : vers une mise en cohérence ? H. Feyt - CIRAD

  2. Une notion très ancienne(1) • Colonie grecque de Sybaris (VI°-V° av J.C.) H. Feyt - CIRAD

  3. H. Feyt - CIRAD

  4. « Si l'un des cuisiniers ou chefs arrive à créer un mets original et élaboré, personne n'a le droit d'utiliser cette recette avant qu'un an se soit écoulé, exception faite pour l'inventeur lui-même, afin que celui qui l'a créée le premier en tire profit pendant cette période ; et cela dans le but que les autres, s'appliquant eux aussi, se distinguent par des inventions de ce genre » Phylarque, historien grec (III° s. av. J.-C.), cité par Athénée de Naucratis (II°-III° s. apr. J.-C.) dans “Le banquet des sophistes” H. Feyt - CIRAD

  5. Une notion très ancienne(2) • Colonie grecque de Sybaris (VI°-V° av J.C.) • La Badalone (La faignante, Florence 1421) H. Feyt - CIRAD

  6. H. Feyt - CIRAD

  7. « Nous, puissants et magnifiques seigneurs [...] ayant eu connaissance que Filippo de Ser Brunellesco, citoyen de Florence, homme de grand génie et de capacité exceptionnelle, a inventé un bateau grâce auquel il pense pouvoir transporter plus facilement sur l'Arno ou toute autre rivière, toute quantité de marchandises de quelque nature qu'elle soit, avec divers autres avantages, et étant donné qu'il refuse de rendre public son savoir-faire afin que le fruit de son talent ne soit pas capté par des tiers, et qu'il ne peut exploiter son invention sans la dévoiler, et que Nous voulons faire connaître ce qui est actuellement gardé secret et sans utilité, afin de le rendre profitable à la fois au Sieur Filippo et au pays, souhaitant accorder un privilège au dit Filippo et par là même l'inciter à des réalisations encore plus éminentes, […] Nous décrétons que personne, quel que soit son état, sa dignité ou son rang, pour une durée de trois ans à compter de la présente ordonnance, ne pourra posséder ou utiliser, sur la rivière Arno ou toute autre rivière de la Commune de Florence, un bateau équivalent à celui de l'invention ou construit sous une forme dérivée de celle-ci » Ordonnance du 19 juin 1421 H. Feyt - CIRAD

  8. Une notion très ancienne(3) • Colonie grecque de Sybaris (VI°-V° av J.C.) • La Badalone (La faignante, Florence 1421) • Droits coutumiers, patentes, licences, privilèges, chartes… mis en œuvre partout en Europe par les différents pouvoirs dès le XIII° siècle H. Feyt - CIRAD

  9. Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux(1) Parte Veneziana (Venise, 1474) H. Feyt - CIRAD

  10. Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux(2) • Parte Veneziana (Venise, 1474) • Statute of Monopolies (Londres, 1623) H. Feyt - CIRAD

  11. Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux(3) • Parte Veneziana (Venise, 1474) • Statute of Monopolies (Londres, 1623) • Ordonnance de Louis XV (Versailles, 1762) H. Feyt - CIRAD

  12. Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux(4) • Etats Unis d’Amérique (1790) H. Feyt - CIRAD

  13. H. Feyt - CIRAD

  14. Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux(4) • Etats Unis d’Amérique (1790) • France (1791) • Etc. H. Feyt - CIRAD

  15. H. Feyt - CIRAD

  16. Émergence des systèmes de P.P.I. nationaux (5) Mais… • S’intéressent exclusivement au droit d’auteur et aux activités industrielles, sans aborder le domaine du vivant, et en particulier le cas des variétés végétales(sélection très active dès le début du XIII° : première hybridation dès 1719 par Thomas Fairchild sur l’œillet, plusieurs centaines de variétés ornementales et fruitières dès 1750). • Portée territoriale des droits inadaptée à l’accroissement rapide des échanges commerciaux. H. Feyt - CIRAD

  17. Le système P.P.I. international(1) • Conférence internationale (Exposition universelle de Vienne, 1873) • Congrès mondial de propriété industrielle (Exposition Universelle de Paris, 1878) • Création de l’AIPPI • Convention de Paris (20 mars 1883) signée par 11 pays. H. Feyt - CIRAD

  18. H. Feyt - CIRAD

  19. Le système P.P.I. international (2) Mais ce système ne s’intéresse toujours pas aux variétés végétales, alors même que des brevets touchant indirectement au vivant (mise au point de méthodes de fermentation et utilisation de levure de bière dépourvue de contamination bactérienne) ont été déjà délivrés à Louis Pasteur par des systèmes nationaux : France (1865), Etats-Unis (1873). H. Feyt - CIRAD

  20. H. Feyt - CIRAD

  21. La longue gestation du système UPOVUne première initiative sans lendemain !(1) Edit des Etats pontificaux publié le 13 septembre 1833 par le Cardinal camerlingue Gallefi sous le pontificat de Grégoire XVI « Sulle dichiarazioni di proprieta delle nuove invenzioni e scoperte in fatto d’Arti e d’Agricoltura » H. Feyt - CIRAD

  22. H. Feyt - CIRAD

  23. La longue gestation du système UPOV Une première initiative sans lendemain !(2) « Les hommes méritants qui ont mis leur intelligence et leur industrie au service de la découverte de nouveaux produits naturels et de l'invention, de l'amélioration ou de l'introduction de nouveaux genres de culture ou techniques, ou de nouvelles méthodes pour leur utilisation, méritent que les fruits de leurs recherches et de leurs découvertes leur soient garantis dans la même mesure que les fruits qui relèvent de la science.[...] Nous devons maintenant nous préoccuper de garantir également la propriété des œuvres qui ont trait aux progrès de l'agriculture et de ses techniques par une méthode plus sûre et plus expéditive que la pratique en vigueur jusqu'à ce jour en matière de concession de privilèges privatifs particuliers » Edito Card. Galleffi, Roma, 1833 H. Feyt - CIRAD

  24. La longue gestation du système UPOV Une grande diversité d’initiatives nationales(1) En France : • Station d’essais des semences (Paris, 1884) • Lois sur la répression des fraudes dans le commerce des semences (1er août 1905) • Catalogue des espèces et variétés des plantes cultivées (1932) • CTPS (1942) Mais sans réelle efficacité sur les droits des obtenteurs ! H. Feyt - CIRAD

  25. La longue gestation du système UPOV Une grande diversité d’initiatives nationales(2) En Allemagne : • Système de contrôle des semences sous l’égide de l’Union des agriculteurs (1895) • Registre des variétés sélectionnées (1905) • Recours au droit des marques (retiré en 1920) • Recours au droit des brevets (100 variétés brevetées dès 1930) • Loi sur les semences (1953) H. Feyt - CIRAD

  26. La longue gestation du système UPOV Une grande diversité d’initiatives nationales(3) En Italie : • Catalogue national et contrôle de l’Etat : décrets royaux (blé) à partir de 1925-26 • Contractualisation formalisée par les Chambres de commerce des provinces pour les espèces à multiplication végétative H. Feyt - CIRAD

  27. La longue gestation du système UPOV Une grande diversité d’initiatives nationales(4) Aux États Unis : • Plant Patent Act (1930) H. Feyt - CIRAD

  28. Avènement de la Convention UPOVPrincipales étapes • ASSINSEL (Amsterdam, 1938) • AIPP (1947) • Conférence internationale (Paris, 1957) • Convention UPOV (Paris, 2 décembre 1961) • 5 pays : F, RFA, B, I, NL • Entrée en vigueur : 10 août 1968 • Adhésion de la France : 1971 ! • Création de l’OCVV : 27 juillet 1994 • 54 pays au 10/12/2003 H. Feyt - CIRAD

  29. H. Feyt - CIRAD

  30. Avènement de la Convention UPOVÉléments essentiels • Durée de protection : 25 ou 30 ans • Objet : Actes liés à la commercialisation de la variété • Portée : produit de récolte, parent d’hybrides, VED • Dérogation : semences de ferme Avec 3 exceptions à ces droits : • Multiplication privée • Recherche • Création variétale H. Feyt - CIRAD

  31. Avènement de la Convention UPOVÉléments essentiels A retenir : • Le système UPOV reconnaît et protège le travail “d’assemblage des gènes” réalisé par le sélectionneur et non les gènes eux-mêmes. • La variabilité génétique des nouvelles variétés mises sur le marché est librement accessible pour démarrer un nouveau cycle de sélection : il y a immédiatement partage des avantages. H. Feyt - CIRAD

  32. Le statut des ressources génétiques • La situation avant 1983 H. Feyt - CIRAD

  33. Le statut des ressources génétiques • La situation avant 1983 • L’Engagement International de la FAO (1983) H. Feyt - CIRAD

  34. Le statut des ressources génétiquesÉvolution de l’Engagement international de la FAO(1) 1983 Article 1 « [..] les ressources phytogénétiques sont le patrimoine commun de l'humanité et devraient donc être accessibles sans restriction […]». H. Feyt - CIRAD

  35. Le statut des ressources génétiquesÉvolution de l’Engagement international de la FAO(2) Résolution 4/89 « [...] Les droits des obtenteurs tels qu’ils sont reconnus par l’UPOV ne sont pas incompatibles avec l’Engagement international ». « […] Les Etats […] reconnaissent l'énorme contribution que les agriculteurs de toutes les régions ont apportée à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques, […] ce qui justifie le concept de droits des agriculteurs [...]. » H. Feyt - CIRAD

  36. Le statut des ressources génétiquesÉvolution de l’Engagement international de la FAO(3) Résolution 5/89 « [...] par "droits des agriculteurs", on entend les droits que confèrent aux agriculteurs et particulièrement à ceux des centres d'origine et de diversité des ressources phytogénétiques, leurs contributions passées, présentes et futures à la conservation, l'amélioration et la disponibilité de ces ressources […]. H. Feyt - CIRAD

  37. Le statut des ressources génétiquesÉvolution de l’Engagement international de la FAO(4) Résolution 3/91 « [...] la notion de patrimoine de l’humanité, telle qu’elle est appliquée dans l’Engagement international sur les ressources génétiques, est subordonnée au principe de la souveraineté des États sur leurs ressources phytogénétiques […]. » « Les nations ont des droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques ». H. Feyt - CIRAD

  38. Le statut des ressources génétiques • La situation avant 1983 • L’Engagement International de la FAO (1983) • La Conférence de RIO (1992) H. Feyt - CIRAD

  39. Le statut des ressources génétiquesLa conférence de Rio(1) Préambule « […] les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques,[…] les États sont responsables de la conservation de leur diversité biologique et de l’utilisation durable de leurs ressources biologiques […]. » H. Feyt - CIRAD

  40. Le statut des ressources génétiquesLa conférence de Rio(2) « Article 15 : Accès aux ressources génétiques 15.4 : L’accès […] est régi par des conditions convenues d’un commun accord […]. 15.5 : L’accès […] est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit les dites ressources […]. 15.5 : Chaque partie contractante […] prend les mesures […] pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche […] ainsi que des avantages résultant de l’utilisation commerciale et autre des ressources génétiques  […].» H. Feyt - CIRAD

  41. Le statut des ressources génétiques • La situation avant 1983 • L’Engagement International de la FAO (1983) • La Conférence de RIO (1992) • Le Traité International de la FAO (2001) H. Feyt - CIRAD

  42. Le statut des ressources génétiquesLe Traité International sur les ressources phytogénétiques(1) • Nécessaire révision de l’Engagement international • Près de 10 ans de négociation • Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO, Rome, novembre 2001) • Système Multilatéral d’accès facilité et de partage des avantages H. Feyt - CIRAD

  43. Le statut des ressources génétiquesLe Traité International sur les ressources phytogénétiques(2) • Liste limitative de genres ou espèces (35 vivrières, 29 fourrages) • Proscrit tout usage non alimentaire ou non fourrager • Accord type de transfert de matériel (encore en négociation) • Obligation faite au « bénéficiaire commercialisant un produit […] qui incorpore du matériel […] (acquis) grâce au Système Multilatéral » de verser « une part équitable des avantages » à « un mécanisme approprié […] aux fins de la mise en œuvre du présent Traité. » • Cette obligation est seulement “encouragée” « lorsque le produit est disponible sans restriction à des fins de recherche et de sélection ». H. Feyt - CIRAD

  44. Allium Ananas Arachis Capsicum Coffea Cucumis Curcubita Glycine Lactuca Lycopersicum Mangifera Panicum Piper Prunus Pyrus Theobroma Vicia Vigna Vitis Saccharum Le statut des ressources génétiquesLe Traité International sur les ressources phytogénétiques(3)Quelques espèces non prises en compte H. Feyt - CIRAD

  45. Eléments du débat sur la brevetabilité du vivant(1) • Pseudomonas “pétrolivore” (Chakrabarty, USPTO, 1972-1981) • Vecteur de transfert d’ADN recombinant humain(codons somatomammotropine et hormone de croissance humaine) (USPTO, 1978-1982) • Déclaration cour d’appel de l’USPTO (1985)« tout ce qui pousse et vit sous le soleil grâce à l’ingéniosité humaine peut être breveté » • Huître polyploïde (1987) • Harvard ‘oncomouse’ (USPTO,1988 – OEB (1992) H. Feyt - CIRAD

  46. Eléments du débat sur la brevetabilité du vivant(2) • Demandes de brevet de Craig Venter :1991 : 337 EST1992 : 4500 EST H. Feyt - CIRAD

  47. Eléments du débat sur la brevetabilité du vivant(3) • Demandes de brevet de Craig Venter :1991 : 337 EST1992 : 4500 EST • La protéine CCR5 et la lutte contre le SIDA- Demande de brevet de "Human Genome Sciences“ en 1995 pour action possible anti-inflammatoire ;- Mise en évidence par les NIH du rôle de récepteur de CCR5 pour la pénétration du virus HIV dans la cellule. H. Feyt - CIRAD

  48. Eléments du débat sur la brevetabilité du vivant(4) Questions • Le décodage d’une séquence de DNA relève-t-il d’une action inventive ? • Matérialité des revendications “d’application industrielle” ou “d’utilité” ? • Le gène, molécule naturelle, relève-t-il d’un “brevet de produit” ? • Prolifération des brevet et inflation des coûts transactionnels ? H. Feyt - CIRAD

  49. Eléments du débat sur la brevetabilité du vivantPrises de position (1) “La description d’une courte séquence d’ADN […] n’est pas une invention. C’est la connaissance d’une partie du monde naturel qui existe indépendamment des scientifiques, comme la découverte d’une nouvelle étoile ou d’une loi physique. Si […] [les séquences de DNA] sont obtenues grâce à des procédés innovants, il faut alors breveter les procédés eux-mêmes mais non les séquences résultant de ces procédés. […] Un brevet ne doit pas être délivré pour quelque chose qui fait partie de notre héritage universel." H. Curien (Science, 1991) H. Feyt - CIRAD

  50. Eléments du débat sur la brevetabilité du vivantPrises de position (2) “Le corps humain, ses éléments et ses produits , de même que la connaissance de la structure partielle ou totale d’un gène humain n’est pas, en tant que telle, brevetable.” Loi n° 94-653 sur le respect du corps humain H. Feyt - CIRAD

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