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Noms de domaine, noms commerciaux, enseignes et marques

Noms de domaine, noms commerciaux, enseignes et marques. Principes de droit civil et commercial appliqués aux technologies de l’information. Marques. = Appelation distinctive de produits, de services ou de classes de produits ou de services

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Noms de domaine, noms commerciaux, enseignes et marques

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Presentation Transcript

  1. Noms de domaine, noms commerciaux, enseignes et marques Principes de droit civil et commercial appliqués aux technologies de l’information

  2. Marques • = Appelation distinctive de produits, de services ou de classes de produits ou de services •  enseigne, un nom commercial, une appelation d’origine, un terme réservé...

  3. Protection des marques • Formalité du dépôt sauf les marques notoires • Préséance en temps, priorité en droit • Exigence d’un caractère distinctif • Protection nationale ou régionale (Benelux, marque communautaire) • Protection suivant 4 cas de figure

  4. Protection du nom commercial • Pas de formalité • Préséance en temps, priorité en droit • Protection sur base du risque de confusion (champs géographiques et commerciaux) • Régime de protection peu clair • article 8 de la Convention de Paris • loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur

  5. Les noms de domaine • Parfois nom commercial • Parfois enseigne • Parfois marque commerciale • Formalité d’enregistrement… privée • Préséance en temps, priorité en droit • Portée internationale • Fi des suffixes

  6. Un point commun Prior tempore, Potior iure.

  7. Stratégie • Les premiers le resteront • La protection du nom commercial est par trop incertaine que pour s’appuyer sur celle-ci. • La protection d’une marque est coûteuse et compliquée. • L’enregistrement d’un nom de domaine est instantané et d’un coût dérisoire.

  8. Pour toutes les bourses • Enregistrement en .com • Enregistrement des noms nationaux • Enregistrement d’une marque

  9. Contentieux • Situations • nom de domaine antérieur • marque antérieure • nom commercial antérieur • Acteurs • titulaires • organes d’enregistrement • tiers référents (moteurs de recherche, hébergeurs)

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