13 Janvier 2009 Noms de domaine Actualité William LOBELSON

1. 13 Janvier 2009 Noms de domaine Actualité William LOBELSON

2. Au 30 juin 2007, près de 190 millions de DN sont enregistrés (dont 71 millions sous « .com » et 2,6 millions sous « eu »). 90 % des recherches de sites passent par un moteur (Google …)Le marché de la recherche sur moteurs = 550 M$ Les prestataires de DN sont des milliers : c’est une industrie à part entière. Elle a ses lobbies à Washington, sa presse spécialisée et ses conférences (Convention et vente aux enchères de DN à Seattle cette année : 3.8 M$). « Leasethis.com » a en portefeuille 4 M de DN et en loue l’usage à des sociétés, selon un loyer fixe (no pay-per-click fraud) Il existe des logiciels de réservation automatique de DN.

3. DN Christening : les noms des enfants sont fonction de la dispo. du DN !! ---------------------------------------------------------- Exemples de transactions: Porn.com : 3.8 M$Chinese.com : 1.12 M $Poker.de : 958.000 $Iphone.com : ??

4. Nature du nom de domaine : CEDH (18.09.2007) : le DN est un bien … pas un droit privatif. • Article 1 Protocole 1 CEDH • Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. • Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. • En l’état actuel de la jurisprudence, en France et à l’étranger, le ND n’est pas toujours reconnu comme un droit privatif.

5. Antériorité du nom de domaine C.Cass 13 décembre 2005 « locatour.fr » Territorialité du nom de domaine C.Cass, 11 janvier 2005 « Hugo Boss » Noms de domaine descriptifs Cass.com 20 février 2007 : « decathlon.pl » OMPI - DFR2006-0010 26.12/2006 : « jeuxonline.fr » C.A Douai 9 sept.2002 « boistropicaux.com » c./ « bois-tropicaux.com » C. Paris, 25 mai 2005 : « servicefuneraires.fr » c./ « services-funéraires.fr »

6. Code des Postes c./ Code de la PI C. Paris 16 janvier 2008 (Sunshine c./ Dobosz) Décret 6 février 2007 (en application de la loi du 9 juillet 2004) - Code des Postes et Communication Electroniques Interdiction d’enregistrer le nom de la République Française, des institutions nationales, des collectivités locales, des élus, et aussi (art. R.20-44-45) « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ».

7. Noms de communes / collectivités locales CA Versailles 13 sept. 2007 : Issy les Moulineaux c./ association Issy on Line - « issy.net », « issytv.com » et « issytv.org » TGI de Paris 6 juillet 2007 : Ville de Paris c./ association Paris sans fil : « parissansfil.fr/.org/.com/.info »

8. Noms de domaine réservés par des distributeurs : Distributeurs non autorisés : WIPO Case D2008-0936 (ittbarton.com) Distributeurs autorisés : WIPO Case D2001-0903 Oki Data vs. ASD

9. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs Cybersquatting : enregistrement à titre de DN sans autorisation de la marque ou du signe distinctif protégé d’autrui, de mauvaise foi. Typosquatting (WIPO Case D2007-1756 ventz-privee.com) : anticiper sur une faute de frappe. Dotsquatting (WIPO Case D2008-0025 www.wwwsncf.com) : anticiper sur une faute de frappe : omission du point après « www ».

10. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs Domain tasting : il est possible de réserver un nom de domaine et de n’acquitter la taxe d’enregistrement qu’après 5 jours. Domain auctionning : vente aux enchères de ND, au travers d’unités d’enregistrement notamment. C.Cassation 21 octobre 2008 Hôtels Méridien / Sedo

11. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs Domain parking : le nom de domaine pointe vers une page de liens sponsorisés (pay per click)

12. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs • Domain parking : le nom de domaine pointe vers une page de liens sponsorisés (pay per click) • TGI Paris 18.10.2006 « darti.fr » = 100 000 EUR D.I • WIPO Case D2006-0451 « all-about-tamiflu.com » = transfert [l’usage d’un ND dans un site parking constitue un usage illégitime au sens du paragraphe 4 (a)(iii) des règles UDRP, ne constitue pas un usage non commercial de bonne foi, et ce bien que le contenu du site parking soit développé non par le réservataire mais par l’unité d’enregistrement GoDaddy] • TGI Paris 28 mars 2008 : Bayard Presse c./ Sedo

13. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs PORNsquattting : Besoin d’un dessin ?

14. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs Phishing (“hameçonnage”) : contraction de Password Harvesting Fishing. Imiter le site web d’un tiers dans le but d’usurper son identité auprès de sa clientèle et capter des données confidentielles (codes de cartes bancaires) ou extorquer des sommes d’argent. Sites de banques ou établissements financiers « WIPO Case D2005-0955 « ansbacheronline.com »  exemple de « consoles-micromania.com ».

15. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs Pharming (variante du Phishing) : piratage de la redirection IP Infraction pénale = O.C.L.C.T.I.C - Office Central de Lutte contre la Criminalitée liée aux Technologies de l'Information et de la Communication

16. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs Slamming : avis de renouvellement non sollicités, émis par des unités d’enregistrement autres que celles à laquelle le réservataire a fait appel, et/ou propositions de dépôts de ND à titre de protection contre des prétendues demandes de réservations frauduleuses.

17. Typologie des nouvelles atteintes aux signes distinctifs Détournement mot clés dans les moteurs de recherche (liens naturels et commerciaux) Ex : ADWORDS de

20. Moyens d’action Judiciaires Extrajudiciaire procédures administratives Rapides, peu onéreuses, directement opposables au bureau d’enregistrement, pas d’exequatur, peu importe l’identité, la nationalité et le lieu de résidence (vrais ou non) du cybersquatter. Règles plus ou moins variables mais toutes axées autour d’une même idée : l’atteinte à un droit protégé effectuée de mauvaise foi / sans intérêt légitime.

21. Moyens d’action Procédure UDRP : rappel des conditions : - ND identique ou similaire à une marque antérieure (notion de marque très ouverte) ; - absence d’intérêt légitime du réservataire du ND ; - enregistrement ET utilisation de mauvaise foi. - pour les extensions génériques (Gtld) : .com, .net, .org, etc. - pour certaines extensions locales (Cctld) : liste zones soumises à UDRP

23. Moyens d’action • .fr/.re : Procédure PARL (conduite devant l’OMPI) : • lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), ou est identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi ou lorsqu’est réalisée une atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale en droit français ou communautaire

24. Moyens d’action Depuis le 22 juillet 2008, nouvelle procédure PARL conduite devant l’AFNIC. Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, une collectivité locale, un élu dont le patronyme a été usurpé (art. R.20-44-42) peuvent solliciter le transfert ou la radiation d’un ND en « .fr ». Procédure exclusivement en ligne. Taxe : 250 €.Litige tranché par « le Directeur Général de l’AFNIC et quatre responsables de l’AFNIC » sous quinzaine. Efficace pour les cas les plus flagrants (violation manifeste) Ex : Décision Afnic No.FR0016 « parisnormandie.fr » 13/11/08: action engagée par le titulaire de la marque PARIS NORMANDIE et du nom de domaine « paris-normandie.fr », exploités en relation avec un service de petites annonces ; nom de domaine contesté pointe vers un site parking contenant des liens hypertextes publicitaires se rapportant à des activités similaires ; fausses identité et adresse du réservataire du nom de domaine. L’Afnic reconnaît l’atteinte à la marque antérieure et l’absence d’intérêt légitime du réservataire, et ordonne la rétrocession.

25. Moyens d’action .eu : procédure ADR devant la CAC (Chambre d’Arbitrage Tchèque): le ND est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le dt national et/ou ctaire, tels que : marques, indications géographiques, AOC, noms commerciaux, noms de personnes, titres d’œuvres … la CAC gère aussi dorénavant les procédures UDRP, et introduit la procédure « class action » … Procédures spécifiques : « .co.uk », « .cn » et . »com.cn », « .in », « .be », « .de », etc.

26. Evolutions en 2009/2010 Jusqu’alors, un nom de domaine ne pouvait être formé que des caractères suivants (codes ASCII - American Standard Code for Information Interchange )

27. Dorénavant, les noms de domaine pourront s’écrire dans des alphabets différents …

28. Evolutions en 2009/2010 Privatisation d’extensions TLD: .nike, .sport, etc. Pour qui ? 4 critères de refus : Atteinte à un droit antérieur ; Confusion avec une extension existante (.kom); Extension proposée pour représenter une communauté sans l’accord de celle-ci; Atteinte à l'ordre public et moral. Droit d’entrée prohibitif Enchères pour les demandes multiples ...