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Séance du G.R.A.P.I. Mardi 13 septembre 2011. Chronique Droit des Marques Jean-Guillaume MONIN Nelly THROO. Sommaire. I. Validité du droit de marque II. Défense de la marque. I. Validité du droit de marque.
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Séance du G.R.A.P.I.Mardi 13 septembre 2011 Chronique Droit des Marques Jean-Guillaume MONIN Nelly THROO
Sommaire I. Validité du droit de marque II. Défense de la marque GRAPI 13-09-2011
I. Validité du droit de marque GRAPI 13-09-2011
CA Bordeaux 16 mai 2011, Compagnie Française EIFFEL Construction Métallique Sas. c. Philippe COUPERIE EIFFEL, EIFFAGE SA et Association des Descendants de Gustave EIFFEL Art. L 711-4, indisponibilité d’une marque portant atteinte au droit de la personnalité d’un tiers. GRAPI 13-09-2011
TGI Nanterre 28 avril 2011, FERRERO SpA et FERRERO France SA c. WIHA GmbH et WIHA Sarl. Marque figurative jugée valable par le Tribunal : Marque 3D similairebjugée non valable par la plupart des Offices : Marque de couleur jugée non valable au vu des critères classiques : GRAPI 13-09-2011
CA Paris 22 juin 2011, ZARA France Sarl. c. CHRISTIAN LOUBOUTIN SA et Christian LOUBOUTIN : annulation de la marque. la marque telle que déposée la marque telle qu’exploitée GRAPI 13-09-2011
II. Défense de la Marque GRAPI 13-09-2011
Usage à titre de marque • TGI Paris 18 février 2011, L’Europe vue du ciel Sarl. c. Editions Montparnasse SA : pas d’usage à titre de marque mais comme titre d’un DVD. • Cass. Com. 10 mai 2011, Excellence L Sarl. c. DERMO ESTHETIQUE REINE SA et Reine AMSELLM : pas d’usage à titre de marque GRAPI 13-09-2011
CA Paris 2 septembre 2011, Jean-Pierre RYCKAERT SAS c. Euro Trade Company Sarl • Marque LOUISIANE (valable) • Style « Louisiane » : usage contrefaisant • Atmosphère /Ambiance «Louisiane» : usage contrefaisant ? GRAPI 13-09-2011
Usage de la marque authentique • Cass. Com. 24 mai 2011 (2 arrêts) : CAPI Sarl c. CHANEL SAS et JARNIS Sarl c. CHANEL SAS concernant la faculté pour un titulaire de s’opposer à une nouvelle commercialisation de produits authentiques (art. L713-4 2nd alinéa). • CJUE 30 août 2011, L’Oréal c. eBAY INTERNATIONAL AG sur le rôle et la responsabilité du client vendeur et de l’exploitant de la place de marché. • CA PARIS, 2 février 2011, GOOGLE France C.AUTO IES Sa, CAR IMPORT, Sarl DIRECTINFOS.COM (application concrète des enseignements de la CJUE) GRAPI 13-09-2011
Portée de la mesure d’interdiction • CJUE 12 avril 2011, DHL EXPRESS France SAS c. CHRONOPOST SA GRAPI 13-09-2011