La préservation de la concurrence dans les acquisitions publiques

1. September 20, 2002 Government Gouvernement of Canada du Canada Government Gouvernement of Canada du Canada La préservation de la concurrence dans les acquisitions publiques Journée sur les acquisitions 21 avril 2006 Marie-Claude Touchette et Isabelle Gagné Bureau de la concurrence

2. Bureau de la concurrence • Organisme de mise en application de la loi indépendant responsable de l’administration et de l’application de: • Loi sur la concurrence • Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation • Loi sur l’étiquetage des textiles • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux • Rôle: promouvoir et maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d’un choix de produits et de services de qualité • Dirigé par la commissaire de la concurrence, fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité

3. Loi sur la concurrence • Régit la conduite des entreprises au Canada • Juridiction: tous les individus et corporations, étrangères ou canadiennes et tous les biens et services • Loi cadre • Contient des dispositions civiles et criminelles • Interventions ciblées en réaction aux plaintes ou contacts

4. Bureau de la concurrence Direction des pratiques loyales des affaires Direction des fusionnements Direction des affaires civiles Direction générale des affaires criminelles

5. Dispositions pénales relevant de la Direction générale des affaires criminelles • Affaires plus fréquentes • Complots (art. 45) • Maintien des prix (art. 61) • Truquage des offres (art. 47) • Affaires moins fréquentes • Directives étrangères (art. 46) • Complots liés au sport professionnel (art. 48) • Accords entre institutions financières fédérales (art. 49) • Pratiques commerciales illégales (art. 50)

6. “Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public, ou par quelque machination pour faire hausser les prix.” Adam Smith, La Richesse des Nations 1776

7. “Nous avons une philosophie d’entreprise qui se reflète sur toute notre compagnie: Cette philosophie: nous, nous ah, nos concurrents sont nos amis. Nos clients sont nos ennemis.” Traduction Jim Randall, Président, Archer Daniels Midland Avril 1993

8. Le crime du nouveau millénaire • Voler peu mais sur beaucoup de projets • Économie globale • C’est n’est que la pointe de l’iceberg

9. Truquage des offres • Deux ou plusieurs concurrents soumettent des offres par ententes, ou • Un ou plusieurs concurrents s’engagent à ne pas présenter une d’offre en réponse à un appel d’offres • La personne procédant à l’appel d’offres n’est pas mise au courant de l’entente • “l’entente est la pierre angulaire de l’infraction”

10. Les peines imposables • Les peines imposées aux contrevenants reflètent la nature préjudiciable de cette infraction • Montant de l’amende est à la discrétion de la cour • Peines de prison possibles pour les individus

11. Caractéristiques d’un secteur d’activités propice aux complots • Produits homogènes • Peu de vendeurs – concentration élevée de l’industrie • Le produit ou le service est relativement simple • N’est pas sujet à des changements technologiques importants • Association commerciale active • Aucun ou très peu de produits de substitution disponibles

12. Les formes courantes de truquage des offres La proposition collusoire La rotation de soumissions La suppression de soumissions La répartition du marché

13. Les signes de truquage des offres • Le prix des propositions chute lors de l’apparition d’un NOUVEAU soumissionnaire ou PEU FRÉQUENT • Des soumissions d’entreprises concurrentes sont reçues ensemble, au même moment ou dans les mêmes enveloppes • Les concurrents soumettent des propositions essentiellement identiques ou contenant les mêmes erreurs • Le soumissionnaire sélectionné sous-traite une partie des travaux à des entreprises concurrentes ayant soumis une proposition à un prix plus élevé

14. Les signes de truquage des offres(2) • Un soumissionnaire semble connaître le contenu de la proposition d’un concurrent • Un seul soumissionnaire a communiqué avec les grossistes pour obtenir les renseignements nécessaires à la préparation des propositions • Le soumissionnaire ayant offert le prix le plus bas n’accepte pas le contrat • Des prix identiques sont soumis

15. Plaintes du public Programme d’immunité • Informateur • Délateur

16. Le processus de mise en application de la loi

17. Les outils de mise en application • Mandats de perquisition (art.15 et16) • Ordonnance exigeant une déposition orale (art. 11(1)a)) • Subpoena pour production de documents et d’affidavits (art. 11(1)b)et c)) • Surveillance et écoute électronique (Code criminel) • Traités d’entraide juridique

18. Processus juridique – Cas relevant de la Direction générale des affaires criminelles • Répartition des rôles entre les enquêteurs, les avocats et les juges • Infractions punissables par voie de mise en accusation • Fardeau de la preuve

19. Les autobus affrétés - Alberta

20. Les autobus affrétés – Alberta (2)

21. Les autobus affrétés - Alberta(3)

22. Les autobus affrétés - Alberta : Résolution • L’enquête menée par le bureau confirma l’existence d’une entente de truquage des offres • Sun Valley plaida coupable à deux accusations de truquage des offres et fut condamnée à payer une amende totale de 3 000$ • Bison Bus contesta l’affaire devant le tribunal et fut éventuellement reconnue coupable de deux accusations de truquage des offres et condamnée à payer une amende totale de 5 000$

23. Les entrepreneurs en électricité de Toronto

24. Les entrepreneurs en électricité de Toronto (2) • Début de l’enquête en mars 1993 à la suite des renseignements fournis par un employé de l’une des entreprises visées • Allegations de truquage des offres, de fraude, commissions secrètes et de complot • Le Bureau a utilisé de façon strategique tous les pouvoirs formels mis à la disposition du commissaire par la loi

25. Les entrepreneurs en électricité de Toronto : Résolution • Mise à jour d’un vaste système de truquage des offres auquel participaient d’importants entrepreneurs en électricité. Ce système touchait d’important projets de rénovation et des projets de contruction immobiliers • Entre décembre 1997 et février 1998, 5 entrepreneurs en électricité ont plaidé coupable et ont payé des amendes totalisant 2,65 millions de dollars • Le 9 mars 1999, 3 autres entrepreneurs en électricité et un entrepreneur général plaidèrent également coupables et payèrent des amendes totalisant 377 500 $

26. Que pouvez-vous faire pour prévenir le truquage des offres?

27. Détection de l’infraction • Conservation des documents • Prise de notes de toutes conversations ou comportements suspects • S’assurer que les employés soient au courant des signes du truquage des offres • Communiquer avec la Direction générale des affaires criminelles

28. Prévention • Former le personnel pour déceler les signes indiquant l'existence d'un truquage d'offres • Augmenter le nombre de soumissionnaires • Connaître les prix du marché et réaliser des estimations de coût indépendantes • Exiger que le nom des entreprises sous-traitantes soit indiqué dans les soumissions • Réaliser une étude périodique des dossiers en vue de découvrir les modèles de truquage caractérisés

29. Prévention (2) • Décourager le recours aux listes de prix normalisées utilisées par les fournisseurs • Autoriser les soumissionnaires à soumettre des propositions portant uniquement sur certains éléments dans les marchés complexes • Conserver tous les documents de soumissions reçus • Poser des questions: Si les prix ou les soumissions semblent causer des problèmes • Utiliser le document - Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission

30. Comment communiquer avec nous? • Le site web du Bureau de la concurrence • http://competitionbureau.gc.ca/ • Courriel • compbureau@bc-cb.gc.ca • Télécopieur • (819) 997-0324 • Téléphone • Région de la capitale nationale: (819) 997-4282 • Numéro sans frais: 1-800-348-5358 • Service ATS: 1-800-642-3844

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