Politique familiale et redistribution sociale

1. Politique familiale et redistribution sociale Henri Sterdyniak Economiste à l’OFCE 18 mai 2009 EN3S Saint-Etienne

2. 2 Le quart des français a moins de 20 ans. Pour assurer la parité, la politique familiale devrait transférer environ 13% du revenu des ménages. Le traitement des familles par le système socialo-fiscal est donc crucial pour la redistribution et pour la justice sociale. Deux niveaux : une distribution satisfaisante des revenus et la lutte contre la pauvreté. S’y ajoute la conciliation enfants/emploi Le sujet est essentiellement politique. Comment la société organise la prise en compte des enfants ? Politique familiale et redistribution sociale

3. 3 Le rapport Attali (janvier 2008) Décision 268 : Conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages. Cette mesure rendra la politique familiale plus redistributive et permettra de réduire le coût des politiques familiales de 2 milliards d’euros. La Révision générale des politiques publiques (avril 2008) La politique familiale fait l’objet d’un effort financier de la nation de plus de 80 milliards d’euros. Il est donc impératif, avant de créer de nouvelles dépenses pour la branche famille, de prendre en compte les besoins de financement récurrents d’autres branches de la protection sociale (dépendance, retraites, santé,…). Il faut renforcer la lutte contre la pauvreté dans l’évolution de la politique familiale. L’objectif fixé par le président de la République d’une réduction d’un tiers du taux de pauvreté en cinq ans conduit à privilégier l’objectif de redistribution verticale par rapport à celui de redistribution horizontale. Ceci suppose de questionner systématiquement l’intérêt et l’équité de prestations ou de dispositifs fiscaux. Deux textes récents

4. 4 Un point de vue écologique ? Le député des Verts, Yves Cochet, propose une solution à l’actuelle crise économique et écologique. Un enfant européen ayant «un coût écologique comparable à 620 trajets Paris-New York», il faudrait faire voter une directive baptisée «grève du troisième ventre» qui inverserait l’échelle des prestations familiales. En d’autres termes, dissuader financièrement les familles qui envisageraient de concevoir un trop-plein d’enfants.«Aujourd’hui, plus on a d’enfants, plus on touche. Je propose qu’une famille continue de percevoir des aides pour les deux premiers enfants, mais que ces aides diminuent sensiblement à partir du troisième».

5. 5 Plan Les principes de la politique familiale. Les transferts en faveur des familles. Le traitement des familles par la fiscalité. Un bilan de la redistribution. La pauvreté des enfants.

6. 6 Les Principes de la politique familiale L’entretien et l’éducation des enfants représentent une charge dont le partage entre les parents et la collectivité dépend de la conception que se fait la société du rôle de la famille et de la place de l’enfant. Modèle individualiste : les enfants sont une affaire privée des parents, qui n’ouvre droit à aucune prestation ou réduction d’impôts. Elever des enfants est un choix privé comme collectionner des timbres. Modèle collectif : les enfants sont l’avenir de la société ; leur prise en charge doit être en grande partie collective. La politique familiale française partage la charge des enfants entre parents et société. Ce partage est sujet à discussion.

7. 7 Deux logiques peuvent être mise en oeuvre

8. 8 Selon le modèle familialiste, les parents devraient même être rémunérés pour les soins qu’ils apportent aux enfants. La politique familiale doit encourager la natalité. Les prestations doivent aller au-delà de la compensation du coût de l’enfant. Dans le modèle égalitariste, la société doit fournir la même aide à chaque enfant, quel que soit le niveau de revenu de ces parents. Mais quel niveau d’aide ? L’aide est alors relativement plus importante pour les pauvres que pour les riches. Les familles pauvres sont plus riches que les couples ou célibataires pauvres. C’est l’inverse chez les riches. Le système est familialiste pour les pauvres et tend au modèle individualiste pour les riches.

9. 9 La logique de solidarité Chaque enfant doit avoir un niveau de vie minimal. Aux plus bas niveaux de revenu, les familles avec enfants doivent un plus haut niveau de vie que les personnes sans enfants : 1) Les enfants (et donc obligatoirement leurs familles) ont droit à un niveau de vie minimal supérieur à celui assuré aux personnes sans enfant puisque les enfants ne sont pas responsables de la faiblesse des revenus de leurs parents 2) Leurs parents, même sans emploi, exercent au moins la fonction sociale de parents.

10. 10 La logique de solidarité Dans un modèle de solidarité pure, l’aide aux familles est concentrée sur les plus pauvres, les enfants des classes moyennes et aisées étant à la charge exclusive de leurs parents. Ce modèle est-il le plus redistributif ? Le modèle pur a le défaut d’encourager spécifiquement les plus pauvres à avoir des enfants, de décourager les plus riches et d’induire une triple trappe à pauvreté pour les mères célibataires : elles sont incitées à avoir des enfants, à ne pas travailler et à ne pas se remettre en couple. Finalement, les enfants vivent dans des familles pauvres. Les inégalités de revenus sont accrus.

11. 11 Modèle de solidarité : allocations sous conditions de ressources (Complément Familial, Allocation Logement, Allocation de Rentrée Scolaire, RMI, API) ; prestations à prix réduits (cantines, colonies, activités périscolaires). Modèle égalitariste : les allocations familiales universelles, la gratuité de l’enseignement et de la couverture médicale. Modèle paritariste : le quotient familial. La politique familiale française est donc en principe une politique équitable, différenciée selon les besoins des différentes familles. Le système français effectueun équilibre entre ces modèles

12. 12 Les trois piliers de la protection sociale De façon générale, il existe trois types de prestations : Les prestations de solidarité (d’assistance) : elles sont destinés aux plus pauvres pour leur permettre d’atteindre un niveau de vie minimal et de satisfaire leurs besoins de base. Les prestations universelles : elles profitent à tous. La société considère qu’elle doit couvrir certains besoins (éducation, santé). Les prestations d’assurances. Chacun y a droit pour autant qu’il a cotisé. Les prestations familiales participent de ces trois types de prestations.

13. 13 Une question fondamentale Quelle est l’unité de base de la politique familiale, sociale ou fiscale ? Est-ce l’individu (mais quid du mariage et de la famille) ? Est-ce l’individu adulte (mais quid des enfants, du mariage et de la famille) ? EEst-ce le couple d’adultes (mais quid des enfants) ? Est-ce la famille (mais quid des mauvais pères, est-ce vrai à tous les niveaux de revenu) ?

14. 14 La tentation du ciblage Les prestations d’assistance sont mieux ciblées (donc moins coûteuses). La tentation du ciblage : Elle amène à remettre en cause les AF universelles et le QF. En 97/98, Jospin avait mis les AF sous condition de ressources. On retrouve cet objectif dans le rapport Attali ou la RGPP. Cela peut être considéré comme une politique de gauche,.. La politique familiale devient une annexe de la politique sociale. But : faire des économies ou mieux aider les plus pauvres ? Risque : les prestations ciblées sont socialement fragiles et font courir le risque d’une société à deux vitesses : ceux qui paient et ceux qui reçoivent. Effet de seuil + effet de stigmatisation Compléter plutôt que remplacer.

15. 15 Politique familiale et natalité La politique familiale se justifie avant tout par l’exigence de justice sociale qui fonde la société française tant du point de vue redistributif que du point de vue de solidarité. Le traitement fiscal et social des familles doit être équitable, indépendamment de toute considération nataliste. Par ailleurs, la France a besoin d’enfants.

16. 16 Politique familiale et natalité L’Europe se caractérise par de très bas taux de fécondité : en 2007, 1,25 enfant par femme en Slovaquie ; 1,3 en Hongrie, Pologne, Roumanie ; 1,35 en Portugal, Italie, Allemagne ; 1,4 en Espagne, Autriche, Grèce ; 1,45 en Tchéquie ; 1,6 en Belgique, 1,7 aux Pays-Bas ; 1,85 au Royaume-Uni, Suède, Finlande et Danemark ; 2 en Irlande. Le maintien de ces bas niveaux, outre qu’il aggraverait le problème du financement des retraites, outre qu’il nuirait au dynamisme économique, signifierait une lente disparition de la civilisation et de la culture européenne. La France se situe à 2,0 enfants par femme, soit au-dessus de la moyenne européenne ; il faut protéger cet avantage comparatif. Le natalisme ne doit pas influencer la politique familiale, mais il faut éviter toute réforme qui marquerait que la société n’a pas la préoccupation de la famille. Les préoccupations familiales devraient être pris en compte dans les politiques européennes. Ce n’est guère le cas jusqu’à présent. La fécondité ne figue pas parmi les indicateurs structurels (contrairement à la population des oiseaux des champs).

17. 17 Les enfants ont besoin d’une famille. La structure idéale pour la vie d’un enfant est une famille stable constituée par ses parents et plusieurs enfants. L’élevage des enfants représente une lourde charge pour les parents, en terme financier certes, mais aussi en terme de temps et de perte de liberté. La parenté est un esclavage volontaire. Pour les jeunes adultes, la constitution d’une famille est concurrencée par les soucis de carrière, les exigences de la vie intellectuelle, les charmes des loisirs, les plaisirs du libertinage. Une société ne peut être fondée sur la coexistence de célibataires ; de couples bi-actifs sans enfants (les dinks « double income, no kids ») et de femmes seules avec enfants. La société doit à la fois respecter la liberté individuelle, garantir la natalité et promouvoir le modèle de famille bi-nucléaire stable.

18. 18 Faut-il d’une façon ou d’une autre favoriser les familles stables, les couples mariés ? Peut-on pénaliser fiscalement un couple qui choisit de divorcer ou une famille où les parents ne sont pas mariés ? La réponse est non. La politique familiale doit rester neutre. Si initialement, la reconnaissance du couple et de la famille était basée sur les nécessités de l’éducation des enfants, il est conforme au respect de la liberté individuelle de reconnaître aussi les couples, basés sur l’affection et le soutien mutuel, qui n’ont pas cet objectif. C’est ce que permet le PACS, dont les engagements et les avantages doivent cependant être précisément calibrés.

19. 19 La société a mis en place le mariage, dans lequel les époux se promettent assistance mutuelle, ce qui, dans certains cas, décharge la société de dépenses de solidarité (RMI, minimum vieillesse). La gestion publique du divorce garantit cette promesse : si la situation des anciens époux est trop disparate, la justice condamne le plus fortuné à remplir son engagement. De même, elle garantit le traitement le plus satisfaisant possible des enfants. Certains couples ne souhaitent pas s’inscrire dans ce contrat : la société leur propose le Pacs ; enfin, un statut de concubinage notoire est offert aux plus réfractaires. Il y a une contradiction entre la liberté que peuvent réclamer certains couples d’organiser leurs relations à leur guise et la nécessité sociale de prévoir des contrats-types, sources de droits sociaux. 

20. 20 Une cote mal taillée a été mise en place. Pour l’imposition des revenus et les droits de succession, la société reconnaît la communauté formée par le mariage ou par le PACS. Les pensions de réversion ne sont ouvertes qu’aux personnes mariées. Du point de vue des avantages sociaux ainsi que pour l’imposition du patrimoine, la société met en solidarité obligée les mariés, les pacsés et les concubins. Il faudrait sans doute transformer le PACS en Contrat d’Union Civique, ouverts aux couples non-sexuels, avec promesse d’assistance et rupture judiciaire. Il reste toujours des réfractaires : faut-il imposer la déclaration de concubinage ?

21. 21 Politique familiale et travail des femmes Le système français reconnaît la solidarité au sein des couples. Il traite équitablement les couples où l’un des conjoints travaille et où l’autre ne travaille pas, en considérant qu’ils partagent le revenu du conjoint actif (quotient conjugal) ; en offrant au conjoint inactif une assurance-maladie et une pension de réversion. Cette organisation ne crée-t-elle pas des situations de dépendance, qui peuvent se révéler dramatique pour le conjoint dépendant en cas de rupture du lien qui l’unit à son partenaire ? Ne faudrait-il pas empêcher que de telles situations se créent en les décourageant fiscalement et socialement ? Là aussi, notre réponse ne peut être que négative. La société doit respecter les choix individuels.

22. 22 Les familles mono-actives ont déjà le plus bas niveau de vie (tableau 1). Peut-on sanctionner le non-travail des femmes pour les inciter à travailler ? Pierre et Martine décident d’avoir quatre enfants ; Martine s’arrêtera de travailler pour les élever. Nous pouvons trouver ce choix stupide et dangereux pour Martine ; mais, avons-nous le droit d’imposer notre point de vue ? La société peut-elle pour décourager ce choix augmenter les impôts portant sur ce couple, en refusant de tenir compte de l’existence de Martine pour taxer Pierre, en refusant d’ouvrir à Martine des droits à l’assurance-maladie ? Une personne peut ne pas travailler pour de nombreuses raisons : choix personnel de la vie de conjoint entretenu, éducation d’enfants très jeunes ou nombreux, chômage, maladie ou handicap. Il est impossible pour la société de discriminer entre ces motifs. Peut-elle aider les uns et pénaliser les autres ?

23. 23 Niveaux de vie relatifs en 2006

24. 24 Le modèle de la famille à deux actifs à plein-temps, (1+1), avec un nombre restreint d’enfants, devient de plus en plus le modèle dominant en France (tableau 2). Il permet de respecter le désir d’autonomie et de carrière professionnelle des deux parents. Il permet d’échapper à la pauvreté et à la précarité. Ce modèle pourrait être infléchi : dans un pays qui a généralisé les 35 heures, est-il scandaleux de penser que prendre soin des bébés c’est avant tout la tâche des parents et qu’on devrait la faciliter, par exemple, en offrant aux deux parents, la possibilité de travailler à temps partiel, 30 heures par exemple, les deux premières années ? Le modèle (0,8+0,8) est préférable au modèle (1 + 0,5). Et le modèle (1 +0,8) ?

25. 25 Taux d’activité en 2006 (30-45 ans en couple)

26. 26 A côté de ce modèle dominant, il demeure des cas où la mère réduit ou arrête son activité professionnelle pendant la période où la famille comporte un ou plusieurs enfants en bas âge. Elle peut ensuite avoir de grande difficulté à retrouver un emploi. Faut-il faire une réforme fiscale et sociale, qui rendrait beaucoup plus coûteux ce choix, ce qui certes pourrait réduire le nombre de femmes qui le font, mais qui dégraderait fortement la situation des familles mono-actives, qui ont déjà un niveau de vie relativement bas ? Tout emploi marchand est-il socialement plus utile que l’éducation des enfants ? Est-ce scandaleux de permettre le congé parental, en prenant des mesures pour garantir le retour à l’emploi ?

27. 27 Europe et politique familiale Jusqu’à présent, l’Europe n’a guère eu de politique familiale. La question est laissée aux Etats. Certains sont réticents à l’idée de politique familiale (Allemagne, Autriche) ; les pays du Sud compte sur la solidarité familiale ; les pays scandinaves sont individualistes ; les pays anglo-saxons sont libéraux. Au début du 21ème siècle, la situation évolue : certains pays s’inquiètent de leur faible fécondité, d’autres de la pauvreté des enfants. En matière de protection sociale, la Commission a trois objectifs essentiels : lutter contre l’exclusion et la pauvreté, veiller à la soutenabilité des retraites, assurer des soins de santé de haute qualité accessibles à tous. La politique familiale n’est pas prise en compte. Il y a 3 MOC : pauvreté, retraites, santé et dépendance. Mais pas de MOC famille. Toutefois, la MOC pauvreté traite la pauvreté des enfants.

28. 28 Europe et politique familiale Toutefois, le rapport du Groupe de haut niveau (mai 2004) propose d’augmenter la fécondité en améliorant les possibilités de conciliation emploi/enfants en Italie, Espagne, Allemagne, Autriche. La Commission a adopté en mars 2005, un livre vert « Face au changement démographiques, une nouvelle solidarité entre les générations » qui pose la question de la natalité en Europe et insiste sur les contraintes économiques, qui empêchent les couples d’avoir le nombre d’enfants désirés. Mais aucune décision concrète n’a été prise.

29. 29 Moderniser les systèmes de protection sociale Les orientations de la Commission en matière de protection sociale peuvent remettre en cause la politique familiale à la française : Inciter à l’emploi en rendant celui-ci plus rentable. Favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes.  Tenir compte de l’évolution des structures familiales.

30. 30 La protection sociale et la redistribution risquent d’être subordonnées à des exigences d’emploi Certes, le travail est le meilleur moyen pour échapper à la pauvreté ; les familles ont un niveau de vie plus élevé et courent moins le risque de pauvreté quand elles ont deux salaires qu’un seul. Mais, la France reste en situation de chômage de masse. Faut-il sanctionner ceux qui ne trouvent pas d’emploi ? Le souci d’élargir l’écart de revenus entre ceux qui ont un emploi et les autres (rendre la travail rentable) risquent de creuser les inégalités et de s’effectuer en baissant relativement les revenus d’assistance plutôt qu’en augmentant le revenu des familles de travailleurs pauvres.

31. 31 Pour garantir l’autonomie des femmes Pour les inciter à l’emploi Pour ne pas interférer avec les choix privés des individus Mais Pèse sur les familles à un actif et les femmes inactives (réversion) Nuit à la redistribution (comment traiter les familles ? les couples à un actif ?) Rend difficilement cohérent le traitement des enfants. Refuse de prendre en compte la solidarité familiale. L’individualisation des droits sociaux peut signifier universalisation ou obligation de contribuer (exemple : santé).

32. 32 Quatre modèles sociaux en Europe Après Esping-Andersen, on distingue : Le modèle libéral : les prestations publiques sont faibles et réservées aux plus pauvres. Les autres doivent recourir à l’assistance privée. Le taux d’emploi est élevé. Le modèle scandinave (ou citoyen) : les prestations publiques sont importantes, universelles et individualisées. Le modèle d’assurances sociales (ou corporatiste ou conservateur). Les prestations publiques sont importantes, liées à l’activité et familialisées. Le taux d’emploi est moyen. Le modèle méditerranéen. Les prestations retraites sont importantes. Les prestations publiques, famille et assistance, sont faibles. La solidarité reste familiale. Le taux d’emploi est bas, en particulier des femmes. La distinction est grossière. Les systèmes évoluent. .

33. 33 Esping-Andersen propose un nouvel Etat providence pour tenir compte des évolutions sociales et des exigences de la Nouvelle économie. La protection sociale doit être centré sur les enfants, les femmes, l’emploi, l’éducation et pas sur les malades, les retraités,... Des investissement sociaux centrés sur les enfants et favorisant l’emploi des femmes. Des systèmes de crèches et d’écoles maternelles, gratuites et universels, doivent permettre de réduire les différences d’héritage culturel et permettre aux femmes de concilier famille et carrière. L’investissement en éducation et en formation est indispensable en raison des exigences de la Nouvelle économie, de la mondialisation, On ne peut plus se permettre de laisser sortir des jeunes non-formés de l’école. Ceci doit permettre à terme une baisse des dépenses de chômage et de pré-retraites. Passer de dépenses passives à des dépenses actives. Il faut mieux former ou subventionner l’emploi qu’indemniser l’inactivité (chômeurs, femmes avec enfants, seniors, handicapés). Il faut moins de transferts et plus de services sociaux. Plus de crèches, d’éducation et d’activités peri-scolaire pour les enfants plutôt que des prestations monétaires. C’est un programme ambigu.

34. 34 Redistribution et incitation Le système fiscalo-social doit arbitrer entre redistribution et incitation. C’est un choix politique et économique. A tort ou à raison, les préoccupations incitatives prennent de plus en plus d’importance. Le Taux marginal de gain : TMG= (PW+W(1-t)-PI)/W(1+c) Le taux marginal de prélèvement : TMP =1-TMG Un chômeur qui recevait 30 de prestation chômage retrouve un emploi payé 100, avec 20 de CSS et 40 de CSE. Son TMG=50/140=36% ; son TMP= 64% Un femme en congé maternité a son salaire maintenu. Quand elle reprend son travail, son TMG =0% Son TMP=100%. Le modèle d’assurance sociale vise à réduire les TMG (pour réduire les pertes de revenus en cas de chômage, maladie, retraite) ; le modèle libéral à les augmenter (pour augmenter l’incitation à l’emploi).

35. 35 Qui gère la politique familiale ? CNAF : Etat+ LFSS+ gestion des partenaires sociaux (CFTC) Secrétariat à la Famille au sein du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Délégation Interministérielle à la Famille. La DSS dépend de 3 ministères : Travail, Santé et Budget /Comptes publics. Ministère Budget/comptes Publics : fiscalité UNAF Conférence de la famille en juin chaque année . Elle a remplacée en octobre 2008 par un Haut Conseil de la Famille présidé par le Premier Ministre. L’Etat a proposé 52 membres dont 14 UNAF, 7 syndicats, 7 patronats. Les partenaires sociaux veulent plus de place.

36. 36 Qui finance la CNAF ? en 2007. Cotisations employeurs, 5,4 points : 32,7 milliards CSG, 1,1 point : 12,2 milliards. Autres ITAF (compensation des exo. de CSE) : 4,2 milliards Remboursement de prestations (AAH, API) : 6,6 milliards. La CNAF avait un solde de -1,3 milliard en 2005 ; - 0,9 milliard en 2006 ; 0,2 milliard en 2007 ; 0,3 milliard en 2008. Elle devrait avoir un déficit de 1,1 milliard en 2009. 1% de PIB en moins coûte 0,35 milliards à la CNAF. En 2009, il en manquera 4 points de PIB La CNAF va devoir financer la totalité des suppléments familiaux de retraite : en 2008, elle paie déjà 60% des 4,2 milliards de la majoration de 10% ; reste 2 milliards, soit 0,4 milliards de plus par an.

37. 37 Le financement par les cotisations sociales employeurs est une survivance qui n’a plus de justification sociale ou économique. Un mission a été confié en 2009 au député Yves Bur. La logique sociale voudrait un financement par la CSG ou l’IR. Mais, la transition est délicate. Faut-il un transfert vers les entreprises, en remplaçant les CSE par la CSG ? Non, sans doute.. Faut-il remplacer les CSE par des CSS, puis les CSS par les CSG, ce qui ferait payer moins les actifs et plus les retraités et les revenus du capital ? Certains ont proposé la TVA sociale (mais ce serait inflationniste) ou la Contribution à la Valeur Ajoutée (asseoir les CSE sur la valeur ajoutée, mais cela ferait payer les profits).

38. 38 Comparer des ménages de tailles différentes Pour comparer des ménages de taille différente, il faut définir une échelle d’équivalence, c’est-à-dire d’attribuer à chaque type de famille un certain nombre d’Unités de consommation. (Voir Hourriez et Olier, Economie et Statistique, n°308, 1997). Cette méthode n’a aucun fondement théorique. Il n’y a pas comparabilité entre une personne et une famille. Une personne qui se marie et a des enfants change de fonction d’utilité. Empiriquement il existe trois méthodes : les budgets-types, la comparaison de la part de certains dépenses dans le budget (alimentation, habillement,..), les méthodes subjectives.

39. 39 Comparer des ménages de tailles différentes L’échelle devrait dépendre de l’âge. Elle devrait dépendre des dépenses collectives faites en faveur des enfants. En particulier pour la garde des enfants, l’éducation,... Ces échelles sont constantes avec le revenu, ce qui suppose que le coût des enfants augmente comme le revenu de la famille. Cette hypothèse est sans doute fausse aux deux extrémités de l’échelle des revenus.

40. 40 UC et frais de garde On suppose qu’une femme seule a un revenu de 100. Si elle a un enfant, pour conserver le même niveau de vie, elle doit dépenser 100 pour elle, 25 pour l’enfant. Supposons que les PS couvrent 25. Si la garde des enfants est gratuite, elle a besoin de 125 (femme 1). Le nombre d’UC est donc de 1,25. Si la garde de l’enfant lui coûte 40, elle a besoin de 165. Le nombre de UC est donc de 1,65. L’Etat peut verser pour les frais de garde 0 (femme 2) ou 30 (femme 3). le nombre d’UC dépend de l’organisation sociale. Si le statisticien estime que le nombre d’UC est de 1,5, il va estimer que les femmes 1 et 2 ont des revenus par UC de 83,3 (au lieu de 100 et 68) ; la femme 3 a un revenu de 103,3 (au lieu de 92). Ce qui est absurde. Il faut soit compter un revenu hors frais de garde et fixer le nombre de UC à 1,25, soit intégrer les consommations collectives et fixer le nombre d’UC à 1,65.

41. 41 Comparer des ménages de tailles différentes L’échelle d’Oxford compte 1 pour le premier adulte, 0,7 pour le deuxième et par enfant de plus de 14 ans, 0,5 par enfant de moins de 14 ans. L’ancienne échelle de l’OCDE comptait 1 pour le premier adulte, 0,5 pour la deuxième personne et les enfants de plus de 14 ans, 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans. La nouvelle échelle de l’OCDE (ou de l’INSEE) compte 0,5 pour le deuxième adulte et les enfants de plus de 14 ans, 0,3 pour ceux de moins de 14 ans. Le seuil de 14 ans est arbitraire L’échelle du RMI est proche de l’ancienne échelle d’Oxford.. Le quotient familial pénalise les vrais célibataires et favorise les familles nombreuses.

42. 42 Unités de consommation et parts fiscales*/**

43. 43 Deux définitions. Le système fiscal respecte le principe d’équité horizontale familiale si deux familles de composition différente, mais de même revenu par UC, supportent le même taux d’imposition. C’est l’objectif du QF. Le système d’imposition et de transfert respecte le principe de parité familiale si le revenu disponible par UC d’un couple est le même, à revenu primaire donné, quel que soit son nombre d’enfants à sa charge. C’est le cas pour le RMI.

44. 44 Les Prestations en faveur des familles Les transferts de protection sociale en faveur des familles représentaient, en 2006, 48,2 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB, soit 3 100 euros par enfant de moins de 20 ans. Soit 260 euros par mois. Une nourrice reçoit de la DDASS 1 300 euros par enfant Soit 21,8 milliards de prestations sans conditions de ressources et 26,4 milliards de prestations sous conditions de ressources Ce chiffre résulte de nombreuses conventions : il inclut les suppléments de RMI et d’allocations logement versés induit par la présence d’enfants. Le quotient familial, tant qu’il correspond aux UC, ne fait qu’appliquer le principe de l’équité horizontale familiale. Ne sont donc incluses que la demi-part supplémentaire à partir du troisième enfant, ainsi que les réductions d’impôt pour frais de scolarisation et de garde. Une autre convention pourrait aller jusqu’à 98,6 milliards.

45. 45

46. 46 Les jeunes de moins de 20 ans représentent 25 % de la population. En utilisant l’échelle de l’OCDE, c’est 13% du revenu des ménages qui devrait être fourni par des prestations familiales pour assurer aux familles avec enfants le même niveau de vie qu’aux personnes sans enfants. Or l’ensemble des prestations sous critères familiaux ne représente que 4 % du revenu des ménages. La parité familiale n’est pas assurée. De 1984 à 1998, le pouvoir d’achat des allocations familiales a diminué de 2,8 % ; de 1998 à 2008 de 1,9% ; en janvier 2008, la BMAF n’a été augmenté que de 1%. La BMAF valait 33,6% du revenu médian en 1984 ; 28,3% en 2000 ; 25,3% en 2009. Soit, une baisse de 24,4% en valeur relative. Sur le long terme, la dégradation est encore plus nette. Pour avoir le niveau relatif de 1954, les prestations pour 2 enfants devraient être de 484 euros par mois (elles sont de 120) ; pour 3 enfants de 815 (elles sont de 431 avec le CF, de 274 sans). Cette dégradation marque un recul du caractère redistributif et familial du système français. Les gouvernements préfèrent introduire de nouvelles mesures plutôt que de garantir le pouvoir d’achat des anciennes.

47. 47

48. 48 Prestations relativement au revenu médian

49. 49 De 1990 à 2007, la diminution relatives des vieilles allocations (4,3 milliards de baisse des allocations familiales, 0,7 milliard du complément familial, 0,4 pour l’AJE) a financé la hausse de l’ARS (pour 0,8 milliard), du CLCA (pour 0,7 milliard), de l’AGED/AFEAMA (pour 4 milliards). La politique familiale a été dépouillée au profit de la politique de l’emploi, que ce soit pour inciter les femmes à rester au foyer, ou au contraire pour les inciter à travailler. La part des prestations familiales dans le PIB est restée stable

50. 50 Dépenses de protection sociale pour les familles 2006selon Eurostat

51. 51 Spécificité du système français de prestations les allocations familiales sont universelles (12 milliards d’euros). Mais elles varient selon le rang de l’enfant : 0, 124 ou 159 euros par mois ce qui a une logique en terme de parité de niveau de vie. S’y ajoutent 35 euros pour enfants de plus de 11 ans, 62 euros pour enfants de plus de 16 ans. Elles sont versées jusqu’à 20 ans. Elles ne sont pas imposables. Elles ne sont indexées que sur les prix. S’y ajoutent un SFT pour le secteur public, de 72 à 109 euros par mois pour 2 enfants (2,4 milliards d’euros). Le complément familial (161 euros par mois) est versé aux familles de 3 enfants et plus, sous conditions de ressources (1,6 milliards). Le CF et le plafond ne sont indexés sur que les prix. L’ARS (par an, 281 euros par enfant de 6 à 11 ans, 296 euros de 11 à 14, 307 euros de 15 à 18 ans) est versé sous condition de ressources (1,4 milliard).

52. 52 La PAJE de base (890 euros à la naissance plus 178 euros par mois) est versée sous condition de ressources (3,6 milliards). Les aides à la garde d’enfant (4,3 milliards pour la GD et l’AM) sont importantes. Pour l’AM, l’allocation est dégressive selon le revenu de la famille de 114 à 75 euros ; s’y ajoute l’exonération des CS. Pour la GD, exonération de 50% des CS, plafonnée à 570 euros. S’y ajoute une aide fiscale (1150 euros par an pour l’AM, 7500 euros pour la GD pour 2 enfants). La Complément libre choix d’activité (374 euros par mois, soit 552 euros y.c. PAJE, pour un arrêt total) n’est pas théoriquement sous condition de ressource, mais ne peut intéresser en fait que des personnes à faible salaire. C’est un peu moins vrai pour un travail à temps partiel (136/308 euros, de 50 à 80%, ou 235/408 euros, moins de 50%) (2,0 milliards d’euros). Il peut durer 6 mois (1er enfant) ou 3 ans (à partir du 2ème ). Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) est mieux rémunéré ( 612 + 178 / 790 euros), mais pour 1 an.

53. 53 Taux d’effort/ Reste à charge/Aide en 2008

54. 54 L’Allocation de Soutien Familial (87 euros par mois) aide les mères célibataires dont le père se soustrait à l’obligation alimentaire ou ne peut l’assurer (1,1 milliards d’euros). L’Allocation de Parent Isolé garantit aux mères avec un enfant de moins de 3 ans un revenu un peu supérieur au RMI : 585 euros au lieu de 455 pour 0 enfant ; 776 euros au lieu de 682 pour 1 enfant ; 973 au lieu de 818 pour deux. (coût 0,96 milliards d’euros). L’Allocation Logement aide fortement les familles à faibles revenus : 365 euros par mois pour une famille, 1 actif au SMIC, 2 enfants au lieu de 182 euros, sans enfants. Le RMI augmente avec le nombre d’enfants. Pour un couple, 682 euros sans enfant, 818 avec un enfant, 955 avec deux, puis 182 euros de plus par enfants.

55. 55 Cinq problèmes Le système encourage à la fois les mères à travailler et à se retirer du marché du travail. Est-ce un défaut ou une qualité? Le système des prestations familiales n’a guère de cohérence. La prestation universelle est faible ; les nouvelles allocations sont sous conditions de ressources ; les compléments semblent répartis au hasard. Il n’y a pas de cohérence entre RMI et allocations familiales. Les prestations ne sont pas indexées sur les salaires, mais sur les prix. Pourra-t-on maintenir le système avec le développement de la garde alternée et des familles recomposées ? Trois allocations ont vocation à être mensuelles et à cibler les familles pauvres : le RMI-API-RSA, les allocations logement et la PPE.

56. 56 Le cas des 20-25 ans LES AF prennent fin à 20 ans. Les 20/25 ans peuvent être : Étudiants. Ils peuvent alors être imposés avec leur famille jusqu’à 25 ans ou recevoir une Bourse. Ils peuvent recevoir une Allocation logement. Certains travaillent. La plupart sont financés par leur famille. Exonération fiscale des salaires étudiants (limite : 3 SMIC). Travailleurs. Aucun droit spécifique. Chômeurs. Ils n’ont aucune allocation.. Ils ne sont rattachés fiscalement à leur famille que jusqu’à 21 ans. Pour le RMI, ils sont rattachés à leur famille jusqu’à 25 ans ; leurs salaires déduits du RMI familial.

57. 57 Le cas des 20-25 ans Une allocation d’autonomie : Désincitation à l’emploi. Coût très important si donné à tous. Difficile d’aider les étudiants et pas les travailleurs à bas salaires. La suppression du QF ne permet pas de financer l’allocation. Le QF maximum est de 191 euros par mois, ce qui ne rend pas autonome EVA (entrée dans la vie active). Mesure réservée aux jeunes de familles à bas revenus, financée par la suppression du QF pour les familles des plus riches. Injuste, car de quoi sont censé vivre les jeunes de ces familles. Le RSA à 20 ans. Désincitation à l’emploi. Comment vérifier que le jeune est en difficulté, que ce n’est pas un étudiant ? Une allocation d’insertion. Comme le RSA. Réservée aux jeunes, chômeurs, de famille modeste. Il y a 580 000 chômeurs de cet âge (7% des 15-24 ans). Le coût serait au maximum de 3,2 milliards d’euros pour 455 euros par mois. Augmenter les bourses des étudiants de famille modeste. On ne peut dégager 20 milliards d’euros par rendre autonome tous les jeunes de 20624 ans. Il faut accepter que les jeunes de familles aisées ou moyennes restent à la charge de leurs parents. Il faut concentrer l’aide sur les jeunes étudiants de famille pauvre.

58. 58 Débats récents  Le rapport Attali propose de mettre les allocations familiales sous conditions de ressources. Mais le gouvernement s’y est opposé. Le RGPP proposait de concentrer l’aide sur les plus pauvres et remettait en cause le quotient familial. Il faut dégager de l’argent pour la retraite. Il comportait aussi la suppression des tarifs familles nombreuses de la SNCF (gain :70 millions d’euros). Mais le gouvernement y a renoncé. La hausse de la BMAF n’a été que de 1% début 2008 pour une inflation de 2,8% en glissement. Perte : sur 40 milliards, 700 millions (1,8%). En 2009, la hausse a été de 3% pour une inflation prévue de 0,4%. Le gain est de 2,6%.

59. 59 Débats récents 5. En 2008, le gouvernement a fusionné les majorations d’âge. Avant : 33,84 euros de 11 à 16 ans, puis 60,16 euros de 16 à 20 ans. Maintenant 60,16 euros de 14 à 20 ans. Perte: 587 euros par enfant. Au total, 138 millions compensé (?) par 35 millions de baisse du reste à charge pour les familles pauvres recourant à une nourrice. 6. Depuis 2008, l’ARS dépend de l’âge de l’enfant. Les 6-11 ans ont perdu 3 euros (car la prestation n’a pas été indexé), les 11-14 ans ont gagné 12 euros ; les 15-18 ans ont gagné 22 euros. Beaucoup voulait un écart plus fort. Mais, pas d’argent disponible … 7. La politique familiale est menacée car le gouvernement veut réduire le déficit public et les dépenses publiques. L’objectif de stabilité des dépenses publiques étendu aux dépenses sociales menace la protection sociale. L’UNAF veille, mais sa vigilance est souvent en défaut.

60. 60 La LOLF La loi organique relative aux lois de finances organise la Loi de finances autour de Programme, d’Objectifs et d’Indicateurs de Performance. Il existe ainsi un programme de qualité et d’efficience « famille » . Quatre objectifs : compensation financière des charges de famille ; aide aux familles pauvres ; conciliation vie familiale/vie professionnelle ; viabilité financière. De nombreux indicateurs de cadrage : Taux de fécondité, descendance finale. Masse des prestations, Concentration des PF sur les plus pauvres. Places d’accueil des moins de 3 ans (44,8% en 2006), national et régional. Mode de garde : coût pour les finances publiques et reste à charge. Nombres de bénéficiaires de l’AL (6,1 millions de ménages).

61. 61 La LOLF Des indicateurs d’objectif : Réduction des écarts de niveau de vie grâce aux PF, impact redistributif des PF. Taux d’enfants pauvres, impact des PF sur la pauvreté. Offre de garde, nationale et régionale, taux de reste à charge, taux d’emploi des femmes selon le nombre d’enfants, taux de CLCA, taux de retour à l’emploi, taux de recours au congé de paternité. Solde de la CNAF, dépenses d’action sociale.

62. 62 Famille et fiscalité La France est le seul pays à pratiquer le système du quotient familial, qui pourtant est le seul conforme au principe de l’équité familiale horizontale. Chaque famille se voit attribuer un nombre de part, P et est taxée comme P célibataires de revenu R/P. Avec le QF, le traitement fiscal des familles ne nécessite aucun arbitrage spécifique : le barème des familles se déduit de celui des célibataires. Une fois en place, il fonctionne automatiquement : il n’est pas nécessaire de le rediscuter ou de l’indexer chaque année  ; il est protégé des aléas de la politique budgétaire. Le degré de redistribution assuré par le système fiscal, l’équité verticale, est déterminé par le barème, qui définit la progressivité du système fiscal ; celle-ci est la même pour toutes les catégories de ménages.

63. 63 Ainsi, le quotient familial est-il une composante logique et nécessaire de l’impôt progressif. Le quotient familial ne fournit ni aide, ni avantage spécifique aux familles ; il garantit seulement que le poids de l’impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente, mais de niveau de vie équivalent. Le QF n’est pas une aide aux familles qui augmenterait avec le revenu. La seule critique du système du quotient familial, socialement et intellectuellement recevable, doit-elle porter sur ses modalités et non sur son principe. Les Parts fiscales correspondent-elles bien aux UC (compte tenu d’une obligation de simplicité) ?

64. 64 La famille Durand avec 2 enfants paie 3000 euros d’IR de moins que la famille Dupont. Est-ce un avantage fiscal de 3000 euros  ? Non, car les Dupont sont plus riches que les Durand : ils ont 3000 euros par UC au lieu de 2000. Par contre, les Durand paient autant, par UC, que les Martin qui ont le même niveau de vie.

65. 65 Certains reprochent au quotient conjugal de défavoriser les personnes seules par rapport aux couples. Ceux-ci n’ont qu’une part fiscale alors qu’un couple en a deux. Or, la vie commune permet de réaliser des économies d’échelle en matière de logement et de biens durables, que le QF ne prend pas en compte. Individualiser la déclaration n’améliorerait pas la situation des célibataires. Ce n’est pas le choix de l’unité fiscale qui joue ici mais la mesure de la capacité contributive. Selon les UC retenues par l’OCDE, il faudrait donner 1,33 part aux individus, si les couples en ont deux. Le mariage serait pénalisé par rapport à la cohabitation. Il faudrait réserver le bénéfice de 1,33 part aux vraies personnes seules. Les cohabitants, même ceux qui refusent le mariage et le Pacs, devraient se déclarer comme tels et se verraient interdire le bénéfice de 1,33 part des personnes seules. Ceci n’est envisageable que si les pouvoirs publics se donnent des moyens de contrôle et que si la distinction entre vraies et fausses personnes seules est socialement acceptée. Pourquoi pas ?

66. 66 La principale critique faite à la familialisation de l’impôt est de nuire au travail des femmes. L’imposition jointe égalise le taux d’imposition des deux membres du couple. Dans un couple où les salaires sont fortement différentiés, le taux marginal de la femme (supposée la moins bien rémunérée) est supérieur à celui auquel elle aurait à faire face si elle était célibataire. Ceci la découragerait de travailler et la plongerait dans la dépendance. Passer à une imposition séparée permettrait de diminuer le taux d’imposition marginale des femmes et donc augmenterait leur taux d’activité. L’imposition séparée a un avantage : favoriser l’autonomie des conjoints et trois inconvénients : elle signifie que l’Etat ne reconnaît pas la famille, elle nuit à l’équité horizontale, elle ne permet pas une prise en compte satisfaisant des enfants. Le taux d’activité des femmes de 25-55 ans est relativement satisfaisant en France. Que le système fiscal français décourage le travail des femmes n’est guère apparent. Les facilités de garde (aides financières pour la garde des très jeunes enfants, école maternelle) permettent de concilier un fort taux d’activité et un niveau satisfaisant de fécondité.

67. 67 Taux d’activité des personnes de 25-55 ans en 2006

68. 68 L’augmentation de revenu disponible à la suite d’un retour au travail est beaucoup plus fort pour les femmes mariées que pour les femmes seules ; beaucoup plus fort pour les couples imposables (qui ne souffrent que d’un supplément d’impôt) que pour les couples non imposables (qui perdent les allocations logement et parfois le RMI). L’imposition séparée n’aurait donc aucun impact dans les situations où les effets désincitatifs sont les plus forts. Dans le cas le moins favorable, une femme mariée à un homme à salaire élevé, qui reprend un emploi au SMIC est soumis à un taux d’imposition effectif de 36 % (90 % de 40 %) ; son travail lui rapporte donc 630 euros par mois, nettement plus que les 403 euros, qui restent à une femme seule ou aux 259 euros, qui restent à une femme d’un couple de Rmistes. L’effet quotient familial compense souvent l’effet quotient conjugal. Exemple une femme gagnant 2000 euros par mois est mariée à un homme qui en gagne 4000. Sans enfant, son taux marginal correspond à celui d’une célibataire gagnant 3000 euros. Mais, si elle a deux enfants, son taux retombe à celui d’une célibataire à 2000 euros.

69. 69 Dans un système individualisé, une femme gagnerait plus en reprenant un emploi. Mais, cet effet serait obtenu en augmentant fortement la taxation des familles mono-actives. Considérons un couple dans lequel l’homme gagne deux fois le salaire moyen. Si son épouse ne travaille pas, l’impôt mensuel payé par le couple est de 329 euros par mois. Il passe à 486 euros si celle-ci travaille au SMIC. Avec une imposition séparée, l’impôt mensuel payé par le couple serait de 586 euros dans les deux cas. L’imposition séparée augmente certes le gain au travail (de 157 euros) mais en augmentant légèrement l’impôt du couple bi-actif (de 100 euros par mois) et fortement celui du couple mono-actif (de 257 euros par mois). Or ce dernier a obligatoirement un niveau de vie plus faible. L’individualisation dégrade la redistributivité du système fiscal. Sur les quinze pays de l’Union européenne, cinq pratiquent le quotient conjugal ; trois pratiquent l’imposition séparée pure ; sept pratiquent l’imposition séparée, mais le conjoint d’une personne sans revenu bénéficie d’un abattement ou d’un crédit d’impôt.

70. 70 Comparaison des effets du système actuel versus imposition séparée sur les gains à la reprise d’un emploi au SMIC

71. 71 Le plafonnement des avantages du quotient familial à 2292 euros par demi-part (191 euros par mois) touche les familles avec 2 enfants à partir d’un revenu de 6700 euros par mois. Pour les femmes seules avec un enfant, le plafonnement est de 3964 euros (330 euros par mois) à partir d’un revenu de 3 934 euros par mois. Le plafonnement est en soi justifié, mais le montant du plafond est arbitraire ; il peut encore être abaissé demain, comme il l’a été en 1999  où le gouvernement Jospin avait réduit de 33 % le montant du plafond de l’avantage résultant du quotient familial ; en 2000 et 2001, ce plafond a été revalorisé de 14 % au total. Depuis, il suit l’inflation, et non le salaire moyen. Si le plafonnement correspondait à un abattement d’un demi-SMIC, il devrait être de 0.5*40%*1040 =208 euros.

72. 72 Certains avantages donnés aux ménages peuvent être considérés comme des dispositifs dérogatoires (dépenses ou niches fiscales). Ce n’est pas le cas de la demi-part par enfant à charge, ni de la demi-part supplémentaire pour les célibataires avec enfants, ni de la déductibilité des pensions alimentaires. La question se pose pour la part supplémentaire à partir du 3ème enfant (qui coûte 650 millions d’euros) et pour la non-imposition des prestations familiales (2 300 millions). Ces dispositifs favorisent les plus riches parmi les personnes considérés.  Mais, les personnes ainsi favorisées sont celles qui perdent le plus relativement en ayant des enfants.

73. 73 Certains dispositifs ne sont pas familiarisés et désavantagent donc les familles. C’est en particulier le cas de la décote pour les bas revenus. Aussi, le seuil de revenu imposable est, en prenant comme base 2 pour un couple, de 1,30 pour un célibataire (au lieu de 1 dans le logique du quotient familial) ; de 2,67 pour un couple avec 2 enfants (au lieu de 3) ; de 4,07 pour un couple avec 4 enfants (au lieu de 5). La PPE est très peu familiarisée : un couple à 2 SMIC a droit à 1921 euros ; deux enfants à sa charge lui donne un supplément de 72 euros (3,7% au lieu de 50%). C’est le risque de mettre la rentabilité de l’emploi au centre du dispositif.

74. 74 D’autres systèmes fiscaux Les quinze pays de l’UE tiennent compte de façon différencié des couples et des enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 6 pays ne tiennent pas compte de la présence des enfants. Dans les pays qui utilisent les abattements, l’enfant est considéré comme une charge d’un coût donné, que le couple (ou l’un des parents) a le droit de retirer de son revenu. Le montant de l’abattement est généralement très faible (8,8% du salaire moyen aux Etats-Unis). Le système considère que tous les enfants vivent dans la pauvreté et sont donc non imposables. Dans le cas français, l’abattement devrait être de 50% du SMIC. Le système du crédit d’impôt n’obéit lui à aucune logique. Si le crédit d’impôt est remboursable, il fait double emploi avec les allocations familiales. S’il ne l’est pas, il constitue un supplément d’allocations familiales réservé aux plus riches.

75. 75

76. 76

77. 77 Le système du quotient familial reconnaît que les enfants des familles aisées ont un niveau de vie satisfaisant et qu’ils doivent donc être imposés. La réforme la plus radicale consisterait à supprimer toute référence au nombre d’enfants dans le calcul de l’impôt et à utiliser la somme ainsi « économisée » à augmenter uniformément les allocations familiales : 60 euros de plus par enfants, par mois. La réforme peut sembler progressive : on prend aux riches pour donner aux pauvres. Le point délicat est qu’elle aboutit à surtaxer les seuls riches avec enfants, et non tous les riches. La société peut choisir de ne pas aider les familles aisées; par contre, elle n’a pas le droit sur le plan moral comme sur le plan constitutionnel de surtaxer les familles avec enfants par rapport aux personnes sans enfants de même niveau de vie. Chaque famille doit être imposée selon sa capacité contributive. Si la société décide de donner 60 euros de plus à tous les enfants, ceci doit être payé par tous les contribuables et pas seulement par les contribuables avec enfants.

78. 78 Le système français n’est pas totalement satisfaisant car le poids de l’IR le seul impôt familialisé est trop faible : 2,9% du PIB contre 4,7 % pour la CSG et 10% dans la moyenne de l’UE. En moyenne, les familles sont plus pauvres, en revenu par UC, que les couples ou les célibataires. Aussi, sont-elles gagnantes quand l’impôt est progressif ; perdantes quand il est proportionnel. Augmenter le poids de l’IR rendrait le système plus progressif et plus familial.

79. 79 Le rapport de Michel Godet et Evelyne Sullerot : « La famille : une affaire publique » propose de familialiser la CSG en donnant 0,5 part supplémentaire par enfant à charge. Cette proposition est absurde puisqu’il n’y a pas de part dans le calcul de la CSG. La question de la prise en compte des enfants ne se pose pas pour un impôt proportionnel. Par contre, les familles seraient désavantagées si on créait un abattement sur la CSG pour les actifs.  L’amélioration souhaitable de la situation relative des familles avec enfants nécessite donc la hausse des prestations familiales et l’extension de l’IR (au détriment de la CSG).

80. 80 La fusion IR/CSG peut être la meilleure comme la pire des réformes. La Sécurité sociale perdrait une ressource autonome. La fusion pourrait rendre la système plus progressif et plus familialisé si la CSG est considérée comme un acompte de l’IR. Le risque est que l’on passe à un système de retenu à la source, moins précis, moins progressif, moins familialisé.

81. 81 Un projet contestable Delphine Chauffaut et Hélène Paris (RDSS, n°4 2008) ne s’indignent pas de la baisse du pouvoir d’achat relatif des prestations familiales. Elles proposent : De faire supprimer les allocations familiales, le complément familial et le quotient familial. Une partie des sommes ainsi dégagées servirait à financer un service public d’aide aux études des enfants des familles pauvres. Le reste financerait une allocation forfaitaire fixe pour chaque enfant complétée le cas échéant par une prestation sous conditions de ressources pour les familles nombreuses.

82. 82 Un projet contestable Cette proposition n’est pas acceptable : Les familles ont un niveau de vie plus bas que les personnes sans enfants. On ne peut diminuer les transferts en leur faveur. S’il faut augmenter les moyens de l’éducation nationale, ceci doit être payé par tous les contribuables. Le quotient familial n’est pas une aide arbitraire. On n’a pas le droit de le supprimer et de faire payer le même niveau d’IR aux Dupont sans enfants et aux Durant avec 4 enfants, même s’ils ont le même niveau de salaire. La réforme diminuerait fortement le niveau de vie des familles nombreuses (baisse des AF, augmentation de l’IR). Ce sont les plus pauvres. Et on a besoin d’elles.

83. 83 Famille et redistribution Il y a deux manières d’analyser la redistribution : la méthode des cas types et la micro-simulation. Selon la méthode des cas-types, le gain à la présence d’enfants fait une courbe en U exprimé en euros, mais, ce calcul est fallacieux car le QF n’est pas un avantage. En %, le gain est une fonction décroissante du revenu.

84. 84 Niveau de vie d’un couple selon le nombre d’enfantset la situation professionnelle en euros par mois par UC en 2008

85. 85 Les familles avec enfants ont toujours un niveau de vie nettement plus bas que les couples. Encore, ne tient-on pas compte du fait qu’avoir 2 enfants ou plus oblige souvent la femme à réduire son activité ou même à la stopper. Globalement, la redistribution est plus forte chez les familles que chez les couples sans enfant : le rapport des revenus disponibles entre un couple qui gagne 1 SMIC et un couple qui en gagne 10 est de 6,6 s’ils n’ont pas d’enfant ; de 5,5 s’ils ont 2 enfants ; de 4,7 s’ils en ont 3. L’existence du quotient familial ne réduit pas la progressivité du système fiscal pour les familles nombreuses. Il est absurde de reprocher au quotient familial de ne pas bénéficier aux familles les plus pauvres : les plus pauvres bénéficient tous de leur non-imposition et des prestations spécifiques (allocation-logement, complément familial) aident ceux qui ne sont pas imposables. Toutes les familles, soit touchent l’allocation-logement, soit payent l’impôt sur le revenu, donc sont soumises à un transfert progressif. Le gouvernement dispose des instruments nécessaires.

86. 86 Les familles pauvres travailleuses, qui gagnent de 1 à 2 SMIC, avec un ou deux enfants restent les défavorisées de la distribution. Les résultats dépendent de l’hypothèse faite sur l’échelle d’équivalence, en particulier de celle selon laquelle le nombre d’unité de consommation ne dépend pas du niveau de revenu. Toutefois, les écarts avec la parité familiale sont supérieurs à l’incertitude. D’une part, la parité familiale n’est pas assurée pour la quasi-totalité des salariés : les familles avec enfants ont un niveau de vie inférieur aux personnes sans enfant. D’autre part, le système fournit des masses relativement importantes aux familles ; il assure la parité familiale pour les bas revenus, une aide sensible pour les familles de salariés à bas salaires, aide qui se réduit en proportion quand le revenu augmente. A aucun niveau de revenu, il n’apparaît de façon évidente de familles trop avantagées ou trop surchargées.

87. 87 La méthode de micro-simulation(Drees, Etudes et résultats, juin 2005) Les auteurs croient que le QF est une aide aux familles ; ils croient à la courbe à U. La PAJE aide spécifiquement les parents d’enfants de moins de 3 ans qui n’ont pas de besoin spécifique selon l’échelle d’équivalence. Une autre rupture intervient à 14 ans. La gratuité de l’école maternelle et la non-gratuité des gardes des 0-3 ans posent problème au niveau statistique. Effet de structure : Les familles, et spécifiquement les familles nombreuses et les familles monoparentales, sont plus pauvres, en moyenne. Aussi, elles bénéficient de la redistribution horizontale comme de la redistribution verticale.

88. 88 Effet des transferts sur les niveaux de vie relatif en 2007

89. 89 Contribution des transferts à la réduction des inégalités

90. 90 La pauvreté

91. 91 Taux de pauvreté des enfants (à 50%)selon la situation familiale

92. 92

93. 93 Où vivent les enfants pauvres ?

94. 94 Effet des transferts sur le taux de pauvreté à 60% en 2005

95. 95 Taux de pauvreté en Europe 2007 seuil de 60 %

96. 96 Le RMI Le RMI est nettement inférieur au minimum vieillesse. Ses bénéficiaires restent en dessous du seuil de pauvreté à 50%. Le gouvernement estime qu’un niveau trop fort de RMI provoquerait une trappe à inactivité en incitant les Rmistes à ne pas rechercher un emploi. Il manque en France un dispositif équivalent aux allocations invalidité des pays scandinaves, versées sur des critères médicaux, économiques et sociaux, assurant aux personnes les plus éloignés de l’emploi (temporairement ou durablement) un revenu plus satisfaisant, équivalent à celui du minimum vieillesse. Le système n’est pas plus généreux pour les Rmistes avec enfants, alors que l’on pourrait souhaiter que les rmistes avec enfants bénéficient d’une allocation plus favorable, ceci pour trois raisons : les rmistes avec enfants remplissent un rôle social, celui de parents, que ne remplissent pas les rmistes sans enfant ; les enfants de rmistes ne sont pas responsables du manque de ressources de leurs parents et ont droit à un niveau de vie plus élevé que celui que la société accorde aux rmistes sans enfant qui sont, en partie responsables de leur situation ; l’allocation doit permettre aux parents d’élever leurs enfants dans de conditions satisfaisantes.

97. 97 L’API est à un niveau intermédiaire, mais ses titulaires restent en dessous du seuil de pauvreté. Le législateur n’a pas choisi entre deux logiques : les femmes qui élèvent seules de très jeunes enfants ont le droit de choisir de ne pas travailler (mais dans ce cas la prestation devrait permettre de sortir du seuil de pauvreté) ou ces femmes doivent travailler, l’API n’est qu’un filet de sécurité. Le RMI a connu une légère hausse de pouvoir d’achat jusqu’en 2001, mais son pouvoir d’achat a depuis légèrement diminué. Au moment de sa création, en 1990, le RMI valait 34,9 % du revenu médian. En 2008, il n’en valait plus que 29,7 %, soit une baisse relative de 15 %. En 1990, un Rmiste, qui a droit à l’allocation logement, était légèrement au dessus du seuil de pauvreté à 50 % (à 52 % environ) ; il est maintenant nettement en dessous (à 45 %).

98. 98 De même, l’API est passée de 51,7% du revenu médian en 1984 à 43,5% en 1990, puis à 38,2 en 2008. En 1984, compte tenu de l’allocation logement une femme avec un enfant touchait 60% du revenu médian ; elle n’en touche maintenant que 45,5%. En 1990, le RMI représentait 48,5% du SMIC net (pour 39 heures de travail) ; en 2008, il représente 40,5% du SMIC net (pour 35 heures de travail), soit une baisse de l’ordre de 16,5%. La stratégie de lutte contre les trappes à inactivité axée sur l’objectif de rendre le travail rentable lancé en 2000 s’est traduite, dans un contexte d’économies budgétaires, par une stagnation du pouvoir d’achat du RMI et de l’API, plutôt que par une forte hausse des plus bas salaires.

99. 99 Martin Hirsch n’est pas honnête ... Sous l’impulsion de Martin Hirsch, le gouvernement s’était engagé à réduire d’un tiers le taux de pauvreté d’ici 2012, le faire donc passer en dessous de 8%. Tout le monde avait compris qu’il s’agissait de l’indicateur européen de taux de pauvreté, les % de ménages qui ont moins que 60% du revenu médian et avait salué cette initiative. En fait, MH veut utiliser un indicateur maison : le taux de pauvreté ancré dans le temps, c’est le % de ménages qui en 2012 auront moins que le seuil de pauvreté de 2005, soit 817 euros par UC en euros constants. En 7 ans, la croissance du revenu médian est de l’ordre de 11 %. Ceci revient à introduire une norme à 53,8%. En 2005, avec cette norme, le taux de pauvreté était déjà de 8,5%. La promesse du gouvernement est donc très limitée.

100. 100 Trois explications à la pauvreté : les familles mono-parentales ; les familles nombreuses, qui souvent mono-actives ; l’exclusion et la précarité (chômage, inactivité, travail à temps partiel, travail précaire). Pour les familles monoparentales, le RMI porte juste à la limite du seuil de pauvreté à 50%. Il faut environ 60% du SMIC pour sortir du seuil à 60%. Pour les couples, le RMI ne fait pas sortir du seuil de pauvreté. Il faut environ 75 % du SMIC pour sortir du seuil à 50% ; 125% pour sortir de celui à 60%. Pour les familles avec deux enfants, il faut 110 % du SMIC – seuil à 50 % -ou 160% du SMIC (1 actif) ou 145% (2 actif) –seuil à 60%. Pour les familles nombreuses, le supplément de RMI ou de prestations familiales est de 180 euros par enfants. Il faudrait 275 euros (pour les moins de 14 ans) ; 457 euros pour les plus de 14 ans (30 ou 50 % du seuil de pauvreté de 915 euros).

101. 101 Le Royaume-Uni s’est donné comme objectif explicite de faire diminuer le nombre d’enfants pauvres (27% en 2000). Objectif : 12,5% en 2010 ; 0 en 2020. Deux stratégies contradictoires : Rendre le travail rentable Augmenter les prestations minimales … à rendre compatible par le contrôle social. En 2007, le taux de pauvreté des enfants est de 23 %. Il est stable depuis 2001.

102. 102 Lutter contre la pauvreté Trois stratégies : Revaloriser le RMI pour garantir à chacun au moins 763 euros (ou 914 euros ?) par UC. En se limitant au seuil de 50%, cela nécessiterait une hausse de la prestation de l’ordre de 13% pour un célibataire, 26% pour un couple et de 23 % pour une famille avec 2 enfants . Ce n’est guère la politique suivie : depuis 1990, le RMI a perdu 15% de sa valeur par rapport au revenu médian. Ceci poserait la question de l’incitation à l’emploi. Il faudrait accompagner la revalorisation du RMI d’une politique de contrôle social : certains devraient suivre une formation ou devraient accepter un emploi à mi-temps ….Que faire en cas de refus ? Inciter à l’emploi : augmenter la PPE, revaloriser nettement les prestations sociales, étendre le complément familial aux familles de travailleurs pauvres avec 1 ou 2 enfants. Ceci aurait l’avantage de rendre rentable la reprise d’activité au SMIC du 1er actif de la famille et de donner un niveau de vie plus correct à ces familles. Problème : que faire si le chômage de masse persiste ? Que faire pour les familles à 0 actifs ?

103. 103 La stratégie choisie par le gouvernement est d’introduire le RSA (revenu de solidarité active), un complément de revenu pour les bas salaires, qui est du type  : RSA =RMI – (1-x) SAL avec x=62%. Le revenu du ménages est alors : R=RMI+ x SAL. Le total RMI/API coute 6 milliards. Le RSA coûterait 1,5 milliards de plus. Comme la PPE, le RSA est censé augmenter les incitations au travail en le rendant plus rentable. Mais ce n’est pas de manque d’incitations dont souffrent les Rmistes. Le principal avantage du RSA est sans doute de fournir un accompagnement personnalisé au titulaire. Mais la CAF et les départements en auront-ils les moyens ? Quel sera les plus et les moins ce cet accompagnement par rapport à celui du pôle emploi ? La crise risque de rendre difficile le lancement du RSA. Les travailleurs sociaux vont se lasser de chercher à insérer des chômeurs non-qualifiés dans une situation d’absence d’offre d’emplois.

104. 104 Cette prestation améliorera la situation des travailleurs à bas salaires et rendra rentable le travail à temps partiel. Cependant  : 1) La coexistence avec les autres prestations est compliquée. La PPE est maintenue, mais n’e’st touchée que si elle est supérieur au RSA. C’est une allocation dégressive comme avec l’allocation-logement. 2) La prestation est familial ; l’emploi individueL 3) Les personnes au RSA sans activité resteraient pauvres (sauf revalorisation, mais celle-ci est peu probable). 4) Elle diminue l’incitation à prendre un emploi au SMIC à mi-temps pour une personne dont le conjoint travaille déjà au SMIC : dans le cas d’un couple avec deux enfants, le gain passe de 441 euros à 226 euros. 5) Elle diminue le gain au passage à temps complet pour les personnes seules (de 342 à 216 euros). Celles-ci sont donc incitées à se contenter d’un travail à mi-temps. 6) La trappe à inactivité est déplacée : pour les personnes seules, elle était entre RMI et demi-SMIC ; avec le RSA, elle passe entre demi-SMIC et SMIC. Pour les couples, elle était entre inactivité et demi-SMIC ; avec le RSA, elle passe entre 1 SMIC et 1 SMIC et demi.

105. 105 Le RSA est rend supportable une situation de travail à mi-temps alors que l’on peut penser que celle-ci n’est pas satisfaisante, sauf cas particuliers. Il incite les entreprises à développer des emplois au SMIC, flexibles, à mi-temps, dont le coût sera payé en grande partie par la collectivité (via les exonérations de cotisations sociales et le RSA). Actuellement, un célibataire a un revenu de 832 euros en travaillant à mi-temps. On peut imaginer que les entreprises aient du mal à recruter à ce niveau. Avec le RSA, ce célibataire aurait un revenu de 958 euros, qui est plus acceptable. Mais qui reste inférieur au 1 174 euros que représente le SMIC, qui était la référence jusqu’aujourd’hui. Le risque est que les entreprises ne proposent plus que des mi-temps. Le RSA est un progrès puisqu’il va donner 200 euros de plus à des familles de travailleurs pauvres. Pour les familles avec 2 enfants, de 0 à 1,3 fois le SMIC. Certes, elles ne sortiront pas de la pauvreté. Martin Hirsch survend son projet, mais c’est une amélioration du point du vue du niveau de vie et des incitations.

106. 106 Revenu disponible selon revenu net d’activité – Couple biactif, deux enfants

107. 107 Célibataire

108. 108 Couple, 2 enfants

109. 109 Gain à la reprise d’emploi d’un emploi au demi-SMIC en euros par mois

110. 110 Quelles réformes ? Indexer les prestations familiales sur le SMIC, de façon à maintenir leur valeur relative. Créer un complément familial pour les familles de bas salaires avec 1 ou 2 enfants. Donner plus aux adolescents alors que la politique récente a favorisé les 0-3 ans. Demander plus à l’IR, moins à la CSG Accorder la gratuité totale des cantines scolaires, des activités extra-scolaires et des soins de santé pour les enfants en dessous d’un certain niveau de revenu. Garder plus de jeunes enfants : 0,8 million (32%) sont gardés (coût 5 milliards) ; il faudrait passer à 1,6 (64%). Etendre les allocations familiales aux familles avec 1 enfant (coût : 2,6 milliards) n’est pas prioritaire. Les réformes ne doivent pas être financées par les familles des classes moyennes (mise sous condition de ressources des AF, suppression du QF).

111. 111 La baisse du nombre d’enfants et du nombre de familles nombreuses fait malheureusement que la branche famille ne devrait pas connaître à terme de problèmes de financement. Il est donc possible d’améliorer la situation des familles les plus pauvres sans augmenter le poids des prestations familiales et sans toucher à celle des plus riches. Mais les finances de cette branche ont souffert ces années récentes du développement des phénomènes de pauvreté et de bas salaires (qui augmente par exemple, le nombre de titulaires d’allocation logement) et de l’essor des dépenses liées à l’emploi ou à la solidarité. Son excédent potentiel a été utilisé pour financer des prestations nouvelles liées à l’emploi (telles que le CLCA et les PAGE). Il serait nuisible que la société française oublie, en raison de préoccupations de court terme, que les dépenses pour les enfants sont un investissement fondamental pour l’avenir.