DROIT DE LA SOCIETE DE L’INFORMATION 3ème Licence - ULG

1. DROIT DE LA SOCIETE DE L’INFORMATION 3ème Licence - ULG Thibault VERBIEST ULYS Avocats http://www.ulys.net http://www.internet-observatory.be http://www.droit-technologie.org

2. I. INTRODUCTION 1. Présentation de la société de l’information 2. Définition des services de la société de l’information dans la directive sur le commerce électronique 3. Présentation du droit européen de la société de l’information : un droit émergent et à la croisée des chemins 3.1. Les textes spécialement ou essentiellement conçus pour la société de l’information 3.1.1. La directive sur le commerce électronique 3.1.2. La directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 3.1.3. La directive sur les signatures électroniques 3.1.4. La directive sur les établissements de monnaie électronique 3.1.5. La Recommandation européenne sur les instruments de paiements électroniques 3.1.6. Directive sur la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique 3.1.7. La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information 3.1.8. La Convention européenne sur la Cybercriminalité 3.1.9. Autres directives sur les services de communications électroniques 3.2. Les principaux textes directement applicables mais non spécifiquement conçus pour la société de l'information. 3.2.1. La directive sur les contrats à distance 3.2.2. La directive sur les services financiers à distance 3.2.3. Les directives "consuméristes" 3.2.4. Directive visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA, et instaurant la facturation électronique 3.2.5. Les directives sur la protection des données personnelles (directive "générale" et directive « vie privée et communications électroniques") 3.2.6. Le Règlement européen sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale

3. II. LE COMMERCE ELECTRONIQUE CHAPITRE 1 : LA PRÉSENTATION DU PRODUIT OU DU SERVICE Section 1 : La publicité §1Définition de la publicité 1. Législations communautaires 2. Législation belge §2 Les formes de publicité sur l’internet 1. Le web 2. Le courrier électronique 3. Les autres espaces publicitaires §3 La réglementation de la publicité 1. La publicité doit être identifiable comme telle 2. La publicité doit être transparente et loyale 3. La publicité trompeuse 4. La publicité comparative §4 Questions de responsabilité liées à la publicité Section 2 : L’offre §1 Distinction entre offre et publicité §2 Qualification juridique de l’offre §3 Les informations préalables obligatoires 1. Informations sur le vendeur 2. Informations sur le produit ou le service 3. Informations sur le prix 4. Informations sur le processus de commande 5. Formalisme et preuve

4. CHAPITRE 2 : LA CONCLUSION DU CONTRAT Section 1 : Le consentement §1L’obtention d’un consentement complet et éclairé 1. Les étapes de la conclusion du contrat 2. Le récapitulatif de la commande 3. Les possibilités de correction 4. La langue § 2 Les conditions générales de vente § 3 Le consentement échangé entre agents électroniques Section 2 : Moment et effets de la conclusion du contrat § 1 Considérations générales § 2 Considérations spécifiques aux contrats de consommation 1. La confirmation des informations 2. Le droit de rétractation § 3 La livraison CHAPITRE 3: LES PAIEMENTS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION Section 1 : Typologie des modes de paiement § 1 Utilisation sur l’internet d’un instrument utilisé par ailleurs § 2 Les instruments de monnaie électronique 1. Le porte-monnaie électronique 2. Le porte-monnaie virtuel 3. Les systèmes dédiés aux micro-transactions §3 Le paiement par un intermédiaire

5. Section 2 : Sécurisation technique du paiement § 1 Les risques de fraude sur l’internet § 2 Les systèmes existants 1. Le protocole SSL 2. Le standard SET Section 3 : Sécurisation juridique du paiement § 1 La protection du consommateur 1. La directive relative aux contrats à distance 2. Etat de la question en droit français 3. Etat de la question en droit belge § 2 La recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 1997 1.Champ d'application et définitions 2.Le principe de transparence 3.Obligations et responsabilité des parties 4.Notifications et règlement des différends 5. La loi belge sur les paiements électroniques § 2 La labellisation § 3 Les Alternative Dispute Resolution Modes CHAPITRE 4 : LA PREUVE DU CONTRAT La problématique de la preuve Finalités

6. Section 1 : Le droit de la preuve et la signature électronique § 1 Les concepts d’écrit et de signature avant la réforme du Code civil 1. Principe de la prééminence de l’écrit signé de manière manuscrite a. La signature manuscrite b. Les règles de preuve en droit belge c. La notion d’acte d. Implications dans le cadre du développement des réseaux 2. Exceptions a. Le régime de la preuve libre b. Le commencement de preuve par écrit c. L’impossibilité de se constituer un écrit d. Les dérogations conventionnelles § 2. La réforme du Code civil 1. Objectifs de la réforme 2. Origine : la directive européenne sur les signatures électroniques A. Historique B. La reconnaissance légale des signatures électroniques. C. Transposition de l’article 5 de la directive : la recevabilité de la signature électronique § 3 La signature électronique et les prestataires de services de certification 1. Quelques formes de signature électronique A. La signature manuscrite numérisée B. L’utilisation combinée d’une carte et d’un code secret C. Les signatures biométriques D. La signature numérique ou digitale 2. La plus-value du prestataire de services de certification : la force probante 3. La signature numérique en pratique 4. Le régime juridique des prestataires de services de certification dans la directive européenne

7. A. Définitions B. Accès au marché C. Responsabilité D. Protection des données à caractère personnel E. Reconnaissance transfrontière des certificats F. Garanties 5. Le régime juridique des prestataires de services de certification dans la loi belge Section 2 : Le recommandé électronique Section 3 : L’archivage § 1 Problématique § 2 Ébauche de solution III. QUESTIONS DE RESPONSABILITES Contexte: où est le problème? Section 1 : La responsabilité liée à la diffusion de l’information § 1 L’information erronée et les clauses exonératoires de responsabilité en ligne Responsabilité contractuelle Responsabilité quasi-délictuelle Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Obligation minimale d’investigation et de vérification, l’interdiction des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

8. § 2 Les délits de presse commis via l’internet § 3 Le droit de réponse Loi du 23 juin 1961 Articles 7 à 15 insérés par loi du 4 mars 1977 Avant-projet de loi belge approuvé en juillet 1997 par le conseil des minsitres et déposé au conseil d'Etat 25 mars 1998: Conseil d'Etat: législateur fédéral pas compétent 17 décembre 1999 : proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d’information déposée à la chambre§ 4 Le droit de rectification et la publication du jugement sur le site du défendeur Section 2 : La responsabilité des intermédiaires § 1 Position du problème § 2 Les articles 12 à 15 de la directive sur le commerce électronique 1. Présentation générale Le P.S.S.I. Les exceptions globales Les exceptions particulières Quelle responsabilité ? Tableau synoptique Quelle responsabilité ? Points communs 2. Les fournisseurs d'infrastructure et d'accès 3. Le caching 4. Les fournisseurs d'hébergement A. Examen de la jurisprudence européenne B. Les articles 14 et 15 de la directive

9. § 3 La responsabilité des fournisseurs d’outils de recherche 1. Position du problème 2. Responsabilité du fait des méthodes d’indexation et d’affichage A. L’indexation par mots clés B. Reproduction de titres protégés par le droit d’auteur C. Affichage automatique d’extraits protégés par le droit d’auteur D. Reproduction d’images et de photographies protégées par le droit d’auteur E. La « vente » de mots clés § 4 La responsabilité du fait des liens hypertextes A. Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ?` B. La licence implicite d’établir des liens hypertextes simples C. L’utilisation illicite d’hyperliens 1. L’inlining et le framing 2. Le deep linking ou line profond 3. Droit des marques 4. Les associations déshonorantes ou attentatoires à l’honneur 5. Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié § 5 La responsabilité du fait de la mise en ligne du site A. Les formalités à respecter B. La réservation et l’enregistrement d’un nom de domaine Conclusions et commentaires

10. I. INTRODUCTION

11. Les réseaux Internet, WAP, UMTS, et les principaux services disponibles. 1. Présentation de la société de l'information

12. 2. Définition des services de la société de l'information dans la directive sur le commerce électronique.

13. 3. Présentation du droit européen de la société de l'information : un droit émergent et à la croisée des chemins .

14. Disponibles en ligne sur : http://www.droit-technologie.org , rubrique “Législation”. 3.1. Les textes spécialement ou essentiellement conçus pour la société de l'information :

15. 3.1.1La directive sur le commerce électronique • Téléchargement

16. Téléchargement 3.1.2. La directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

17. Téléchargement 3.1.3. La directive sur les signatures électroniques

18. Téléchargement 3.1.4. La directive sur les établissements de monnaie électronique

19. Téléchargement 3.1.5. La Recommandation européenne sur les instruments de paiements électroniques

20. Téléchargement 3.1.6. Directive sur la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique

21. Téléchargement 3.1.7. La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

22. Téléchargement 3.1.8. La Convention européenne sur la Cybercriminalité

23. 3.1.9 Autres directives sur les services de communications électroniques Vie privée dans le secteur des communications électroniques L’accès et l'interconnexion des réseaux de communications électroniques Le cadre réglementaire des communications électroniques Le service universel et les droits des utilisateurs au regard des communications électroniques L'autorisation des services de communication électronique

24. 3.2. Les principaux textes directement applicable mais non spécifiquement conçus pour la société de l'information.

25. Téléchargement 3.2.1. La directive sur les contrats à distance

26. 3.2.2. La directive sur les services financiers à distance • Téléchargement

27. Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (8/6/2000) Directive 97/55/CE sur la publicité comparative (6/10/1997) Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs dans les contrats à distance (20/5/1997) 3.2.3. Les directives "consuméristes"

28. Téléchargement 3.2.4. Directive visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA, et instaurant la facturation électronique

29. Directive 95/46/CE dite "vie privée" Directive 2002/58/CE relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques 3.2.5. Les directives sur la protection des données personnelles (directive"générale" et directive « vie privée et communications électroniques")

30. Téléchargement 3.2.6. Le Règlement européen sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale

31. II. LE COMMERCE ELECTRONIQUE

32. CHAPITRE 1 : LA PRÉSENTATION DU PRODUIT OU DU SERVICE

33. IAB - Belgium Section 1 : La publicité

34. § 1 Définition de la publicité

35. A. La publicité dans un contexte général B. La publicité dans le contexte de la société de l’information Champ d’application de la directive sur le commerce électronique Définition de la communication commerciale 1. Législations communautaires

36. LPC La loi du 11 mars 2003 dite « commerce électronique » 2. Législation belge

37. § 2 Les formes de publicité sur l’internet

38. A. Les sites Communication commerciale ? (cf.. cour d ’appel de Rennes) Bannering et autres techniques B. Les messages interstitiels ou superstitiels C. Le référencement par des outils de recherche (meta tags etc…) D. Les hyperliens communication commerciale ? 1.Le web

39. Communication privée / publique Le Spamming 2.Le courrier électronique

40. A. Les forums de discussion et les chats Newsgroups – chats -ftp 3. Les autres espaces publicitaires

41. § 3 La réglementation de la publicité

42. A. Principe général article 6 de la directive sur le commerce électronique article 23,5° LPC article 13 de la loi commerce électronique 1. La publicité doit être identifiable comme telle

43. B. Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique ou « spamming» article 6 de la directive sur le commerce électronique article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai 1999. article 14, §1 de la loi commerce électronique Principe : OPT-IN Exceptions : Arrêté royal du 4 avril 2003 (AR spamming)

44. A. La directive sur le commerce électronique B. Les législations nationales 2. La publicité doit être transparente et loyale

45. Directive du 10 septembre 1984. (84/450/CE) Article 23, 1° à 4 LPC 3. La publicité trompeuse

46. Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Article 23bis LPC 4. La publicité comparative

47. Responsabilité en cascade. (voir la responsabilité des prestataires intermédiaires) § 4 Questions de responsabilité liées à la publicité

48. Section 2 : L’offre

49. § 1 Distinction entre offre et publicité

50. § 2 Qualification juridique de l’offre