La r forme du syst me de sant en France 2004

1. La réforme du système de santé en France 2004/2005 Présenté par Hans-Martin SPÄTH Département Pédagogique de Santé Publique, Information et Produits de Santé

2. 2 Plan Les caractéristiques du système de santé en France Réformes de 1970 à 2003 La réforme 2004/2005 le contexte la gouvernance du système de santé les recettes et les dépenses la coordination des soins

3. 3 Caractéristiques du système de santé Gestion centralisée Offre de soins pour les professionnels libéraux et les produits de santé : supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE pour les technologies médicales : inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE Séparation entre secteurs ambulatoire et hospitalier Les principes de la liberté médicale Dépenses de santé élevées (env. 10% du PIB)

4. 4 Les réformes de 1970 à 2003 (1) Le contrôle de l’offre de soins numerus clausus pour les études médicales régulation par la « carte sanitaire », puis les «schémas régionaux d’organisation sanitaire » Actions sur la demande de soins le forfait hospitalier tickets modérateurs Les recettes instauration de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)

5. 5 Contexte de la réforme 2004/2005 Le Haut Conseil de l’Assurance Maladie composé de représentants des assurés sociaux, des employeurs, des députés, de l’Etat, de l’assurance maladie, des professionnels de santé rapport du 23 janvier 2004 La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie Mise en place à partir du 1er janvier 2005

6. 6 La gouvernance du système Création de la Haute Autorité de Santé ? l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie ? l’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie ? l’Union Nationale des Professions de Santé ? l’Agence de Biomédecine ? de l’Institut National des Données de Santé

7. 7 Les recettes et les dépenses (1) Hausse de la Contribution Sociale Généralisée pour les retraités pour les salariés Transfert de recettes fiscales par exemple taxes du tabac Surveillance des prescriptions d’arrêts maladies

8. 8 Les recettes et les dépenses (2) Forfait d’un € non remboursable par consultation, acte et examen limité à 50 € par an et à 1 € par jour et par professionnel concerne les analyse de biologie et les radiographies ne concerne pas les actes des dentistes, sages-femmes, professionnels paramédicaux personnes exonérées moins de 18 ans femmes enceintes bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle

9. 9 Les recettes et les dépenses (3) Création du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie Missions alerter le gouvernement, le parlement et l’assurance maladie, en cours de l’année, si l’ONDAM est dépassé de plus de 0,75 % proposer des mesures de « redressement »

10. 10 La coordination des soins (1) Le « médecin traitant » pivot de la coordination des soins d’un patient déclaration commune : les assurés de plus de 16 ans et le médecin (avant 1er juillet 2005) souvent un médecin généraliste, mais possibilité de choisir un médecin spécialiste le médecin « traitant » (MT) oriente, si nécessaire, vers un médecin « correspondant » (MC)

11. 11 La coordination des soins (2) Le « médecin traitant » (suite) tarifs plus élevés et taux de remboursement moindre, si le patient consulte directement un MC exceptions pour certaines spécialités soins dentaires problèmes de vue suivi gynécologique suivi psychiatrique exceptions pour certaines situations cas d’urgence absence du MT vacances de l’assuré

12. 12 La coordination des soins (3) Le dossier médical personnel (DMP) sera probablement géré par le MT contiendra toutes les informations concernant les soins (par ex. fiches de consultation, lettre de sortie d’hôpital, prescriptions de médicaments, résultats d’analyses biologiques, etc.) le patient pourra s’opposer à la mention de certaines informations

13. 13 La coordination des soins (4) Mise en place du DMP prévue en 2007 expérimentation fin 2005 et en 2006 Questions à ce jour au sujet du DMP : comment assurer la confidentialité des données ? qui peut consulter le DMP ? (l’accès des pharmaciens d’officine est encore en discussion) l’utilisation de l’informatique par les professionnels de santé cahier des charges des hébergeurs? le coût de la mise en place du DMP

14. 14 La démographie médicale La liberté d’installation des médecins n’est pas remise en question, mais encadrée Création du Comité de la Démographie Médicale Composition: représentants de l’Etat, des régimes de l’Assurance Maladie et de l’UNPS ; et des experts Mission : avis concernant les « numerus clausus », sur la base des études de l’Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé favoriser l’installation des médecins dans les zones déficitaires

15. 15 Le suivi des risques médicaux Création de l’Observatoire des Risques Médicaux rattaché à l’ « Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » missions suivi statistique des données relatives aux accidents médicaux, évènements iatrogènes et infections nosocomiales publier ces données faire des propositions pour diminuer ces risques

16. 16 La régionalisation du système de santé Mise en place des Missions Régionales de Santé constituées entre l’ARH et l’URCAM d’une région missions faire des propositions relatives à la répartition territoriale des professions de santé contribuer au développement de réseaux de santé Expérimentation de la mise en place d’Agences Régionales de Santé dans des régions volontaires

17. 17 Documentation Sources d’informations pour suivre la mise en place de la réforme la presse généraliste la presse professionnelle quelques sites Internet http://www.sante.gouv.fr/ (site du ministère de la santé) http://www.sante.gouv.fr/assurance_maladie/ (rubrique concernant spécifiquement la réforme) http://www.ameli.fr/ (site de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

18. 18 La Haute Autorité de Santé (1) Instance indépendante à caractère scientifique Président : Laurent Degos (hématologue, président du CA de l’AFSSAPS) dirigée par un collège de 8 membres intégration de l’ANAES mise en place ou intégration de plusieurs commissions, par ex. la Commission de la Transparence Collaboration avec l’INVS, l’AFSSAPS et l’AFSSA Site Internet : http://www.has-sante.fr

19. 19 La Haute Autorité de Santé (2) Les Missions l’évaluation du service attendu ou rendu des produits de santé, des actes professionnels et des prestations de santé l’élaboration d’avis concernant le remboursement des produits et des actes l’élaboration et la diffusion des référentiels de bonne pratique et de bon usage des soins la certification des établissement de santé l’évaluation des pratiques professionnelles et l’accréditation des professionnels de santé la certification de sites Internet en santé et de logiciels d’aide à la prescription ?

20. 20 Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie Représentation de tous les régimes de la Sécurité Sociale le régime général (Caisse Nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés) la mutualité sociale agricole le régime des travailleurs non salariés, non agricoles Missions négociation avec les professionnels de santé fixer le taux de remboursement des produits et des actes ?

21. 21 Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie Représentation des mutuelles des institutions de prévoyance des assurances privées du régime spécifique d’Alsace-Moselle Collaboration avec l’UNCAM évolutions de la participation des assurés aux frais médicaux négociation avec les professionnels de santé ?

22. 22 Union Nationale des Professions de Santé Professionnels libéraux des professions médicales et des professions paramédicales 46 membres dont 4 pharmaciens d’officine et 1 directeur de laboratoire privé nommés pour 5 ans sur proposition des organisations syndicales Mission négocier les contrats interprofessionnels avec l’UNCAM ?

23. 23 L’Agence de Biomédecine (1) Créée par la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique du 6 août 2004 Elle est compétente dans les domaines de la reproduction de l’embryologie de la génétique humaine de la greffe d’organes

24. 24 L’Agence de Biomédecine (2) Missions participer à l’élaboration de la réglementation dans ces domaines informer le gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques évaluer les conséquences éventuelles de l’assistance médicale à la procréation promouvoir le don d’organes, de tissus, de cellules et de gamètes coordonner les activités de prélèvement et de greffe et gérer les listes des patients en attente de greffe et des donneurs volontaires ?