L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

1. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie : A.P.A. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie Conseil général de Seine-et-Marne Service de la coordination médico-sociale Présentation de l’APA aux partenaires MDS de Mitry-Mory Mardi 24 mai 2011 Conseil Général Service de la coordination Médico sociale

2. Historique • L’APA est créée en 2001dans le cadre de la loidu 20 juillet 2001. • Des décrets d’application en novembre 2001 précisent comment l’APA se substitue à la Prestation Spécifique Dépendance (P.S.D.). • Le code de l’Action Sociale et des Familles (CAFS) reprend ces textes et le règlement départemental d’aide sociale précise le cadre règlementaire de l’APA en Seine-et-Marne (délibération assemblée départementale du 17 decembre 2010)

3. L’A.P.A. à domicile : pour qui ? • Toute personne âgée de 60 ans et plus. • La personne réside à son domicile et atteste d’une résidence stable (ininterrompue depuis plus de 3 mois) et régulière en France. • La personne est dans l’incapacité d’assurer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie, évaluée à partir d’une grille nationale (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources : A.G.G.I.R.).

4. L’APA : La procédure • Remplir un dossier APA disponible en Mairie, auprès d’associations d’aides à domicile, sur le site du Conseil général etc... • Envoyer ce dossier à la DGA Solidarité-Direction Personnes Agées et Adultes Handicapées –Service des Prestations -Hôtel du Département- -77010 Melun cedex- • Le service des prestations enregistre le dossier et procède à son instruction • Le dossier est ensuite transmis à l’équipe APA qui réalisera l’évaluation à domicile pour déterminer le Gir de la personne

5. L’évaluation • La visite et l’entretien avec la personne âgée dépendante (qui peut être accompagnée d’une personne de son choix) permettent de recueillir des données physiques, psychologiques, familiales, sociales et environnementales qui serviront à établir le Gir (le calcul du Gir est fait par ordinateur) et à élaborer le Plan d’Aide • Seule les personnes des Gir 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA • En logement foyer la dépendance est évaluée avec la participation de l’équipe médico-sociale

6. Les Gir 1 à 4 • GIR 1 : correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées • GIR 2 : comprend deux groupes: - celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil et celles dont les fonctions mentales sont altérées • GIR 3 : correspond aux personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur capacité à se déplacer ou effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne • GIR 4 : comprend deux groupes : - celles qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer- celles qui n’ont pas de problème pour se déplacer mais qu’il faut aider pour les gestes au quotidien

7. Les GIR 5 et 6 Les personnes évaluées en GIR 5 et 6 sont prises en charge par les caisses de retraite (CNAV + MSA) ou les mutuelles ou l’aide sociale. • GIR 5: correspond aux personnes âgées qui assurent seules leurs déplacements et dont l’état nécessite une aide ponctuelle pour les actes du quotidien (courses, ménage) • GIR 6 : regroupe toutes les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante Depuis septembre 2010, la reconnaissance mutuelle des évaluations APA/CNAV est mise en œuvre par les équipes APA ou les équipes des Centres Locaux d’Information et de Coordination (C.L.I.C.).

8. Le Plan d’Aide • Le Plan d’Aide est composé de différents types d’aide à la personne qui peuvent être mis en œuvre par des prestataires, des mandataires ou des salariés en emploi direct (heures d’aide à domicile), ou qu’il s’agisse de gardes de nuit, portages de repas, heures de multiservices, forfait pédicurie et d’aides techniques (téléalarme, forfait hygiène, matériel paramédical non pris en charge par la Sécurité Sociale, amélioration du logement, aide au transport…). • La somme versée tient compte de la participation de la personne âgée de 0 à 90 %, calculée en fonction de ses ressources. PAS DE PLAFOND DE REVENUS PAS DE RECUPERATION SUR SUCCESSION

9. Décision d’attribution La décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du Conseil général sur proposition d’une commission départementale qui comprend : • Le Président du Conseil général ou son représentant, président • Trois membres représentant le Département dont un médecin, • Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale, • Un membre désigné au titre d’une institution ou d’un organisme public social et médico-social (le CODERPA) Cette commission se réunit sur convocation de son président et en cas de besoin pour statuer, la commission peut demander des compléments d’informations à l’équipe médico-sociale.

10. Les montants de l’APA à domicile • Gir 1 : 1261,59 € • Gir 2 : 1081,36 € • Gir 3 : 881,02 € • Gir 4 : 540,68 € Les montants attribués varient selon : • les besoins et les demandes de la personne • ses revenus. La participation de l’allocataire peut varier de 0 à 90 %

11. Modalités de révision… L’allocation peut être révisée : . à tout moment à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, ou à l’initiative du Président du Conseil général en fonction d’éléments nouveaux. . lorsque les droits à l’APA arrivent à échéance. Le dernier avis d’imposition est demandé au moment du renouvellement, pour réactualiser les ressources. L’équipe médico-sociale effectue alors une nouvelle évaluation à domicile. La procédure d’attribution est identique à celle d’une première demande.

12. Modalités de versement de l’aide • S’agissant de l’emploi direct et des services mandataires, l‘APA est versée mensuellement au bénéficiaire, sous forme d’allocation. • Concernant les services prestataires, l’allocation est versée directement aux services d’aide et d’accompagnement à domicile . • En cas d’hospitalisation la prestation n’est plus versée à compter du 31ème jour. Le versement reprend à compter du 1er jour du mois de la sortie d’hospitalisation.

13. L’APA d’urgence Les APA d’urgence est à traiter dans les 48 heures. Elle concerne : • le retour à domicile à l’issue d’une hospitalisation, sans aide à domicile ni aidant déjà en place avant hospitalisation • le cas de rupture inattendue de l’aide effective apportée à la personne âgée dépendante L’APA d’urgence peut être demandée par les services d’aide à domicile, les CLIC, les assistants sociaux des hôpitaux, etc… L’équipe en charge de l’APA est chargée d’évaluer en urgence la situation et transmet son avis au contrôleur des prestations qui valide rapidement la demande.

14. L’APA en établissement • La dépendance est évaluée par l’équipe médico- sociale de l’établissement • L’APA est payée selon un tarif propre à chaque établissement et à chaque niveau de dépendance • Un ticket modérateur dépendance correspondant au GIR 5-6 non couvert par l’APA sera dû à l’établissement par tous les bénéficiaires

15. Nombre de dossiers traités 2009 et 2010