Modèle genevois

1. Modèle genevois Quelles pistes pour sortir de la précarisation? Jamshid Pouranpir Secrétaire syndical, Unia Genève Berne, le 06 novembre 2009

2. Code des obligations • Art. 359 • I. Définition et objet • 1 Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail. • 2 Les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs. • 3 L’art. 358 est applicable par analogie au contrat-type de travail.

3. Art. 359a • II. Autorités compétentes et procédure • 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas.

4. Art. 360a1 • IV. Salaires minimaux • 1. Conditions • 1 Si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l’autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l’art. 360b, un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. • 2 Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises.

5. Art. 360,b,3 • Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l’art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l’autorité compétente d’édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux.

6. Composition des employeurs • ■47% sont âgés de plus de 60 ans • ■Soutien physique • ■26% ont entre 40-49 ans • ■Soutien temporel • ■57% sont des femmes • ■435 des hommes • ■Le ménage, le repassage et la lessive sont les aides les plus demandées. • ■Manque du temps, difficultés organisationnelles et les raisons de santé sont les motifs de recours à l‘aide domestique • ■1-4 heures par semaine • ■Salaire versé entre 20-25 francs de l‘heure • ■Très haute confiance dans les employées • ■¾ des employeurs se disent ne pas savoir comment chercher des informations sur les conditions de travail • ■74% des salaires sont donnés de main à main • ■Métier exigeant, confrontés aux risques d‘accident et d‘erreur, mais peu qualifiant et pas valorisé • Source: étude „valorisation du capital humain“, novembre 2006

7. CTT pour les travailleurs de l‘économie domestique à Genève • ■Depuis le 1er juillet 2004, il est de force obligatoire. Impossible d‘y déroger sauf en faveur des travailleuses • ■Édicté à la demande la commission tripartite cantonale (CSME) • ■A la demande des syndicats genevois sur la base de dénonciation des contrats de travail avec salaires entre 800 et 1800 francs par mois • ■Par la Chambre des relations collectives de travail

8. Clauses du CTT • ■46 heures par semaine pour un plein temps • ■La journée d‘au maximum 8 heures • ■Les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées de 50% • ■Les heures supplémentaires entre 23-6 heures sont majorées de 100% • ■Travailleuses non qualifiées: 3‘550 francs par mois, 18,45 de l‘heure plus vacances et jours fériés • ■Travailleuses qualifiées: > 4‘720 francs par mois, 24,60 de l‘heure plus vacances et jours fériés • ■990,00 francs pour la nourriture et le logement

9. Demande de régularisation collective • ■Le 19 janvier 2005, le Conseil d’état genevois adresse une demande de régularisation pour quelques 2058 familles représentant 4421 personnes

10. Chèque service • Chèque service permet : • ■de décharger les employeurs dans leurs démarches administratives • ■ d'assurer le rôle d'interface entre les employeurs et les assurances sociales.Cette mission était assurée par la Fondation Foyer-Handicap. Depuis janvier 2008, et sur mandat du DSE, elle est assurée par PRO, Entreprise Sociale Privée.Chèque service permet d'atteindre les objectifs suivants : • ■garantir une protection sociale de base aux employé-e-s • ■ainsi qu'une couverture LPP (si le salaire annuel brut de votre employé-e est égal ou supérieur à CHF 20'520) • ■décharger les employeurs des démarches administratives es aider à se mettre en règle avec les assurances sociales de base permettre une meilleure transparence des relations du travail.

11. FONCTIONNEMENT DU CHEQUIER • Le système proposé par Chèque service est simple • ■l'employeur verse les charges sociales prévisibles à Chèque service l'employeur paie cash l'employé-e l'employeur complète le "chèque" et l'envoie à Chèque service. • ■Le "chèque" comprend 3 volets : • le volet blanc "quittance pour l'employeur" que l'employeur conserve • le volet central qu'il adresse à "Chèque service" pour traitement des décomptes de salaires • et de cotisations sociales • le volet de gauche "décompte pour l'employé-e" que l'employeu • remet à l'employé-e.

12. FONCTIONNEMENT DU CHEQUIER • ■Au niveau pratique, l'employer qui désire adhérer au système adresse une demande d'adhésion à Chèque service qui, dès réception, lui communique le montant des charges sociales prévisibles pour les trois premiers mois de travail de l'employé-e. Dès paiement de ce montant, Chèque service confirme l'affiliation en adressant le chéquier à l'employeur. • ■Chèque service calcule les cotisations sociales et, après les avoir prélevées sur l'avance de l'employeur, les verse aux différentes assurances (AVS/AI/AC/APG/AMat et accidents et éventuellement LPP). Chèque service établit le certificat de salaire annuel. Un décompte de salaire et de charges peut toutefois être délivré plus régulièrement sur simple requête de l'employeur ou du travailleur.

13. FONCTIONNEMENT DU CHEQUIER • ■Les charges prévisibles que l'employeur doit verser à Chèque service se montent à 20% du salaire brut (hors LPP), soit : environ 14 % pour les charges sociales (parts employeur + employé-e) environ 6% pour les frais administratifs et de gestion (gestion des décomptes et impression des documents, chéquiers, feuillets d'information, etc.). • Afin de pouvoir se faire une idée du montant des charges prévisibles à verser à Chèque service, voici un exemple concret : • vous employez une femme de ménage 2 h par semaine • ■vous la payez cash CHF 20.- net /h, soit CHF 173.20 par mois (40 x 4.33 (moyenne par mois) • ■vous verserez un montant estimé à CHF 110.- de charges par trimestre à Chèque service.http://www.geneve.ch/ocirt/relation_travail/ChequeService.asp

14. Quel bilan ? • ■Suivant les constats, quelques 25% des contrats conclus sont encore en violation du CTT (données du CSME). Ces données reflètent l’emploi des travailleuses européennes. • ■En 2008, la masse salarial traitée par chèque service est de 18 millions. • ■Une coordination suisse latine (GE, VD, FR, NE, VS, TI) des chèques services a été mise en place. Près de 60% du chiffres d’affaire est géré à Genève. • ■Plus de 50 inscriptions par mois de nouveaux employeurs à Genève. 3’800 contrats en juin 2009.