Conférence-débat du 11 Février 2012 Salle Georges TARER – Pointe-à-Pitre

1. Le financement de l’élimination des déchets : évolutions réglementaires et incidences sur le service public Conférence-débat du 11 Février 2012 Salle Georges TARER – Pointe-à-Pitre

2. A – Quelques rappels • Acteurs, obligations et responsabilités • Le principe “pollueur-payeur” et la REP • Les objectifs du Grenelle B – Le financement de l’élimination des déchets ménagers et assimilés • Les dépenses • Les modes de financement • Le renforcement de la fiscalité C – Enjeux et problématiques de la gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de la Ville de Baie-Mahault • Les compétences et les projets (Ville, SICTOM) • Quels impacts sur le coût de la gestion des déchets ? • La nécessaire optimisation du service • La sensibilisation et la communication vers l’usager Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

3. Rappels Acteurs , compétences et responsabilités Le Conseil Général • Elabore le PDEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) ou PPGDND (Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux) - ord. 17/12/2010 • Peut, à la demande des communes, prendre en charge le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, et les opérations de transport, tri ou stockage s’y rapportant. Le Conseil Régional • Elabore le PREGEDD (Plan Régional d’Elimination et de Gestion des Déchets Dangereux) • Déchets ménagers • Déchets industriels et commerciaux • Peut faciliter les opérations d’élimination de déchets ultimes (participation dans des sociétés chargées de réaliser ou gérer des installations de stockage de déchets ultimes). Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

4. Rappels Acteurs , compétences et responsabilités Les Communes et leurs groupements • Collecte et traitement (y c. le tri) des déchets • Déchets ménagers : compétence obligatoire en porte à porte au moins 1 fois/semaine (zones agglomérées de + 500 hab.) • Déchets assimilés aux OM (Production inf. à 1.100 l/sem.) : compétence optionnelle • Leurs décisions doivent être compatibles avec les PDEDMA et PREGEDD approuvés. • Pouvoir de police du Maire en matière d’hygiène et salubrité publiques • Nettoiement et enlèvement d’encombrants • Suppression des dépôts, déversements, déjections… nuisant à la sécurité, à la commodité de passage ou à la propreté des voies.

5. Rappels Le principe pollueur-payeur Enoncé par l'article L 110-1 du Code de l'Environnement selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur. Adopté par l’OCDE en 1972, et la CEE en 1986, en tant que principe économique visant l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution. Ce principe est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. S’applique en particulier dans le domaine de la gestion des eaux et des déchets. Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

6. Rappels • Organisation de filières afin de mieux gérer la fin de vie de certains produits (limiter les déchets, encourager la réutilisation et le recyclage) • Principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) : la conception du produit relève du fabricant. Celui-ci est ainsi incité à mettre sur le marché des produits plus respectueux de l’environnement, qui génèrent moins de déchets. • Transfert de la responsabilité du déchet selon le principe « pollueur-payeur » : • Déjà concernés : les Emballages Ménagers, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), etc. • A venir : les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectueux (DASRI), les Déchets Diffus Spécifiques, les Déchets d’Ameublement Le principe pollueur-payeur : la REP

7. Rappels • Modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations • Diminution d’incinération ou d’enfouissement des déchets ménagers afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation • Tri et valorisation des biodéchets des gros producteurs (commerce alimentaire, restauration collective, entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire) • Instauration de plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés • Réduction de la production d’ordures ménagères Les objectifs du Grenelle : pour une gestion durable des déchets Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

8. B – Le financement de l’élimination des déchets ménagers et assimilés • Les dépenses • Les modes de financement • Le renforcement de la fiscalité Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

9. TRI / RECYCLAGE Déchetteries, recycleries, ressourceries Plateformes de regroupement Usines de tri Conditionnement Refus de tri COLLECTE Contenants (bacs, colonnes) Ramassage Transport TRAITEMENT Quais de transfert Installations de traitement Transport et élimination déchets ultimes Le financement Les dépenses Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

10. Le financement DÉCHETS DES MÉNAGES DÉCHETS NON MÉNAGERS Collecte par le service public d’élimination des déchets Collecte hors service public La limite entre les déchets non ménagers collectés par le service public et hors service public est définie par la collectivité Déchets industriels banals Déchets ménagers Déchets assimilés • Financement par : • Budget général, ou • TEOM • REOM • Financement par : • Budget général + RS, ou • TEOM + RS • REOM Contrat entre le producteur de déchets et son prestataire

11.  û Le financement La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) • Peut être instaurée par les communes ou EPCI qui assurent au moins la collectedes déchets des ménages. • Porte sur les propriétés assujetties à la taxe foncière • Les propriétaires les refacturent aux locataires • Possibilité d’instaurer des taux différenciés de TEOM selon les zones de ramassage, et la fréquence des enlèvements, pour le proportionner à l’importance du service rendu. Peu équitable, non proportionnel au coût réel du service rendu, peu incitatif à la réduction des déchets Calcul et mise en place simple

12. Le financement La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) • Redevable = usager du service. • Redevance établie directement au nom des occupants des locaux, notamment les locataires (Idem pour les casernes, établissements scolaires et hôpitaux publics). • Proportionnelle au service rendu (fréquence, volume, tonnage) • Ses recettes doivent couvrir la totalité des dépenses (Service Public Industriel et Commercial) . Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

13. Le financement La Redevance Spéciale (RS DIB) Payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du service public. Redevables = principalement des entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations. • Obligatoire depuis 1993 pour les collectivités : • n’ayant pas institué la REOM • qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations) « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.» Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

14.  û Le financement La Redevance Spéciale (RS DIB) Doit être établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités. Souplesse dans l’établissement de la grille tarifaire de la redevance spéciale : variation des tarifs selon le volume des bacs, mise en place de tarifs dégressifs, application de tarifs forfaitaires pour les petits producteurs. • Moyens humains et matériels supplémentaires (création et mise à jour du fichier des assujettis, établissement des factures et recouvrement des sommes). • Risques d’impayés • Evite de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages • Préserve l’autonomie des choix organisationnels et techniques de la collectivité.

15. Le financement Les nouveautés : la part incitative dans la TEOM La loi de finances pour 2012 Possibilité pour les collectivités d’instituer une part variable dans la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Cette part s’ajoute à la part fixe, assise sur la taxe foncière. Produit part variable compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. En attente du décret d’application Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

16. Le financement L’intégration d’une part incitative • Prise en compte de la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. • Divers systèmes existent déjà (REOM) : • le sac payant (ou la vignette payante), acheté auprès de la collectivité. Seules les ordures ménagères présentées dans ces sacs sont collectées. • le comptage du nombre de présentations du bac (puce) • la pesée du bac lors de sa levée (puce) • le volume du bac mis à disposition : plus l’usager choisit un bac petit, moins il paye. Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

17.  û Le financement L’intégration d’une part incitative • Objectifs : • incite l’usager à modifier son comportement en matière de tri (augmentation du tri et diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global (pour une prévention des déchets). • maîtrise des coûts pour les collectivités. • Complexité (TEOM) • Retours d’expérience (REOM) : • niveau d’acceptabilité par les contribuables très faible • Comportements inciviques tels que brûlages sauvages ou «tourisme » des déchets • réorientation des flux, pas vraiment de réduction.

18. Le financement La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) • Varie suivant le mode de traitement retenu : incinération ou stockage • S’applique aux déchets réceptionnés (sauf ceux en transit ou servant à aménager le site) en €/tonne Le renforcement de la fiscalité : les autres taxes sur les déchets

19. Le financement La Taxe Communale Facultative sur les déchets réceptionnés • Peut être instituée par les communes qui accueillent une installation de stockage ou un incinérateur sur leur territoire • Tarif fixé par délibération du Conseil Municipal (plafonné à 1,5 €/t) Le renforcement de la fiscalité : les autres taxes sur les déchets MONTANTS EN HAUSSE (Rapport de la Cour des Comptes du 13/09/2011) Les taxes, si elles visent à sanctionner financièrement les installations de traitement afin de valoriser des modes de valorisation plus vertueux, comme le recyclage, sont toutefois reportées sur l’usager ou l’administré via la REOM ou la TEOM. Leurs montants ne cessent de croître.

20. C – Enjeux et problématiques de la gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de la Ville de Baie-Mahault • Les compétences et les projets (Ville, SICTOM) • Quels impacts sur le coût de la gestion des déchets ? • La nécessaire optimisation du service • La sensibilisation et la communication vers l’usager Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

21. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS COLLECTE Conservée par la Ville TRI Rattaché à la collecte ou au traitement TRAITEMENT Transférée au SICTOM de la Guadeloupe

22. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault USAGER 75 % 25 % COLLECTE Taxe d'ordures ménagères (TEOM) (calculée sur le foncier) TRAITEMENT Participation au budget du syndicat (forfait par habitant) + TGAP (€/t) Un financement indépendant du poids de déchets éliminés, qui n'incite pas à la réduction.

23. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault Le SICTOM de la Guadeloupe Le périmètre La compétence Les projets • Condamnation de la France par l’Europe : suppression des décharges à ciel ouvert • La Gabarre autorisée jusqu’au 31/12/2012 • Evolution vers un syndicat unique (avec Région et Département ?) • 2011 : 13 communes + CC Marie-Galante = syndicat mixte • Découlant des statuts • Obligatoire : • La valorisation des déchets recyclables • Le traitement des DMA • Les quais de transfert • Optionnelle : • Les déchetteries • La plateforme multi-filières • Pré-tri + recyclage • Traitement mécano-biologique • Incinération avec valorisation énergétique • Enfouissement • La collecte sélective des emballages • Engagement imposé par l’Europe

24. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault  û Le SICTOM : Perspectives financières • Financement des nouveaux équipements (plateforme environnementale, quais de transfert, déchetteries) • Obligations réglementaires de plus en plus strictes (tri, recyclage) • Prise en charge des frais de transport et de tri • Renforcement en moyens humains Augmentation progressive du budget du syndicat, et donc des coûts de traitement (+ 15 % par an sur les 5 prochaines années) Passage progressif à une tarification du traitement à la tonne (lissage sur 5 ans) Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

25. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault Une production très supérieure à la moyenne • Moyenne Plan Départemental : 357 kg OM/hab./an • Communes de + 15.000 habitants (moyenne) : 417 kg OM /hab./an • Baie-Mahault : 664 kg OM/hab./an (Source 2009) Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

26. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault Les spécificités de Baie-Mahault • Les déchets des commerçants et artisans sont pour la plupart collectés en même temps que ceux des ménages • Le nombre très important d'entreprises présentes sur le territoire ne facilite pas l'identification des producteurs de déchets • La collecte en porte à porte des encombrants facilite l'abandon de déchets par des personnes en transit dans la commune • L'attractivité économique multiplie les déplacements et accentue la prolifération de décharges sauvages Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

27. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault Participation 2009 (forfait) : 1.432.393 €- Simulation à la tonne : 2.221.935 € + 789.544 €, soit une hausse de 55 % Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

28. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault Optimiser le service public L’optimisation est un projet de changement dans lequel rentrent en jeu des considérations économiques, techniques, sociales, sociétales et environnementales. Elle est indispensable pour maîtriser les coûts de gestion et la pression fiscale. L’objectif est de faire mieux avec moins ou autant. Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

29. Optimiser le service public • Enjeux environnementaux • Mutualisation des moyens techniques : amélioration de la qualité environnementale des infrastructures par la mise aux normes des installations • Plus de recyclage : économie des ressources naturelles. • Diminuer les fréquences de collecte et réorganiser les circuits de ramassage :réduction de la circulation de poids lourds sur les routes et de la production de gaz à effet de serre. Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

30. Optimiser le service public • Enjeux techniques • Services de collecte « luxueux » par rapport aux autres pays européens (fréquences de collecte importantes et majoritairement des collectes en porte à porte). • Services en doublons pour certains types de déchets (encombrants, déchets verts notamment). • Enjeux économiques • Coûts de collecte élevés compte tenu des moyens déployés pour assurer le service de collecte auprès des habitants. • Coûts de traitement en hausse constante (phénomènes NIMBY, mise aux normes des équipements vers plus de sécurité sanitaire notamment) Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

31. Optimiser le service public • Enjeux politiques et sociaux • Urgence à contribuer à la maîtrise de la pression fiscale • Regain d’intérêt du grand public pour les questions environnementales notamment sous l’effet du Grenelle • Mise en place de la collecte sélective : émergence du métier d’ambassadeurs du tri, facteur de lien social. • Collecte : métier à risque passé devant le métier du bâtiment en nombre d’accidents du travail Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

32. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault • L'ouverture de plateformes de regroupement pour les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) et les lampes La conduite du changement : la valorisation des déchets • Les collectes séparatives des encombrants et des déchets verts • La mise à disposition de bennes par type de déchets au domicile des particuliers Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

33. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault • Opération Foyers témoins : sensibilisation aux gestes de réduction à la source, avec pesée des poubelles avant et après • STOP PUB : refus des imprimés non sollicités dans les boîtes aux lettres La conduite du changement : la réduction des déchets • Compostage domestique (opération pilote avec le Conseil Général) • 1ère tranche : 350 composteurs en 2011 • Généralisation à l'ensemble du territoire à partir de 2012 Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

34. La gestion des déchets en Guadeloupe : le cas de Baie-Mahault La sensibilisation et la communication • Informer de façon transparente et responsabiliser l’ensemble des acteurs : ménages, artisans, entreprises, administrations, associations • Mettre en place des démarches de collaboration : • Eviter les phénomènes de blocage (Nimby) • Faire appel à l'expertise d'usage Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe

35. Merci de votre attention Conférence débat du 11 Février 2012 Gestion des déchets et développement économique : le cas de la Guadeloupe