CGT/MAE

1. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE CGT/MAE

2. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE >15 articles visant à modifier le statut général de la Fonction Publique. Ils concernent les trois versants (État, Territoriale, Hospitalière). >Une opération de restructuration/reconversion des personnels avec flexibilité totale entre ministères et versants de la Fonction publique. > Totalement lié à la stratégie de la RGPP, c’est un outil pour réduire drastiquement les missions publiques et livrer au secteur privé des pans entiers des missions publiques non supprimées. > Il sera soumis au Parlement au printemps, l’ensemble du dispositif ayant vocation à devenir opérationnel dès cette année. Le projet de loi : qu’est ce que c’est ?

3. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE >C’est un prélude au projet de loi cadre annoncé pour l’automne visant à réorganiser totalement le Statut général pour mettre en place une fonction publique de métiers. >Trois articles sont particulièrement redoutables : • Art 7 - des licenciements ou des mises à disponibilité sans solde • Art 8 - des postes à temps non complets, cumulés sur les 3 versants de la Fonction Publique • Art 9 - du recours aux boîtes d’intérim Le projet de loi : qu’est ce que c’est ?

4. Aujourd’hui >Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. > En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. Article 7 > Le fonctionnaire est mis d’office en disponibilité sans solde si au bout de 2 ans il n’est pas réaffecté, si sa reconversion n’est pas validée ou s’il refuse 3 postes proposés correspondant à son grade. >Le reclassement professionnel s’étend aux 3 versants de la FP et dans le secteur privé. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE La liberté de licencier à tour de bras

5. C’est l’introduction du licenciement des fonctionnaires sous une forme à peine déguisée car la phase préalable de réorientation professionnelle ne trompe personne Le contenu de l’emploi public comme CIBLE La liberté de licencier à tour de bras Illustration de Titom, mise à disposition selon la licence Creative Commons by-nc-nd 2.0 be.

6. Aujourd’hui >C’est le principe que l’emploi statutaire est un emploi à temps complet. >La seule dérogation, introduite il y a un an, est limitée aux zones rurales. Article 8 >L’État peut proposer aux agents des postes multiples à temps partiel imposé chez de multiples employeurs (les 3 versants de la FP). > C’est la précarité liée à la flexibilité sans aucune mesure de consolidation de décompte du temps de travail et de son amplitude. >Tout refus renvoie à l’article7 Le contenu de l’emploi public comme CIBLE Flexibilité et mobilité contrainte

7. La loi de modernisation de février 2002 prévoyait la possibilité d’un cumul d’emplois à temps non complet, pour la Fonction Publique d’Etat, dans les zones de revitalisation rurale, ainsi qu’un bilan. Sans qu’aucun bilan n’ait été fait, un fonctionnaire dont on a supprimé l’emploi pourra se voir contraint de naviguer entre 3 emplois, dans les 3 fonctions publiques. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE Flexibilité et mobilité contrainte Illustration de Titom, mise à disposition selon la licence Creative Commons by-nc-nd 2.0 be.

8. Aujourd’hui >Le remplacement d’un fonctionnaire (…) dans la mesure où il correspond à un besoin prévisible et constant, doit être assuré en faisant appel au fonctionnariat. > Par dérogation, un contractuel peut être recruté s’il n’existe pas de corps de fonctionnaire ou sur si la fonction correspond à un besoin non permanent. Article 9 > Il prévoit, en modifiant le code du travail, le recours à l’intérim dans tous les organismes publics. > Cette mesure est présentée cyniquement comme destinée « à limiter la reconstitution d’un volet d’emploi précaire dans l’administration ». > Elle vise à exonérer l’État et collectivités territoriales de leurs responsabilités envers les agents recrutés en CDD. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE Précarité et emploi public fragilisé

9. > Avec le recours à l’intérim, l’administration va organiser le développement de la précarité dans la fonction publique et contribuer, d’autant plus, à détruire le statut. >l’administration pourra maquiller ses milliers de suppressions d’emplois, pourra diminuer les recrutements de fonctionnaires et se targuer de faire des économies budgétaires conforment au programme du président de la République. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE Précarité et emploi public fragilisé Illustration de Titom, mise à disposition selon la licence Creative Commons by-nc-nd 2.0 be.

10. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE >La rémunération du fonctionnaire qui poursuivrait sa carrière dans une autre administration serait maintenue avec 3 type de mesures : • Possibilité de remboursement partiel de la mise à disposition • Possibilité d’une aide financière limitée de l’État • Conservation par l’agent à titre individuel du plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil, sans préjudice du montant indemnitaire effectivement accordé par ce dernier, en cas de détachement. Article 6 : rémunération & mobilité

11. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE >Ces indemnités sont très diverses et peuvent représenter 4 à 60 % du salaire des fonctionnaires. Plutôt qu'une telle individualisation de la rémunération souhaitée par le chef de l'État, et de plus en plus modulée en fonction de l'évaluation, une remise à plat de l'ensemble des indemnités et de la grille indiciaire pour uniformiser les pratiques de rémunération s’impose. Article 6 : rémunération & mobilité

12. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE >Les 3 premiers articles proposent de généraliser l’intégration directe dans un cadre d’emploi de niveau équivalent entre les 3 fonctions publiques. > 2 articles prévoient des dispositifs financiers accompagnant les mobilités dans le cadre d’une enveloppe dégagée grâce aux suppressions d’emplois. >Au cas par cas, au regard de ses besoins et du profil de l’agent, l’administration pourra proposer l’intégration directe plutôt que le détachement. > Les problèmes de pyramide des âges, de progression de carrière et de concurrence entre les personnels en poste et les nouveauxentrants se poseront en cas de montée en charge de la mobilité. >Sans transparence en CTP et en CAP, seule l’administration maîtrisera le dispositif et les agents le subiront. Reconversion &Intégration directe

13. Le contenu de l’emploi public comme CIBLE > Les organisations syndicales unanimes, CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, CGC, Solidaires ont demandé expressément le retrait des articles concernant « l’accompagnement financier des mobilités », « le bénéfice de la réorientation professionnelle », « la généralisation du cumul d’emplois à temps non- complet » et « le remplacement et intérim » (actuellement articles 6, 7, 8 et 9) du projet de loi relatif à la mobilité. Positions des syndicats aux CSFPE et CSFPT