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Les acteurs institutionnels du secteur Médico-Social

Les acteurs institutionnels du secteur Médico-Social. Le secteur Médico-Social. Sanitaire. Médico-Social. Education Nationale. « Droit Commun ». Une particularité française…. Un secteur majoritairement associatif. Public. Privé non-lucratif.

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Les acteurs institutionnels du secteur Médico-Social

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Presentation Transcript

  1. Les acteurs institutionnels du secteurMédico-Social

  2. Le secteur Médico-Social Sanitaire Médico-Social Education Nationale « Droit Commun » Une particularité française…

  3. Un secteur majoritairementassociatif Public Privé non-lucratif Pour le handicap, 80% des acteurs sont associatifs, avec, dans le handicap mental, une forte prévalence des associations parentales Marchand

  4. Un secteur, …complexe ?

  5. Tutelle…ou Contrôle ? Nous gérons des Etablissements et Services, avec une responsabilité entière (fonction employeur, comptabilité privée, …), mais il y a : • Un agrément préfectoral • Une visite de conformité • Un cadrage budgétaire • Des règlementations, …et des recommandations ! • Un contrôle qualitatif (évaluations) • Une représentation des usagers (CVS) • ..etc…

  6. Qui finance quoi ?.. Sécurite Sociale Etat Département Dotation Etat et CNSA(MDPH PCH,..) + Fiscalité territoriale des changements sont attendus… La CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie) assure la répartition de l’ONDAM (Objectif National des dépenses d’Assurance maladie) et de la CSA (Contribution Solidarité Autonomie – ex lundi pentecôte)

  7. La tarification Remplacement par le CPOM Contrat Pluri-annuel d’Objectif et de Moyens Procédure par étape : • Taux directeur annoncé • Budget prévisionnel - négociation • Tarification - Prix de Journée - Dotation globale • Compte administratif • Négociation du résultat

  8. L’ARS… c’est quoi ? Comment elle fonctionne ?... ZOOM : Créée en 2010, suite à la « Loi HPST » Succède aux anciennes DDASS et DRASS Statut d’Agence, avec un DG qui à rang de « Préfet Sanitaire » Applique la politique nationale de santé S’occupe du sanitaire et d’une partie du médico-social Son outil : le PRS (Projet Régional de Santé)

  9. Petit Zoomsur l’

  10. Schéma d’ensemble de l’ARS Directeur Général Mission Inspection Générale Régionale Contrôle de gestion et qualité Mission Affaires Publiques et Institutionnelles Délégués Territoriaux D° Stratégie, Etudes, Evaluations Conseiller médical D° Déléguée aux Finances et à la Comptabilité Direction de l’Offre Médico-sociale Evelyne Guigou Veille et Sécurité Sanitaire Directeur Général Adjoint Direction de la Santé Publique Direction de l’Offre de soins Secrétariat Général

  11. Les instances de gouvernance et de démocratie sanitaire : 3 volets

  12. Les instances de gouvernance et de démocratie sanitaire : 1° volet • Associe les « donneurs d’ordre » (Etat, assurance maladie, collectivités territoriales, usagers) avec une forte exigence en matière de conflit d’intérêt • Présidé par le Préfet de Région • Vote le budget de l’ARS et approuve le compte financier de l’ARS • Emet un avis sur le plan stratégique régional et le CPOM de l’Agence • Emet annuellement un avis sur les actions menées par l’ARS

  13. Daniel MAGNIEZ Président URAPEI 4 Le Conseil de Surveillance de l’ARS

  14. Les instances de gouvernance et de démocratie sanitaire : 2° volet Apportent leur compétence technique et assurent la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites

  15. Les instances de gouvernance et de démocratie sanitaire : 3° volet • La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie • Un lieu de débats largement ouvert (8 collèges) • Un rôle de proposition sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé

  16. Missions de la CRSA

  17. Composition de la CRSA Bernard RODRIGUES UDAPEI 59 (titulaire) Bruno CHEVRIER URAPEI (titulaire) Yves CAMPION UDAPEI 62 (suppléant) Daphné BETTE FEGAPEI (titulaire)

  18. Organisation de la CRSA Bernard RODRIGUES UDAPEI 59 (titulaire) Daphné BETTE FEGAPEI (titulaire) Bruno CHEVRIER URAPEI (titulaire)

  19. Organe de démocratie sanitaire s’appuyant sur la définition des territoires par l’ARS • Lieu de cohésion entre • les territoires de santé • et la politique régionale Les Conférences de territoires

  20. Les Conférences de Territoires

  21. Les Départements Ils sont responsables des politiques sociales de proximité Ils édictent un « Règlement d’Aide Sociale », ainsi que des Schémas Ils assurent le fonctionnement des MDPH et le versement des allocations (APA, PCH, …) Ils contrôlent un bon nombre d’ESMS, pour les missions non médicales

  22. La MDPH Créée par la Loi de 2005 Remplace les ex CDES et COTOREP Gérée par une Commission mixte ou sont représentées les associations d’usagers et gestionnaire Assure l’instruction des demandes • d’allocation • d’orientation …mais Attention, c’est la CDAPH qui prend les décisions et les notifie

  23. . .

  24. Projet de Vie et Droit àCompensation Si c’est un droit individuel, Il faut qu’il y ait des recours des juridictions, et une jurisprudence…

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