Le Contrat assurance vie (CAV)

1. Le Contrat assurance vie (CAV) L’idée : Se protéger soi-même ainsi que ses proches contre les conséquences patrimoniales liées à la survenance d’événements incertains (ex : le décès). En plaçant de l’argent dans de l’assurance vie, je peux allier 2 objectifs principaux : gérer et transmettre mon patrimoine. Principe : Je place de l’argent de façon ponctuelle ou régulière, en prenant du risque ou pas. Je peux en retirer quand je veux tout en bénéficiant d’une fiscalité attrayante. Au jour de mon décès, ce qui reste de l’épargne constituée sera versée au(x) bénéficiaire(s) que j’aurai désigné(s), exonérée en totalité (ou en grande partie) de droits de succession.

2. 1. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant 70 ans et taxation forfaitaire de 20% au-delà, sauf pour le conjoint survivant exonéré en totalité. Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie d’un montant de 300 000 €. Un seul bénéficiaire. En cas de décès dénouement du contrat : M. Dupont, 40 ans, est souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie d’un montant de 300 000 €. Les bénéficiaires de ce contrat sont ses deux enfants. En cas de décès dénouement du contrat : 300 000 € 300 000 € • Bénéficiaire • 300 000 € • 152 500 € • 147 500 € taxés à 20% • 29 500 € de droits à payer • = 270 500 € • Enfant 2 • 150 000 € • 150 000 € • 0 € de droits • à payer • = 150 000 € • Enfant 1 • 150 000 € • 150 000 € • 0 € de droits • à payer • = 150 000 €

3. 90 000 € Intérêts Partie exonérée Capital versé 2. Abattement de 30 500 € sur les primes versées et plus-values exonérées quand le versement est effectué après 70 ans (art. 757B du CGI). Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession M. Dupont, 72 ans, souscrit un contrat d’assurance vie d’un montant de 110 000 €. Il décède 10 ans plus tard. Valeur de rachat du CAV = 200 000 €. 90 000 € 200 000 € 30 500 € 110 000 € 79 500 € Actif successoral

4. Fiscalité privilégiée en matière de droits de succession • 3. Quand on fait un retrait sur son contrat d’assurance vie, les plus values comprises dans le retrait sont taxées à l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire. • Taux du prélèvement libératoire pour les contrats conclus depuis le 01/01/90 : • 47,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué avant 4 ans, • 27,1 % des plus values lorsque le rachat est effectué entre 4 et 8 ans, • 19,6% (ou exonération + 12,1% pour les primes versées après le 25/09/1997) des plus values lorsque le rachat est effectué après 8 ans (après un abattement de 9200 €). Capital Plus-value Retrait

5. Cas Pratique Contrat Assurance Vie Le montant versé en assurance-vie à l’âge de 59 ans s’élève à 45 000 €. Les frais d’entrée étant de 3%, le montant investi est donc de 43 650 €. L’hypothèse de rendement annuel net moyen est de 5%. Type de fiscalité : Imposition au prélèvement libératoire Hypothèse 1 « je retire 10 000 € la 3ème année » Les Intérêts cumulés pendant 3 ans sont de 6 380 €

6. Hypothèse1 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 3ème année, les plus values comprises dans celui-ci (649 €) sont donc taxées à 47,1%.

7. Hypothèse 2 « je retire 10 000 € la 6ème année » Les Intérêts cumulés pendant 6 ans sont de 14 345 €

8. Hypothèse 2 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 6ème année, les plus values comprises dans celui-ci (1922€) sont donc taxées à 27,1%.

9. Hypothèse 3 « je retire 10 000 € la 9ème année » Les Intérêts cumulés pendant 9 ans sont de 23 565 €

10. Hypothèse 3 : Imposition des retraits Le retrait s'effectuant la 9ème année, les plus values comprises dans celui-ci (3022€) sont donc taxées à 12,1% (prélèvements sociaux uniquement).

11. Bilan Contrat assurance vie Avantages Contraintes • Disponibilité permanente des fonds • Exonération des droits de succession (sous réserve des dispositions de l’article 757B du CGI) • Revenus réguliers peu imposables • Montant en compte exonéré d’impôt sur les plus values en cas de décès • Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en dehors de la succession légale • Choisir un organisme financier compétent • Difficulté du choix des fonds • Valeur de rachat déclarée à l’ISF