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Recours en carence 265 TFUE

Recours en carence 265 TFUE. Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014. Non adoption d'un acte. Lorqu'on est dans l'obligation de l'adopter sur la base du Traité

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Recours en carence 265 TFUE

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Presentation Transcript

  1. Recours en carence265 TFUE Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014

  2. Non adoption d'un acte • Lorqu'on est dans l'obligation de l'adopter sur la base du Traité • Expression du même remède juridique que le recours en légitimité car l'on fait valoir l'illégitimité non pas d'un acte mais d'une omission

  3. Art. 265 • PE • Conseil • Commission • BCE • Même pour l'adoption des actes non contraignants • Comportement d'omission par rapport à une obligation découlant du Traité mais également de normes dérivées (CdJ) • Es: il ne peut pas être introduit si une procédure d'infraction n'a pas été engagée car il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire: starfruit

  4. Sujets habilités • Les États • Les autres institutions – par rapport à celle qui devrait adopter l'acte • Recours PE c. Conseil pour non adoption d'actes en matière de transports:recours jugé fondé par la CdJ • BCE • PF ou PG: non adoption à son égard d'un acte qui ne soit ni une recommandation ni un avis; soumis au Tribunal de première instance

  5. Personnes physiques et morales • Acte contraignant • À son égard: • Lord Bethell, 1982 destinataire • Port, 1996, CdJ: carence expression du même remède juridique que l'annulation: mêmes fondements qu'à l'article 263 • Telecinco, T I instance • Directement: sommes affectées aux télévisions publiques espagnoles • Individuellement: oui car entreprise concurrente

  6. Procédure • Mise en demeure • Requête d'adoption de l'acte • Deux mois • Omission ou refus d'agir • Recours dans les deux mois suivants

  7. Adoption d'un acte • Même s'il n'est pas satisfaisant l'acte empêche le recours en carence et il faudra tout au plus procéder avec le recours en annulation • En principe il n'en va pas de même pour le refus exprès d'agir mais il faut vérifier s'il s'agit d'une prise de position ou pas

  8. Effets de l'arrêt • Déclaratif • N'indique pas à l'institution d'agir • Art. 233 TFUE: les institutions ayant adopté l'acte annulé ou l'abstension desquelles a été déclarée contraire au présent traité sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt • Problème des majorités nécessaires pour l'adoption des actes

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