Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

1. Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

2. Les fondements de la loi Des enjeux de santé publique : • Le vieillissement de la population et la part grandissante des pathologies chroniques • Les inégalités territoriales de santé et l’accès aux soins • L’adaptation de l’offre de soins aux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels • Les besoins de prise en charge coordonnée dans le cadre du parcours de soins • Une meilleure maîtrise des dépenses de santé

3. Les fondements de la loi Des réponses aux besoins et un pilotage morcelés : • offre de soins hospitaliers • offre de soins ambulatoires • offre médico-sociale • offre de prévention • démographie des professions de santé • permanence des soins • ARH, URCAM, MRS, CRAM, DRASS, DDASS, GRSP, Préfets, Collectivités territoriales ...

4. Les objectifs de la loi • Réorganiser l’offre de soins et le fonctionnement des établissements de santé • Permettre l’accès à une offre de soins de qualité sur tous les territoires • Fluidifier le parcours de soins • Développer l’éducation thérapeutique et renforcer la prévention • Mettre en place un pilotage transversal et territorialisé plus cohérent de la politique de santé : création des agences régionales de santé (ARS)

5. Les 4 titres de la loi 1- Modernisation des établissements de santé 2- Accès de tous à des soins de qualité 3- Prévention et santé publique 4- Organisation territoriale du système de santé

6. Titre I Modernisation des établissements de santé Ce titre a pour objet : => de renforcer les missions de service public des établissements, => d’alléger leurs contraintes de fonctionnement et de décloisonner leur organisation, => de favoriser la mise en place de coopérations à l’échelle des territoires, => d’apporter plus de transparence quant à la qualité et à la sécurité des prises en charge des patients.

7. Titre I Modernisation des établissements de santé Redéfinition des missions des établissements de santé Assurer en tout ou partie une ou plusieursmissions de service public (art.1) • établissements publics, privés, privés d’intérêt collectif • missions assurées par des établissements, services, groupements, praticiens… • garanties accordées au patient (accès, tarifs...) • Signature d’un CPOM avec DG-ARS (5 ans maximum)

8. Titre I Modernisation des établissements de santé Clarification du statut et de la gouvernance des établissements publics de santé • une catégorie unique de centre hospitalier et création d ’un label des établissements privés d ’intérêt collectif • Directeur- Président duDirectoire,conduit la politique générale de l’établissement • Directoire composé de 7 membres (9 en CHU) • Président de la Commission médicale d’établissement,Vice-président du directoire • élabore le projet médical avec le directeur • coordonne la politique médicale • Conseil de surveillance(art.9) • stratégie, contrôle permanent de la gestion • 3 collèges de poids identique : collectivités territoriales, représentants du personnel médical et non médical, personnalités qualifiées • élit son Président parmi les collectivités territoriales et personnalités qualifiées • DG-ARS et directeur Caisse Assurance maladie participent aux séances

9. Titre I Modernisation des établissements de santé Clarification du statut et de la gouvernance des établissements publics de santé • Libre organisation, enpôles d’activitéselon le projet médical (art.13) • Le directeur définit l’organisation en pôles d’activité après avis du président de la CME et, dans les CHU, du directeur de l’Unité de formation et de recherche médicale • Les chefs de pôle sont nommés par le directeur à partir d’une liste établie par le président CME

10. Titre I Modernisation des établissements de santé Coopération entre établissements de santé •Une forme de droit commun : laCommunauté hospitalière de territoire - CHT(avec les établissements publics médico-sociaux le cas échéant) (art. 22) Périmètre : Stratégie commune, gestion partagée de certaines fonctions et activités avec délégations et transferts de compétences entre établissements • L ’assouplissement duGroupement de coopération sanitaire - GCS (art. 23) Périmètre : Faciliter, développer ou améliorer l’activité de ses membres (établissements de santé, médico-sociaux, centres de santé, professionnels de santé libéraux…)

11. Titre I Modernisation des établissements de santé Une exigence accrue sur les champs de la qualité et de la sécurité • Au niveau interne des établissements La CME contribue à l ’élaboration de la politique d ’amélioration continue de la qualité et de de la sécurité des soins ainsi que des conditions d ’accueil et de prise en charge des usagers • Au niveau externe des établissements Mise à la disposition du public des résultats annuels des indicateurs de suivi de la qualité et de la sécurité des soins

12. Titre I Modernisation des établissements de santé L ’amélioration de la performance des établissements • Création de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (ANAP)(art.18)

13. Titre IIL ’amélioration de l’accès à des soins de qualité Ce titre a pour objet d’optimiser l’accès de tous à des soins de qualité sur l ’ensemble du territoire, tout en respectant la liberté d ’installation des professionnels libéraux. Il vise à organiser l’offre de soins en fonction des niveaux de recours et des besoins de santé

14. Titre II Accès de tous à des soins de qualité Organisation en niveaux de recours (art. 36) • Exigences de proximité (distance et temps), qualité et sécurité • Définition de la médecine générale de 1er recours (art. 36) • Reconnaissance du rôle des pharmacies d’officine (art. 38) • Pôles de santé (art. 40) • Financement FIQCS (art. 41) • Régulation de la démographie médicale (art. 43) • Numerus clausus, répartition des postes d’internes • Rôle du SROS (évaluation à 3 ans) • Contrat santé solidarité • contrat d ’engagement de service public • Renforcement de la formation universitaire en médecine générale (art. 47)

15. Titre II Accès de tous à des soins de qualité • Permanence des soins (ambulatoire) (art. 49) • Mission de service public • Régulation ARS, en collaboration avec les représentants des professionnels de santé, et en relation avec le préfet de département (si réquisitions) • Continuité des soins • Protocoles de coopération entre professions de santé (art. 51) • Refus de soins: sanctions (art. 54) • Consultation de prévention 16-25 ans (art. 55)

16. Titre II Accès de tous à des soins de qualité • Développement professionnel continu (art. 59) • Evaluation des pratiques professionnelles • Perfectionnement des connaissances • Amélioration qualité et sécurité des soins • Priorités de santé publique et maîtrise médicalisée • Médecine esthétique (art. 61) • Rôles des ordres (art. 62-63) • Réforme de la biologie médicale par ordonnance (art. 69) • cadre juridique pour la télémédecine (art. 78)

17. Titre III Prévention et Santé Publique L’éducation thérapeutique du patient (art. 84) • Une définition: parcours de soins, autonomie, adhésion, amélioration de la qualité de vie • Une exigence dequalité: - compétences définies par décret - cahier des charges national - autorisation des programmes par l’ARS - évaluation par la Haute Autorité de Santé

18. Les actions de prévention Dispositions spécifiques • L’alcool : interdiction de la vente et de l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées aux mineurs (art. 93) Plusieurs dispositions sur l’offre gratuite à volonté et la vente des boissons alcoolisées (art. 94) • Le tabac: interdiction de la vente et de la distribution à titre gratuit de cigarettes aromatisées, interdiction de la vente de tabac aux mineurs • Plusieurs dispositions sur lacontraception et l’IVG: rôle des sage femmes, des infirmiers (PMI et centres de planification) et des pharmaciens (art. 86 à 89) • La santé des sportifs et la lutte contre le dopage (art. 85) • La prévention de l’obésité et du surpoids (art. 112)

19. Titre IV Organisation territoriale du système de santé • Création desAgences Régionales de Santé(art. 118) • Compétences : - prévention-promotion de la santé - soins ambulatoires et hospitaliers - prise en charge et accompagnement dans les établissements et services médico-sociaux - veille et sécurité sanitaires • Intégration des DRASS/DDASS, GRSP, ARH, URCAM, MRS et, pour partie, CRAM, au plus tard le 1er juillet 2010

20. L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé Missions • Définit et met en œuvre la politique régionale de santé • Contribue à la réduction des inégalités • Contribue au respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie Compétences • Organise la veille sanitaire, l’observation de la santé, le recueil et le traitement de tous les signalements d’événements sanitaires • Favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux • Définit, finance et évalue les actions de promotion et d’éducation pour la santé • Régule, oriente et organise l’offre de services en santé : • autorisations • allocation de ressources y compris pour les actions concourant à la qualité et la coordination des soins …/…

21. L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé Compétences (suite) • Définit et met en œuvre avec le concours des organismes d’assurance maladie et de la CNSA la gestion du risque : respect des dispositions règlementaires et conventionnelles relatives à l’exercice des professions de santé, amélioration des modes de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé… • Veille à une répartition territoriale de l’offre de soins permettant de satisfaire les besoins de santé de la population • Dans le respect des attributions du représentant de l’Etat territorialement compétent :Organise la gestion de la réponse aux alertes sanitaires et contribue à la gestion des situations de crise sanitaireEtablit un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène

22. L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé Organisation et gouvernance L’agence régionale de santé est un établissement public de l’Etat • Elle est dirigée par undirecteur général,nommé en conseil des ministres • Elle est dotée d’unconseil de surveillance présidé par le préfet de région • Elle met en place desdélégations territoriales départementales • Elle s’appuie sur la conférence régionale de santé et de l’autonomie et sur 2 commissions de coordination (prévention, médico-social)

23. L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé Moyens Les ressourcesde l’agence sont constituées par : • Une subvention de l’Etat • Des contributions des régimes d’assurance maladie • Des contributions de la CNSA • Des ressources propres, dons et legs • Sur une base volontaire, des versements des collectivités territoriales ou d’autres établissements publics

24. L’organisation territoriale du système de santé le conseil de surveillance de l’ARS Composition Président : Représentant de l’Etat dans la région • Représentants de l’Etat • Membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie • Représentants des collectivités territoriales • Représentants des « usagers » et au moins une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l’agence • Des représentants des personnels de l’agence ainsi que le DG avec voix consultative

25. L’organisation territoriale du système de santé le conseil de surveillance de l’ARS Missions • Emet un avis sur le plan stratégique régional, le contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens de l’agence, sur les résultats de l’action de l’agence • Approuve le budget de l’agence et le compte financier • Reçoit chaque année un état financier récapitulant l’ensemble des charges de l’Etat, de l’Assurance maladie et de la CNSA , et un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé

26. La coordination des agences régionales de santé Leconseil national de pilotage des ARS • Composition : représentants de l’Etat, de ses établissements publics, et des organismes d’assurance maladie • Présidé par les représentants des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et handicapées • Ministres du budget et de la sécurité sociale en sont membres Missions • Donne aux ARS les directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire • Veille à une bonne répartition des moyens entre régions • Met en cohérence les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre • Evalue les résultats de l’agence et de son directeur : un CPOM de 4 ans est signé par les ministres(santé, assurance maladie, PA, PH) avec le DG de l’ARS

27. L’organisation territoriale du système de santé : la conférence régionale de santé et de l’autonomie Missions Organisme consultatif • Peut faire toute proposition au DG de l’ARS sur l’élaboration , la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé en région • Emet un avis sur le plan stratégique régional de santé • Evalue les conditions d’application et de respect des droits des malades et des usagers du système de santé , de l’égalité d’accès aux services en santé et de la qualité des prises en charge • Organise le débat public sur les questions de santé de son choix Au moins une fois par an le DG de l’ARS rend compte devant elle de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites données à ses avis L’ARS met à sa disposition des moyens pour assurer son fonctionnement

28. L’organisation territoriale du système de santé : la conférence régionale de santé et de l’autonomie Composition Notamment, • Collectivités territoriales • Usagers et associations • Conférences de territoires • Organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes • professionnels du système de santé • Organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux • Organismes de protection sociale

29. L’organisation territoriale du système de santé : les territoires • l’ARS définit lesterritoires de santé pertinents(santé publique, soins, médico-social, accès aux soins de 1er recours) • infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux • avis du préfet, de la CRSA, des présidents des conseils généraux suivant leurs compétences • conférence de territoire(mise en cohérence des projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique) • possibilité de conclure des contrats locaux de santépour la mise enœuvre du projet régional de santé notamment avec les collectivités territoriales

30. La politique régionale de santé Le projet régional de santé • définit lesobjectifs pluriannuelsdes actions de l’ARS , ainsi que lesmesurespour les atteindre • s’inscrit dans lesorientations de la politiquenationalede santé et se conforme auxdispositions financièresprévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale • Arrêté par le DG ARS après avis de la CRSA, des collectivités territoriales et du préfet

31. La politique régionale de santé Le projet régional de santé est construit autour de 3 ensembles : • le plan stratégique régional de santé (orientations et objectifs de santé pour la région) • les schémasrégionaux - prévention - organisation des soins (SROS) - organisation médico-sociale (SROMS) • les programmes(modalités concrètes d’application des schémas) dont PRAPS et télémédecine • le programme régional de gestion du risque : contractualisation ARS-organismes d’assurance maladie

32. Titre IV Les modalités et moyens d’intervention des ARS • Veille, sécurité et polices sanitaires • information sans délai du préfet et des élus territorialement concernés de toutévénement sanitaire présentant un risque pour la population • Mise à disposition du préfet des moyens de l’ARS (compétences sanitaires, salubrité et hygiène publiques) • Contractualisation avec les "offreurs en santé " : CPOM, contrats locaux de santé, autres contrats • Accès aux données de santé • Inspections et contrôles

33. Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Ministre chargéde la santé Ministre chargé de l’assurance maladie • Conseil de surveillance • présidé par le préfet de région • contrôle et évalue l’action de l’ARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de l’ARS • Conseil national de pilotage des ARS • présidé par les ministres ; • le ministre chargé du budget en est membre ; • composé des directions d'administration centrales, des caisses nationales d'assurance maladie et de la CNSA ; • chargé de piloter les ARS, coordonner l'action des directions et des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS. • Commissions de coordination des politiques • assurent la cohérence et la complémentarité des actions • dans les domaines de la prévention et du médico-social Anime, pilote • Agence régionale de santé • définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé. • Délégations territoriales • Déclinent la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets Conférence régionale de santé et de l’autonomie participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région • Conférence de territoire • participe à identifier les besoins • locaux et les réponses à ces besoins Champs de compétence de l'ARS Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires

34. Titre IV Organisation territoriale du système de santé • Représentation des professionnels de santé libéraux (art. 123) • Création d’Unions régionales des professionnels de santé (URPS) : une par profession • Regroupées en une Fédération régionale (FRPSL) • Elles contribuent à la politique de santé et à la préparation du projet régional de santé

35. Titre IV Etablissements et services médico-sociaux • Schémas nationaux et régionaux de l’organisation sanitaire et sociale (art. 124) • Planification • Autorisation (création, transformation, extension) : appel à projets • Liens avec les conseils généraux et articulation avec le PRIAC • Evaluations internes et externes dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux : nouveau calendrier

36. Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Merci de votre attention