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L’acte administratif

Régime. L’acte administratif. Section 2 – Le régime de l’acte administratif unilatéral. loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public

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  1. Régime L’acte administratif

  2. Section 2 – Le régime de l’acte administratif unilatéral • loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public • l. 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public • d. 83-1025 du 28 avril 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers • l. 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations • Art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

  3. § 1 – L’édiction de l’acte • A – Les règles de compétence • 1 – Le parallélisme • CE Ass., 13 mars 1953, Teissier, n° 07423 • 2 – Les situations transitoires • CE Ass. 4 avril 1952, Synd. régional des quotidiens d’Algérie, n° 86015 • CE Ass. 22 octobre 1971, Fontaine, n° 70827

  4. 3 - Les délégations de compétence • a - Conditions générales • CE 25 février 1949, Roncin, p. 92 • b – Les délégations de pouvoirs • c – Les délégations de signature • d. 2005-850 du 27 juillet 2005

  5. B – Règles de forme et de procédure • 1 – La contradiction • CE 26 octobre 1945, Aramu • CC 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1990, p. 95 • art. 65 de la loi du 22 avril 1905 • CE Ass. 3 déc. 1999, Didier, GAJA • art. 24 de la loi du 12 avril 2000

  6. 2 – La consultation • CE Ass. 18 avril 1969, Meunié, n° 72251 • Décret n° 2006-672  du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, art. 8 à 15 • CE Ass. 25 octobre 1957, Parc à essence de Chambry • CE 11 décembre 1987, Stasi, n° 21197

  7. 3 – Décisions explicites et implicites • CE Ass. 27 février 1970, Cne de Bozas,n° 76380 • CC 26 juin 1969, Protection des sites • art. 21 s. de la loi du 12 avril 2000 • Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

  8. 4 – La motivation • CE Ass. 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-Fret, p. 704 • Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs • CE 17 juin 1985, Dauberville, n° 54172 • CE Sect. 24 juillet 1981, Belasri, n° 31488

  9. 4 – La motivation (suite) • CE 7 novembre 1975, Dlle Laglaine, n° 96383 • CE 12 juillet 1993, Entreprise Thot communication, n° 124835 • CE Sect. 30 juin 1978, Lenert, n° 00661

  10. C - L’accès aux documents administratifs • Loi 78-753 du 17 juillet 1978 • Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques • Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

  11. C - L’accès aux documents administratifs (suite) • 1 – Les documents communicables • CE Ass. 8 avril 1987, Ullmo, n° 54516 • 2 – Modalités de communication • 3 - La procédure d’avis de la CADA • 4 – Le droit de réutiliser les informations publiques • directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

  12. § 2 – Les décisions administratives dans le temps • A – L’entrée en vigueur • CE 18 juillet 1913, Synd. national des chemins de fer, p. 875 • CE Ass. 21 décembre 1990, Conf. nationale des associations familiales catholiques et a. • CE 27 juillet 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber »,n° 224032

  13. 1°/ - Les mesures de publicité • a – La publication des mesures réglementaires • Ord. 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs • CE 24 juin 2002, Ministre de la Défense ¢ M. W.,n° 227983 • CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, n° 243430

  14. b – La notification des décisions individuelles • Art. 8 de la loi du 11 juillet 1978 • CE 28 novembre 1952, Dme Lefranc, p. 534 • CE Sect. 19 décembre 1952, Dlle Mattéi,p. 594

  15. 2°/ - La transmission des décisions des collectivités territoriales • CE Sect. 20 octobre 2000, Cité Cable Est, n° 196553 • CAA Marseille, 4 mai 2004 , Commune des Baux de Provence, n° 99MA01331

  16. B – La sortie de vigueur • 1°/ - La sortie de vigueur automatique : la caducité • 2°/ - La sortie de vigueur résultant d’une décision de l’administration

  17. a - La détermination des actes créateurs et non créateurs de droits • Les réglements • CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 • Les décisions individuelles • CE 6 nov. 2002, Mme Soulier, n° 223041 • CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA • CE Sect. 1er février 1980, Rigal, n° 08048 • CE Sect. 4 mai 1984, Ep. Poissonnier,n° 15391 • CE Sect. 4 février 1955, Rodde, p. 7 • CE 29 décembre 1999, Montoya, n° 185005

  18. b - Le régime des actes non créateursde droits • L’abrogation • CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 • CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA • CE Sect. 30 novembre 1990, Association Les Verts, n° 103889 • Le retrait • CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt, p. 413 • CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554

  19. c – Le régime des actes créateurs de droits • L’abrogation • CE 25 juillet 1986, Soc. Grandes distilleries « Les fils d’Auguste Peureux », n° 22692 • CE 21 janvier 1991, Pain, n° 100596 • CE Sect. 6 mars 2009, Coulibaly, n° 306084 • Le retrait • CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018 • Art. 23 de la loi du 12 avril 2000 • CE avis, 12 octobre 2006, Cavallo ep. Cronier, n° 292263 • Art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme • CE 29 mars 2006, CELF

  20. C - Le principe de sécurité juridique • CE Ass. 24 mars 2006, KPMG, n° 288460 • Rapport public 2006 : la sécurité juridique • CE 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris

  21. 1°– Le principe de non-rétroactivité • L’affirmation du principe • CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA • CE Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal L’Aurore, GAJA • CC 69-57 L du 24 octobre 1969, Frais de scolarité à l’Ecole polytechnique • Art. 8 DDHC, art. 2 du Code civil • CC 18 décembre 1998, n° 98-404 DC • CC 2002-465 DC du 13 janvier 2003, Loi sur les salaires

  22. - Les tempéraments • CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018 • CE 8 juillet 1904, Botta, GAJA • CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA • CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville,p. 246. • TA Lyon (form. plénière), 9 décembre 1998, AJ 1999.448

  23. Les tempéraments (suite) • Art. 16 DDHC, Art. 6 CEDH • CC 80-119 DC du 22 juillet 1980 • CE Ass. 5 décembre 1997, d. Lambert • CEDH 28 octobre 1999, Zielinski ¢ France • Cass. Ass. plén. 24 janvier 2003

  24. 2°- Le principe de confiance légitimeLes mesures transitoires • CJCE 16 mai 1979 Tomadini, 84/78. • CE Ass. 24 mars 2006, Soc. KPMG, n° 288460 • CE 27 juillet 2006, M. Arnaud A., n° 289022 • CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 • CE Sect. 27 octobre 2006, Société Techna SA, n° 260767

  25. § 3 – L’exécution des décisions administratives • A – Les sanctions pénales • Article R. 610-5 du Code pénal • B – Les sanctions administratives • CEDH 24 février 1994, Bendemoun • CE Sect. 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 • Cass. plén. 5 février 1999, COB ¢ Oury

  26. C - L’exécution forcée • TC 2 décembre 1902, Soc. immobilière de Saint-Just, p. 713, GAJA • TC 16 janvier 1995, Préfet de la Gironde, n° 02938

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