Sociologie du droit et études foncières

1. Sociologie du droit et études foncières Romain MELOT INRA AgroParisTech romain.melot@agroparistech.fr Journée ADEF 6 déc 2012

2. Les champs de la sociologie du droit • Comportements « orientés par le droit », approche « doctrinale » (l’état du droit) et approche « sociologique » (les motivations des actions) (Max Weber) • Pratiques contractuelles • Pratiques administratives • Recours à la Justice Journée ADEF 6 déc 2012

3. Sociologie de la justice • De la jurisprudence au contentieux (E. Serverin): décentrer le regard de la décision vers le recours • Etudes de type « registre » ou « enquête » (A. Desrosières) • Un appareil statistique ancien, de qualité variable (Ministère de la Justice / Conseil d’Etat) • Un regard empirique • Profils d’usagers • Profils de demandes • Profils de réponse judiciaire Journée ADEF 6 déc 2012

4. A quoi ça sert ? • Révéler des asymétries sociales et économiques: niveau de protection juridique insuffisant, niveau d’information sur les droits, accès aux droits et difficultés « d’activation » des droits ou à l’inverse « captation » d’avantages juridiques (le matériau judiciaire pour point d’observation des pratiques) • Mettre en évidence des asymétries au niveau du recours à l’institution judiciaire elle-même (professionnels/profanes): monopolisation des recours ou au contraire « non-recours » • Etablir un diagnostic et faire des propositions sur l’état du droit « procédural » et « substantiel » Journée ADEF 6 déc 2012

5. Quelques chiffres… • Justice administrative: 150 à 200 000 affaires annuelles • 10 000 affaires d’urbanisme, 2 000 en environnement, 3 000 en travaux publics, 1 000 en expropriation • Justice civile: 2 millions d’affaires annuelles • 100 000 affaires liées au contentieux du bail (baux d’habitation, commerciaux et ruraux, expulsion) • 10 000 affaires liées à la propriété des biens (indemnité d’expropriation ou de préemption, bornage et servitudes, revendications de propriété) • Justice pénale: 5 millions d’affaires annuelles (hors infractions code de la route) • Urbanisme et environnement Journée ADEF 6 déc 2012

6. Nature des informations • Des demandeurs (usagers), des demandes (objets de litige), des décisions (taux de réussite) • Des informations sur la propriété et sur les contrats liés à la propriété • Des informations sur l’activité administrative • Des données de nature économique (indemnités) • .. À interpréter dans le contexte ciblé du recours contentieux Journée ADEF 6 déc 2012

7. Niveau de protection juridique et acces au droit • Enquête sur les demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre (2001, 4000 décisions) Pascal ANCEL (St Etienne) • Souligne la place importante occupée par les procédures visant des Gens du voyage • Met en évidence un paradoxe: des situations contractuelles en apparence plus profitables que le bail d’habitation se révèlent moins protectrices et source de précarité (logements comme accessoire du contrat de travail, contrats de résidence) Journée ADEF 6 déc 2012

8. Asymetries d’usages et de reponse judiciaire • Etude sur le contentieux pénal en matière d’urbanisme (permis illégaux) dans deux juridictions du littoral atlantique (Nantes, La Rochelle) JF.Struillou, 2005. • « Monopolisation » des recours par le secteur touristique (hôteliers relayés par les maires, contre les campings et mobil-homes illégaux) • Sur le reste, mobilisation faible ou tardive (propositions) • « Culture » de la régularisation (ajournement d’audience, amendes inférieures au plancher légal, astreintes « négociées ») Journée ADEF 6 déc 2012

9. Interets juridiques et motivation des recours • Recours devant les tribunaux administratifs contre les décisions en matière d’urbanisme (Melot-Paoli, Corse et Paca): 500 affaires • « Non recours » relatif des associations • Recours nombreux contre des « refus » de permis (30% du contentieux) • Plus de refus émanant du préfet que des maires Journée ADEF 6 déc 2012

10. LE tribunal comme espace de debat? • Demandes en fixation des indemnités d’expropriation (2007, 500 affaires en Ile-de-France) • Capacité des expropriés à remettre en cause l’offre de l’expropriant devant les tribunaux • Mise en évidence de divergences d’évaluation entre les juges, l’expropriant et l’administration fiscale • Dans quelle mesure les plus-values foncières espérées sont-elles prises en compte dans l’indemnité ? Journée ADEF 6 déc 2012

11. Affaires a suivre… • Des données publiques (relativement) accessibles • Des croisement d’approches et de données à susciter (recours contentieux/ valeurs foncières, profils des territoires) Journée ADEF 6 déc 2012