Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid

1. Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid Caractéristiques fondamentales du système de Madrid Casablanca, 7 et 8 décembre, 2004 Yves Ngoubeyou OMPI

2. Le Système de Madrid Quelques signes distinctifs connus Une contribution à la création de richesse CHANEL

3. Le Système de Madrid Qu’est-ce qu’une marque ? “Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (concurrents) sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce”(Article 15 ADPIC)“The distinction between brand and product is fundamental. Products are what the company makes;what the customer buy is a brand.” Strategic Brand management Jean-Noël Kapferer

4. Le Système de Madrid Fonctions d’une marque • Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise • Offrir aux consommateurs une garantie de qualité • Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services

5. Le Système de Madrid Pourquoi protéger la marque ? • Comme support de la communication des entreprises pour leurs produits et services mais aussi pour l’entreprise elle-même • Droit exclusif d’utiliser, dans la vie des affaires, le signe protégé • La marque comme source d’investissement. Permet récompenser l’innovation, la création et l’investissement du fait du monopole d’exploitation du signe qu’elle constitue

6. LE SYSTEME DE MADRID Principales caractéristiques Comparaison entre l’Arrangement et le Protocole Clause de sauvegarde Développements récents du système Avantages pour les utilisateurs

7. Le Système de Madrid OBJECTIFS Enregistrement et gestion des marques dans plusieurs pays (77 parties contractantes à ce jour) • A travers une procédure unique • Auprès d’une seule administration • Dans une seule langue

8. Le Système de Madrid Parties contractantes (77) Arrangement de Madrid - 56Protocole de Madrid - 66

9. Union de Madrid(77 Parties contractantes) Le Système de Madrid (IncluantCE) Arrangement seulement 11Protocole seulement 21Arrangement et Protocole 45

10. Le Système de Madrid CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID • Système “fermé” => pour être habilité à déposer une demande internationale, le déposant doit avoir une habilitation (via un établissement, un domicile ou la nationalité) avec l’une au moins des parties contractantes NB : l’Office du pays avec lequel le déposant revendique une telle habilitation est l’Office d’origine => Seuls peuvent être désignés des pays qui sont membres du système de Madrid

11. Le Système de Madrid CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID (suite) => Une demande internationale doit obligatoirement se fonder sur une marque de base, c’est-à-dire préalablement déposée ou enregistrée dans le pays d’origine (une marque ne peut jamais être déposée pour la première fois au plan international) => La demande internationale doit obligatoirement êtretransmise au Bureau international de l’OMPI par l’Office d’origine

12. Arrangement de Madrid(1891) SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES Protocolede Madrid(signé 1989; mis en oeuvre le1er avril 1996)

13. Le Système de Madrid Procédure • Demande indirecte • via l’office national • examen formel par Bureau international • enregistrement • notification et publication • refus (ou non)

14. Le Système de Madrid Aperçu général de la procédure internationale enregistrement de base (A+P) Précondition OU demande de base (P) Demandeinternationale vérifie la correspondance entre la marque de base et la marque internationale OFFICE D’ORIGINE examen formel inscription au registre international : enregistrement international notification de l’enregistrement aux parties contractantes désignées BUREAU INTERNATIONAL OFFICE D’UNE PARTIE CONTRACTANTE DÉSIGNÉE examen de fond refus de protection pas de refus => protection accordée

15. Pas d’Irrégularités ENREGISTRÉE Correction dans les délais impartis Réception par le BI Numérisation Examen Irrégularités • Classification de Vienne • Habilitation à déposer • Parties contractantes désignées • Classification des produits/services • Taxes payées Pas de correction dans les délais ENREGISTRÉE ouABANDONNÉE 1 1 Remboursement: taxes payées moins 1/2 de la taxe de base pour un enregistrement en N&B.

16. Le Système de Madrid Date de l’enregistrement international • Article 3(4) de l’Arrangement et du Protocole • Date = date de réception de la demande internationale (DI) par l’Office d’origine (OO), si la DI est reçue par le BI dans les 2 moiset contient les 4 éléments substantiels(règle 15) : • Règle 15 (4 éléments substantiels de la DI) • identité du déposant • Parties contractantes désignées • reproduction de la marque • indications des produits et services

17. 2 mois * Réception de la demande par l’OO Réception de la demande par le BI 2 mois * Réception de la demande par l’OO Réception de la demande par le BI 2 mois * Réception par le BI du dernier élément substantiel manquant Réception de la demande par l’OO Date de l’enregistrement int.(*)

18. Le Système de Madrid Le système de Madrid ne concerne que les procédures quant à la forme pour demander la protection. Il ne détermine pas : • les conditions nécessaires pour protéger une marque; • le type d’examen de fond que doit effectuer l’Office d’un pays désigné; • l’étendue ou la portée des droits. Toutes ces questions de fond sont régies par la loi nationale de chaque pays désigné.

19. Le Système de Madrid Faisceau de droits nationaux • Offices nationaux (désignés) déterminent • conditions de protection • procédure à suivre en cas de refus • portée de la protection

20. Le Système de Madrid Désignations postérieures • Lors de la demande internationale ou après enregistrement international • Ne peut être plus large que l’enregistrement international, possibilité de limitation • Durée protection concurrente à celle de l’enregistrement international • Possibilité désigner nouvelles parties contractantes

21. Le Système de Madrid Administration centrale • Changement de titulaires • Changement du nom et adresse • limitation, renonciation, annulation • renouvellement

22. ARRANGEMENT ET PROTOCOLECOMPARAISON

23. Le Système de Madrid Comparaison • Bases de la demande internationale • habilitation • langues • Refus de protection • Taxes • Transformation • Systèmes régionaux • Clause de sauvegarde

24. Le Système de Madrid Bases d’une demande internationale • Enregistrement national (A) • Enregistrement ou demande nationale (P) • Habilitation • cascade (A) • au choix du déposant (P) • Langues • français (A) • français ou anglais ouespagnol (P)

25. Le Système de Madrid Refus de protection • 12 mois (A) • 12 mois ou 18 mois (P) • ou plus (en cas d’opposition)

26. Le Système de Madrid Taxes • Complément d’émolument par désignation (CHF 73) (A) • Taxe individuelle pour des désignations en vertu du Protocole (P)

27. Le Système de Madrid Transformation Attaque centrale Transformation Oui (P) Non (A)

28. Le Système de Madrid Parties contractantes • États (A) • États et certaines organisations intergouvernementales (P)

29. Le Système de Madrid Clause de sauvegarde • Article 9sexies du Protocole • Entre les parties contractantes à l’Arrangement et au Protocole à la fois, l’Arrangement s’applique • Révision prévue en décembre 2005

30. Le Système de Madrid 2003-2004 une année charnièreTrois catalyseurs de croissances • Etats Unis d’Amérique - 2 novembre 2003 • Langue espagnole - 1er avril 2004 • Communauté européenne - 1er octobre 2004

31. 5.10 x more Le système de Madrid 2.50 x more 22.60 x more Comparaison des coûts Office d’origine: Maroc Demande de protection dans les 14 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Japon, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suisse et Etats-unis d’Amérique

32. Comparaison entre demande internationale et demande nationale

33. Le Système de Madrid Nouveaux membres Croatie (P) (23 janvier 2004) Kyrgystan (p) (17 juin 2004) Namibie (A & P) (30 juin 2004) République arabe de Syrie (A & P) (5 août 2004) Communauté européenne (P) ( 1er octobre 2004)

34. LIMITATION, RADIATION, RENONCIATION

35. Limitation, Radiation , Renonciation certaines parties contractantes désignées LIMITATION une partie des produits & services toutes les parties contractantes désignées une partie des produits & services RADIATION toutes les parties tous les produits & services contractantes désignées RENONCIATION tous les produits & services certaines parties contractantes désignées

36. EFFECTSCONSEQUENCES pas de protection pour désignation postérieure produits/services possible LIMITATION produits/services demeurent produits/services demeurent pris inscrits dans le registre en compte pour le calcul des émoluments du renouvellement pas de protection pour les pas de désignation postérieure produits/services à l’égard des produits/services RADIATION PARTIELLE suppression des produits/ produits/services ne sont pas services de l’enregistrement pris en compte pour le calcul des international émoluments au moment du renouvellement RENONCIATION pas de protection dans les possibilité de désigner à parties visées par la nouveau les parties à l’égard renonciation desquelles il y a une renonciation

37. Le Système de Madrid Limitation • Une partie des produits/services • certaines ou toutes les parties contractantes désignées • MM6 (obligatoire) • Présentation • via l’office du titulaire de la partie contractante • directement auprès du BI • Emoluments et taxes

38. Le Système de Madrid Renonciation • Tous les produits/services • pour certaines Parties contractantes désignées • MM7 (obligatoire) • Présentation • via l’office du titulaire de la partie contractante • directement auprès du BI • voir Règle 25(1)(c) • Pas de taxes

39. Le Système de Madrid Radiation • Certains ou tous les produits/services • pour toutes les parties contractantes désignées • MM8 (obligatoire) • Présentation • via l’office du titulaire de la partie contractante • directement auprès du BI • voir Règle 25.1)(c) • Pas de taxes

40. Le Système de Madrid Le système de Madrid en chiffres Enregistrements internationaux Janv-Oct 2004 Enregistrements 19,219(+3.89%) Désignations postérieures 8,015(+12.05%) Renouvellement 5,935(+7.23%)

41. Le Système de Madrid Enregistrements dans un certain nombre de pays sélectionnésJan-Oct 2004

42. Nombre de titulaires des droits 110,75222,5364,70626320138,277 Marques par titulaires des droits1-2 marques3-10 marques 11-100 marques101-500 marques > 500 marques All 80.10%16.30%3.40%0.19%0.01%100.00% Titulaires du droit (138,277)  > 500 marques5.42% 101-500 marques 11.35% 1-2 marques31.49% Le Système de Madrid Enregistrements en vigueur(422,035)  11-100 marques26.94% 3-10 marques 24.80% Enregistrements par catégories de titulaires de droitaoût 2004

43. Le Système de Madrid Enregistrements MadridJanv-Sept 2004 CY - IE - GR - EE - LT - LV - PT0%

44. Pays en voie de développement610=2.8% Pays industrialisésUniquement Protocole 2724=12.4% Pays en transition2 602=12.0% Le Système de Madrid Autres pays industrialisés 15 911=72.8% Utilisation par catégories de pays

45. Le Système de Madrid Merci