Créateurs d’entreprises commerciales et artisanales, quelle protection sociale choisir?

1. Créateurs d’entreprises commerciales et artisanales, quelle protection sociale choisir?

2. RSI : régime social des indépendants Pour les commerçants et artisans : risques maladie, retraite Pour les professions libérales : risques maladie

3. ISU NOUVELLE MISSION REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS : Être l’Interlocuteur Social Unique Des Indépendants

4. ISU • Un seul contact pour les artisans et les commerçants à compter du 1er janvier 2008 pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales : • Assurance maladie • Assurance retraite • Cotisations personnelles d’Allocations familiales • CSG/CRDS • Contribution à la formation professionnelle continue

5. ISU Un paiement unique par mois ou par trimestre ISU = AVIS D’APPELUNIQUE DES COTISATIONS DES ARTISANS ET COMMERCANTS

6. ISU • Choix de la modalité de paiement • Mensuel : 5 ou 20 de chaque mois (par prélèvement automatique) • Trimestriel : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre

7. Appels et échéanciers de paiement

8. Appels et échéanciers de paiement

9. Appels et échéanciers de paiement

10. Régime social d’après le statut juridique

11. Assiette de calcul des cotisations • Impact sur le montant des cotisations : • Choix de la forme juridique • Régime d’imposition de l’entreprise • Impôt sur le revenu (BIC, BNC) • Impôt sur les sociétés

12. Type d’imposition par forme juridique

13. Assiette de calcul Revenu retenu = revenu imposable à l’IR • Bénéfice imposable (chiffres d’affaires – charges d’exploitation) : • entreprises individuelles • associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (part des bénéfices) • Rémunération du dirigeant dans le cas des sociétés à l’impôt sur les sociétés

14. Impôt sur le revenu CHIFFRE D’AFFAIRES Les entreprises soumises au régime fiscal des micro entreprises ne déduisent pas de charges mais bénéficient d’un abattement global entre 34%, 50% ou 71% suivant leur activité CHARGES DEDUCTIBLES BENEFICE NET IMPOSABLE

15. Assiette sociale Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés + Bénéfice imposable + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + Réintégration des exonérations fiscales (entreprises innovantes, ZFU…) + Rémunération+ Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin- Hors dividendes Plus l’assiette sociale est élevée, plus les droits à retraite sont élevés ==> avantage des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu 

16. Les cotisations du chef d’entreprise

17. Les cotisations du chef d’entreprise • Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel imposable • Forfaitaires les 2 premières années d’activité puis régularisées dès connaissance des revenus réels.

18. Nouveaux créateurs 2007 • Vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire. • Pour la première année d’exercice,cette base s’élève à 6 622 € • Pour la seconde année d’exercice,cette base s’élève à 9 932 €

19. Nouveaux créateurs 2007 Cotisation maladie pour les artisans commerçants : 477 € (430 € si vous êtes profession libérale) Cotisations retraite : 1 686€ pour les artisans 1 619€ pour lescommerçants Cotisations allocations familiales + CSG/CRDS : 888 € Soit un total de 3 051 € pour les artisans ou 2 984 € pour les commerçants Les cotisations payées en 2007 feront l’objet d’une régularisation dès que le revenu professionnel net de la 1ère année d’exercice sera connu.

20. Principe de calcul en régime de croisière Principe : Cotisations calculées sur le revenu réel calcul en 2 temps : Cotisations provisionnelles sur la base des revenus N-2 :revenu N-2 x taux Cotisations définitives sur la base du revenu N : revenu N x tauxRégularisation en N+1 = cotisations définitives - cotisations provisionnelles  Calcul définitif sur les revenus N-2 pour le régime invalidité-décès et la retraite complémentaire

21. Assiettes minimales • Pour les cotisations retraite : • 200 fois le SMIC horaire (1.654 € en 2007) soit 383€ (commerçant) 391 € (artisan) • 800 fois le SMIC horaire pour les cotisations invalidité-décès (6.616 € en 2007), soit 86€ (commerçant) 119 € (artisan) • Pour les cotisations maladie : • Cotisation calculée sur 40% du plafond de la sécurité sociale (12.874 € en 2007), soit 927€ • Pas de cotisations AF, CSG-CRDS si revenu inférieur à 4414 €

22. Taux des cotisations

23. Exemple de cotisations d’un commerçant en 2008 Revenu 2006 : 20 000€ - Cotisations sociales 2006 : 7 410€

24. Exemple gérant salarié Cotisations salariales annuelles : 3 811,92, soit un salaire net de 16 188 € (1 349 €/mois) Cotisations patronales : 5 240 soit un coût pour l’entreprise de 25 240 € Cotisations salariales annuelles : 3 811,92, soit un salaire net de 16 188 € (1 349 €/mois) Cotisations patronales : 5 240 soit un coût pour l’entreprise de 25 240 €

25. Exonérations des chefs d’entreprises

26. Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie, retraite ? • Les créateurs qui bénéficient du dispositif d’aide à la création ACCRE sont exonérés dans la limite d’un revenu égal à 120% du SMIC (soit 18 062€ en 2007) • Possibilité de bénéficier d’une prolongation de l’exonération ACCRE sous certaines conditions • Exonération spécifique maladie pour les entreprises implantées en Zone franche urbaine et ZRU • Exonération de la cotisation maladie dans la limite d’un plafond : 25.157€ pour 2007

27. Rester salarié tout en étant créateur ou repreneur d’entreprise • Pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises : • Exonération des cotisations sociales dues auprès du régime social des indépendants • Pour les 12 premiers mois d’exercice dans la limite de 120% du SMIC • Si activité salariée simultanée à la création d’entreprise • 910 heures d’activité salariée avant • 455 heures d’activité salariée après

28. Créer en micro entreprise : Régime micro-social • Pour les entreprises soumises au régime micro BIC • Calcul des cotisations en pourcentage du chiffre d’affaires • 14 % pour les activités d’hôtellerie, restauration et vente • 24,6% pour les prestations de services (activités artisanales) • Exemple : Commerçant dont le chiffre d’affaires est de 20 000 € • Cotisation due : 20 000 x 14% = 2 800 €

29. L’assurance maladie du chef d’entreprise

30. RSI : travailleur non salarié • Assuré au niveau de la santé, de la retraite • Régime général : salarié ou assimilé salarié • Assuré au niveau de la santé, de la retraite, des accidents du travail, et le cas échéant du chômage

31. Les prestations maladie En assurance maladie, il faut distinguer deux types de prestations : - Les prestations en nature - Les prestations en espèces

32. Les prestations maladie

33. Les prestations en nature au 1er janvier 2007

34. Les prestations en espèces • Femmes chefs d’entreprises dans lecadre d’une maternité, vous pouvez bénéficier : • d’une allocation de repos maternel • d’une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité • Au 01/07/2007, pour une naissance simple : 30 jours d’arrêt : 4 023 €

35. Les prestations en espèces • Conjointes collaboratrices • Dans le cadre d’une maternité, vous pouvez bénéficier • d’une indemnité de remplacement • (sous réserve du remplacement effectif du conjoint) • d’une allocation de repos maternel • Au 01/07/2007, pour une naissance simple : 28 jours d’arrêt : 4 283,37 €

36. Les prestations en espèces • Les pères chefs d’entreprises ou conjoints collaborateurs • bénéficient au même titre que les mères d’un congé • paternité. • Montant au 01/07/2007 pour 11 jours d’arrêt • - Indemnité journalière du chef d’entreprise : 491,70 € • Indemnité de remplacement du conjoint • collaborateur : 560,89 €

37. Les prestations en espèces En cas d’arrêt maladie, hospitalisation ou accident : Les commerçants, artisans bénéficient des indemnités journalières

38. Les prestations en espèces Le montant de l'indemnité journalière :       L'indemnité journalière est calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des 3 dernières années. • Au 01/01/2007 montant journalier des indemnités journalières : • montant minimum : 17,88 € • montant maximum :44,70 €

39. Le statut du conjoint

40. Réforme du statut du conjoint • Réforme par la loi du 2 août 2005 : • Obligation pour le conjoint de choisir un statut dès qu’il exerce une activité dans l’entreprise de son époux. • Conséquence : • Affiliation obligatoire • à un régime de protection sociale

41. Le conjoint associé • Le conjoint est associé dès lors • qu’il possède des titres de la • société. • Le conjoint associé est affilié au • régime des indépendants dès lors • que le gérant est également affilié • au régime des indépendants.

42. Conditions du statut du conjoint collaborateur • Conditions préalables inchangées : • être marié, • exercer une activité régulière dans l’entreprise de son conjoint, • ne pas être rémunéré, • ne pas avoir la qualité d’associé.

43. Conditions du statut du conjoint collaborateur • Sont concernés : • - les conjoints des chefs d’entreprises individuelles • - les conjoints des gérants majoritaires de SARL ou SELARL lorsque la société compte moins de 20 salariés • - et les conjoints de gérant associé unique d’EURL dès lorsque la société compte moins de 20 salariés

44. Cotisations retraite du conjoint collaborateur • Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite sur la base de l’une des 5 assiettes de calcul des cotisations au choix : • 1/3 plafond de la sécurité sociale (10.728 €) • 1/3 du revenu du chef d’entreprise sans partage • 1/2 du revenu du chef d’entreprise sans partage • 1/3 du revenu du chef d’entreprise avec partage • 1/2 du revenu du chef d’entreprise avecpartage

45. PRESTATIONSFAMILIALES

46. Les prestations familiales Les artisans commerçants et professions libérales bénéficient au même titre que les salariés de prestations familiales. Celles-ci sont versées par la CAF.

47. La retraite du chef d’entreprise

48. SALARIES NON-SALARIES EPARGNE OU RETRAITE EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) INDIVIDUELLE (assurance) Contrat collectif d'entreprise Contrat groupe Madelin (Article 83-39 CGI) équivalent (Article 83 CGI) Régimes complémentaires Régimes complémentaires des régimes de base obligatoires ARRCO-AGIRC Régime de base Régimes de base CRAM CRV RSI - CNAVPL CNBF Le système français de retraite

49. Caractéristiques communes aux retraites IL EXISTE : - DES REGIMES DE BASE ET COMPLEMENTAIRES,- DES DROITS PERSONNELS,- DES DROITS DERIVES, (droits des conjoints et droit de réversion).

50. Caractéristiques communes aux retraites • Le régime de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants est identique au régime de retraite de base des salariés, tant du point de vue : • du montant des pensions servies ; • que de celui des cotisations à régler. • Ils sont concernés par la réforme des retraites découlant de la Loi Fillon.