Article L.110 du Code de l’urbanisme: la responsabilité de nos élus

1. Article L.110 du Code de l’urbanisme: la responsabilité de nos élus Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures, des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de leurs besoins et de leurs ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ….., les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.

2. Répondre aux besoins de développement en préservant l’environnement élément de notre richesse • Estimer les besoins - habitat, activité économique, agriculture, équipements collectifs , infrastructures, transports, culture, loisirs. • Définir comment répondre à ces besoins en optimisant l’usage de l’espace et en minimisant l’impact sur l’environnement. • Définir l’équilibre nécessaire entre les besoins et la protection de l’environnement. • Identifier les espaces naturels et agricoles à préserver et définir le niveau de protection adapté à leur valeur et à leur usage.

3. Le SCoT pourun développementdurable du pays de Fayence Parce qu’il a pour objectifs: • de lutter contre l’étalement urbain, • de favoriser les déplacements • d’attirer l’implantation des commerces et des activités économiques, • d’aménager les zones d’activités pour les rendre plus attirantes, Le Scot est au coeur des réflexions actuelles sur le développement durable.

4. Le SCoT pour rendre cohérentesles politiquesdes communes. • Mettre en cohérence les politiques des communes, c’est vouloir que ces politiques aillent toutes dans le même sens. Exemples, • les politiques d’habitat doivent être menées pour attirer et maintenir des actifs et des jeunes dans le pays de Fayence, • L’aménagement des zones d’activités économiques doivent être orientées pour attirer les entreprises et les conserver, • les activités culturelles doivent être coordonnées pour avoir le maximum d’effet sur la fréquentation touristique.

5. Les principaux éléments du diagnostic. Le diagnostic est nécessaire pour comprendre le territoire avant d’agir L’environnement Le mode de développement L’habitat Les transports L’économie

6. L’environnement • Les espaces naturels couvrent 80% de la superficie du territoire, les espaces agricoles 10% et les espaces urbanisés 10%. • La richesse et la diversité et des espaces naturels et des espaces agricoles expliquent en grande partie la grande attractivité du territoire mais le mode d’urbanisation de ces 40 dernières années, fortement consommateur d’espace, commence à altérer le patrimoine naturel. • Le déséquilibre est le plus apparent dans la plaine de Fayence d’Est en Ouest. • Les filières agricoles traditionnelles sont la viticulture, les cultures florales (mimosa) et vivrières, l’oléiculture et l’élevage des ovins. La viticulture se situe dans la plaine de Fayence; les cultures florales sur le territoire de Tanneron, l’olivier est partout . L’élevage se pratique sur les surfaces maintenues toujours en herbe. • Les espaces agricoles traditionnels sont soumis à une pression foncière importante due à l’urbanisation. En 40 ans, un tiers des espaces agricoles a disparu. • Certains modes d’urbanisation ont engendré une plus grande exposition aux risques naturels (incendie, inondation…).

7. Le mode de développement • Depuis 40 ans, l’urbanisation s’est étalée de manière très diffuse à travers le territoire. Depuis 1968 le territoire est très attractif pour les migrants: en 40 ans la population a été multipliée par 3; elle est passée de 6837 à 21000 habitants principalement par croissance migratoire. Et la population double durant les mois d’été. • Notre mode de développement – type et nombre de logements, équipements publics, routes, zones d’activités économiques - a conduit au doublement de l’espace urbanisé en 40 ans. L’urbanisation s’est étalée dans une logique d’utilisation de l’ automobile, dévitalisant les centres des villages et fragilisant les espaces naturels et l’agriculture soumis à la pression foncière. • Pour assurer un développement plus soutenable à long terme, nous devons rompre avec ce mode d’urbanisation avec 3 objectifs: économiser l’espace, préserver l’agriculture et le patrimoine naturel, améliorer la qualité de vie.

8. L’habitat • Anticipant que la pression migratoire - liée à l’attractivité du territoire - et la croissance démographique, continueront à un rythme soutenu en rapport avec la tendance passée, les communes devront continuer d’offrir des espaces urbanisables en pleine autonomie de gestion de leur territoire. • C’est l’élaboration des PLU et le contrôle des zones urbanisables par densité d’habitat qui sont les axes de leur action. • La production de logements pour les actifs travaillant sur le canton, est notoirement insuffisante par rapport aux besoins et à la demande; et les logements qui sont construits, sont le plus souvent à des prix inaccessibles pour le niveau des revenus de ces actifs.

9. Le réseau routier et les transports • Le réseau routier principal est devenu notoirement saturé; cela concerne principalement la route départementale RD562 dans la traversée des zones d’activité des communes de Callian et de Montauroux. • Le problème s’aggrave d’année en année avec la croissance démographique, les parcours du travail des actifs travaillant hors du canton, la circulation intra-cantonale et intra-départementale, et le doublement de la population en été . • Les aménagements de cette route dans les zones d’activités ne permettent pas la circulation des piétons et des cyclistes; la route est particulèrement difficile et dangereuse en raison de cette saturation. • Les actifs ont recours à leurs véhicules privés pour assurer leurs besoins de transports. • Un réseau de transports collectifs assure les besoins de transports scolaires intra canton (collèges) et hors canton (lycées)

10. Activités économiques • Des zones importantes d’activités se situent le long de la RD562 sur les communes de Callian et de Montauroux. • L’aménagement de ces zones est très insuffisant: les commerces, les artisans, la petite industrie et les plateformes de matériaux de construction et de BTP cohabitent dans le désordre. • Ces zones d’activité n’offrent pas toutes une qualité d’accueil satisfaisante ni pour les entreprises ni pour leurs clients. • L’accessibilité depuis la départementale, l’entretien, les services aux entreprises et à leurs employés sont à améliorer. • La signalétique publicitaire est désastreuse du point de vue de l’environnement et de l’accueil des visiteurs. • Les espaces agricoles ont diminué d’un tiers en 30 ans. • Les commerces des centres des villages souffrent de la concurrence des zones commerciales de la plaine • Les entreprises rencontrent des problèmes de recrutement car les actifs locaux ont des difficultés à se loger.