La réforme des permis de construire Entrée en vigueur 1er octobre 2007

1. La réforme des permis de construire Entrée en vigueur 1er octobre 2007 Réunions d’information des élus

2. les objectifs de la réforme Ordonnance du 8 décembre 05 Loi du 13 juillet 06 Décret du 5 janvier 07 • Clarifier le code de l’urbanisme : • Rendre le code de l’urbanisme plus lisible • Regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures • Unifier les règles d’instruction et les règles de fond • Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus : • Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier • Garantir les délais • Préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) de façon à limiter l’insécurité juridique : • Les vérifications Propriété du terrain Respect de certaines normes techniques : les études Plans intérieurs et surface • L’achèvement et la conformité des travaux

3. Le nouveau dispositif Ordonnance du 8 décembre 05 Loi du 13 juillet 06 Décret du 5 janvier 07 Pour l’usager, des demandes simplifiées PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS D’AMENAGER PERMIS DE DEMOLIR • De 11 à 3 types d’autorisations • De 5 à 1 type de déclarations DECLARATION PREALABLE des délais d’instructions garantis : Délai de droit commun notifié au dépôt : 1, 2 ou 3 mois 1mois maximum pour : • Majorer le délai de droit commun • demander les pièces manquantes Déclarations Permis de construire (MI), de Démolir Autres Permis (const, Aménager)

4. Maîtriser les délais L’exemple d’un permis à deux mois Notification décision LR/AR 48 h  DDE + ABF si concerné • vérification majoration délai + pièces absentes • Consultation des services Notification LR/AR : maj. délai + pièces absentes Envoi projet décision Envoi projets lettres maj. et pièces absentes S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 Instructeur Commune

5. Des changements Pour la commune, • Une contrainte forte : le délai du 1er mois • Un nouveau rôle (Phase dépôt des dossiers) • Des responsabilités nouvelles (ABF, transmissions DDE, courriers LRAR aux demandeurs) • Une évolution des pratiques (avis maire,dématérialisation des envois) Pour l’usager • Un délai d’instruction communiqué au dépôt (Droit commun) • Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir • Des nouveaux imprimés • Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation d’achèvement et de conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité)

6. Des changements Pour le service instructeur, • Une contrainte forte : le délai du 1er mois • Envoi dématérialisé pour les communes compétentes • Nouvelle organisation (accueil public,...) • Nouvelles pratiques (fin de certaines vérifications) Pour les services consultés • Avis tacite favorable si dépassement délai imparti (sauf qq cas particuliers) • Possibilité de permis tacite en périmètre ABF • Pièces complémentaires listées de façon exhaustive • Développement des échanges dématérialisés

7. Le déploiement de la réforme Septembre Mai - juin Juillet - août octobre Information des professionnels Journées des secrétaires de mairie Information des maires Information des maires Formation des formateurs Formation/Informa- tion des services consultés Formation instructeurs DDE et collectivités Formation instructeurs DDE collectivités Formation instructeurs DDE et collectivités

8. Le déroulement du Diaporama Merci de réserver vos questions en fin de l’exposé qui va suivre. Un temps d’échanges « questions et réponses » a été prévu pour cela.