17 décembre 2013

1. Pôle Industriel HSE Réunion d'information Les ICPE 17 décembre 2013

2. Sommaire 1 – Qu'est ce qu'une ICPE ? Définition La nomenclature ICPELes régimes de classement 2 – Suis-je concerné ? Faire son bilan de classement 3 – Quelles sont mes obligations ? Les obligations par régimes Le cycle de vie d'une installation classée Les contrôles Les sanctions 4 – Ce qui va changer en 2014

3. 1 - Qu'est ce qu'une ICPE ? Définition La nomenclature ICPELes régimes de classement

4. Définition Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

5. La nomenclature ICPE Les activités relevant de la législation des IC sont énumérées dans une nomenclature divisée en trois catégories de rubriques : • Relatives à l’emploi ou au stockage de certaines substances : numérotée 1xxx • Relatives au type d’activités : numérotées 2xxx • Relatives aux activités IED : numérotées 3xxx Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre

6. Les régimes des installations classées Risque (activité / quantité de produit) Contrainte réglementaire Autorisation avec servitude Autorisation Enregistrement Déclaration avec contrôle Déclaration Non classé

7. Les régimes des installations classées • Déclaration : Installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients mais devant néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministère • Déclaration avec contrôle : Certaines catégories d’installations sont soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés • Enregistrement : Régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation avec une procédure administrative pour certaines installations relativement simples et standardisées • Autorisation : installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement et nécessitant une autorisation préfectorale d’exploiter • Autorisation avec servitude (Seveso) : Procédure administrative identique à l'autorisation mais la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement et doivent donc être éloignées des populations

8. 2 –Suis-je concerné ? • Faire son bilan de classement

9. Faire son bilan de classement Le but du bilan de classement est de recenser l’ensemble des activités et produits présents sur le site et concernés par une rubrique de la nomenclature. Pour chaque rubrique, il faut ensuite vérifier si les seuils sont atteints. C’est l’exploitant qui est responsable du classement de son site (projet ou existant)

10. Faire son bilan de classementRègle d’addition des capacités Addition des capacités de toutes les installations soumises à la même rubrique pour l’ensemble du site Ex : machines de travail des métaux (rubrique 2560) 1 Presse : 50kW 1 tour : 2 kW = 52 kw  DECLARATION

11. Stockage de liquides inflammables Installation de mélange de liquide inflammable Faire son bilan de classementRègle d’addition des capacités • Une même installation ne peut pas être soumise à 2 rubriques différentes • Ne pas additionner les installations soumises a des rubriques différentes

12. DECLARATION Déclaration Faire son bilan de classementRègles de classement Si au moins une installation soumise à déclaration  tout le site est soumis à déclaration

13. AUTORISATION Autorisation Déclaration Faire son bilan de classementRègles de classement Si au moins une installation soumise à autorisation  tout le site est soumis à autorisation

14. Faire son bilan de classement Modèle de tableau de classement

15. Faire son bilan de classement Exemple :

16. Faire son bilan de classementLes questions à se poser Quelles sont les installations du site concernées par la nomenclature? • Quelles sont mes activités principales et secondaires ? • Quels types de produits sont stockés sur mon site (liquides, solides…) ? • Quels sont les étiquetages de mes produits chimiques (T, F, N ….) • Sous quelle forme se trouvent les différents produits (stockage, emploi ..)? Se référer à la STRUCTURE GENERALE DE LA NOMENCLATURE pour vérifierquelles substances et/ouactivitéssontconcernées Permet de remplir les 3 premières colonnesdu tableau

17. Faire son bilan de classementLes questions à se poser Les installations concernées dépassent-elles un des seuils de la nomenclature? • Pour chaque rubrique identifiée : • Quel est le type d’unité auquel je dois me référer (L, kg, kW…) ? • Quelles sont les quantités présentes sur mon site? • Si un produit est compris dans 2 rubriques : laquelle est la plus contraignante ? Se référer à chaque rubrique pour identifier les quantités et/ou puissances à trouver et les seuils Permet de remplir les 2 dernièrescolonnesdu tableau • OBTENTION DU CLASSEMENT GENERAL DU SITE

18. 3 -Quelles sont mes obligations ? • Les obligations par régimes • Le cycle de vie d'une installation classée • Les sanctions

19. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration Procédure : Elaboration du dossier de déclaration d ’exploiter par l ’exploitant Dépôt de la déclaration en 3 exemplaires en préfecture Délivrance d ’un récépissé de déclaration avec copie du ou des arrêtés ministériels (prescriptions applicables à l’installation)

20. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration Contenu du dossier : • Identification du demandeur : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, qualité du signataire de la demande • Objet de la déclaration • Présentation de l'établissement : Emplacement sur lequel l’installation va être réalisée, permis de construire associé … • Classement ICPE : Nature et volume des activités ainsi que la ou les rubriques dans lesquelles les installations doivent être classées • Notice d'impact • Notice des dangers • Plans réglementaires : un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 m et un plan d'ensemble au 1/200ème au minimum des installations jusqu'à 35 m au moins des limites de propriété. http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ICPE/Formulaires-pour-ICPE-soumis-au-regime-declaratif

21. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration avec contrôle Même dossier que pour le régime de déclaration mais obligation de contrôle périodique : • Tous les 5 ou 10 ans • Suivant les arrêtées ministériels spécifiques à chaque rubrique • Contrôle déclenché par l’exploitant, à ses frais • L’exploitant est responsable de la mise en conformité • Liste des rubriques concernées et des organismes agréés Nouveauté 2014 : Certains points de vérification sont désormais considérés comme des Non Conformités Majeures s'ils ne sont pas respectés

22. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration avec contrôle Procédure de contrôle :

23. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation Procédure : Elaboration du dossier de demande d'autorisation d ’exploiter par l ’exploitant Dépôt des dossiers en 10 à 20 exemplaires en préfecture + lettre de demande Délivrance d ’un récépissé de dépôt Démarrage de la procédure administrative Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter

24. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation Contenu du dossier : • Motivation de la demande/Informations administratives : 1ère demande, renouvellement d’AP suite à une modification d’activité, exposé des capacités techniques et financières …. • classement ICPE : présentation des installations actuelles et/ou futures • Régime juridique : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, noms, prénoms et qualité du signataire de la demande... • Etude d’impact • Etude des dangers • Notice hygiène et sécurité • Résumé non technique • Cartes et plans

25. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation Documents annexes : • Le POI - Plan d'Opération Interne : plan de secours de l’industriel définissant les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires en cas d’accident contenu dans l’enceinte de l’établissement. • Le PER - Plan d'Etablissement Répertorié : outil d’aide à la décision qui sert de base au raisonnement tactique des intervenants.

26. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation avec servitude Procédure : même principe que l'autorisation mais plus poussée Documents annexes : • Plan Particulier d’Intervention (PPI) : • Concerne les installations à autorisation avec servitude • Décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. • Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : • Concerne les ICPE classées SEVESO seuil haut. • Objectif : résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future.

27. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation ou autorisation avec servitude Le paiement de la TGAP : • A la délivrance de l'autorisation : • Due par tous les exploitants • Autorisation initiale, modification ou renouvellement • Au cours de l'exploitation : • Pour certaines activités listées dans la nomenclature • Tous les ans http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-TGAP.html

28. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à enregistrement Procédure : Elaboration du dossier d'enregistrement par l ’exploitant Dépôt du dossier en 3 exemplaires en préfecture Délivrance d’un récépissé de dépôt Démarrage de la procédure Arrêté d'enregistrement ou arrêtés ministériels

29. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à enregistrement Contenu du dossier : éléments communs avec le dossier d'autorisation • Nom ou raison sociale • Adresse • Emplacement • Description de l’entreprise • Classement ICPE • Cartes de situation et plans • Proposition d’usage futur du site en cas d’installation sur un site nouveau • Capacités techniques et financières de l’exploitant • Demande de permis de construire ou d’autorisation de défrichement

30. Les obligations par régimesLes ICPE soumises à enregistrement Contenu du dossier : éléments propres à l'enregistrement • Analyse de la compatibilité des activités projetées avec les documents d’urbanisme • Analyse de la compatibilité du projet avec les prescriptions relatives à la protection de l’environnement • Analyse du respect des prescriptions applicables à l'installation et notamment les prescriptions générales publiées par arrêté ministériel.

31. Les obligations par régimesSynthèse Nomenclature des ICPE L’activité n’y figure pas L’activité y figure Sous le seuil de déclaration Soumis à enregistrement Soumis à autorisation Soumis à autorisation + servitude Soumis à déclaration Non classée Je dépose une déclaration à la Préfecture Je dépose un dossier d’enregistrement à la Préfecture Je dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture Je dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture La DREAL doit proposer des zones de maitrise de l’urbanisme Je vérifie que mon activité n’est pas concernée par la Loi Sur l’eau et/ou la Protection de la nature Le Préfet me délivre un récépissé de Déclaration contenant des prescriptions techniques (peu contraignantes) Le Préfet me délivre un récépissé d’enregistrement contenant les prescriptions techniques issues d’un arrêté ministériel Le Préfet me délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter contenant des prescriptions techniques (contraignantes) L’administration (maire/préfet) peut faire modifier le Plan Local d’urbanisme Je peux exercer mon activité.

32. Le cycle de vie d'une installation classée Dans quels cas de figure me poser des questions sur mon ICPE ? • Changement d'exploitant • Modification d'activité • Modification de la nomenclature • Modification d'un texte • Interruption d'activité • Cessation d'activité

33. Le cycle de vie d'une installation classéeChangement d'exploitant • Déclaration au Préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant • Indication des renseignements administratifs (dénomination, raison sociale...) • Délivrance d’un récépissé de déclaration par la Préfecture (sans frais) Remarque : cette disposition est applicable quel que soit le régime auquel est soumis l’installation

34. Le cycle de vie d'une installation classéeModification d'activité • Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.   • nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées ; • augmentation de stockage ou de production ; • déplacement dans l’établissement d’une chaîne de fabrication • modification des conditions de stockage (les scénarii d’accident peuvent par exemple être modifiés en passant d’un stockage enterré à un stockage aérien) • extension des plages horaires de fonctionnement (peut avoir une influence sur le bruit, le trafic engendré, les durées d’exposition… • changement de matière première, de procédé nécessitant un réexamen des risques associés • S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer un nouveau dossier.

35. Le cycle de vie d'une installation classéeModification de la nomenclature

36. Le cycle de vie d'une installation classéeModification d'un texte Lorsqu’un texte est modifié, il précise les délais d’applications des nouvelles prescriptions à compter de la date de parution au Journal Officiel. Si aucune date n’est précisée, la prescription est applicable au lendemain de la date de parution au JO. La veille réglementaire est primordiale

37. Le cycle de vie d'une installation classéeInterruption d’activité • Si l’installation ayant obtenu une autorisation s’arrête 2 ans ou si elle n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans : Annulation de l’autorisation • Assimilable à une cessation d’activité Remarque : cette disposition est applicable quel que soit le régime auquel est soumis l’installation.

38. Le cycle de vie d'une installation classéeCessation d’activité Prescriptions réglementaires communes aux trois régimes : • Notification au Préfet, qui délivre un récépissé. • La notification indiquera les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site : • Evacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; • Interdictions ou limitations d'accès au site ; • Suppression des risques d'incendie et d'explosion ; • Surveillance des effets de l'installation sur son environnement. • L'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (c'est-à-dire un usage industriel).

39. Les contrôles Contrôle des prescriptions de fonctionnement : • réalisé par les inspecteurs des ICPE (audits, visites...) • si besoin d'analyses (eau, air, sol...) : réalisées à la charge de l'exploitant par des laboratoires ou organismes agréés. Autosurveillance : • Vérification permanente par l'exploitant du respect des valeurs limites fixées dans l’Arrêté Préfectoral (ou Ministériel) du site.

40. Les sanctions Les sanctions administratives • la consignation, • les travaux d’office, • la suspension du fonctionnement de l’installation, • la fermeture ou suppression de l’installation. Les sanctions pénales • Responsabilité pénale des personnes physiques : dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions. • Responsabilité pénale des personnes morales : Responsabilité de la société en tant qu’entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.

41. 4 – Ce qui va changer en 2014

42. Ce qui va changer en 2014 Modification de la nomenclature pour les rubriques 2560 à 2567 • Modification et/ou création de seuils • Création de la rubrique 2563 Entrée en vigueur de l'obligation de constitution de garanties financières

43. Merci de votre attention Des questions ?