La Prestation de Service Unique (Psu)

1. La Prestation de Service Unique (Psu) Un meilleur financement pour un meilleur service

2. Les objectifs de la Cog 2013-2017 en matière de petite enfance La poursuite du développement de l’offre d’accueil La réduction des inégalités territoriales et sociales L’harmonisation des règles d’application de la Psu pour : rétablir une équité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires quels que soient les territoires, favoriser la mixité sociale et rendre les crèches accessibles à tous.

3. Les crédits du Fnas (fonds national d’action sociale)2013-2017 en matière de petite enfance Une progression annuelle des crédits d'action sociale de 7,5 % sur cinq ans, soit un Fnas qui atteindra 6,6 Mds € en 2017 (+2 Mds € en 2017 par rapport à 2012). Un huitième plan crèche d’un montant de 660 M€ pour la création de 60 000 places nouvelles. Un plan de rénovation des crèchesd’un montant de 14,5 M€. Un fonds de rééquilibrage territorial de 125 M€ sur l’ensemble de la Cog. Un fonds publics et territoires, avec un volet « enfance » d’un montant de 47 M€ à horizon 2017.

4. Les objectifs de la Psu 1. Favoriser la mixité sociale et l’accessibilité à tous. 2. Mieux répondre à la diversification des besoins des familles due à la modification des rythmes de travail. 3. Accompagner le développement des services multi-accueil et soutenir les haltes-garderies. 4. Améliorer le taux d'occupation des Eaje. Améliorer les transitions entre les Eaje et les écoles maternelles grâce à une Psu étendue aux 4-6ans depuis 2014.

5. Les points clés de la Psu 1. La Psu complète les participations familiales. 2. Les participations familiales sont calculées en fonction d’un barème national fixé par la Cnaf. 3. La réservation et la tarification se font à l’heure. 4. La Psu est payée sur la base des heures facturées.

6. Bilan : un niveau de service offert aux familles inégal selon les territoires En 2014 toutes les structures n’offrent pas encore le même niveau de service selon les territoires : - certaines structures ne fournissent pas les repas, - d’autres ne fournissent pas les couches, - d’autres encore facturent des heures bien supérieures à la présence réelle de l’enfant. Ainsi les gestionnaires qui surfacturent perçoivent plus de participations familiales et plus de Psu.

7. Les évolutions proposées : des mesures d’accompagnement national

8. Les mesures d’accompagnement de la Psu Au titre de l’investissement : Objectif : créer les conditions matérielles favorables à la bonne application de la Psu. Budget : 178 M€ entre 2014 et 2017 Pour la Caf de la Vienne au titre du fond d’accompagnement : 261 087 € pour 2014 (soit l’équivalent de 70 places) 418 009 € pour 2015 (soit l’équivalent de 113 places) Au titre du fonctionnement : Objectif : mieux financer les structures qui offrent un meilleur service par rapport aux autres (équité de traitement). Budget: 559 M€ entre 2014 et 2017

9. Des aides à l’investissement pour fournir les repas : construction d’une cuisine, ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur). Montant de l’aide : 3 700€/place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses, pour stocker les couches: construction d’un local de stockage. Montant de l’aide : 3 700€/place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses, pour l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences : dans la limite de 80 % de la dépense engagée.

10. A compter de 2014, les montants de la Psu seront modulés en fonction du service rendu. Quatre prix plafonds correspondant à six niveaux de services seront diffusés. Pour le service maximum, le prix plafond sera revalorisé de 5 % par an. Les critères d’appréciation sont : - la fourniture des repas et des couches, - l’adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles (évaluée par le taux de facturation). Des aides au fonctionnement modulées selon le service rendu

11. Définition : taux de facturation = heures facturées/heures réalisées Le taux de facturation moyen national étant de 112,5 %, deux seuils (donc trois cas) sont créés : - taux facturation ≤ 107 % (- 5 % par rapport à la moyenne nationale), - taux de facturation > 107 % et ≤ 117 %, - taux facturation > 117 % (+ 5 % par rapport à la moyenne nationale). Le critère du taux de facturation

12. Niveau maximal de la somme Psu + participations familiales par heure Le niveau de service est évalué au 31 décembre de chaque année. Le tableau donne une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires. 12

14. Les autres nouveautés de la lettre circulaire 2014 • Une seule et même prestation de service pour l’ensemble de la classe d’âge 0-6 ans • Pour les crèches de personnels : 30 % d’ouverture sur l’extérieur avec possibilité pour le Conseil d’Administration de diminuer/supprimer cette condition, • La mensualisation est préconisée mais n’est plus obligatoire: les gestionnaires ont le choix d’opter ou non pour la mensualisation, • Frais d’adhésion, cotisations, de dossiers : frais tolérés quel que soit le statut du gestionnaire. Cependant tout frais au dessus de 50 € par famille et par an devra être déduit du calcul de la Psu. • A NOTER: dans le cadre de sa Cog 2013-2017, la branche Famille s’est engagée à contribuer à l’atteinte de l’objectif d’une présence a minima de 10 % d’enfants issus de familles en situation de pauvreté (soit 2 enfants par tranche de 20 places) dans les modes d’accueil collectif . Dès lors, sont considérées comme vivant sous le seuil de pauvreté, les familles dont la participation maximale est strictement inférieure à un euro de l’heure.

15. Conclusion: un meilleur financement pour un meilleur service • Une démarche d’accompagnement et de progrès • Un objectif d’harmonisation qualitative au moyen de mesures financières incitatives fortes

16. MERCI DE VOTRE ATTENTION