Prestation de compensation

1. Prestation de compensation Loi du 11 février 2005 Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

2. Plan de l’intervention • Conditions générales d’attribution • Eléments de la PCH • Les aides humaines • Les aides techniques • L’aménagement du véhicule et du logement • Les charges spécifiques ou exceptionnelles • Les aides animalières • Gestion de la prestation • Dispositif d’évaluation Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

3. Conditions générales d’attribution Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

4. Conditions générales d’attribution • 3 conditions • Conditions de résidence • Conditions d’âge • Critères de handicap Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

5. Conditions de résidence • Résider de façon stable et régulière en France depuis plus de trois mois Comprend aussi certains séjours à l’étranger : • Un ou plusieurs séjours provisoires d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile • Un séjour de plus longue durée pour études ou formation professionnelle • Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

6. Conditions d’âge pour le dépôt de la demande • Limite d’âge : 60 ans • Cas particuliers : • Limite d’âge portée à 75 ans, si le handicap répondait aux critères prévus avant 60 ans • Pas de limite d’âge pour les personnes qui exercent une activité professionnelle Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

7. Critères de handicap • Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités appréciées au moyen d’un référentiel • Les difficultés doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

8. Bénéficier d'un complément de l'AEEH et remplir les critères prévus pour la PCH Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en référence à un enfant du même âge. Les références à utiliser pour comparer avec un enfant du même âge sont celles figurant dans l’arrêté du 24 avril 2002 pour les compléments de l’AEEH (ex AES). Les critères d ’accès à la PCHPour les enfants (1) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

9. Les éléments de la PCH Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

10. Les éléments de la prestation de compensation • Aides humaines • Aides techniques • Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du transport • Charges spécifiques ou exceptionnelles • Aides animalières Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

11. Aides humaines – Critères d’accès - 1 • Appréciés au moyen d’un référentiel • Trois dimensions qui peuvent se cumuler : • Les actes essentiels correspondant à 5 domaines d’activités (toilette, habillage, alimentation, déplacement, élimination) et permettant la participation à la vie sociale, • La surveillance régulière, • Les frais supplémentaires résultant d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

12. Aides humaines – Critères d’accès – 2 Les actes essentiels correspondant à 5 domaines d’activités et permettant la participation à la vie sociale • Le temps requis est déterminé de façon individualisée. • Des repères sont donnés sur des facteurs communs ou spécifiques pouvant avoir un impact sur le temps requis. • Une fourchette de temps quotidien est déterminée pour chacun des 5 domaines et, le cas échéant, une fréquence de référence. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

13. Aides humaines – Critères d’accès – 3 Surveillance régulière • S’entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu’elle ne s’expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. • Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment. • Concerne les personnes : • a) qui se mettent en danger du fait d’une altération d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, Ou : • b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

14. Aides humaines – Tarifs • Emploi direct : 11,57 € • Service mandataire : 12,73 € • Convention collective du particulier employeur • Majoration du salaire horaire brut d’une assistante de vie 2 • Majoration du tarif en cas de recours à un service mandataire • Service prestataire : 17,19 € (ou fixé par Conseil Général) • Accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 • Majoration du salaire horaire brut d’une auxiliaire de vie. • Dédommagement d’un aidant familial • 3,25 € à 4,88 € ou maximum 837,98 € mensuels Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

15. Pas possible de devenir le salarié de son enfant mineur même en cas de pathologie très lourde comme cela se fait pour les adultes. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

16. Aides humaines – Cas particulier • Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/10 de la vision normale. Forfait mensuel 50 h = 551,00 € ramené au coût d’un dédommagement d’aidant familial • Personnes atteintes de surdité profonds pour usage d’un codeur ou d’un « signeur » Forfait mensuel 30 h = 330,60 € Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

17. Volet aides techniques • Définition • Critères d’accès • Tarif • Montant Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

18. Volet aides techniques - Montant • Un « montant maximum attribuable » est fixé par voie réglementaire à 3 960,00 € • Durée d’attribution maximale : 3 ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

19. Aménagement du logement • Montant maximum attribuable 10 000,00€ • Durée 10 ans • Aide au déménagement 3 000,00 € • Durée 10 ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

20. Aménagement du véhicule – Critères d’accès • Peuvent être pris en compte : • PRISE EN CHARGE: 5000 euros sur 5 ans. • L’aménagement du poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire d’un permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin. • D’autres types d’aménagements (l’acquisition et l’installation d’un siège adapté ou d’un dispositif d’accès au siège ou de rangement du fauteuil roulant…). • Le véhicule aménagé peut être la propriété de : • La personne handicapée , • D’un membre de sa famille Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

21. Surcoût liés au transport – Critères d’accès • Le demandeur doit opter entre l’aménagement d’un véhicule et la prise en charge des surcoûts liés à son transport. • trajets : domicile – travail, domicile et le lieu de résidence permanent ou non et un établissement d’hospitalisation ou un EMS • Prise en charge : 75 % de ce surcoût (transport adapté, taxi véhicule « personnel)avec un montant maximum de 200 euros mensuel • Cas particuliers : Si voiture personnelle conduite par la personne handicapée : prise en charge au de la de 50 Km à 0.50 euros du Km pris en compte à 75 % maxi 200 euros. • Pour les enfants le transport est intégré dans les prix de journée des EMS. • Prise en compte pour les loisirs réguliers : 0.50euros du KM maxi 83.33 mensuel non cumulable avec la précédente prestation. • Ne sont pas pris en compte : • Les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres financeurs. • Les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux transport public. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

22. Charges spécifiques ou exceptionnelles • Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s’agir par exemple de : • Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie (matériel pour incontinent, complément alimentaire, …), • Frais d’entretien des aides techniques, • Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap. Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

23. Charges spécifiques ou exceptionnelles • Tarif • Pour les charges spécifiques : • tarifs forfaitaires mensuels : 100,00 € sur 10 ans • Pour les charges exceptionnelles • 75% du prix d’achat dans la limite de 1 800,00 € tous les 3 ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

24. Aides animalières • Critères d’accès : • Un lien direct doit être établi entre cette préconisation et les limitations d’activités ainsi que les potentialités de la personne. • Le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne. • Cette aide doit être utilisée régulièrement compte tenu du projet de vie et de l’environnement de la personne. • Tarif : 50 €/ mois • Montant maximum : 3 000,00 € • Durée d’attribution maximale : 5 ans Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

25. PCH « ENFANT » Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

26. Elle peut intervenir: Pour les nouveaux entrants En fin de droit, à l'occasion du renouvellement de l'AEEH En cas de changement de la situation (évolution du handicap ou autres changements). La demande Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

27. Extrait du PPC Choix 2 Choix 3 Choix 1 AEEH de base AEEH de base AEEH de base PCH élément 1 Complément Y Complément X PCH élément2 PCH élément 3 PCH élément 3 PCH élément 4 PCH élément 5 Mesures PCH en cours présentation des différents choix possibles Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

28. Une famille qui a choisi la PCH, peut revenir vers l'AEEH : Lorsque les conditions permettant de faire une nouvelle demande de la PCH sont réunies Et lorsque les éléments (à l'exception du 3ème élément) ayant donné lieu à un versement ponctuel sont arrivés à échéance (sauf en cas de changement substantiel du PPC). Changement de prestation Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

29. Un seul des parents est bénéficiaire de la PCH (celui qui perçoit l ’AEEH) Possibilité de prendre en compte les frais exposés par les deux parents selon le même dispositif que celui existant pour le 3ème élément : Élaboration d'un compromis entre les parents pour organiser la répartition des charges prises en compte au titre de la PCH. Élargissement de la notion d ’aidant familial aux nouveaux conjoints des parents aux personnes qui résident avec l ’enfant Dispositions concernant les parents séparés Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

30. La famille fait connaître son choix sur la base du plan de personnalisé de compensation la famille a 15 jours pour faire connaître son choix Lorsque la CDAPH a pris une décision différente des propositions du PPC, concernant l’une ou l’autre des prestations, la famille a 1 mois pour modifier son choix Si la famille n ’exprime pas de choix, la prestation versée sera : celle dont elle est déjà bénéficiaire ou le complément de l'AEEH, en cas de première demande Modalité d ’expression du choix de la famille L ’organisation du droit d’option (1) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

31. Effet rétroactif au 1er avril pour une 1ère demande déposée avant le 1 juillet 2008. Lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions : en cas de recours à un aidant salarié avant le 1er avril, la situation doit être traitée comme un changement de situation. Dispositions transitoires Points à signaler (5) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

32. Les compléments de l’AEEH sont plus favorable Pour les très jeunes enfants Lorsque l’aide apportée comprend une part notable de besoins liés à : La garde de l’enfant L ’accompagnement pour des besoins éducatifs L’accompagnement ou réalisation de soins La PCH est plus favorable Lorsque l’aide porte principalement sur les actes essentiels tels que définis dans le référentiel, notamment si : Intervention d’aidants salariés Temps d’aide quotidien important même assuré par un aidant Aide humaine Comparaison entre PCH et AEEH (1) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

33. Aide humaine et internat dans un EMS Comparaison entre PCH et AEEH (4) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

34. Autres frais Comparaison entre PCH et AEEH (5) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados

35. Autres points Comparaison entre PCH et AEEH (6) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados