COURS DE LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES

1. COURS DE LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES 4 ème diététique sportive D.PAUQUET

2. INTRODUCTION • Présentation du Professeur • Présentation des étudiants • Présentation du cours • Supports • Examens • Liens avec d’autres cours

3. TABLES DES MATIERES • DEFINITIONS ET HISTORIQUES • LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES • LEGISLTATION DE L’ETIQUETAGE NUTRITIONNEL • LEGISLTATION DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES • LEGISLATION DU DOPAGE

4. Législation : quelques définitions

5. LA LOI La loi est une règle sociale obligatoire et permanente qui émane de l’autorité (pouvoir législatif) et qui est sanctionnée par la force publique Une loi est IMPERATIVE COMMANDE PROHIBITIVE selon qu’elle DEFEND PERMISSIVE PERMET

6. LES ARRETES ROYAUX Les arrêtés royaux sont des actes pris en vertu d’une loi (pouvoir exécutif) : ils doivent nécessairement reposer sur une disposition législative. (exceptions : arrêtés de pouvoirs extraordinaires ou de pouvoirs spéciaux qui ont force de loi)

7. LES ARRETES ROYAUX Les arrêtés ministériels (exécutif)émanent des ministres compétents afin de préciser les points de détail susceptibles de compléter l’Arrêté Royal

8. LES ARRETES ROYAUX Les réglementssont édictés par les provinces, les Conseils d’agglomération ou les communes et prennent en considération les intérêts locaux

9. HIERARCHIE DES LOIS ET DES COMPETENCES Hiérarchie des lois Aucune loi ne peut entrer en contradiction avec la loi fondamentale ou constitution : elle doit au contraire s’y conformer sous peine d’annulation (Conseil d’ETAT)

10. HISTORIQUE 1 ère INTERVENTION de l’état dans le domaine des denrées alimentaires semble avoir été la loi du 17 mars 1856

11. HISTORIQUE La loi du 4 AOUT 1890 a apporté d’importantes Innovations Celle loi autorisait le gouvernement à réglementer et à surveiller le commerce, la vente et le débit des denrées alimentaires. Ceci axé uniquement sur la santé publique et en vue d’empêcher les tromperies et les falsifications

12. HISTORIQUE Le gouvernement pouvait également, mais toujours dans le seul intérêt de la santé publique : • SURVEILLE la fabrication et la préparation des denrées alimentaires destinées à la vente • INTERDIRE l’emploi de matières, ustensiles ou objets nuisibles ou dangereux

13. HISTORIQUE La loi du 20 JUIN 1964 a abrogé la loi du 4 AOUT 1890 ARTICLE 13 : Denrées ou substances alimentaires considérées comme nuisibles ou déclarées nuisibles

14. HISTORIQUE Cette loi de 1964 a été ensuite modifiée par la loi du 22 mars 1989 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. Celle-ci est en conformité avec des directives de la CEE plus récente (AR du 11 MAI 1992) et s’intéresse aux matérieux et objects destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

15. HISTORIQUE Les lois évoluent en tenant compte des divers organismes compétents à savoir la CODEX ALIMENTAIRES (OMS – FAO), la CEE et le conseils de l’EUROPE et BENELUX

16. HISTORIQUE En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - REGLEMENTER et INTERDIRE la fabrication, l’exportation et le commerce des denrées alimentaires (ce qui implique le pouvoir, entre autres, de déterminer la composition des denrées alimentaires, d’en arrêter les dénominations correspondantes ainsi que de réglementer les indications utiles à l’information)

17. HISTORIQUE En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - Sur proposition et après avis du Conseils Supérieur d’hygiène, réglementer et interdire la mise dans le commerce de denrées alimentaires ou d’aliments diététiques auxquelles ont été ajoutés des vitamines, des oligo-éléments ou d’autres nutriments

18. HISTORIQUE En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - Prescrire (sans préjudice de la réglementation relative à l’hygiène du travail et à la santé des travailleurs) pour toutes personnes qui participent à la fabrication et ou commerce et dont l’activité les met directement en contact avec les denrées alimentaires, des mesures générales en vue d’écarter tout danger de souillure ou de contamination de ces denrées

19. HISTORIQUE En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - Déterminer les affections pour lesquelles les personnes suspectes d’en être atteintes peuvent être obligées de se soumettre à un examen médical et s’il y a lieu, se voir limiter ou interdire leur activité

20. HISTORIQUE En outre, le ROI : • ETABLIT la liste des additifs qui peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires et en fixe les critères de pureté (interdits versus autorisés) • PEUT réglementer, interdire ou limiter, dans les denrées alimentaires, la présence des contaminants

21. HISTORIQUE En outre, le ROI : • PEUT, dans l’intérêt de la santé des consommateurs, réglementer et interdire la publicité. • Il en est de même concernant le tabac, les produits de base du tabac et produits similaires

22. HISTORIQUE ARCTICLE 22 : Le roi prévoit la création, au ministère de la santé publique, d’une commission consultative en matière de denrées alimentaires

23. HISTORIQUE ROLE DE CETTE COMMISSION : Elle émettra, à la demande du Ministère, qui à la Santé publique dans ses attributions, un avis sur tous les problèmes relatifs aux denrées alimentaires et autres produits visés par la présente loi

24. HISTORIQUE ROLE DE CETTE COMMISSION : Le contrôle de l’exécution des dispositions législatives et réglementaires sur les denrées alimentaires et assuré par : - des services de l’ETAT - le laboratoire central des denrées alimentaires - des services communaux et intercommunaux - des laboratoires agréés

25. FOOD SAFETY CONSULT • Food SafetyConsult est une société de conseil et de formation active dans le domaine agro-alimentaire. C'est une société spécialisée dans la conception, la mise en oeuvre et la maintenance de systèmes qualité, de conseils dans les démarches de traçabilité, de développement de supports de formation à destination des différents secteurs de l'industrie agro-alimentaire. L'équipe mise à votre disposition par Food SafetyConsult est composée de consultants expérimentés et ayant une bonne connaissance de l'industrie agro-alimentaire et des activités y afférant (notamment les exigences légales en vigueur).Food SafetyConsult, soucieuse de la qualité des prestations réalisées pour ses clients, s'est engagée dans une démarche qualité vis-à-vis de ces derniers et est donc certifiée Q*for pour les activités de formation et de consultance..