REUNION DES PARTIES PRENANTES

REUNION DES PARTIES PRENANTES ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINES 7 février 2012

Combien cette pièce a-t-elle rapporté? Problématique sources orphelines

- 6 000 000 € (Algericas (Sp) – 1998) Détection de sources radioactives indésirables ( = sources orphelines) dans les secteurs des déchets classiques et du recyclage  Directive 2003/122/Euratom du 22/12/03 – art. 9.3 Problématique sources orphelines

Après des mois de patience et de labeur… 14/10/2011: Signature de l’AR par le Roi 03/11/2011: Directives de l’AFCN 25/11/2011: Publication 02/12/2011: Publication - erratum 01/01/2012: entrée en vigueur du nouveau règlementQUOI A PRESENT ?

PROGRAMME • Nouvelles obligations dans AR • Directives de l’AFCN • Stratégie de l’AFCN • Problèmes transfrontaliers • Financement des sources orphelines • Exemple pratique : Duferco

ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINES

1. Koninklijk besluit CHAPITRE 1 : Dispositions générales • Définitions • Ne s’applique pas aux établissements classés (en vertu de l’arrêté royal du 20 juillet 2001)

1. Arrêté royal Définition de flux sensibles en matière de sources orphelines Annexe 1 Identification des établissements sensibles en matière de sources orphelines

1. Arrêté royal CHAPITRE 2 : Mesures à suivre par les exploitants de tous les établissements sensibles en matière de sources orphelines

Section 1 : obligation de déclaration et d’information Section 2 : obligation de formation Section 3 : mesures relatives aux interventions 1. Arrêté royal • Parc à conteneurs • Ferrailleurs < 25,000 T/an • Centres de tri • … • Ferrailleurs > 25,000 T/an • Incinérateur • Fonderie > 25,000 T/an • Décharges OBLIGATIONS MINIMALES CHAPITRE 2

1. Arrêté royal Liste des établissements qui doivent être équipés d’un portique de détection Annexe 2

1. Arrêté royal CHAPITRE 3 : Mesures complémentaires à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines spécifiquement visés à l’annexe 2

Section 1 : installation et utilisation d’un instrument de mesure (note : article 15 : dérogations possibles) Section 2 : Obligation complémentaire d’informer 1. Arrêté royal • Ferrailleurs > 25,000 T/an • Incinérateur • Fonderie > 25,000 T/an • Décharges MESURES ADDITIONNELLES CHAPITRE 3

1. Arrêté royal CHAPITRE 4 : Mesures à respecter par les experts agréés Description des tâches de l’expert agréé

1. Arrêté royal CHAPITRE 5 : Critères minimaux de qualité et de performance Section 1 : Critères généraux de qualité et de performance Section 2 : Critères d’installation, de fonctionnement, d’étalonnage et des tests Section 3 : Critères concernant les détecteurs pour véhicules Section 4 : Critères de tests de performance minimale

1. Arrêté royal CHAPITRE 6 : Informations aux administrations régionales L’AFCN demande annuellement la liste des établissements sensibles en matière de sources orphelines tenus d’installer un instrument de mesure.

1. Arrêté royal CHAPITRE 7 : Directives de l’Agence Référence aux directives de l’AFCN

1. Arrêté royal CHAPITRE 8 : Dispositions finales Art. 38 : possibilité d’inspecter et de sanctionner Art. 39: entrée en vigueur le 1er janvier 2012 EXCEPTION dispositions relatives à l’installation d’instruments de mesure et critères minimaux (chapitres 3 et 5) qui entrent en vigueur 24 mois après publication (=02/12/2013)

2. Arrêté fixant les directives à suivre en cas de détection ou de découverte d’une source orpheline dans des établissements sensibles en matière de sources orphelines du secteur non nucléaire

2. Directives AVANT (depuis le 4/09/06): Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire + Complément technique aux Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire MAINTENANT (AR + arrêté AFCN) • TOUTES LES OBLIGATIONS AR • TOUS LES DOCUMENTS/PROCEDURES STANDARDS  ARRETE AFCN

2. Directives CHAPITRE 1 : Mesures à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines Formulaires Annexe 1 : Formulaire de déclaration d’intervention (sans instrument de mesure) Annexe 2 : Formulaire de déclaration d’intervention (avec instrument de mesure) Annexe 3 : Inventaire des sources radioactives Annexe 4 : Formulaire d’enregistrement d’un instrument de mesure Procédures Annexe 5 : Procédure en cas de détection de substances radioactives en utilisant un instrument de mesure Annexe 6 : Recherche d’une source localisée Annexe 7 : Recherche d’une source homogène

2. Directives CHAPITRE 2 : Mesures à suivre par les experts agréés Annexe 8 : Caractérisation et choix de la destination finale par l’expert agréé Annexe 9 : Rapport de caractérisation des substances radioactives

2. Directives CHAPITRE 3 : Dispositions finales Toutes les mesures doivent être respectées et tous les documents doivent être utilisés à partir du : 01/01/2012

3. Stratégie de l’AFCN : • Sensibilisation • Information et formation • Inspections • … Qui, comment, quand ???????????

3. Stratégie de l’AFCN • 1ière PHASE • Dresser l’inventaire • des • Exploitants d’un instrument de mesure : liste via les administrations régionales (février 2012) • Établissements sensibles en matière de sources orphelines: liste via fédérations, communes, provinces, … (premier semestre 2012)

3. Stratégie de l’AFCN • 2e PHASE • Information • Mailing à tous les exploitants d’instruments de mesure enregistrés (premier semestre 2012) • Courrier à tous les exploitants qui seront tenus d’installer un instrument de mesure (premier semestre2012) • Courrier à tous les exploitants d’établissements sensibles en matière de sources orphelines (via fédérations, communes…) (second semestre 2012) • Distribution de posters via les fédérations et les communes (premier semestre 2012)

3.Aanpak van het FANC • 3e PHASE • Sensibilisation • Formations(où? organisateur? quand…) • Cadres/Gestionnaires • Intervenants • Formation complémentaire mai + septembre 2012 ? • Formation chez exploitants d’appareils de détection ? • Personnel d’établissements sensibles • 1 session par province (2012-2013) ? • 1 session parintercommunale (2012-2013) ? • Personnel des sites équipés d’un instrument de détection • interne ? • Inspections planifiées et réactives

Enregistrements en ordre? Maintenance/étalonnage Procédures Formation … Optimalisation INSPECTIONS ?

PROGRAMME • Nouvelles obligations dans AR • Directives de l’AFCN • Stratégie de l’AFCN : sensibilisation, information/formation, inspections… • Problèmes transfrontaliers • Financement des sources orphelines • Exemple pratique : Duferco

4. Problèmes transfrontaliers

Découverte à l’étranger de sources radioactives provenant de Belgique et inversement Problèmes : Quand le retour est-il possible ? Qui paye les frais ? … 4. Problèmes transfrontaliers

Belgique : règlement par AR et directives Pays tiers : Pas de directives ou directives différentes? BESOIN D’HARMONISATION AU NIVEAU INTERNATIONAL 4. Problèmes transfrontaliers

CONCERTATION AIEA Code of conduct on the TRANSBOUNDARY movement of SCRAP METAL and SEMI-FINISHED PRODUCTS of the metal recyling industries that may inadvertently contain radioactive material Document de recommandations pour tous les pays-membres IAEA 4. Problèmes transfrontaliers

Où nous situons nous? - « produits semi-finis »: pour établissements des points 3, 4 et 5 de l’annexe 2  mesurer les flux sortants - « radiation monitoring report » pour l’exportation - prévenir systématiquement l’IAEA et les pays-membres concernés par l’exportation ou l’importation Bonne pratique: - Mesure continue du débit de dose à la fin du processus de production (poussière)  Ce qui suit? Stakeholders peuvent faire parvenir leurs remarques à Katleen De Wilde pour le 31 mars 2012 4. Problèmes transfrontaliers

CONCERTATION BELGIQUE – PAYS-BAS Note existante pour concertation et échange de renseignements Application de principes similaires (ex. 5µSv/h) CONCERTATION BELGIQUE – FRANCE Sortie des starting-blocks En principe, aucun retour n’est possible sans caractérisation préalable du chargement 4. Problèmes transfrontaliers

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