Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)

1. Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) … en Belgique Catherine NOEL 35èmes rencontres GP’SUP

2. Doit être créé dans toute entreprise de min 50 travailleurs • Exception pour les carrières (min 20 travailleurs) • Entreprise = • unité technique d’exploitation (plusieurs sièges) • entité juridique • Organe de concertation 35èmes rencontres GP’SUP

3. Composition 35èmes rencontres GP’SUP

4. Composition (Composé d’effectifs et de suppléants) • Président (Employeur ou son délégué) • Délégation patronale (directeurs choisis par employeur) • Représentant des travailleurs • (min 2, max 25, en surnombre par rapport délégués patronaux) • Les employés, les salariés, les jeunes travailleurs (<25 ans) • SIPP (assure le secrétariat et rédige PV) • Invités (autres conseillers en prévention SIPP ou SEPP, inspecteur contrôle bien-être, autres spécialistes) 35èmes rencontres GP’SUP

5. Elections sociales tous les 4 ans pour toute la Belgique en même temps 2008, 2012, … 2016 Sauf secteurs construction, services publics 35èmes rencontres GP’SUP

6. Selon l’université et son statut (public ou privé, fonctionnement différent) • A l’ULg = secteur public • Président • Délégation patronale (choisie par président) • Représentants des travailleurs (3 personnes choisies par organisation syndicale) 35èmes rencontres GP’SUP

7. Missions • Emettre des avis • Mise en œuvre de projets, mesures et moyens ayant implication sur bien-être • Choix SECT • Choix EPI • … • Donner des accords • Désignation conseiller en prévention • Dérogation aménagement lieu de travail • … • Formuler des propositions • Politique prévention accidents du travail et maladies professionnelles • Plan global de prévention • Plan annuel d’action, son application, ses résultats 35èmes rencontres GP’SUP

8. 4 rôles • Rôle constructif • Rôle de surveillance • Rôle consultatif pour l’employeur • Rôle représentatif pour les travailleurs 35èmes rencontres GP’SUP

9. Rôle constructif • Participer au dépistage des risques pour déterminer les causes, proposer les moyens • Participation aux visites des lieux de travail • Stimuler les activités de prévention • Élaborer formation travailleurs, accueil • Examiner les plaintes du personnel • Formuler des propositions pour le plan global, plan annuel, prévention des accidents • Vérifier l’utilisation des EPI • Signaler les dangers et risques à la ligne hiérarchique 35èmes rencontres GP’SUP

10. Rôle de surveillance Surveiller : • Mise en œuvre politique bien-être • Réalisation plan annuel d’action • Les activités du service de prévention 35èmes rencontres GP’SUP

11. Rôle consultatif (avis ou accord) Le CPPT donne un avis préalable sur : • Projets à mettre en œuvre • Plan global de prévention et plan annuel • Pour le SIPP : compétences requises, composition, moyens, modification des tâches, désignation conseiller en prévention • Toute mesures d’adaptation du travail • Choix des SEPP et SECT • Choix, achat, entretien des équipements de travail 35èmes rencontres GP’SUP

12. Rôle représentatif • Effectuer les enquêtes périodiques (visites 1x/an) • Constituer une équipe d’intervention en cas d’accident, incident grave • Lors de la rencontre de l’inspecteur du travail • Collaborer avec fonctionnaires compétents 35èmes rencontres GP’SUP

13. Périodicité • 1x/mois • Secteur public : non déterminé (Mais organisation dans les 30 jours d’une demande) 35èmes rencontres GP’SUP

14. Communication aux travailleurs des décisions prises dans les 8 jours après la réunion • Confidentialité des réunions 35èmes rencontres GP’SUP

15. Le fonctionnement du CPPT est défini dans un règlement d’ordre intérieur 35èmes rencontres GP’SUP