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Dpt auprs d'un bureau de douane unique. I - Comment obtenir le statut d'EA ?. d'une dclaration pralable d'origine . Reprenant des informations qui attestent d'une certaine matrise par l'exportateur des rgles d'origine et donc de sa capacit les grer correctement.. quel que soit le nom
E N D
1. LE STATUT D’EXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE L’ORIGINE SUR FACTURE (EA)