Convergence des moyens de communication et régulation

1. Par Me Caroline J. Simard, LL.B., LL.M., Doctorante en droit Cours Organisation politique et juridique des médias de monsieur Éric George Département de communication, Université d’Ottawa 16 mars 2007 Convergence des moyens de communication et régulation

2. Objectifs de l’exposé Vous mettre à l’épreuve! • Votre opinion : la régulation traditionnelle de la radiodiffusion mise au défi par la convergence et la concurrence • Votre mission de défendre les objectifs publics en matière de radiodiffusion

3. Retour en arrière… http://www.jumptv.com/ http://www.kazaa.com/fr/ http://www.skype.com/intl/en/ (…)

4. Plan Exposé • Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion • Description du modèle réglementaire vertical • Brèves explications de la concurrence • Brèves explications de la convergence technologique et industrielle • Description du modèle horizontal : Solution? Débat La sauvegarde des protections relatives au contenu national : Pour ou contre? Discussion

5. Plan • Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion • Description du modèle réglementaire vertical • Brèves explications de la concurrence • Brèves explications de la convergence technologique et industrielle • Description du modèle horizontal : Solution?

6. Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion 1. Objectif visé • Protection du contenu national 2. Rationalités • Cohésion sociale et identité nationale • Rareté des ressources 3. Exemples de mesures prises • Contenu francophone / contenu canadien • Propriété canadienne

7. Plan • Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion • Description du modèle réglementaire vertical • Brèves explications de la concurrence • Brèves explications de la convergence technologique et industrielle • Description du modèle horizontal : Solution?

8. Nouveaux médias Télécommunications Radiodiffusion Modèle réglementaire vertical

9. Origines : en vases clos • Radiodiffusion : Développement culturel et du pluralisme • Télécommunications : Préoccupations sociales et économiques • Internet : Protection de la liberté d’expression

10. Plan • Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion • Description du modèle réglementaire vertical • Brèves explications de la concurrence • Brèves explications de la convergence technologique et industrielle • Description du modèle horizontal : Solution?

11. Ouverture des marchés à la concurrence • Négociations multilatérales sous l’égide de l’OMC • Défis à relever dans un régime concurrentiel • Défis à relever à la croisée de la concurrence et la convergence

12. Plan • Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion • Description du modèle réglementaire vertical • Brèves explications de la concurrence • Brèves explications de la convergence technologique et industrielle • Description du modèle horizontal : Solution?

13. Convergence technologique et industrielle Fournisseurs de services Terminaux Télécoms Câble Fixe Mobile Radiodiffusion Servicespublics Télévision Ordinateur Modes de distribution des services Développements industriels Regroupementservices Forfaits Cuivre/Fibre Fibre/Coaxial Fréquences radio Fusions/ Acquisitions Centralisation Satellite UIT, ITU News1/2005, p. 7

14. Futur – Réseau de nouvelle génération http://www.oecd.org/dataoecd/6/27/37502961.pdf

15. Enjeux : de vases clos à vases communicants • Conserve-t-on les règles traditionnelles en matière de radiodiffusion? • Quelles sont les autres options réglementaires? • Quand intervenir? • Quelle est notre position sur la question de la neutralité de réseau?

16. Nouveaux médias Télécommunications Radiodiffusion Solution 1 : Conservation de la régulation asymétrique

17. Avantages du modèle réglementaire vertical • Donne une flexibilité d’intervention au CRTC • Tient compte des intérêts économiques, sociaux et politiques en jeu • Assure un contrôle serré

18. Inconvénients du modèle réglementaire vertical 1. Manque de cohérence du système général (a) Problèmes d’ordre définitionnel (b) Asymétries (c) Échappatoires 2. Lourdeur administrative

19. 1. (a) Problèmes d’ordre définitionnel • Chevauchement des catégories de services. • Des définitions et des classifications qui ne tiennent plus la route. • Mode de décisions ad hoc.

20. 1. (b) Asymétries • Une petite distinction entre les différents fournisseurs dans chaque chaîne, mais une grosse distinction entre les chaînes.

21. 1. (c) Échappatoires • Bénéficier de charges réglementaires réduites selon la qualification retenue. • Mettre en place un modèle d’affaires en fonction des définitions et classifications réglementaires pour avoir des charges réglementaires réduites.

22. 2. Formalités administratives contraignantes • Dans le cours normal de leurs activités, certains fournisseurs de services doivent s’astreindre à remplir différentes obligations administratives.

23. Plan • Bref rappel sur les politiques en matière de radiodiffusion • Description du modèle réglementaire vertical • Brèves explications de la concurrence • Brèves explications de la convergence technologique et industrielle • Description du modèle horizontal : Solution?

24. Contenu Applications Logique Physique Solution 2 : Modèle réglementaire horizontal

25. Concurrence : Réglementation sectorielle • Identification de 18 marchés qui font l’objet d’une réglementation – Ex : Europe • Intervention a posteriori • « Renversement du fardeau de la preuve »

26. Avantages du modèle réglementaire horizontal • Fait disparaître les acrobaties définitionnelles • Ne se préoccupe pas de qui fournit un service et quelle est la situation réglementaire historique de ce fournisseur • Favorise une liberté commerciale

27. Inconvénients du modèle réglementaire horizontal • Nécessite la conciliation d’intérêts divergents • Ne pas protéger l’intérêt du consommateur pendant une certaine période • Manque de mesures coercitives

28. Résumé • Mouvement de concurrence en amont • Mouvement de convergence en aval • Risque d’incohérence du modèle vertical • Risque de compromettre les protections du consommateur du cadre réglementaire horizontal

29. Conclusion - Débat La sauvegarde des protections relatives au contenu national : pour ou contre? Qui accepte cette mission de protecteur des objectifs traditionnels de radiodiffusion?

30. Discussion Régulation du contenu véhiculé sur Internet: -Dans quelles juridictions le réglemente-t-on? -Qu’en est-il avec le contenu violent?

31. Bibliographie sélectionnée Frieden, Rob, « Adjusting the horizontal and vertical in telecommunications regulation: A comparison of the traditional and a new layered approach » (2003) Federal Law Journal 207. Garcia-Murillo, M. et MacInnes, I., « The Impact of Technological Convergence On the Regulation of ICT Industries » (2003) 5 J.M.M. 57. Scott, S.E. et Elder, D.B., « Changing Communications Regulation in the Information Age » (2002) 14 Can. J. Admin.Practice 153. OCDE, The Implications of Convergence for Regulation of Electronic Communications, Paris, OCDE, 2004. UIT, Rapport du Secrétaire général sur la téléphonie IP, Genève, 9 mars 2001. Whitt, Richard S., « A Horizontal Leap Forward: Formulating a New Communications Public Policy Framework Based on the Network Layers Model » (2004) Federal Communications Law Journal 587. Yoo, Christopher S., « The Economics of Net Neutrality: Why the Physical Layer of the Internet Should Not Be Regulated » (2004) The Progress & Freedom Foundation 1.

32. Merci de votre attention caroline.j.simard@mcgill.ca