Prof. Andreas Ladner Assistant: Julien Fiechter Cours de base automne 2009

1. Politique et institutions3.2 Les cantons Prof. Andreas Ladner Assistant: Julien Fiechter Cours de base automne 2009

2. Art. 1 Confédération suisse Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.

3. L'autonomie des cantons • L'existence des cantons est garantie • Les cantons s'organisent de façon autonome et choisissent librement leurs autorités • Les cantons ne sont pas soumis à un contrôle politique • Les cantons ont des compétences législatives étendues • Les cantons sont chargés de mettre en œuvre la législation fédérale (fédéralisme d'exécution) • Les cantons disposent de leurs propres ressources financières • Les cantons participent à égalité de droits à la formation de la volonté au niveau fédéral

4. Souveraineté? Aujourd’hui, les cantons ne sont plus des États souverains, mais plutôt des États membres avec le droit d‘autogestion. Ils gardent leur souveraineté seulement là où la Constitution n‘intervient pas. Le droit fédéral est plus puissant que le droit cantonal.

5. Titre 3: Confédération, cantons et communes • Chapitre premier: Rapports entre la Confédération et les cantons • Section 1: Tâches de la Confédération et des cantons • Art. 42 Tâches de la Confédération Art. 43 Tâches des cantons • Section 2: Collaboration entre la Confédération et les cantons • Art. 44 Principes Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 47 Autonomie des cantons Art. 48 Conventions intercantonales Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral • Section 3: Communes • Art. 50 • Section 4: Garanties fédérales • Art. 51 Constitutions cantonales Art. 52 Ordre constitutionnel Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons

6. La taille des 26 cantons

7. Part des catholiques en 1850 et en 1990

8. La confession (2000)(part de catholiques: 52%; rouge ≥ 80%, prot. ± 40%, autres, sans religion ± 10%)

9. La langue en 2000 et les cantons bi(tri)lingues(BE, FR, GR, VS) 67% de germanophones; 21% de francophones; 6,5% d’italophones

10. Disparités économiques: Capacité financière des cantons 1993, 2007

11. Disparités fiscales • http://finfox.nzz.ch/s/taxcalc_profile.xhtml • http://classic.facts.ch/dyn/magazin/frame/steuerrechner/index.html

12. Les dépenses des cantons Jahr: 1999

13. Les employés dans le secteur public: Confédération, cantons et communes Ballendowitsch, Jens (2003). Sozialstruktur, soziale Sicherung und soziale Lage des öffentlichen Dienstes der Schweiz. Mannheimer Zentrum für Europäische Sozialforschung. Working papers Nr. 68.

14. Mesurer la taille de l’Etat?

15. Outil central de description et d’analyse : la BADAC

16. Enquêtes BADAC: méthode et échantillon -> ESAC 2009

17. Questionnaire en ligne

18. Définition du secteur public Secteur public (BIT) Le secteur public est défini comme l’ensemble des activités marchandes ou non marchandes, gérées à chaque échelon institutionnel, contrôlées et majoritairement financées par les pouvoirs publics. Il est composé d’un secteur des administrations publiques et d’un secteur des sociétés publiques. (BIT 1999: 3)

19. Un secteur public mouvant« L’amalgame public-privé » Germann 1987 Nationalisation (1902-1947) (Semi-)Privatisation (1972/1982ss) Etatisation Libéralisation Outsourcing, PPP, agentification Source: Germann RE. 1987. L'amalgame public-privé l'administration paraétatique en Suisse Cahier de l'Idheap (n°29) vol. 5, n°2:15, 3

20. Le « secteur public » au sens strict et large 2a Au sens strict 10 2b Au sens large

21. Autres définitions • Densité administrative (taille de l’Etat)Proportion des effectifs des services publics par rapport à la population résidente ou active. (Germann et Weis 1995: 76) • Degré de décentralisation des emplois Part des employés communaux par rapport aux emplois communaux et cantonaux (ESAC02) • AgentificationAutorités administratives (plus) indépendantes de l’Etat, avec contrôle limité de l’Etat. Introduction de nouveaux critères comme la compétition, la concurrence, à la culture des résultats, à substituer aux services des ministères des « agences » séparées qui devaient remplir les objectifs du ministère dans un cadre de ressources définies ».

22. Problèmes rencontrés dans l’analyse • Grandehétérogénéité des sources • Méthodologiediverse avec objectifs différents (RFP, RFE, données administratives VS enquêtes par sondage ou spécifiques; adaptation des définitions, des nomenclatures, standardisation (adaptation aux normes européennes etc.); Type de dénominateur (pop. résidente ou active); + « chicanerie »: inclusion ou non du secteur primaire; inclusion ou non des églises • Changements liés aux décisions politiques: Réformes permanentes; Privatisations, externalisation (=> secteur mouvant; changement continu des formes juridiques)

23. http://www.badac.ch/bd_sp/main.php?abs=canton_x&code=T1.71&annee=max&lang=De&arg=

24. TAP1 central (0 – 21 p. 1000 hab.):Confédération 2005

25. TAP2 intermédiaire (7.1- 48 p. 1000):Cantonale 2005

26. TAP3 Local (1.6 - 23 p. 1000): Communes 2005

27. TAP4 corporative (0,3 - 7.7 p. 1000): Corp. droit public 2005

28. TAP Total 2005

29. Taux d’administration selon le type d’employeur et la culture dominante 2005

30. Les réformes dans les cantons • Rieder/Widmer 2007 • Schmidt 2007 - Parlements

31. Verbreitung von NPM in den Kantonen • Kantone in welchen NPM definitiv eingeführt wurde: AG, BE, BL, GR, LU, SO, SZ, TG, VS, ZH • Kantone in welchen eine NPM-Versuchsphase läuft: FR, NE, OW, SH, TI, ZG Quelle: Schmidt 2007

32. NPM: Zielsetzungen • Stärkung der strategischen Führung und Steuerung • Kunden- und Qualitätsorientierung • Stärkung der Leistungs- und Wirkungsorientierung • Wettbewerbsorientierung Schedler/Proeller 2003

33. NPM-Instrumente • Produkte/Produktegruppen • Leistungsaufträge • Globalbudgets/Produktegruppenbudgets • Indikatoren • Controlling • Benchmarking • Planungsinstrumente

34. NPM et les parlements

35. Steuerungsinstrumente des NPM Nicolas Schmidt (2007)

36. Unterschiedliche Modelle

37. Weitere Parlamentsreformen • Ständige Kommissionen • Parlamentsdienste

38. Des cantons forts et des communes fortes?

39. Réformes territoriales

40. La taille des 26 cantons

41. Les agglomérations Un

43. Régions métropolitaines

45. Fusions de cantons? • BS – BL • AR – AI • VD – GE • OW - NW • Canton Suisse centrale

46. La politique des agglomérations de la Confédération

47. Rapport 2001

48. Objectifs • L’engagement de la Confédération à l’égard de l’espace urbain doit: • 1. Contribuer au développement durable de l’espace urbain suisse. • 2. Assurer l’attractivité économique des zones urbaines et une qualité de vie élevée à leurs habitants. • 3. Maintenir un réseau polycentrique de villes et d’agglomérations grandes, moyennes et petites. • 4. Limiter l’extension spatiale des zones urbaines, les structurer et favoriser le développement de l’urbanisation vers l’intérieur.

49. La stratégie envisagée pour une politique des agglomérations de la Confédération comporte cinq axes • 1. Orienter les politiques sectorielles de la Confédération de façon à mieux prendre en compte les besoins particuliers de l’espace urbain et assurer une action coordonnée à l’égard de cet espace. Les politiques suivantes sont particulièrement importantes: organisation du territoire (aménagement du territoire et politique régionale), transports, environnement, politique sociale, finances, logement, intégration des étrangers, culture et sport. • 2. Améliorer la coopération entre la Confédération, les cantons, et les villes/communes. • 3. Inciter à une meilleure coopération au sein des agglomérations, entre les villes et entre les agglomérations. • 4. Intégrer le réseau de villes et agglomérations suisses au réseau de villes européennes. • 5. Informer, encourager et soutenir l’échange d’expériences, sensibiliser la population et le monde politique à la réalité également urbaine de la Suisse.

50. Instrument: Projets-modèles • Pour renforcer la politique des agglomérations ainsi que pour encourager les acteurs des agglomérations, la Confédération apporte un soutien technique et financier à la mise en œuvre de projets-modèles novateurs émanant des communes et des cantons. • Entre 2002 et 2006, la Confédération a soutenu 31 projets-modèles qui ont permis de recueillir des expériences et des connaissances visant à améliorer la coopération au sein des agglomérations. • Depuis 2007, treize projets bénéficient du soutien de l'ARE dans le domaine de la politique des agglomérations. Ils exploitent, développent et consolident les enseignements des premiers projets-modèles. Ils sont axés sur les thèmes du projet urbain et de la coopération au sein des agglomérations, dans les réseaux de villes ou dans les espaces métropolitains. Les projets-modèles de la politique des agglomérations font partie des projets-modèles pour un développement territorial durable.