Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie

1. Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie Entrée en vigueur le 28 mai 2010 (lendemain du dépôt de l’accord)Arrêté d’extension du 18 octobre 2010

2. Points principaux de l’Accord • Validation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés • Information et Formation des titulaires de mandat • Conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle • Bilan professionnel de fin de mandat • Moyens spécifiques & Allocation complémentaire

3. Validation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés • Création de Commissions paritaires de validation • Saisine de la Commission • Réunion et Décision de la Commission (délai 4 mois) : • Décision d’irrecevabilité (dossier incomplet ou incompétence professionnelle et/ou territoriale de la Commission) • Décision de validation (accord conforme aux dispositions en vigueur)  Double majorité (représentants salariés & employeurs) • Décision de rejet (accord non conforme aux dispositions en vigueur ou double majorité non atteinte) • Notification de la décision (délai 15 jours) • Observatoire paritaire de la négociation collective : • Siège à l’UIMM • Réunion 1x / an • Mission : assurer le suivi du fonctionnement des Commissions paritaires de validation

4. Information et Formation des titulaires de mandat • Information des salariés nouvellement élus ou désignés (moyens nécessaires à l’exercice du mandat) + possibilité d’un congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale • Salariés nouvellement élus en qualité de membre titulaires du CE : stage de formation économique • Salariés nouvellement désignés au CHSCT : stage de formation à l’exercice de leurs missions • Journée de formation sur l’économie et la gestion de l’entreprise : • Mesure incitative, afin de mieux faire connaître le fonctionnement et les enjeux de l’entreprise • Incitation à l’organiser tous les 4 ans, afin de faciliter la prise de mandat des salariés nouvellement élus ou désignés • Dispensée par l’employeur ou par un organisme de formation • Peut être mise en œuvre dans le cadre du plan de formation

5. Action de formation nécessaire à l’exercice du mandat • A la demande des salariés élus ou désignés • Mise en œuvre dans le cadre du DIF (hors temps : allocation de formation) • Formation ayant pour objet l’amélioration de la connaissance des accords professionnels par exemple • Durée : 21h renouvelables tous les 4 ans (prise en charge) • Financement des coûts pédagogiques par l’ADEFIM = 50 euros de l’heure maximum + Allocation de formation prise en charge à 100% si en dehors temps de travail • Elle ne s’impute pas sur le nombre d’heures acquises par le salarié au titre du DIF

6. Conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle • Après chaque élection ou désignation : • Analyse avec les salariés nouvellement élus ou désignés des conditions dans lesquelles ils exerceront à la fois l’activité professionnelle et le(s) mandat(s) • Identification des problèmes spécifiques susceptibles de se poser tant dans l’exercice du ou des mandats que pour l’organisation du travail • Rechercher des solutions adaptées • En cours de mandat : • Mesure incitative à faire le point en cours de mandat lors de l’entretien professionnel • Évocation des éventuelles difficultés que rencontre le salarié dans l’exercice de son activité professionnelle ou l’évolution de sa carrière et qu’il estime liées à l’exercice de son (ses) mandat (s) • Évocation des éventuelles difficultés auxquelles le salarié est confronté pour exercer son ou ses mandats du fait des contraintes liées à son activité professionnelle

7. Bilan professionnel de fin de mandat • Au cours de l’entretien professionnel qui suit l’expiration du mandat • Dans les 12 mois suivant la fin du mandat • Point sur les compétences acquises dans l’exercice du (des) mandat (s) • Examen des éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle et de l’évolution de carrière de l’intéressé • Opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle

8. Moyens spécifiques & Allocation complémentaire • Obligation pour l’employeur d’accorder une autorisation d’absence, sans perte de rémunération, au profit des salariés désignés pour siéger à une commission paritaire de branche (délai de prévenance de 8 jours minimum) • Allocation forfaitaire versée par l’UIMM de 20’000 €, pour 2010, à chaque organisation syndicale nationale de salariés représentative dans la branche, afin de couvrir les frais de participation et de déplacement occasionnés par la tenue de réunions paritaires de concertation, de négociation ou de délibération au niveau national ou territorial

9. Pistes de réflexion • Formation des personnels avec qui l’employeur va devoir dialoguer : si les syndicats sont sensibilisés au fonctionnement de l'entreprise et aux difficultés qu'elle peut rencontrer, le dialogue sera plus facile à établir (formations sur la négociation, le droit du travail, les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, …) • Sensibilisation : les salarié doivent être sensibilisés à la façon dont le dialogue social se passe dans l'entreprise • Proximité de l’encadrement : sans se substituer en aucun cas aux institutions représentatives du personnel, les salariés qui ont un rôle d'encadrement permettent les échanges et le dialogue quotidien pour traiter des questions et des difficultés au plus près et le plus rapidement possible • Veille sociale : prêter une attention accrue aux sujets soulevés par les représentants des organisations syndicales • Information : il convient que les employeurs et les représentants du personnel s'assurent d'une bonne circulation de l'information et d'une amélioration de son contenu.Il est essentiel pour développer un dialogue social de qualité que, de part et d'autre, le niveau d'information soit identique et suffisant (Informations régulières de la Direction aux salariés sur les sujets d'importance pour l'entreprise)