Mise en œuvre fédérale de l’évaluation environnementale stratégique: Une vérification

1. Mise en œuvre fédérale de l’évaluation environnementale stratégique: Une vérification Richard Arseneault, directeur principal La commissaire à l’environnement et au développement durable Bureau du vérificateur général du Canada

2. Aperçu • Présentation de l’organisation • Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) • Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) • Vérification du processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) • Contexte et méthodes de la vérification • Résultats de la vérification – observations, recommandations, conclusions et impacts

3. Bureau du vérificateur général du Canada • Organisation fondée en 1878 • Le vérificateur général a pour mission de favoriser la reddition de comptes. • Le vérificateur général favorise la reddition de comptes en exécutant des vérifications indépendantes des activités du gouvernement fédéral. • Ces vérifications fournissent aux parlementaires de l’information objective qui leur permet d’examiner les activités du gouvernement et de lui demander de rendre des comptes à cet égard. • Le Bureau est membre de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)

4. Bureau du vérificateur général du Canada

5. Notre objectivité et indépendance sont essentielles Notre Bureau… • est indépendant du gouvernement; • fait rapport directement au Parlement; • est impartial et objectif; • ne participe pas à l’élaboration des politiques ni aux négociations internationales.

6. Les rôles et les responsabilités de la commissaire • La commissaire fait partie du Bureau du vérificateur général du Canada. Elle est le chien de garde du gouvernement fédéral en matière d’environnement. • Elle examine des questions relatives à l’environnement et au développement durable qui préoccupent les Canadiens. • Elle surveille les progrès faits par le gouvernement fédéral dans la réalisation des objectifs qu’il a établis dans ses stratégies de DD. • Elle assure la mise en œuvre du processus des pétitions en matière d’env. • Elle fait rapport publiquement tous les ans au Parlement. • Elle appuie le Parlement dans ses efforts pour rendre le gouvernement fédéral responsable de ses engagements en matière d'env. et de DD.

7. Comment atteignons-nous nos objectifs? Nous : • Vérifions les actions fédérales à l’égard de questions préoccupantes. • Surveillons la mise en œuvre des stratégies de développement durable du gouvernement. • Publions les pétitions présentées par des citoyens et les réponses des ministères. De plus, nous : • Contribuons au renforcement de la capacité du gouv. • Présentons des études sur des problèmes naissants. • Présidons le Groupe de travail sur la vérification environnementale de l’INTOSAI.

8. Nos travaux à ce jour • Vérifications : • la protection de la couche d’ozone, les déchets dangereux, l’évaluation environnementale, les substances toxiques, les changements climatiques, le smog, les ententes fédérales-provinciales, les sites contaminés, les stratégies/engagements en faveur du DD. • Études : • les questions liées à l'Arctique, les accords internationaux, les pratiques commerciales dominantes, l'écologisation des opérations gouvernementales et le système de mesure du rendement et de présentation de l'information. • Pétitions : plus de 150 pétitions soumises par les Canadiens. • Audiences des comités parlementaires

9. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4Contexte de la vérification sur l’EES • Une question importante pour les parlementaires – soulevée lors d’un grand nombre d’audiences parlementaires (p. ex., le Comité de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes). • Les vérifications de 1998 et de 2000 ont constaté des problèmes dans la mise en œuvre de la directive du Cabinet.

10. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Objet de la vérification – Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique (EES) Les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de programmes fassent l'objet d'une évaluation environnementale stratégiquelorsque : • les projets sont soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet; • la mise en œuvre d’un projet pourrait avoir des effets importants sur l’environnement, positifs ou négatifs. • Versions de la Directive : 1990, 1999, 2004 (la version actuelle qui a été publiée au cours de la vérification).

11. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 À propos de la vérification • Objectifs : • Déterminer si le gouvernement fédéral applique la Directivesur l’EES • Les ministères sont-ils disposés à respecter les exigences liées à l’EES? • Les ministères gèrent-ils les aspects clés du processus d'évaluation environnementale stratégique? • Les ministères effectuent-ils des EES? • Les rôles et les responsabilités liés aux EES sont-ils définis et assumés par les organismes centraux? • Évaluer les progrès réalisés par trois ministères à l'égard des engagements en matière d'évaluation environnementale stratégique formulés dans leurs stratégies de développement durable.

12. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 À propos de la vérification • Étendue et approche • 12 ministères et organismes responsables • 12 organisations – sont-elles prêtes? • 6 organisations – gèrent-elles les principaux aspects de l’EES? • 3 organisations – effectuent-elles des EES? • 4 organismes centraux (Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor, École de la fonction publique du Canada, Agence canadienne d’évaluation environnementale) • Utilisation de questionnaires; examen de documents; et entrevues au sein des ministères et des organismes.

13. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4Observations • L’application de la Directive est loin d’être complète – il y a des lacunes. • Certains ministères n’ont pas tous les éléments nécessaires en place d’un système de gestion. • Bilan mitigé dans la mise en œuvre de la Directive. • L’exhaustivité des évaluations varie. • Respect des engagements pris dans les stratégies de développement durable – résultats mitigés • Des pratiques exemplaires sont recensées • Rendement général des systèmes de gestion • Caractéristiques : responsabilités, directives documentées, directives en ligne, systèmes de suivi

14. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Observations • Facteurs à la base des lacunes : • Engagement insuffisant de la haute direction • Manque de prise en charge et d'appui de la part des organismes centraux • Intégration limitée dans les processus décisionnels et évaluation limitée des impacts • Manque de transparence généralisé • Les lignes directrices sont incomplètes • Des moyens de formation accrus sont nécessaires

15. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Réponse générale du gouvernement • Les ministères ont accepté, dans l’ensemble, nos recommandations. • Les ministères ont défini les mesures qu’ils prennent ou qu’ils comptent prendre pour donner suite à nos recommandations.

16. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Recommandation 4.47 • Recommandation • Application de la Directive par les ministères • Réponse • Les sous-ministres sont tenus de veiller à la mise en oeuvre de la Directive et à l’instauration de systèmes de gestion, conformément à notre recommandation. • Échéance : avant décembre 2005

17. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Recommandation 4.55 • Recommandation • Les responsabilités et les pouvoirsà l’égard de la surveillance de la conformité, des contrôles de la qualité et de l’amélioration en continu doivent être conférés et les organisations doivent s’acquitter des responsabilités qui leur sont conférées. • Réponse • Les ministères et les organismes continueront de rendre compte de la qualité de leurs analyses. • L'Agence canadienne d'évaluation environnementale soutiendra les organismes centraux dans l'exercice de cette fonction d’examen et continuera d'aider les ministères. • Les organisations spécialisées doivent être consultées lors de l’exécution des évaluations; et le conseiller national des sciences sera consulté pour obtenir l'expertise nécessaire. • Échéance : immédiatement

18. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Recommandation 4.66 • Recommandation • Évaluation de la Directive d'ici à la fin de 2008 – un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Directive par tous les ministères et organismes, un compte rendu sur les réponses données à notre rapport, un rapport sur l'incidence des évaluations sur les politiques, les programmes et les plans. • Réponse • Le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux, veillera à ce qu'une évaluation soit achevée d'ici 2008. • Les résultats seront rendus publics et éclaireront la prise de décisions quant à la forme et à la structure de la Directive. • Échéancier : Mandat - janvier 2007; rapport d’étape - octobre 2008; rapport final et publication - décembre 2008

19. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Recommandation 4.72 • Recommandation • Mise sur pied d’un registre public facilement accessible des déclarations publiques sur les évaluations environnementales stratégiques • Réponse • Les ministères et les organismes fédéraux, sous la direction de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, s'appliqueront au cours de la prochaine année à faire en sorte que les déclarations publiques sur les effets environnementaux soient centralisées et facilement accessibles. • L'efficacité de cette nouvelle exigence sera examinée dans le cadre de l'évaluation qui doit être terminée en 2008. • Échéance : Lignes directrices sur les déclarations publiques – novembre 2004; projet de rapport sur les possibilités d'accès aux déclarations publiques – mars 2005; mise en œuvre des modalités d'accès – septembre 2005; évaluation de l'exigence en matière de déclaration publique – décembre 2008

20. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Recommandation 4.85 • Recommandation • Déterminer comment la Directive pourrait être abordée dans les cours offerts par l’École; les cours sur les politiques devraient mentionner la Directive. • Réponse • L'École de la fonction publique du Canada évaluera la manière d’intégrer la Directive, en la mentionnant ou de toute autre manière, dans les onze cours retenus. • Des changements seront apportés soit au contenu des cours ou à la documentation pour s'assurer que la Directive est mentionnée ou examinée. • Échéance : mars 2005

21. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Conclusions • Quatorze ans après la publication de la Directive, il y a encore des lacunes dans son application. • Un certain nombre de ministères n’ont pas instauré les systèmes de gestion de base nécessaires pour se conformer à la Directive. • Un nombre limité d’EES ont été menées – et l’exhaustivité des évaluations varie. • Aucun organisme ne s'est vu confier la responsabilité centrale de surveiller le respect de la Directive et d’effectuer des contrôles de la qualité.

22. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Conclusions • L'application de la Directive ne permet pas d'obtenir l'assurance que les questions environnementales sont systématiquement évaluées de manière à procurer aux ministres et au Cabinet assez d'informations pour être en mesure de prendre des décisions éclairées. • La mise en œuvre de la Direction est entravée par les facteurs clés qui ont été recensés.

23. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Conclusions • La vérification a contribué à faire progresser l’application de l’EES. • Les progrès enregistrés par certains ministères et organismes depuis l’entrée en vigueur de la Directive en 1999 : • Engagement ferme de la part de la haute direction • Élaboration et instauration des systèmes de gestion nécessaires • Des pratiques exemplaires qui pourraient aider d’autres ministères et organismes à améliorer leurs pratiques et leurs systèmes.

24. Rapport de la CEDD de 2004 - chapitre 4 Répercussions de la vérification • Amélioration des résultats de certains ministères grâce aux éléments suivants  : • Annonce de la vérification • Exécution de la vérification • L’étape après le dépôt de la vérification • Engagements fermes à l’égard de calendriers d’application précis pour donner suite à nos recommandations • La question est soulevée régulièrement lors de diverses audiences des comités parlementaires.

25. Suivi de la vérification • Suivi annuel des recommandations • Vérification en cours: • Leadership central pour assurer la conformité • Systèmes de gestion chez les mauvais performants • Accès aux déclarations publiques (Vérification sur l’évaluation environnementale des projets - 2009)

26. Pour nous joindre • Téléphone : 613 952-0213, poste 6215 • Fax : 613 941-8286 • Site Web : http://www.oag-bvg.gc.ca/

27. Questions?