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L ’ ANNUELLE DES INSPECTEURS DE CS LES 23 ET 24 OCTOBRE 2013 À QUÉBEC. Une présentation de Richard Thibodeau, ingénieur, et de Mathieu Tanguay, architecte. L’inspection des façades de bâtiments. Présentation sur la mise en application du règlement portant sur l’inspection des façades
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L’ANNUELLE DES INSPECTEURS DE CSLES 23 ET 24 OCTOBRE 2013 À QUÉBEC Une présentation de Richard Thibodeau, ingénieur, et de Mathieu Tanguay, architecte L’inspection des façades de bâtiments
Présentation sur la mise en application du règlement portant sur l’inspection des façades de bâtiments de 5 étages ou plus Loi 122 sur le bâtiment (chapitre B-1.1) Décret 1263-2012 du 19 décembre 2012
Contenu de la présentation • MISE EN CONTEXTE • RAPPORT DE VÉRIFICATION DES FAÇADES • MANDATS POUR SERVICES PROFESSIONNELS • PROCESSUS D’INSPECTION DES FAÇADES (4 étapes) • CONDITIONS DANGEREUSES ET MESURES D’URGENCE • PRÉVISION BUDGÉTAIRE
MISE EN CONTEXTE Une femme meurt écrasée par un bloc de béton (La Presse,16 juillet 2009) Le morceau de béton (un bloc d'environ 1,5 m de hauteur par 50 cm de largeur et 20 cm d'épaisseur) s'est détaché de la façade de l'immeuble, a chuté d'une soixantaine de mètres et a traversé la verrière qui surplombait le restaurant. L’accident s’est produit au centre-ville de Montréal, à l‘Hôtel Résidence Inn Marriott, rue Peel, entre le boulevard de Maisonneuve et la rue Sherbrooke.
MISE EN CONTEXTE • « La mort brutale et absurde de cette Montréalaise, causée par la chute d'un bloc de béton sur une terrasse du centre-ville, la semaine dernière, a provoqué une onde de choc partout dans la province. » • « […] la mort de Léa ne doit pas rester vaine. “Elle ne doit pas mourir pour rien. Je veux que sa mort serve de leçon au gouvernement pour assurer une meilleure inspection des bâtiments.” » • « Il est temps que la Régie du bâtiment inspecte tous les immeubles. Qui sait si quelque chose ne nous tombera pas sur la tête en marchant dans la rue? » • « Plusieurs instances, dont le coroner Jacques Ramsay, ont par ailleurs amorcé une enquête pour faire la lumière sur cet accident. La thèse de la corrosion a déjà été avancée par la Régie du bâtiment. » • « La dernière inspection de l'établissement hôtelier remontait à l'an 2000 (9 ans) et n'avait relevé aucune irrégularité. Des experts en bâtiment interrogés par divers médias au cours des derniers jours estiment toutefois que ce délai est beaucoup trop long. »
Nouveau règlement portant sur l’inspection des façades de bâtiments de 5 étages ou plus. Prescrit au décret no 1263-2012 du 19 décembre 2012, visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) SECTION VI Chapitre bâtiment du Code de Sécurité (CBCS) − DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN DES FAÇADES ET DES PARCS DE STATIONNEMENT LE RÈGLEMENT
LEXIQUE Condition dangereuse « Toute condition dans laquelle se trouve un bâtiment lorsqu’un élément de l’une de ses façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes. » (article 375 du décret) Façade « Le revêtement des murs extérieurs d’un bâtiment et tous les accessoires, équipements électriques ou mécaniques et autres objets permanents ou temporaires reliés à ces murs, comme les cheminées, les antennes, les mâts, les balcons, les marquises ou les corniches. » (article 337 du décret)
LEXIQUE Inspection «[…] localisation et description des défauts et leurs causes pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses, tels que les infiltrations, les taches de rouille, les efflorescences, l’écaillage, les fissures, les déformations, les renflements ou les déplacements du revêtement, de même que les problèmes d’attaches relevés sur des éléments qui sont fixés à l’une ou l’autre des façades, comme les antennes, les auvents, les enseignes ou les mâts. » (article 384 du décret)
RAPPORT DE VÉRIFICATION DES FAÇADES Vérification établissant le caractère sécuritaire des façades Compte tenu de la fréquence à laquelle des inspections sont exigées, soit tous les cinq ans, le propriétaire doit obtenir d’un professionnel qualifié, ingénieur ou architecte, un rapport de vérification indiquant que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse, et dans le cas contraire, le professionnel qualifié doit formuler des recommandations visant à corriger les déficiences ou défauts pouvant contribuer au développement de ces conditions dangereuses.
RAPPORT DE VÉRIFICATION DES FAÇADES Par son rapport, le professionnel qualifié doit aussi documenter l’apparence générale de la façade et vérifier : • l’état des composants de la façade; • si des matériaux constituant la façade se sont détachés; • la solidité des ancrages, les supports et autres éléments fixés à la façade comme les antennes, les auvents, les enseignes, les mâts; • tout autre point de vérification et d’évaluation que le professionnel qualifié juge pertinent. Lors de son inspection, le professionnel qualifié doit aussi retirer les morceaux de façades non consolidés ou fracturés, le cas échéant.
Contenu du rapport de vérification Le rapport de vérification établissant le caractère sécuritaire des façades doit contenir, comme le stipule l’article 384 : • le nom, la signature et les coordonnées du professionnel qui a procédé à l’inspection; • une description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes d’observation utilisées et de l’étendue de la vérification; • l’adresse du bâtiment; • les dates des travaux d’inspection; • la localisation et la description des défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ainsi que la description de leurs causes.
Contenu du rapport de vérification Le rapport de vérification établissant le caractère sécuritaire des façades doit contenir, comme le stipule l’article 384 (suite) : • la description des travaux correctifs à réaliser pour que les façades du bâtiment demeurent sécuritaires ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation; • un sommaire du rapport confirmant que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse et, s’il y a lieu, que des recommandations visant à corriger les défauts constatés ont été adressées au propriétaire; • des annexes pour les photos, les dessins et tout autre renseignement pertinent qui complètent le rapport.
MANDATS POUR SERVICES PROFESSIONNELS Pour octroyer le mandat, la Société d’habitation du Québec (SHQ) recommande de procéder par un appel d’offres sur invitation. Les firmes invitées à soumissionner, de préférence au nombre de trois, devront avoir démontré leur expérience en matière d’inspection d’ouvrages existants. Les partenaires doivent s’assurer que les professionnels invités à soumissionner ou les autres ressources affectées au mandat disposent des compétences suffisantes pour le remplir. Les partenaires devront joindre au document d’appel d’offres pour services professionnelsle mandat type relatif à l’inspection des façades,qui sera disponible sous peu, en le substituant à la partie 3 − Description des services du document.
BÂTIMENTS ASSUJETTIS − PARC DE LA SHQ Le parc immobilier de la SHQ compte 217 immeubles de plus de 5 étages hors sol répartis comme suit : Montréal 123 Québec 34 Gatineau 10 Saguenay 7 DX privé 7 Laval 6 Saint-Jérôme 5 Longueuil et Trois-Rivières 4 Lévis 3 Drummondville, Sherbrooke, Rimouski et Sept-Îles 2 Divers organismes 1
Mandat D’INSPECTION DES FAÇADES Les étapes prévues dans le mandat d’inspection en vue de l’obtention d’un rapport de vérification établissant le caractère sécuritaire des façadessont : • la revue documentaire, • l’inspection visuelle des façades, • l’examen rapproché des façades, • les percées exploratoires.
Avis à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ATTENTION À n'importe quelle étape, si le professionnel relève la présence d'un élément de façade qui peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes, ce qui constitue une condition dangereuse, le propriétaire doit en aviser la RBQ sans délai et mettre en place les mesures d'urgence nécessaires pour sécuriser les lieux. Le propriétaire devra également fournir à la RBQ une description des travaux correctifs à réaliser et un échéancier qui auront été élaborés par un professionnel qualifié.
CONDITION DANGEREUSE ET MESURES D’URGENCE Condition dangereuse détectée Lorsqu’une condition dangereuse est détectée en cours d’inspection, le professionnel qualifié doit veiller à ce que le risque soit atténué en retirant, en stabilisant ou en consolidant les éléments pouvant entraîner la perte de matériaux et contribuer au développement de conditions dangereuses. Il doit également en avertir le propriétaire en vue, le cas échéant, d’une éventuelle réparation.
CONDITION DANGEREUSE ET MESURES D’URGENCE • Lorsqu’une condition dangereuse est détectée et ne peut être atténuée par les mesures mentionnées précédemment,le propriétaire doit, selon le règlement (article 376) : • mettre en place sans délai les mesures d’urgencepour assurer la sécurité des occupants et du public; • en aviser la RBQ sans délai; • fournir par écrit à la RBQ, dans les 30 jours, une description, élaborée par un ingénieur ou un architecte, des travaux correctifs à réaliser pour éliminer la condition dangereuse de même qu’ un échéancier des travaux correctifs, pour approbation; • s’assurer que les travaux sont réalisés conformément à la description, à la planification et à l’échéancier susmentionnés; • obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire des façades du bâtiment; • transmettre à la RBQ une lettre signée par l’ingénieur ou l’architecte confirmant que tous les travaux correctifs ont été exécutés à sa satisfaction et qu’il n’y a plus de condition dangereuse.
PRÉVISION BUDGÉTAIRE • L’estimation du budget nécessaire pour franchir les différentes étapes d’une inspection peut varier en fonction de la dimension et de l'emplacement du bâtiment, de l’accès à ses façades, du type d’équipements de levage nécessaire (nacelle, camion-grue, etc.) et de la disponibilité des plans d’architecture. • De manière générale, on définit le coût de ces services à l’intérieur des marges de prix suivant (AR, avec rapport) : • Inspection visuelle des façades : de 2 500 $ à 5 500 $ (AR < 10 000 $) • Examen rapproché des façades (excluant les frais de levage pour accéder au haut des façades) : de 5 500 $ à 15 000 $ (AR < 25 000 $) • Percées exploratoires : de 2 500 $ à 7 500 $ (AR < 35 000 $)
CONCLUSION • La SHQ confirme sa volonté que soit mise en application les dispositions du règlement portant sur l’inspection des façades de bâtiments de 5 étages ou plus, prescrit dans le décret 1263-2012 du 19 décembre 2012. • La SHQ demande aux partenaires de faire preuve d’une certaine diligence dans la préparation des mandats de services professionnels, en particulier en ce qui concerne : • la compétence des professionnels en matière d’inspection d’ouvrages existants; • les balises du mandat de services professionnels; • l’objectif et l’esprit de la loi,par rapport aucaractère sécuritaire des façades.
