Les spécificités des forages utilisés pour produire de l’eau potable

1. Les spécificités des forages utilisés pour produire de l’eau potable

2. La réglementation - code de la santé publique • Article L1321-1: « Toute personne qui offre au public de l ’eau en vue de l ’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. » • Eaux destinées à la consommation humaine - définition de l ’article R1321-1 du code de la santé publique : • eaux destinées à la boisson, cuisson, préparation des aliments ou à d’autres usages domestiques • eaux utilisées dans les entreprises agroalimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale

3. Définition des usages • Usage alimentaire: il créé une exposition de l’homme par ingestion: • boisson, • préparation des aliments, • nettoyage des produits en contact avec les aliments • Usage sanitaire: il crée une exposition de l’homme par inhalation ou voie cutanée: • lavage des mains, la toilette • lavage du linge • chasses d’eau...

4. Définition des usagers • Forage unifamilial: utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une seule famille • déclaration au maire • une analyse annuelle? à réaliser • recensement pour pouvoir informer les personnes concernées notamment en cas de pollution de la nappe. • Si forage partagé entre plusieurs familles (gîtes, propriétaire et locataire…), mis à disposition du public (au niveau de sanitaire pour des entreprises ou des magasins…), utilisé dans une entreprise agroalimentaire (y compris les caves) • autorisation au titre du code de la santé publique, • mise en place d’un contrôle sanitaire par l’ARS

5. Le forage unifamilial • Respecter les distances avec l’assainissement non collectif (au moins 35 mètres) • Mettre en place une protection pour éviter l’introduction des eaux parasites, les petits animaux … • mise en place d’une margelle de 50 cm • mise en place d’un capot cadenassé • paroi étanche dans la partie non captée • évacuer les eaux parasites de la tête de puits • Réalisation d’une analyse, de type P1, pour vérifier la qualité de l’eau, par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

6. Les forages soumis à autorisation • Demande d’autorisation à faire avant la mise en service auprès de l’ARS • Autorisation accordée uniquement si l’utilisation du réseau public n’est pas possible (dérogation pour certaines entreprises agroalimentaires) • Dossier à compléter avec notamment: • un dossier technique complet comprennant • un plan de situation • un descriptif des ouvrages • une analyse complète de l’eau • un avis de l’hydrogéologue agréé nommé par l’ARS sur la base du dossier technique complet fourni

7. Les forages soumis à autorisation • Les points importants du dossier technique • étude technique permettant de connaîte la topographie et le nature des sols ainsi que les installations susceptibles de porter atteinte à la sualité de l’eau • en cas d’assainissement collectif avis du SPANC sur l’assainissement et localisation de son implantation • les caractéristiques des installations avec schéma en coupe des captages • la qualité de l’eau

8. Le contrôle sanitaire mis en place • Dépend du volume utilisé et de l’usage (agroalimentaire ou pas) • Pour les petites installations (prix HT sans les frais de prélèvement): • deux analyses simples en distribution par an (2*40 euros) • une analyse simple de l’eau traitée (80 euros) • une analyse complete de l’eau traitée tous les 5 ans (de 260 à 500 euros) • une analyse complete de l’eau brute tous les 5 ans (480 euros)

9. Les sanctions administratives • Les sanctions administratives pour la distribution d’eau non potable et/ou sans autorisation: • article L.1324-1A du CSP: • mise en demeure • consignation des sommes • travaux d’office • suspension de la production ou de la distribution • article L.1324-1B du CSP pour la distribution sans autorisation : • fermeture de l’établissement • suppression de l’installation de production d’eau • apposition de scellés

10. Les sanctions pénales • Article L. 1324-3 du CSP un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende prévu pour: • mettre à disposition de l’eau au public sans s’assurer que celle-ci est propre à la consommation • utiliser de l’eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de denrées destinées à l’alimentation humaine • de refuser de prendre des mesures pour faire cesser un risque grave pour la santé