Contexte

1. Directives cantonales pour la structuration et l’échange de données numériques d’affectation du sol

2. Contexte Au niveau cantonal, saisie des données d’affectation du sol par le SDT pour  : • produire des représentations cartographiques cohérentes à l’échelle régionale ou cantonale, • mettre à disposition de ses partenaires un référentiel géographique numérique pour les données de l’affectation du sol, • effectuer des analyses et études à l’échelle du canton, • élaborer des plans directeurs, schémas d’aménagement ou plans d’affectation cantonaux

3. Contexte Le contexte a évolué : • mise à disposition progressive de données numériques de base (en particulier le cadastre) • diminution des ressources (perte de 1.5 poste au SDT) • large diffusion des outils SIG (systèmes d’information géographique)

4. Contexte Au niveau fédéral : • nécessité de disposer de données comparables à l’échelle nationale • entrée en vigueur de la Lgéo • cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) • norme SIA 424 sur l’aménagement du territoire en préparation

5. Objectifs poursuivis • Supprimer la redondance • Faciliter les échanges entre les communes, les bureaux d’urbanisme et de géomètres et le Canton • Mettre à disposition des partenaires un référentiel géographique numérique cohérent pour les données de l’affectation du sol

6. Domaine d’application et limites • Directives concernent les PGA, PPA et PQ • Référence légale : plan papier • Normalisation de la forme mais pas du contenu des plans • Possibilité pour les communes de compléter le modèle en fonction de leurs besoins • Nomenclature : pas imposée (référence)

7. Contenu des directives • Recommandations pour la saisie : géométrie, alignement sur le cadastre • Modèle de donnée et données attributives : attributs obligatoires • Formats d’échange (Interlis, MIF-MID, Shape, DXF) • Organisation des échanges (urbanistes-géomètres, supports de livraison)

8. Données échangées Les données concernées sont : • la ou les emprises du ou des plans d’affectation du sol modifiés • les zones d’affectation du sol • les règlements

9. Données non concernées Ne sont en revanche pas échangés : • les données de fond de plan (cadastre ou plan d’ensemble, bâtiments, limites de communes,...) • les données d’habillage (arbres, espaces verts,... ) • les éléments apportant des précisions par rapport à la réglementation mais n’étant pas nécessaires aux analyses et à une représentation à l’échelle cantonale (aires de circulation, de stationnement, de jeux, de bordure, espaces verts, emprises de bâtiments existants ou autorisés dans le futur, autres emprises géographiques,…)

10. Cas particuliers Certaines zones ou objets sont traités de manière particulière : • aire forestière : données échangées (à titre indicatif) • limites des forêts sur la base de la constatation de nature forestière selon art. 13 Lfo et art. 3 et 4 LVLFo) (couche séparée, polyligne) • « constructions et installations jugées dignes d'être protégées » selon art. 81a LATC (couche séparée, symbole (point) • domaine public = zone spécifique

11. Périmètre du plan Alignement sur le cadastre Limites de l’aire forestière Délimitation des zones Géométrie

12. Principales informations demandées - Plan • type de plan (PGA, MPGA, PPA, PQ, ZR) • date d’approbation du plan par le Canton • échelle de la version papier du plan • nom du plan • nom du fichier de règlement • nom du règlement

13. Principales informations demandées - Zone d’affectation • informations obligatoires légalement selon l’article 47 LATC : • l’affectation du sol • le degré de sensibilité au bruit • la mesure de l’utilisation du sol (COS, CUS, SPB, CM, IGT)

14. Principales informations demandées - Zone d’affectation • informations obligatoires et nécessaires à l’identification de la zone : • numéro OFS de la commune • dénomination communale de la zone • liaison sur la table “ PLAN_LEGAL ” • plan cartographique ayant servi de base ou de fond cartographique pour la délimitation de la zone (cadastre numérique, plan d’ensemble,…)

15. Principales informations demandées - Règlement • texte du règlement associé au plan d’affectation du sol (formats PDF et RTF) • illustrations éventuelles à intégrer dans les fichiers • La structure du règlement ainsi que son contenu sont libres, mais la mise en forme doit respecter la norme utilisée pour le recueil systématique du droit fédéral (numérotation des articles et des alinéas et utilisation des notes pour le suivi des modifications)

16. Procédure prévue • Avant la mise à l’enquête publique : • Signature du plan par le géomètre (validation de la base cadastrale) et vérification de la colinéarité selon NORMAT • Fourniture des données au SDT par le bureau d’urbanisme au moment de la mise à l’enquête • Vérification (contenu, conformité au plan papier) par le SDT • Au moment de l’approbation : • Intégration dans la base de données cantonale (après modifications éventuelles suite à l’enquête publique) • Interprétation et saisie selon nomenclature SDT

17. Mise en œuvre : échéances • Décembre 2007 : consultation des professionnels et des communes • Avril 2008 : réalisation d’une plaquette de présentation (OIT, ASIT-VD, FSU, SDT) ? • Avril 2008 : finalisation des directives • Juillet 2008 : entrée en vigueur