COORDONNATEUR DE L’UNITE DE GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

1. COORDONNATEUR DE L’UNITE DE GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES Présentation de loi organique relative aux lois de finances, harmonisées à la directive n°6 portant loi de finances au sein de l’UEMOA Juillet 2013

2. PLAN DE PRESENTATION I- CONTEXTE II- METHODOLOGIE III- CONTENU DU PROJET DE LA LOLF IV- LES INNOVATIONS

3. CONTEXTE Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques d’une part et de l’alignement de nos Etats à de meilleures pratiques internationales en matière de finances publiques d’autre part,

4. CONTEXTE (suite) le Bénin a pris des mesures idoines pour rendre conforme à la directive portant loi de finances au sein de l’UEMOA la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 1986. Cette loi organique relative aux lois de finances a fait objet de vote par le parlement le lundi 08 juillet 2013.

5. METHODOLOGIE Cette LOLF puise ses sources dans la Directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA, du processus de réforme initié au Bénin depuis 1998, mais aussi dans l’expérience des pays ayant une pratique de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR),

6. METHODOLOGIE (Suite et fin)  Il a été largement tenu grand compte du Cadre de Réforme de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (CaR-GBAR) approuvé par décret n°2005-789 du 29 décembre 2005 définissant les différents axes stratégiques dans le processus de la réforme budgétaire.

7. CONTENU DE LA LOLF Le projet de LOLF élaboré est composé de neuf (09) titres, de seize (16) chapitres détaillés en articles numérotés de 1 à 108.

8. CONTENU DE LA LOLF (suite) TITRE I : Des dispositions générales Ce titre comprend deux (02) chapitres: Chapitre 1er : Des définitions, structuré en un article: art 1er Chapitre 2 : Du domaine d’application Il est structuré en deux articles (art 2 à art 3)

9. CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre II : Du domaine et de la classification des lois de finances Ce titre comprend quatre (04) articles allant de l’art 4 à l’art 7

10. CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre III : Du contenu des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres Chapitre 1er : Des ressources et des charges de l’Etat; Chapitre 2 : Du budget de l’Etat; Il est structuré en 39 articles (art 8 à art 46)

11. CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre IV : De la présentation et des dispositions des lois des finances Ce titre comprend trois (03) chapitres : Chapitre 1er : De la loi de finances de l’année; Chapitre 2 : Des lois des finances rectificatives; Chapitre 3 : De la loi de règlement. Il est composé de 08 articles (art 47 à art 54)

12. CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre V : De la préparation et du vote des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : De la préparation des projets de lois des finances; Chapitre 2 : Du vote des projets de lois des finances. Il comprend 12 articles allant de art 55 à art 66.

13. CONTENU DE LA LOLF Titre VI: De l’exécution du budget de l’Etat Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : Des règles fondamentales régissant les opérations d’exécution du budget de l’Etat; Chapitre 2 : De la comptabilité et des comptes de l’Etat. Il est structuré en 17 articles (art 67 à art 83)

14. CONTENU DE LA LOLF Titre VII: Du contrôle des finances publiques Ce titre comprend trois chapitres : Chapitre 1er: du contrôle administratif ; Chapitre 2 : du contrôle juridictionnel ; Chapitre 3 : du contrôle parlementaire. Il est structuré en 11 articles allant de l’art 84 à art 94.

15. CONTENU DE LA LOLF Titre VIII: De la responsabilité en matière d’exécution des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : De la responsabilité des ordonnateurs et des contrôleurs financiers; Chapitre 2 : De la responsabilité des comptables publics ; Il comporte 09 articles allant de l’article 95 à l’article 103.

16. CONTENU DE LA LOLF Titre IX: Des dispositions transitoires et finales Ce titre comprend cinq (05) articles allant de l’article 104 à l’article 108

17. INNOVATIONS Cadrage budgétaire Le budget sera élaboré dans un cadre de stratégies basées sur des axes d’orientation des domaines d’intervention de l’action publique, d’objectifs et d’indicateurs de performance, pour la mesure des résultats atteints en vue d’améliorer l’efficacité de la dépense publique.

18. INNOVATIONS (Suite 1) Cadrage budgétaire Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) tel que définis aux articles 56 et 57, serviront de base à l’élaboration du budget.

19. INNOVATIONS (Suite 2) Les ressources budgétaires et les ressources de trésorerie Le classement des emprunts à moyen et long terme pris comme ressources budgétaires dans le système classique est considéré comme des ressources de trésorerie dans le projet de la LOLF en son article 30 dans la logique de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR).

20. INNOVATIONS (Suite 3) De la nature et de la portée des autorisations budgétaires Ce chapitre introduit la notion de programme, de mission et d’activité. Le programme sera désormais l’unité de vote du budget contrairement au chapitre prôné par la LOLF de 1986.

21. INNOVATIONS (Suite 4) Le budget classique alloue les crédits aux ministères sous forme de moyens, alors qu’avec la nouvelle LOLF, le budget allouera les crédits selon la finalité des dépenses pour la réalisation d’objectifs prédéfinis. Le budget sera réorganisé autour de la finalité des dépenses, à trois niveaux : les missions, les programmes et les activités.

22. INNOVATIONS (Suite 5) La mission désigne un grand domaine de l’action publique. Le programme est un ensemble cohérent d’actions confiées à un « responsable de programme ». Les programmes sont regroupés par missions. L’activité est une composante d’un programme. Elle détaille les finalités des programmes. Elle peut rassembler des crédits visant un ensemble de destinataires ou de bénéficiaires.

23. INNOVATIONS (Suite 6) Le programme étant l’unité de vote des crédits budgétaires, ceux-ci seront donc évaluatifs à l’intérieur de chaque programme. Toutefois, les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont limitatifs. Le gestionnaire pourra donc utiliser librement les crédits selon les besoins à l’intérieur d’un programme. Les crédits pourront faire l’objet d’une réallocation, lors de l’exécution du budget programme afin de permettre une gestion plus flexible et plus rationnelle.

24. INNOVATIONS (Suite 7) Cette possibilité est toutefois assortie de certaines restrictions, afin d’éviter de bouleverser l’exécution du budget. Cette fongibilité des crédits est dite asymétrique. Si les crédits de personnel pourront être utilisés pour d’autres natures de dépenses, l’inverse ne sera pas possible. Ainsi, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme étant limitatif, ces crédits pourront être diminués mais non augmentés. En complément, les crédits de dépenses d’investissement pourront être augmentés mais non diminués, sauf au bénéfice d’autres investissements.

25. INNOVATIONS (Suite 8) Les autorisations d’engagement seront calculées sur une base pluriannuelle même si des crédits de paiement seront identifiés et votés par année budgétaire.

26. INNOVATIONS (Suite 9)EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT FONCTIONS D’ORDONNATEUR Dans le système classique, le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal unique du Budget en ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépenses ; fonction qu’il peut déléguer. Dans l’approche de la gestion axée sur les résultats, le ministre chargé des finances à l’instar des ministres sectoriels et présidents d’institutions sont des ordonnateurs principaux de leur budget respectif, fonction qu’ils peuvent déléguer.

27. INNOVATIONS (Suite 10)EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT FONCTIONS D’ORDONNATEUR Pour ce qui est des recettes, le ministre chargé des finances est ordonnateur principal unique du budget général, des comptes spéciaux du trésor et de l’ensemble des opérations de trésorerie. Il reste responsable de l’exécution de la loi de finances et du respect des équilibres budgétaire et financier. Il peut subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’État.

28. INNOVATIONS (Suite 11)EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT COMPTABILITES Comptabilité générale de l’État Le principe de la constatation des droits et obligations est adopté : il affirme la règle de la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires au titre de l’exercice au cours duquel les droits sont nés sans considération de l’exercice au cours duquel ils sont payés. Les règles applicables à la comptabilité générale de l’État ne se distingueront de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de leur action.

29. INNOVATIONS (Suite 12) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT COMPTABILITES Comptabilité patrimoniale  Il est institué une comptabilité patrimoniale au niveau des services des ordonnateurs pour la traçabilité des biens de l’État.

30. INNOVATIONS (Suite 13) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT COMPTABILITES Comptabilité matière. Cette comptabilité a pour objectif de mettre en œuvre une comptabilité analytique destinée à analyser les coûts des différentes activités engagées dans le cadre des programmes.

31. INNOVATIONS (Suite 14) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT CONTRÔLES DE L’EXECUTION DE LA LOI DES FINANCES Contrôle interne Le contrôle interne des opérations budgétaires de l’État sera réaménagé. En particulier, le Contrôle Financier participera à l’identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu’à la maîtrise du coût des programmes d’intervention publique, en vue d’atteindre les objectifs fixés.

32. INNOVATIONS (Suite 15) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT Contrôle externe Il est prévu qu’une loi fixe le délai au bout duquel la Juridiction financière commencera à certifier les comptes de l’État. Pour permettre à l’Assemblée nationale d’exercer efficacement le contrôle du budget programme, le projet de loi de règlement du budget sera accompagné de deux nouveaux documents :

33. INNOVATIONS (Suite et fin) EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT Contrôle externe un rapport annuel de performance pour chaque programme, présentant les actions, les coûts associés dans le cadre de l’évaluation des dépenses budgétaires, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, mesurés au moyen d’indicateurs précis ; la situation financière des opérations sur financement extérieur qui ne sont pas assignées sur la caisse du Trésor et ne sont pas reprises dans la balance générale des comptes de l’État.

34. CONCLUSION Ce projet de loi organique relative aux lois de finances, est censé permettre la mise en place d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques, et celle d’une logique de performance.

35. MERCI DE VOTRE ATTENTION