Commune de LE PERCY

1. Commune de LE PERCY LE PLAN LOCAL D’URBANISME : contenu et modalités d’élaboration

2. Du POS au PLU ou de la gestion foncière à la définition d’un projet global d’aménagement • Le PLU doit être l’expression d’un projet urbain, c’est-à-dire d’un projet de village qui définit une stratégie globale relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. • Il a vocation à gérer l’ensemble des tissus urbains d’une commune afin d’éviter que la ville ne se construise opération par opération ; il impose une cohérence d’ensemble. • Le PLU est un document plus exigeant car la loi lui confère une triple fonction : • prévisionnelle : quel projet urbain ? quelle stratégie globale d’aménagement ? • quasi-opérationnelle : comment encadrer les actions et opérations d’aménagement intéressant la commune ? • réglementaire par l’édiction de règles d’urbanisme.

3. Le PLU : un document encadré Plusieurs textes législatifs à prendre en compte • Loi Solidarité et Renouvellement Urbains - 2000 • Loi Urbanisme et Habitat - 2003 • Loi d’Engagement National pour le Logement – 2006 • Loi d’Engagement National pour l’Environnement – 2010 Objectifs majeurs recherchés par ces textes • Déterminer à travers les PLU les conditions d’un développement durable. => autoriser les générations présentes à satisfaire leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le PLU doit comprendre les mesures et actions que la commune s’engage à mettre en œuvre pour assurer • L’équilibreentre le développement urbain ou de l’espace rural et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ainsi que la protection des espaces naturels et des paysages ; • la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale ; • une utilisation économe et équilibrée de l’espace ; • la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; • la lutte contre l’étalement urbain et la recherche d’un aménagement économe de l’espace et des ressources ; • la préservation de la diversité et des continuités biologiques. 2. Généraliser la concertation avec les personnes publiques associées et la population pour une élaboration plus transparente et plus démocratique.

4. Les documents supracommunaux à prendre en compte

5. Une procédure d’élaboration plus transparente et plus démocratique • La loi SRU rend obligatoire l’organisation d’une concertation durant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU. Il revient à la commune d’en déterminer les modalités dans la délibération de prescription de révisionde son document d’urbanisme. • La concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) : services de l’Etat, intercommunalité, chambres consulaires... Communes limitrophes et associations agréées qui en font la demande • Le porter à connaissance s’effectue en continu sur la durée de l’élaboration du PLU. Les PPA sont associées à différents stades de l’élaboration du PLU suivant leur niveau d’intervention et d’implication sur le territoire. • La concertation avec la population • Pas de formalisme particulier. La concertation doit être suffisante et réelle. Elle doit contribuer au recueil des observations des avis du public. • Une fois le projet arrêté, la population est consultée dans le cadre d’une enquête publique d’une durée d’un mois.

6. Les modalités de concertation souhaitées par la commune • 3 réunions publiques • Les enjeux du diagnostic, les orientations générales et les contraintes supracommunales. • Les premières esquisses de développement, le projet de PADD ainsi que les premières réflexions menées sur les secteurs à enjeux (OAP). • - Avant l'arrêt du PLU, les OAP et le projet de règlement graphique et écrit, avec un affichage clair des principales évolutions par rapport au POS. • Une exposition évolutive en Mairie • En complément des réunions publiques, en reprenant, sur un panneau de format A0, les supports visuels des réunions, des cartographies synthétiques et compréhensibles de tous. • Visible avant la réunion publique pour permettre aux habitants de prendre connaissance des thèmes présentés et ainsi d'enrichir les échanges au cours de la réunion. • Des parutions dans le Petit Percillou et sur le site internet • Information sur l'avancée des réflexions. • Un questionnaire à destination des habitants • Pour enrichir le diagnostic et garantir le partage des enjeux territoriaux qui seront à la base du projet. • Il sera distribué avec le Petit Percillou de l’été.

7. Le contenu du PLU Le Plan d’Occupation des Sols Un rapport de présentation Un règlement Des documents graphiques Des annexes • Le Plan Local d’Urbanisme • Un rapport de présentation • Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) • Qui se traduit par : • Des orientations d’aménagement et de programmation • Dont l’esprit doit être respecté • Un règlement écrit et graphique • Dont la lettre doit être respectée • Des annexes • Chaque pièce peut contenir un ou plusieurs documents graphiques

8. Le Rapport de Présentation : une pièce essentielle du PLU • Le rapport de présentation est un document de référence, avec une nouvelle dimension par rapport au POS où il était souvent négligé. • Il constitue un exposé des motifs. Il constitue le fil directeur du PLU en restituant la démarche d’étude . • Il doit permettre de comprendre le projet de la commune dans son ensemble : du diagnostic aux choix de traduction réglementaire en passant par l’élaboration et la formulation du projet. • Son contenu : • Le diagnostic territorial • L’état initial de l’environnement • Une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers • L’explication des choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le Règlement • - L’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur • La justification des objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés par le SCOT et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

9. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables • Le PADD définit la politique locale d’aménagement de la commune en traduisant son projet de développement pour les années à venir. • Le PADD définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune, qui sont débattues en Conseil Municipal. • équipement, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ; • habitat, transports et déplacements, développement des communications numériques, équipement commercial, développement économique et loisirs. • Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. • C’est un document simple, accessible à tous les citoyens. Il doit être court et synthétique. Il n’est pas opposable. • Il a une place capitale : • La démarche d'élaboration du projet communal avant la définition des règles techniques est une garantie de qualité. • Il fait l’objet d’un débat en Conseil municipal ce qui est une garantie de démocratie. • Il est la "clef de voûte" du PLU ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique : orientations d’aménagement et règlement doivent être cohérentes avec lui.

10. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Elles permettent à une commune de préciser, en cohérence avec le PADD, les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

11. Les Orientations d’Aménagement et de ProgrammationExemples de graphisme

12. Le Règlement

13. Les Annexes • Elles comprennent un certain nombre d'indications ou de d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment : • Les servitudes d’utilité publique • Les périmètres reportés à titre informatif : Droit de Préemption Urbain... • Les réseaux d‘eau potable et d‘assainissement, la gestion des déchets, les zonages d’assainissement et d’eaux pluviales...

14. Planning prévisionnel détaillé

15. La procédure

16. Les prescriptions du SCOT de la RUG Carte des limites pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

17. Les prescriptions du SCOT de la RUG Carte de la trame verte et bleue

18. Les prescriptions du SCOT de la RUG • Carte de l’armature hiérarchisée des pôles urbains • Le Percy est identifié comme pôle local : • Objectif moyen de construction/an/1000 habitants = 5,5 logements au plus • Hors densification de parcelles déjà bâties < 3000 m2 • Hors logements locatifs sociaux réalisés en plus des objectifs fixés par l’intercommunalité • Hors logements spécialisés (maisons de retraite, logements de fonction...) • Hors réhabilitation du bâti existant.