Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

1. CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherchejuridique2009-10La législation et règlementationfédérale Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

2. Plan du cours • La législationfédérale • Le processuslégislatif • Les projets de loi • Les publications officielles de législation • Comment citer les projets de loi et les lois • La règlementationfédérale • Conseils pour faire la recherchelégislative

3. Le systèmeparlementairecanadien La Reine représentée par la Gouverneuregénérale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le Sénat nommé suite à la recommandation du premier ministre Le premier-ministre et le cabinet POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes élue par les électeurs POUVOIR JUDICIAIRE La Coursuprême du Canada Les cours provinciales Les coursfédérales du Canada

4. Terminologie Législation : Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… [et] l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Sources primaires

5. La création des lois au Canada • les articles 91 et 92 de la Constitution = le partage des pouvoirs entre le gouvernementfédéral et provincial • par ex., le Parlementfédéral a la compétence de créer et adopter des loisdans des domainestelsque le droitpénal, la défensenationale, le commerce international et la télédiffusion • Les sénateurs et les députésproposent, étudient, débattent et modifie de la législationou « projets de loi».

6. Projets de loi d’intérêt public • Projets de loi qui touchent le public en général • Il y a deux types : • Projet de loi d’intérêt public émanant du gouvernement • texte d’une loi proposée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet • Projet de loi d’intérêt public émanant d’un député • texte d’une loi proposée par tout autre député qui n’est pas ministre ni membre du cabinet • même si le député en question est membre de la partie qui forme le gouvernement

7. Projets de loi d’intérêt privé • confèrent un droit à unepersonneou à un groupe de personnes, ou les libèrentd’uneresponsabilité • ex. : uneloidonnant le pouvoir à uneéglise de se débarrasser de la propriété sans payer les taxes généralementrequises • ex. : jusqu’auxannées 1960, les divorces ne pouvaientêtrefinaliséavantque le Parlementfédéraladoptâtuneloid’intérêtprivé à cetégard • ne peutpasêtreparrainé par un ministre, et ilfautqu’ilsoitbasésurunepétitionsignée par la personneou les personnes qui ont fait la demande • ilscoûtentcher, et sontassezrares!

8. Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? • Introduction • Première lecture • Deuxième lecture • Examen en comité • Étape du rapport • Troisième lecture • Sanction royale • Entrée en vigueur

9. Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Chambre des communes Projet de loi déposé... Sénat 1re lecture 1re lecture Loi publiée... 2e lecture 2e lecture sur le Web & Examen en comité Gazette du Canada, Partie 3 & 3e lecture 3e lecture Lois du Canada (volumes annuels) Sanction royale

10. Introduction et première lecture • Dès qu’un projet de loi est déposé avec la Chambre des communes, un numéro lui est attribué • Projets de loi émanant du gouvernement = 2 à 200 • Projets de loi émanant d’un député = 201 à 1000 • Projets de loi d’intérêt privé = 1000+ • C = projet de loi introduit dans la Chambre des communes • S = projet de loi introduit dans le Sénat • ex. : le projet de loi C-47 = provenant de la Chambre des communes

11. La structure d’un projet de loi • Notes explicatives • Sommaire • Notes marginales • Soulignements et traits verticaux • Rubriques • Table des matières • Recommandation royale • Titre • Préambule • Formuled’édiction • Article(s) • Dispositions interprétatives • Disposition d’entrée en vigueur (EEV) • Annexe(s)

12. Titre • Utilisez toujours le titre long ou officiel, puisque le titre abrégé n’a pas encore été approuvé! Utilisez ce titre NON PAS

13. Préambule • N’existe que dans certains projets de loi – un précisé du raisonnement du Parlement • ex. : le préambule du projet de loi C-6, que le Parlement étudie en ce moment, édicte en partie : Attendu :que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation; qu’il reconnaît que l’atteinte de cet objectif présente un défi sérieux compte tenu du nombre croissant de produits de consommation qui traversent les frontières dans le cadre d’un marché qui se mondialise; …

14. Formule d’édiction • Toujours le même

15. Article(s) • chaque loi en a au moins un, et parfois plusieurs, même des milliers!

16. Dispositions interprétatives • Définitions législatives, etc. • en général, se trouve à l’art. 2 du projet de loi, mais parfois se trouve ailleurs (ex. : dans le Code criminel)

17. Disposition d’entrée en vigueur (EEV) • En général, se trouvevers la FIN du projet de loi • Indique quand le projet de loi, si adopté, entrera en vigueur

18. Annexes • S’il y en a, se trouve à la FIN du projet de loi • Comprend desinformations plusprécises, etc. • ex. : ici,l’annexe 2 énumère lesmarques quiserontprotégées parle projet de loi C-47 siadopté

19. Les notes explicatives • N’existent que dans certains projets de loi • Partie non officielle du projet de loi qui explique le projet ou une partie du projet (ex. : un article) en plus de détail • ex. : la note explicative trouvée dans le P.L. C-47 : • nous aide à mieux comprendre l’art. 14 du P.L. C-47 :

20. Sommaire • Au début de la plupart des projets de loi, il y a souvent un sommaire très court et non officiel

21. Les notes marginales • Pour vous aider à effectivement lire le projet de loi

22. Soulignements et traits verticaux • Lorsqu’un projet de loi vise à modifier une loi déjà existante, les soulignements et traits verticaux sont souvent utilisés pour indiquer les modifications suggérées

23. Rubriques • Comme les notes marginales, ceux-ci vous aident à mieux comprendre et lire le projet de loi

24. Table des matières • Les projets de loi plus complexe ont tendance à inclure une table des matières outable analytique

25. Recommandation royale • La « permission » accordée par la Gouverneuregénérale au gouvernement de dépenser $$$ • En général, un député ne peut pas obtenir une recommandation royale (on ne peut pas forcer le gouvernement à dépenser $$$) • ex. : le projet de loi C-6 que le Parlement est maintenant en train d’étudier, inclut la « Recommandation » suivante :Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ».

26. Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)

27. Projet de loi C-47 à la 1re lecture Chambre des communes le 2 mars 2007 Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

28. Comment citer les projets de loi (2) P.L. C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, 1re sess., 39e Parl., 2007 (première lecture le 2 mars 2007).

29. Deuxième lecture • À la première lecture, il n’y a pas de débats, rien qu’une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé • À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi

30. L’examen en comité • Suite aux débats à la deuxième lecture, les députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité • Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait être envoyé • Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi

31. Étape du rapport • À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations. • Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

32. Projet de loi C-47 à l’étape du rapport Chambre des communes le 6 juin 2007

33. Troisième lecture • À la troisième lecture, le projet de loi est débattu de nouveau • Si adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début

34. Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes Chambre des communes le 14 juin 2007

35. Sanction royale • Si le projet de loifutadopté par le Sénat, ilvaêtreaccordé la sanction royale • si le Sénatmodifie le projet de loi, les modifications doiventêtrepremièrementacceptées par la Chambre des communes • La sanction royalefutaccordée par la Gouverneuregénéraleou son délégué • Le projet de loidevientuneloiseulement au moment de la sanction royale! (iln’était pas officielauparavant) • Le numéro du projet de loi change à un numéro de chapitre • Unecopie de la loitellequesanctionnéeestimprimée, ainsiquepubliéedans la Gazette du Canada, Partie III, sur le site web du Ministère de la Justice, et dans les volumes annuels des Lois du Canada • Le projet de loi C-47 estdevenu L.C. 2007, c. 25

36. Projet de loi C-47 tel que sanctionné nouveau numéro de chapitre le 22 juin 2007 39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)

37. Gazette du Canada, Partie III Titre officiel :Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques… Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

38. Lois du Canada, 2007 Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca etimprimée: rangée SLR 4-1

39. Comment citer les lois (McGill – 2.1.1, et 2.1.2 pour les lois constitutionnelles)

40. Comment citer les lois (2) Loi sur les marques olympiques et paralympiques, L.C. 2007, c. 25.

41. Entrée en vigueur • Un projet de loidevientuneloi après avoirétéadopté par la législaturefédérale et sanctionnée par la Gouverneuregénérale, mais la loin’est pas nécessairementen vigueur à cettemême date • La règlegénérale = uneloi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royalesiaucune disposition de la loin’enprécise la date d’entrée en vigueur • « Entrée en vigueur » = « proclamation »

42. Entrée en vigueur (2) • Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition d’entrée en vigueur, s’il y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. S’il y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur : • à la date de la sanction royale? • à une autre date spécifiée? • à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? • a une date tel qu’autrement prévu dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité) • Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée • Consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations • Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)

43. La mise à jour des lois fédérales • Puisque les lois se font souvent modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous faites de la recherche historique)

44. La mise à jour des lois fédérales • Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque) • Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001) • Pour vérifier la date d’entrée en vigueur d’une modification législative très récente, consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III • Ainsi consultez les éditions individuelles du Canada Gazette, Partie II, publiées depuis la dernière édition de la Partie III, pour les proclamations extrêmement récentes

45. Les publications officielles de législation • Le site web du Ministère de la Justice • La Gazette du Canada • Partie I : avis et projets de règlements • Partie II : règlements officiels • Partie III : lois sanctionnées • La plupart des provinces ont une Gazette semblable • Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004) • Lois révisées du Canada de 1985 • Le texte des lois telles que publiées par la Chambre des communes et le Sénat

46. Terminologie Mesures législatives subordonnées : législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature • par ex. : les règlements, les décrets et ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws ») • Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »

47. Les règlements fédéraux • Le pouvoir de faire les règlements est délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux • Les règlementssonttoujoursétablisen vertud’uneloi • Citation : D.O.R.S./2005-120 • Publiédans la Gazette du Canada, Partie I, pour solliciter des commentaires des personnesintéressées, puisdans la Partie IIdanssa version définitive

48. Les règlements (suite) L’index codifié des textes règlementaires • énumère les règlements en ordre alphabétique par titre et ainsi selon la loi par laquelle le règlement a été émis

49. 3 méthodes pour repérer les règlements • Ministère de la Justice Canada (règlementsfédérauxseulement) > trouvezvotreloi > visualisez la Table des matières > en bas de la page, il y a uneliste des règlementsassociés • CanLII.ca > choisissez la bonnejuridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > cliquez la première lettredans le titre de la loi > dans la listealphabétique qui apparaît, à droite, il y a les « règlementsassociés » • CanLII.ca > choisissez la bonnejuridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > dans la boîte de recherche, tapez le titre de la loi > choisissez la loisur la liste des résultats et ensuitecliquez le lien pour les règlementsassociés • Notezque les versions des lois et règlementsoffertessurCanLII ne sont pas les versions officielles!

50. Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6) Règlements refondus Règlements non refondus