Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin

1. Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin

2. Section 1 : Présentation du cours - Objectifs - Structure - Évaluation - Plagiat Section 2 : Le droit, c'est quoi ? - Introduction - Définition négative : ce que le droit n'est pas - Définition du droit 3 août : Premier coursPlan de la séance

3. Moi : adriane.porcin@umontreal.ca Vous ? Vérifiez votre statut d'inscription ! Section 1. Présentation du cours

4. vs Section 1. Présentation du coursObjectifs

5. - Le découpage du cours - Les lectures Section 1. Présentation du cours Organisation et structure

6. www.studium.umontreal.ca

7. Peut-on obtenir une ordonnance de divulgation du contenu d'un disque dur ? Un employé peut-il être congédié pour avoir mal parlé de son employeur sur le web ? Les dispositions du projet de loi C-32 sur les mesures techniques de protection (verrous) devraient-elles être maintenues ? Section 1. Présentation du coursL'évaluation : le travail écrit (les sujets)

8. - Pertinence - Prise de position - Cohérence - Originalité (pas de plagiat !) - Langage - Mise en forme Voir également la page dédiée sur Studium Section 1. Présentation du coursL'évaluation : le travail écrit (les critères)

9. « C’est trois cas nous donnent un aperçu, des conséquences de la mises en ligne de contenu dans les réseaux sociaux. Des individus peuvent être des boucs émissaires de la violation de leur vie privée. Il faut reconnaître que le contenu du profil Facebook d’une personne, fait partie du domaine de la vie privée.  » Section 1. Présentation du coursL'évaluation : le travail écrit (à ne pas faire)

10. « Je trouve le format aliénant » Section 1. Présentation du coursL'évaluation : le travail écrit (à ne pas faire, suite)

11. Présence en cours : 5% Feuille de présence Présentation orale : 20 % Speluncean Explorers (L'affaire des spéléologues) Section 1. Présentation du coursL'évaluation orale

12. Section 1. Présentation du coursOriginalité et plagiat pendant l'évaluation

13. http://www.integrite.umontreal.ca/

14. Des questions ?

15. Pour vous, le droit, c'est quoi ? CSI c. Pickton Section 2. Le droit, c'est quoi ?Définition du droit : Introduction

16. Ce que le droit n'est pas - Droit, morale, religion - Droit, équité et justice Section 2. Le droit, c'est quoi ?Définition du droit : Autres normes parallèles

17. Multiples définitions du droit Du grand dictionnaire terminologique… … au glossaire du cours Section 2. Le droit, c'est quoi ?Une définition préliminaire

18. Règle générale et abstraite - La même pour tous - Régit une série de cas semblables Section 2. Le droit, c'est quoi ?Définition du droit : caractères de la règle de droit

19. Règle permanente De son entrée en vigueur à son abrogation Projet de loi n°60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives « 35. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le 30 juin 2010. » Section 2. Le droit, c'est quoi ?Définition du droit : caractères de la règle de droit

20. Règle sanctionnée Quatre types de sanction : - Exécution - Réparation - Répression - Annulation Section 2. Le droit, c'est quoi ?Définition du droit : caractères de la règle de droit

21. Charte canadienne des droits et libertés « 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur « 26.  Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164, 190, 199, 207, 208 ou 214.2 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé. Ce contrat doit être rédigé sur du papier Bond numéro 7 d'une pesanteur de 11,8 kg aux mille feuilles de 432 mm × 559 mm ou sur du papier d'une qualité supérieure. » Section 2. Le droit, c'est quoi ?Exemples de règles : caractère abstrait/concret du droit

22. Charte canadienne des droits et libertés « 9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. » Code du travail du Québec, L.R.Q., C-27 « 58. Le droit à la grève ou au lock-out est acquis 90 jours après la réception, par son destinataire, de l'avis qui lui a été signifié ou transmis suivant l'article 52.1 ou qu'il est réputé avoir reçu suivant l'article 52.2, à moins qu'une convention collective ne soit intervenue entre les parties ou à moins que celles-ci ne décident d'un commun accord de soumettre leur différend à un arbitre. » Section 2. Le droit, c'est quoi ?Exemples de règles : caractère individuel/collectif

23. C.c.Q. « 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.(…) » Loi sur les abeilles, C.P.L.M. c. B15 (Manitoba) « 2(1). Il est interdit de posséder des abeilles ou de l'équipement apicole sans être inscrit à titre d'apiculteur en vertu de la présente loi. » Section 2. Le droit, c'est quoi ?Exemples de règles : caractère général/particulier

24. - Régulation - Rationalisation - Légitimation - Occultation Section 2. Le droit, c'est quoi ?Fonctions de la règle de droit

25. - La formation juridique - Un peu de théorie du droit - Quelques spécificités du droit Section 3. La discipline juridiquePlan de la section

26. - Le baccalauréat - Le Barreau - Le Notariat Section 3. La discipline juridiqueLa formation juridique

27. - Jusnaturalisme - Positivisme - Quelques théories alternatives Section 3. La discipline juridiqueQuelques notions théoriques

28. ? Constitution Traités Loi Règlement Actes administratifs Section 3. La discipline juridiquePyramide des normes

29. Section 3. La discipline juridiqueLa spécificité du langage juridique

30. C.c.Q. « 2813. L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi.  L'acte dont l'apparence matérielle respecte ces exigences est présumé authentique. » Grand dictionnaire terminologique (OQLF) « Qui est original, qui n'a pas été modifié, falsifié. synonyme(s) véritable adj. » Section 3. La discipline juridiqueLa spécificité du langage juridique : une illustration

31. Grand dictionnaire terminologique « Se dit de l'opération consistant à préciser la nature juridique d'un acte ou d'un contrat en le faisant entrer dans une catégorie préétablie. » Qualification de l’individu ? Section 3. La discipline juridiqueL'opération de qualification

32. Un acte peut-être : Authentique Semi-authentique Sous seing privé Section 3. La discipline juridiqueExemple de la qualification d'un acte

33. Section 3. La discipline juridiqueLe recours aux fictions

34. C.c.Q. § 2. — De la présomption de paternité 525. L'enfant né pendant le mariage ou l'union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère. Cette présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s'il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance. La présomption est également écartée à l'égard de l'ex-conjoint lorsque l'enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l'annulation du mariage ou de l'union civile, mais après le mariage ou l'union civile subséquent de sa mère. Section 3. La discipline juridiqueExemple de fiction : La présomption de paternité

35. - La recherche en milieu universitaire - Votre recherche - Vos ressources (collecte et gestion des sources) Section 3. La discipline juridiqueLa recherche en droit

39. REJB

45. - Organismes gouvernementaux (Office de la protection des consommateurs, Industrie Canada...) - Sites des autorités administratives (Commissariat à la vie privée, Commission du droit d'auteur...) - Revues en ligne (Lex Electronica, Legalis.net...) - Sites des centres de recherche (Identity Trail, Groupe international de travail sur la vie privée et la sécurité...) - Site de participants de la société civile (CIPPIC, Union des consommateurs...) - Blogs (V.Gautrais, Slaw...) Section 3. La discipline juridiqueAutres ressources en ligne pour la recherche

46. Des solutions logicielles - Endnote (via la logithèque de l'UdeM) - Jabref - Zotero Section 3. La discipline juridiqueLa recherche en droit – Gestion de la bibliographie

47. http://www.dgtic.umontreal.ca/logiciels/logitheque.html