LE DROIT DE LA FAMILLE

1. LE DROIT DE LA FAMILLE DROIT 12 M. BOUDREAU

2. LE DROIT DE LA FAMILLE • Le rôle du droit familial évolue en fonction des besoins et des coutumes de notre société. • En ce qui concerne la tradition européenne, l’objectif primordial du droit de la famille était lié à la protection. Par conséquent, le divorce était très difficile à obtenir.

3. Avant 1968, l’année ou le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le divorce, le seul motif de divorce permis était l’adultère. • Avant le XIXe siècle, la Common Law n’acceptait pas que la femme mariée ait la propriété des biens de la famille. Vers la fin des années soixante-dix, les provinces ont changé leurs lois sur le partage des biens lors d’une séparation officielle et sanctionnée.

4. LE DROIT DE LA FAMILLE Les principales compétences en droit familial : • le mariage • les droits de propriété dans l’unité familiale • la dissolution du mariage • le soin des enfants • l’adoption

5. LES FIANÇAILLES • Dans notre société, la majorité des gens se fiance avant de se marier. • En common law, cet engagement est un contrat valide. • Si les promesses de mariage ne sont pas honorées, une personne peut actionner le ou la fiancé(e) pour recouvrer ses pertes. • Les cadeaux de fiançailles sont considérés des biens conditionnels.

6. LE MARIAGE • Depuis 1867, le mariage au Canada était l’union volontaire d’un homme et d’une femme pour la vie. • En 2005, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le mariage civil qui définit le mariage comme union volontaire entre deux individus pour la vie. • Le mariage crée donc une relation légale (contrat) entre deux individus.

7. LE MARIAGE • Au Canada, seuls les mariages monogames sont valides. En conséquence, lorsqu’un individu contractant mariage est déjà marié, le deuxième mariage est annulé par le gouvernement. De plus, la personne qui se marie en sachant qu’elle est déjà mariée est coupable d’une infraction criminelle (article 290 du Code criminel du Canada). • La loi sur le mariage limite également le mariage entre un individu et certains membres de sa famille. (voir page 269 du manuel)

8. LA DISSOLUTION DU MARIAGE • Un phénomène moderne du mariage au Canada est le taux de dissolution. • Pendant les années soixante, la durée moyenne d’un mariage au Canada était de quinze ans. En 1986, la durée moyenne a été réduite à neuf ans. • Pendant les années quatre-vingt, le taux de divorce au Canada approchait 40%. De nos jours, le taux dépasse 55%.

9. LA DISSOLUTION DU MARIAGE • Un phénomène moderne du mariage au Canada est le taux de dissolution. • Pendant les années soixante, la durée moyenne d’un mariage au Canada était de quinze ans. En 1986, la durée moyenne a été réduite à neuf ans. • Pendant les années quatre-vingt, le taux de divorce au Canada approchait 40%. De nos jours, le taux dépasse 55%. • Présentement, il existe trois formes de dissolution: le divorce, la séparation et l’annulation.

10. L’ANNULATION ET LA SÉPARATION • l’annulation : le recours judiciaire qu’on obtient si le mariage même n’est pas valide. • la séparation : le recours judiciaire qu’on obtient si le couple veut se séparé mais n’a pas la permission ou volonté de se faire divorcé. Seules des lois provinciales permettent aux personnes séparées, et non divorcées, d’obtenir une ordonnance relativement au partage de biens, aux aliments et à la garde et à l’accès aux enfants partagés.

11. LE DIVORCE • Le paragraphe 91 de la Loi constitutionnelle du Canada donne au gouvernement fédéral la compétence en matière de divorce. Pourtant, les provinces ont établit des lois provinciales concernant le divorce. • Il existe trois motifs qui sont utilisés pour l’obtention du divorce au Canada : • l’échec du mariage (déclare après une période prolongée de séparation) • l’adultère • la cruauté : menaces, actes de violence, perversions sexuelles, abus de la drogue ou de l’alcool, insultes, refus d’avoir des rapports sexuels

12. LE DIVORCE • Le partage des biens : la Loi de 1986 sur le droit de la famille a établit que tous les biens obtenus par un couple au cours du mariage seront partagés moitié-moitié. • Avant l’adoption de cette loi, lors du divorce, le couple partageait les biens en fonction de qui avait fait l’achat.

13. QUESTIONS DE RÉVISION 1. Expliquez l’évolution du rôle joué par le mariage dans la société canadienne. 2. Énumérez et expliquez les compétences en droit familial. 3. Quelles sont les conséquences juridiques des fiançailles? 4. En se référant aux pages 267-270 du manuel scolaire, énumérez et expliquez au moins quatre raisons pour lesquelles une personne n’a pas la capacité de se marier. 5. Résumez et expliquez l’importance de la cause Corbett c. Corbett à la page 268 du manuel.

14. QUESTIONS DE RÉVISION 6. Expliquez la différence entre l’annulation, la séparation, et le divorce. 7. Énumérez et expliquez en détail les trois motifs de divorce. 8. Énumérez et expliquez 4 exemples de conduites que les tribunaux ont jugé graves et sérieuses (p. 284). 9. Expliquez le partage des biens dans vos propres mots.