Université Sidi Med Ben Abdellah Fès ERDDA

1. Université Sidi Med Ben Abdellah FèsERDDA La distribution au Maroc tiraillée entre la réglementation et la pratique

2. Contexte général • Le secteur de la distribution est l’un des piliers de l’économie marocaine, il contribue à la création des richesses avec une part du PIB s’élevant à 12.8 % et une participation à hauteur de 2.5% du volume des investissements étrangers. Il revêt aussi une dimension sociale importante. En effet, il abrite et constitue la source de revenu d’environ 1.2 million de personnes soit 13% de la population active marocaine

3. Contexte général • Ce secteur présente un intérêt évident, car, actuellement, de nombreuses formules ont été créées afin de commercialiser de manière plus efficace des produits ou services à travers des « réseaux », des « canaux », des « circuits », des regroupements renforçant les relations entre les producteurs et les distributeurs

4. Aussi le secteur est le centre d’intérêt et le pivot de toutes les transformations a l’international a savoir la mondialisation, les accords de libre échange avec l’Europe, les États-unis…

5. PLAN • I- Les formes de distribution au Maroc Sect1-Distribution traditionnelle Sect2-Distribution Moderne • II- La distribution entre la réglementation et la pratique Sect1-Les pratiques anticoncurrentielles Sect2-Les pratiques restrictive de concurrence Sect3- Les concentrations économiques • III-Les rapports de force entre les professionnels

6. I- Les formes de distribution au Maroc • Sect1-Distribution traditionnelle: Depuis la fin des années 80 et début des années 90, le paysage de la distribution au Maroc connaît de multiples transformations.. Les canaux de distribution et la distribution au Maroc se caractérisent par des structures opaque, et peu mûre. Le nombre élevé des intermédiaires, rend le canal de distribution long, de 4 ou 5 maillons. La principale conséquence reste le prix élevé que paye le consommateur final. La chaîne de distribution devient davantage longue et opaque, spécialement dans les zones rurales, où vivent plus de 45% de la population marocaine, où les petits commerces et principalement les souks, ont un grand poids par leur proximité et tradition

7. Sect1-Distribution traditionnelle:

8. Sect2-Distribution Moderne • . Depuis l’an 2000, la grande distribution se développe à une vitesse vertigineuse dans l’ensemble du Royaume. • La distribution moderne représente plus de 12% du commerce en détail au Maroc, mais sa croissance est rapide et la couverture des zones urbaines s’amplifie.

9. Sect2-Distribution Moderne

10. 1- LES FORMES DE DISTRIBUTION MODERNE • GMS:Les grandes et moyennes surfaces, qui disposent de centrales d’achats, proposent des prix très attractifs sur les produits agro-alimentaires et les conserves, particulièrement pour les marchandises importées.Regroupant une large gamme de produit, elles se caractérisent par la diversité de leurs formes et niveaux d’organisation et d’intégration différentes • La franchise: La franchise ou ‘’franchisage’’, également connue sous le nom de ‘’franchising’’, consiste essentiellement en l’utilisation par le franchisé d’un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments : - Le droit d’utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque, - La communication d’un savoir-faire. - Et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir- faire.

11. La sélection: est défini comme un contrat par lequel un fournisseur s`engage a approvisionner un ou plusieurs des commerçants qu`il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif sans discrimination et sans limitation qualitative injustifiée et par lequel le distributeur est autorise a vendre d`autres produits concurrents. La distribution sélective est justifiée ainsi par la nature des produits, de luxe ou de haute technicité puisque la seule image haut de gamme d`un produit aux yeux du consommateur suffit a justifier le recours a un tel réseau. • La concession:En France la définition  du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession va  lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant pour les revendre.

12. II- La distribution entre la réglementation et la pratique • L'objet de la loi 06 /99 d'une façon générale est de maintenir une concurrence saine à la fois au niveau horizontal, c'est-à-dire entre distributeurs, et au niveau vertical, entre fournisseurs et distributeurs. A ce titre sont interdites certaines pratiques dites "restrictives" comme les prix de revente imposés, la revente à perte, les conditions de vente discriminatoires. Ainsi que les pratiques discriminatoires entre ces intervenants comme l’entente,l’abus de position dominante et l’état de dépendance économique et comment la loi organise et protège leurs intérêts

13. Sect1-Les pratiques anticoncurrentielles • . Ces pratiques sont les ententes,l’abus de position dominante et l’état de dépendance économique: Para. 1 : Les ententes : L’entente peut être définie comme l’action concertée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de limiter l’accès au marché, ce que réalise précisément la discrimination illicite en empêchant un revendeur d’accéder normalement au marché des produits qui lui sont refusés aux conditions consenties à ses concurrents

14. Para. 2 : Abus de position dominante : L’entre prise du fournisseur est en position dominante, lorsqu’elle est à labri de toute concurrence extérieure substantielle et par voie de conséquence en mesure d’imposer ses conditions à ces concurrents et à ses partenaires commerciaux, cet état pourra résulter d’une situation de monopole, de la détention d’une part prépondérante sur le marché, ou de la détention d’un avantage technologique, financier ou commercial. . Ex. : L’exigence d’un prix de revente minimum, les clauses d’exclusivités non limitées dans le temps et dans l’espace, le fait pour le fournisseur de remplacer ses distributeurs exclusifs par des filiales… Para. 3 : L’état de dépendance économique : Un distributeur est en état de dépendance économique lorsqu’il a absolument besoin d’un fournisseur pour poursuivre son activité. Cet état peut être constituée par quatre critères à considérer cumulativement : La notoriété de la marque de l’entreprise, l’importance de sa part de marché, l’importance de sa part dans le chiffre d’affaires de la victime, l’impossibilité pour le distributeur de trouver une solution commerciale équivalente.

15. Sect2-Les pratiques restrictive de concurrence • Paragraphe I : Refus de vente C’est surtout à propos du refus de vente que la bataille a été rude. Le problème a rebondi plus tard avec la question des laits pour bébés et des produits parapharmaceutiques réservés aux pharmaciens. C’est la question de la distribution exclusive en pharmacie. Contrairement aux parfumeurs, les producteurs de ces produits ne sélectionnaient pas leurs distributeurs mais réservaient la distribution aux seuls pharmaciens • Paragraphe II : La vente a perte Ce phénomène peut être simplement illustré en prenant l'exemple d'un producteur en monopole offrant son produit à deux distributeurs concurrents. Le producteur annonce d'abord publiquement, dans ses conditions générales de ventes, son tarif unitaire, et ce dernier constitue dès lors le seuil légal de revente à perte. Par le principe de non-discrimination, ce tarif doit être identique pour les deux distributeurs.

16. Paragraphe III : les ventes liées En effet, on parle de vente liée à partir du moment où l'on attache un produit quel qu'il soit à un autre, ou que l'on en force la vente dans une quantité donnée (appelée aussi vente par lots). Dans le cas de la vente par lot, ceci est en général assez aisé à comprendre. - Les ventes et prestations liées : l'entreprise ne doit pas contraindre son client à acheter une quantité de produits supérieure à ce qu'il souhaite. Le client doit impérativement avoir la possibilité d'acheter chaque article à l'unité. Toute forme de vente forcée est donc formellement interdite. La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il ne soit possible de se les procurer séparément.

17. Sect3- Les concentrations économiques • D’une manière générale, les opérations de concentration entre entreprises est réglementé au Maroc par l’article 10 de la loi 06/99 : « Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante, peut être soumis par le Premier ministre à l'avis du Conseil de la concurrence qui est en hivernation cette décennie. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte, ou qui en sont l'objet, ou qui leur sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l'année civile précédente, plus de 40 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services.... » le contrôle des concentrations se fait a travers la prévention des fusions qui pourraient s'avérer économiquement néfastes .

18. III-Les rapports de force entre les professionnels • Dans le monde des affaires, il est conseillé d’éviter de s’opposer frontalement aux puissants Les formes de la concurrence déloyale au niveau des circuits de distribution sont nombreuses. Ce sont des pratiques qui se développent en marge de la loi en profitant de certaines situations dont notamment la faiblesse des structures de marché. • Au Maroc, comme presque dans tous les pays en développement, les pratiques commerciales déloyales se manifestent, plus particulièrement, a travers la contrebande, l'abattage clandestin, la fraude sur la qualité, la falsification des produits, la contrefaçon et autres... • Pour le traditionnel: -boisson gazeuse. -l’affaire Savola. -les eaux minérales -

19. III-Les rapports de force entre les professionnels • Pratiques des enseignes de grande distribution: -Délais de règlement trop longs. -Ristournes imposées en fin d’année. -Participation obligatoire aux frais d’animation commerciale. -Pénalités en cas de rupture de livraison. -Remises de prix effectuées à l’insu du fournisseur. -Frais pour factures non conformes. -Contribution à l’ouverture de nouveaux magasins et parfois dessous-de-table.

20. RESUME La libre concurrence, c’est le triomphe du plus fort sur le plus faible. Elle est bénéfique quand le plus fort est le plus méritant ; c’est souvent le cas. Cela l’est moins quand il s’agit d’assouvir un besoin de puissance ou une cupidité sans limite. C’est la difficulté du système, elle n’est pas nouvelle.

21. Recommandations pour Le redressement L'analyse des principaux facteurs qui handicapent le développement des circuits de distribution au Maroc montre que la promotion du secteur nécessite des actions concomitantes sur l'ensemble de ses structures ainsi que sur son environnement et sur ses déterminants socio-économiques. Les actions à entreprendre à cet effet, concernent: • . La levée des contraintes a l'investissement, à travers la simplification des procédures administratives et l'allégement du régime fiscal général et local appliqué à l'activité commerciale. • . La promotion de la concurrence sur des bases légales à l'effet d'une part, d'abroger les dispositions relatives à la réglementation et au contrôle des prix et des marges qui pénalisent les commerçants, et d'autre part, supprimer les situations de rente dont bénéficient certaines entreprises (agréments, quotas..).

22. Le développement d'un système d'information au profit des commerçants par la création d'un centre d'information économique et d'un observatoire du commerce. Cette action sera renforcée par la réalisation des études et l'édition de guides et manuels de référence. • La résorption du secteur informel qui constitue un frein à l'action de promotion et de modernisation des circuits de distribution, par son intégration progressive dans la vie économique organisée. • . La protection du consommateur en l'associant à l'action des pouvoirs publics en matière économique. Une telle action nécessite la mise en place d'un dispositif juridique qui permet de sortir Je consommateur de la situation d'assisté en vue de prendre en charge lui-même la défense de ses intérêts en matière de consommation. • . L'animation commerciale à travers l'organisation des salons spécialisés et des foires qui sont en mesure d'apporter une réponse aux attentes des consommateurs et des entreprises commerciales.

23. . Le financement du commerce à l'effet de permettre aux agents de la profession de parvenir à couvrir leurs besoins de financement, en fonds de roulement et d'investissement. Cette mesure nécessite la mise en place d'un fonds de financement des micro entreprises, la constitution de sociétés de cautionnement mutuel et d'un fonds de garantie. • . Le développement de l'infrastructure commerciale à travers l'intégration des préoccupations relatives à l'urbanisme et l'aménagement commercial dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. • Cette mesure est capable d'assurer une meilleure répartition et une localisation rationnelle des activités commerciales dans les zones les plus propices à assurer la fluidité des mouvements

24. - Créer et mettre en place une direction de la concurrence de plein droit pour exercer dans les meilleures conditions les attributions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, • - Faire fonctionner effectivement le conseil de la concurrence, • - Former des enquêteurs et des rapporteurs de la concurrence ainsi que les magistrats qui auront à connaître des problèmes relatifs à la concurrence. • Nous sommes également appelés à développer et à promouvoir la culture et la méthodologie de la concurrence au sein de l’économie marocaine, et partant, à élargir l’audience et la compréhension du droit du marché et de la politique de la concurrence. Nous envisageons dans ce cadre de bénéficier des expériences étrangères.

25. CONCLUSION • En dépit de l'importance des réels progrès réalisés au cours des dernières décennies par le secteur de la distribution au Maroc, ses résultats restent, cependant, insuffisants eu égard aux besoins de l'économie nationale et aux exigences des consommateurs. Les obstacles structurels qui affectent les circuits de distribution sont multiples, elles s'expliquent en grande partie par les situations de monopoles et des concentrations, les actions publics de régulation ainsi que par le sous équipement en infrastructures de base

26. S'inscrivant dans le droit fil de ses options économiques libérales, l'instauration par le Maroc des règles de la concurrence, comme instrument de régulation économique, constitue une innovation qui, pour donner pleinement ses fruits, devrait être bien comprise et assimilée aussi bien par les opérateurs économiques que par les consommateurs. Cette nouvelle orientation repose sur l'idée que le passage d'une économie administrée et protégée à une économie libéralisée et ouverte sur l'extérieur se traduit par l'intensification de la compétitivité. Ainsi donc, l'entrée en vigueur de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, largement inspirée de la réglementation française tend à être compatible avec les accords internationaux, constitue une véritable refonte du droit économique national des affaires.