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DOSSIER 07

L'essentiel en schéma. LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. DOSSIER 07. Schéma conceptuel. Démission du salarié. Le CDI prend fin en cas de. Licenciement du salarié. Schéma conceptuel. Licenciement du salarié.

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DOSSIER 07

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Presentation Transcript

  1. L'essentiel en schéma LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DOSSIER 07

  2. Schéma conceptuel Démission du salarié Le CDI prend fin en cas de Licenciement du salarié

  3. Schéma conceptuel Licenciement du salarié Exigence d'un motif réel et sérieux sinon licenciement abusif Respect de la procédure légale : convocation, entretien préalable, lettre recommandée avec accusé de réception Pour fait personnel du salarié Motif réel et sérieux Trois niveaux de "fautes" Faute grave Faute lourde Motif indépendant de la personne du salarié : baisse des ventes par exemple. Respect de la procédure légale : entretien préalable et/ou consultation des représentants du personnel, lettre recommandée avec accusé de réception, plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour motif économique

  4. Schéma conceptuel En fin de CDI, la loi impose En cas de démission Un délai de préavis En cas de licenciement Sauf en cas de faute grave ou lourde. Le versement au salarié d'une indemnité de licenciement. La remise de documents au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, etc.

  5. Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Terminale STG Droit Retour vers les liens

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