Votation populaire du 9 juin Modification de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012

1. Votation populaire du 9 juin Modification de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012 OUI aux modifications urgentes de la loi sur l’asile

2. Situation initiale • Situation tendue dans le domaine de l’asile • La durée moyenne des procédures d’asile est trop longue. • Le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié est bas. • Les demandes ont atteint un nombre record depuis la guerre du Kosovo en 1999. • Augmentation de la délinquance chez les requérants d’asile. • La modification de la loi a été déclarée urgente • Entrée en vigueur le 29 septembre 2012 • Un référendum a été demandé contre le projet

3. Les questions d’asile suscitent des préoccupations Source : Baromètre des préoccupations 2012 du Crédit Suisse

4. En faveur d’une politique d’asile qui fonctionne • La loi sur l’asile apporte les améliorations suivantes : • Accélérer les procédures d’asile • Renforcer la sécurité pour la population aux alentours des centres d’hébergement • Faciliterla recherche de centres d’hébergement

5. Objets soumis au vote (1/2) • Les constructions de la Confédération pourront désormais être utilisées sans l’autorisation cantonale ou communale pour l’hébergement de requérants d’asile, pendant trois. • Introduction de phases de test. Durant ces phases de deux ans au maximum le Conseil fédéral peut tester de nouvelles procédures. • Création de centres spéciaux pour requérants d’asile récalcitrants.

6. Objets soumis au vote (2/2) • Les cantons abritant des centres fédéraux ou des centres spéciaux reçoivent de la part de la Confédération un forfait de sécurité à titre d’indemnité. • La Confédération finance des programmes d’occupationpour requérants d’asile dans les centres fédéraux. • L’objection de conscience et la désertion ne constituent pas,à elles seules,des motifs d’asile. • Le dépôt de demandes d’asile dans les ambassades n’est plus possible.

7. Le Conseil fédéral et le Parlement disent « OUI » • Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent les modifications urgentes de la loi sur l’asile. • Le Conseil national a approuvé le projet de loi par 122 voix contre 49 et 14 abstentions. • Le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi par 36 voix contre 9, sans abstentions.

8. Six arguments en faveur d’un « OUI » • Les places requises d’urgence peuvent être disponibles plus rapidement. • Les installations et constructions de la Confédération pourront être utilisées sans l’autorisation cantonale ou communale pour l’hébergement de requérants d’asile, pendant trois ans au plus. • La concentration des acteurs dans les centres fédéraux facilite le traitement rapide et efficace des demandes d’asile. • Les programmes d’occupation pour requérants d’asile dans les centres fédéraux reçoivent un soutien financier de la Confédération. • La Confédération verse chaque année un forfait de sécurité d’environ 110 000 francs par 100 habitants.

9. Six arguments en faveur d’un « OUI » • 2. La modification de la loi permet d’introduire des phases de test, susceptibles d’améliorer l’efficacité du système d’asile suisse. • De nouvelles procédures peuvent être testées pendant deux ans au maximum. • Les procédures simples sont centralisées dans les centres fédéraux et, de ce fait, accélérées. • Il est prévu de raccourcir les délais de recours et d’étendre en contrepartie l’assistance judiciaire. • L’exécution de renvois est simplifiée grâce à centralisation.

10. Six arguments en faveur d’un « OUI » • Des centres spéciaux peuvent être créés pour les requérants d’asile récalcitrants. • Les requérants d’asile récalcitrants = des requérants d’asile qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’accueil. • Ils peuvent être transférés dans des centres spéciaux. • Des mesures limitant la liberté de mouvement, un règlement interne plus sévère ainsi que des restrictions des prestations sont possibles. • La Confédération verse chaque année un forfait de sécurité d’environ 110 000 francs par 50 habitants.

11. Six arguments en faveur d’un « OUI » • 4. Les procédures peuvent être achevées plus vite • Le délai de recours est réduit à cinq jours ouvrables pour les personnes issues d’Etats tiers sûrs. • Le Tribunal administratif fédéral doit également statuer sur les recours dans un délai de cinq jours ouvrables.

12. Six arguments en faveur d’un « OUI » • 5. La suppression du dépôt de demandes dans les ambassades ne représente aucun obstacle pour les requérants d’asile avançant des motifs d’asile reconnus. • Il est possible de faciliter, pour des raisons humanitaires, l’octroi d’un visa aux personnes dont la vie et l’intégrité corporelle sont réellement menacées. • Un nombre supérieur à la moyenne de demandes ont été déposées en Suisse malgré la possibilité de déposer les demandes dans les ambassades. • Rares sont les demandes, déposées dans les ambassades, qui ont donné le droit d’entrer en Suisse. • Le regroupement familial ainsi que l’acceptation de réfugiés faisant partie d’un contingent continue à être possible.

13. Six arguments en faveur d’un « OUI » • 6. La disposition selon laquelle l’objection de conscience et de la désertion ne constituent pas, à elles seules, des motifs d’asile est en accord avec la convention sur les réfugiés. • Les déserteurs et les objecteurs de conscience, dont la vie et l’intégrité corporelle sont réellement menacées, continuent à obtenir l’asile en Suisse. • Précision suite à un jugement du Tribunal administratif fédéral, rendu en 2006.

14. Large alliance en faveur d’un OUI • Les partis suivants s’engagent en faveur d’un OUI : • PDC • PBD • PEV • PLR • PVL • UDC • Lega