Votation populaire fédérale du 9 février 2014

1. Votation populaire fédérale du 9 février 2014 Non à l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée »

2. De quoi s’agit-il ? • L’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée » prévoit de supprimer la couverture des frais de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) du catalogue de prestations de l’assurance-maladie obligatoire. La Constitution doit être modifiée comme suit : • Art. 117 Cst. (Assurance-maladie et assurance-accidents) • Al. 3 (nouveau) Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l’interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire. • Période transitoire de 9 mois.

3. Situation initiale • Adoption de la solution du délai le 2 juin 2002, comprenant la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire pour des raisons de sécurité du droit. • Les perdants d’alors ont exprimé leur mécontentement en déposant des interventions au Parlement fédéral : la motion du CN Föhn du 10 juin 2009,clairement rejetée par le Conseil national. • Pas d’urgence à intervenir : la réglementation actuelle a fait ses preuves. Les femmes ne sont pas discriminées si leur grossesse n’est pas souhaitée.

4. Contre-arguments I • Irréaliste. L’initiative méconnaît la situation d’un conflit lié à une grossesse et le drame sur lequel il repose. • L’initiative n’empêche aucune IVG. Compliquer l’accès aux IVG ne diminue pas leur nombre. • Mise en péril des plus faibles de la société. Les jeunes femmes et les femmes à revenu modeste sont exclues du traitement médical en cas de détresse.

5. Contre-arguments II • Liberté de conscience. L’assurance de base couvre différentes prestations qui ne correspondent pas forcément aux valeurs éthiques de chacun. • Une attaque déguisée contre la solution du délai. • Guère d’économies. Les frais engendrés par les IVG s’élèvent tout au plus à 0,03 % de la totalité des coûts portés par l’assurance-maladie.

6. Contre-arguments III • Coûts. Les femmes portent elles-mêmes une grande partie des coûts par le biais de la quote-part et de la franchise. • Responsabilité. Cette initiative abandonne les femmes à elles-mêmes face à une grossesse non désirée.

7. Contre-arguments IV • Répercussions sur la santé. Les grossesses non désirées représentent une menace et une charge pour la santé des femmes concernées. • Liberté de conscience. La liberté de conscience des cotisants n’est pas remise en cause. • L’initiative crée davantage de problèmes qu’elle n’en résout. La discrimination financière n’offre aucune réponse aux motifs d’une IVG.

8. La Suisse connaît le taux d’avortement le plus bas du monde.

9. Disent non… • le Conseil fédéral • le Conseil national (130 non contre 29 et 19 abstentions) • le Conseil des Etats (37 non contre 5 et aucune abstention) • le PLR, le PVL, le PBD, Les Verts, le PS, et les Femmes UDC • le Groupe parlementaire du PDC (18 non contre 5 et 4 abstentions)

10. Pour toutes ces raisons nous disons également NON à l’initiative sur l’avortement !