CLUB SECURITE ARSEG

1. CLUB SECURITE ARSEG PRESENTATION DU DOSSIERSUR LA VIDEOSURVEILLANCE Conférence du 16 février 2010 Eric Chateigner Alain Perrier Arseg - 2010

2. Le Club sécurité de l’ARSEG vous présente les points suivants: 1-Que voulez vous faire 2- Objectifs de la vidéosurveillance 3- La Vidéosurveillance et son champs d’application 4- La CNIL 5- Les structures d’un système de vidéosurveillance 6- Les différents produits constituant le système 7- Les différentes solutions de transmission 8- Les sites Internet

3. I – QUE VOULEZ VOUS FAIRE ? Détection Surveillance Reconnaissance Identification

4. 2- Objectifs de la vidéosurveillance • Ils sont au nombre de 4: • La surveillance • Son but est de visualiser un champs global du site. • La détection • Suite à une alarme, s’assurer s’il y a une personne visible sur l’image avec un grand degré de certitude. Permettre une levée de doute. • - La reconnaissance • S’assurer avec certitude si l’individu présent sur l’image représente un risque potentiel. • L’identification • L’image est de qualité à pouvoir identifier les détails dans le but de reconnaître une personne

5. 3-La Vidéosurveillance et son champs d’application Définition de la vidéosurveillance : Un système de vidéosurveillance est un système de capture et de retransmission d’images à distance. Les systèmes fonctionnent généralement en circuit fermé (CCTV: Closed Circuit Television). En dehors des aléas liés à la transmission des images, la diffusion de celles-ci est assurée en continu et sans différé. Certains système peuvent avoir pour objectif la visualisation en différé (après enregistrement) ou se mettre en action lors d’un évènement (détection de mouvement, levée de doute à distance)

6. Champs d’application Depuis le 20 avril 1997 les systèmes existant au 20 octobre 1996 doivent avoir fait l’objet d’une déclaration et doivent avoir été mis en conformité avec les règles de fond de l’Article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité (LOPS ou Loi Pasqua). La dernière modification remonte au 29 mars 2007. La Loi s’applique à tous les systèmes de vidéosurveillance: • Que le dispositif fasse appel aux techniques analogiques ou numériques; • Quand il y a simple visionnage d’images transmises à un PC de sécurité, sans dispositif d’enregistrement; • Quand il y a transmission et enregistrement des images, mais seulement dans le cas où les images ne sont utilisées que pour alimenter un fichier nominatif. • Ne sera pas soumis à la Loi un système dans lequel il n’y aurait ni transmission ni enregistrement d’image (ex: écran de visualisation). Une information au public étant obligatoire pour l’existence de la caméra.

7. Sur la voie publique: L’installation d’un système sur la voie publique peut être utilisé à une double condition et soumise à AUTORISATION - Mise en œuvre par une autorité publique compétente: - Préfet - Maire - Responsables hôpitaux - Qu’elle est une finalité limitée à ces 4 domaines: - Protection des bâtiments et installations publics et surveillance des abords -Sauvegarde des installations utiles de la Défense - Régulation du trafic routier et constatation des infractions au code de la route - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (ex: Métro, RER…)

8. Dans les lieux et établissements ouvert au public L’installation d’un système de vidéosurveillance peut également être assurée, sans distinction entre les personnes publiques et privées, sous la double condition que les lieux et les établissements soient à la fois: • Ouvert au public: Se référer à la définition d’un ERP (R 123-2 du Code de la Construction) • Particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol En dehors de la voie publique ou des lieux et établissement ouverts au public, la Loi du 21 janvier 1995 (LOPS) ne s’applique pas.

9. Dans le cadre d’une autorisation en préfecture, la demande doit être faite par: - Le représentant de l’entreprise ou son responsable mandaté; - Le chef de service responsable localement compétent lorsque que le système est mis en œuvre par un service de l’Etat; - Par le responsable du système dans le cas d’un système mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la Défense Nationale. Le dossier est examiné en Commission Départementale de la Vidéosurveillance qui émet un avis consultatif. La Commission DépartementaleLe Décret du 17 octobre 1996 modifié 2006-665 est représentée par 4 membres: - Un magistrat - Un maire - Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie - Une personne qualifiée représentant le Préfet ou à Paris le Préfet de police. Le Préfet autorise ou rejette l’implantation.

10. Dossier de demande d’AUTORISATION Le dossier doit être à la Préfecture du lieu d’implantation et pour Paris, c’est à la Préfecture de Police. Doit figurer dans le dossier: - Le formulaire CERFA 10426 - Le dossier administratif et technique du système utilisé Décret 96-926 qui comprend: - Exposé et finalité du projet; - Le plan de masse montrant le bâtiment du demandeur ainsi que ceux appartenant à des tiers; - Le plan d’implantation en détail des caméras; - Le dispositif pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images; - Les mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées; - L’information au public; - Le délais de conservation des images; - Le ou les responsables du système; Les consignes générales données au personnel d’exploitation du système pour le fonctionnement et le traitement des images; - Les modalités du droit d’accès aux personnes intéressées.

11. La vidéosurveillance en entreprise • Dans les lieux privés la demande est soumise à DECLARATION simple, consultation CE et ou CHSCT et affichage par pictogramme (souriez, vous êtes filmé 24h/24). Doit figurer dans le dossier: - Le formulaire CERFA 10426 - Le dossier administratif et technique (plan et descriptif) du système utilisé Décret 96-926. La demande de dossier doit être faite part: - Le responsable d’Etablissement - La personne ayant été dûment missionnée (ex: le chargé de sûreté, le RSG, DAF)

12. Fichier nominatif et traitement des imagesDans le cas d’une utilisation des images en liaison avec un fichier nominatif, le demandeur doit saisir la CNIL en application de la Loi du N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés (si enregistrement). 4- La CNIL

13. Etablissement Ouvert au Public ? Non Oui Enregistrement Enregistrement Oui Non Oui Non - Loi 78-17 - Code du Travail - CNIL - Instance Représentative - Code du Travail - Instance Représentative (conseillé) - Loi 78-17 - Art 10 LOPS - CNIL - CDV & Préfet - Loi 78-17 - Art 10 LOPS - CDV & Préfet CDV: Commission Départementale de Vidéosurveillance

14. 5- Les structures d’un système de vidéosurveillance Structure de base Transmission (câble / sans fil) Camera Moniteur Information au public Pasd’enregistrementpas de déclaration CNIL

15. Structure élaborée Système d’exploitation vidéo Distributeur d’images (multiplexeur, videosensor) Information au public Enregistrement donc déclaration CNIL

16. 6-Les différents produits constituant le système • La règle R82 de l’APSAD de février 2009, définit la Règle d’Installation de la Vidéosurveillance et à comme objet: Définir les exigences techniques minimales d’installation • Elle est destinée à tous les installateurs, usagers, organismes, consultants ou assureur qui souhaitent s’assurer de la qualité des systèmes de vidéosurveillance. Elle est utilisée par les installateurs postulant ou titulaires des certifications NF Service & APSAD Vidéosurveillance – service d’installation et de maintenance (N° NF 367 – 187) • Seuls des services respectant le Règlement NF Service & APSAD et ayant fait l’objet de contrôles prévus par ce règlement de certification peuvent faire référence à la certification au sens des articles L.115-27 et suivants du Code de la Consommation

17. Les caméras: Leurs caractéristiques principales vont être leur sensibilité et leur définition. Elles permettront de voir la scène de près comme de loin, à l’intérieur comme à l’extérieur, de jour comme de nuit (éclairage extérieur recommandé), qu’il fasse froid ou chaud (caisson de protection) Les moniteurs: Les moniteurs vidéo permettent la restitution de l’image captée par la caméra. L’écran numérique sera préféré au tube cathodique. Vitesse de l’image environ 6 (à déconseiller) à 12 images/seconde en vidéosurveillance

18. Critères pour différencier les types de caméras

19. Le stockeur des images: • Il est préférable que le stockeur soit numérique pour la qualité des images. Le stockage ne devra pas dépasser 30 jours d’archivage. • Plus facile en gestion et il est possible de sauvegarder des informations sur son disque dur. • Celui-ci sera placé dans un lieu sécurisé et accessible qu’aux seules personnes autorisées. • La transmission: • On rencontre aujourd’hui le câble coaxial, la paire téléphonique, la fibre optique, les faisceaux hertziens et les réseaux IP (Internet Protocol) en collaboration avec la DSI

20. Le stockeur numérique Au-delà de 8 caméras, l’Arrêté d’août 2007 préconise le système numérique. Pour l’exploitation optimale de l’enregistrement il est indispensable d’enregistrer 6 (à déconseiller) ou 12 images par secondes. Les facteurs déterminants pour valider la capacité du dispositif de stockage: Enregistrement en temps réel; Enregistrement selon un scénario préétabli; Les paramètres systèmes définis par les caractéristiques de fonctionnement; L’utilisation possible d’enregistrement multiplexés dans le temps; L’évaluation en terme de capacité de stockage dépend: Du format et la qualité des images souhaitées; Du nombre d’image par seconde requis; Du nombre de caméras; De la durée d’archivage prévue (30 jours maximum); De la marge de sécurité du disque dur.

21. 7- Les différentes solutions de transmission

22. La transmission sur IP Les avantages: Flexibilité de l’utilisation: Pas de travaux pour le câblage. Une prise RJ 45 suffit. La caméra peut être déplacée en fonction des besoins. Visualisation multiple: Les images issues de la même caméra peuvent être visualisées à plusieurs endroits. Les inconvénients: Qualités et fonctionnalité: Moins bonne que des caméras reliées à un système analogique. Des progrès sont en cours de réalisation chez les fabricants. Sécurité des données: Le point faible car les images peuvent être piratées. Spécifications techniques: Travailler avec l’installateur de votre architecture de vidéosurveillance ainsi que votre DRSI pour définir la bonne protection des informations.

23. Information Légifrance Présentation de la déclaration normale « CNIL »: Arrêté du 3 août 2007 définissant les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

24. 8- Les sites internet • www.legifrance.fr • www.cnpp.fr • www.cnrs.fr

25. Consultez les travaux des groupes de travail Sécurité – Sûreté sur le site de l’Arseg : http://www.arseg.asso.fr

26. Merci pour votre attention !