Les mécanismes de financement pour la Communauté germanophone : un modèle atypique

1. Les mécanismes de financement pour la Communauté germanophone : un modèle atypique Benoît Bayenet Giuseppe Pagano

2. Les ressources financières des communautés et des régions

4. Les moyens de la Communauté germanophone en 2010 Dotation fédérale : 130,3 millions € Dotation « compensation redevance radio-TV » : 5,7 millions Dotations de la Région wallonne : 38,1 millions Autres recettes Pas de pouvoir fiscal

5. DEPENSES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE (Budget 2010 – initial ; milliers d’euros, pour cent) Sources : SPF Finances, service d’études et de documentation, Bulletin de Documentation – Annexe Statistique, 2010.

6. La dotation fédérale Article 58 de la loi du 31 décembre 1983 Modifications en 1989, 1993, 1999, 2000 et 2002 Montant 2010: 130,3 millions €. Différentes dotations

7. 1. La réforme de 1988-1989 • 1989 : maintien du mécanisme de 1983 + moyens supplémentaires pour financer les compétences liées à l’enseignement • deux montants : • dotation annuelle de 65,4 millions € • crédit unique de 1,6 millions €. • Dotation annuelle : politiques culturelles, les matières personnalisables et l’enseignement. • Crédit unique = Fonds Marron ou Fonds des handicapés, était destiné à l’élaboration d’une structure autonome d’aide aux moins valides et devait assurer une meilleure intégration des moins valides dans la société.

8. 2. La réforme de 1993 Elément essentiel réforme de 1993 : refinancement des Communautés 4 disposition pour la Communauté germanophone 1/ Comme pour les deux autres communautés, la redevance radio-télévision est transformée en impôt communautaire. 2/ La Communauté germanophone obtient, à concurrence de 625 000 €, une compensation parallèle à celle qu’obtient la Communauté française pour la suppression des chèques-repas qu’elle accordait à ses enseignants. Le montant de cette compensation est annuellement indexé en fonction de l’indice des prix à la consommation et adapté à la croissance économique

9. 3. La réforme de 1993 3/ La dotation initiale est liée à la croissance économique pour la moitié de son montant. 4/ un montant supplémentaire de 770 000 € au titre du refinancement de l’enseignement. Cette enveloppe a été intégrée dans la « quotité croissance » et est donc, à partir de 1993, indexée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et adaptée à la croissance économique réelle.

10. 4. Les modifications introduites en 1999 suite au litige entre la Communauté germanophone et l’État fédéral sur les charges du passé Lors des transferts de compétences aux entités fédérées, certaines charges du passé n’avaient pas été compensées pour la Communauté germanophone. La loi du 4 mai 1999 met fin au litige qui opposait le pouvoir fédéral à la Communauté. Le compromis accorde à la Communauté germanophone un montant net, réparti sur les années 1999, 2000 et 2001, de 6,31 millions €. Remarque : maintien de la dotation pour le financement des charges liées au transfert d’organismes d’intérêt public (ONE, formation Onem, etc.) = 275 000 €

11. 4. Le refinancement de 2000 Recommandations du Conseil supérieur des finances qui avait constaté « qu’en raison du système de financement de la Communauté germanophone, un écart se creusait par rapport aux moyens attribués aux autres communautés ». La loi du 22 décembre 2000 attribue à la Communauté germanophone un montant de rattrapage basé sur l’évolution de la population de moins de 18 ans depuis 1990, et intègre une correction annuelle de la dotation selon l’évolution de la population de moins de 18 ans. + 3,9 millions € en 2000 et 4,8 en 2001 répartis entre deux quotités inflation et croissance + introduction d’une correction démographique

12. 5. Le refinancement de 2002 La loi du 7 janvier 2002 modifiant la loi du 31 décembre 1983 prévoit trois changements importants : un léger élargissement des compétences de la Communauté germanophone, un léger surcroît d’auto-organisation et un refinancement. Par analogie avec le régime mis en place pour les deux autres communautés en 2001, un régime de refinancement spécifique qui tient compte du nombre d’élèves a été mis en œuvre pour la Communauté germanophone Objectif : refinancer les compétences d’enseignement de la Communauté germanophone en liant partiellement les nouveaux moyens à l’évolution du nombre d’élèves.

13. Conformément au refinancement mis en œuvre pour les Communautés française et flamande, la loi octroie à la Communauté germanophone 31 des moyens supplémentaires chaque année entre 2002 et 2011 inclus, et adapte la quotité inflation, c’est-à-dire une des composantes de la dotation initiale, à 91 % de la croissance économique réelle à partir de 2007

14. Les autres dotations fédérales Loterie nationale : à partir de 2002, 27,44 % du bénéfice de la Loterie nationale sont versés aux communautés. La Communauté germanophone reçoit 0,8428 % de ce montant, soit 0,2312 % du bénéfice à distribuer. Dotation redevance radio-TV : depuis 2001, la Communauté germanophone reçoit une dotation compensatoire suite de la régionalisation de la redevance radio-télévision. Cette dotation est déterminée par la moyenne des recettes en matière de redevance radio-télévision sur la période 1999-2001 exprimées en prix de 2002. Elle est indexée chaque année.

15. Recettes totales de la Communauté germanophone en provenance de l’Etat fédéral (budget 2010 initial ; en euros)

16. Les dotations de la Région wallonne Article 139 de la Constitution : la Région wallonne peut transférer, en tout ou en partie, certaines de ses compétences à la Communauté germanophone dans la région de langue allemande. Le calcul est basé sur les dépenses correspondantes dans le budget régional.

17. 1. Compensation de la solidarité financière entre la Région wallonne et la Communauté française La Région wallonne soutient la Communauté française dans des domaines pour lesquels aucun équivalent n’est prévu en Communauté germanophone. En compensation, la Région wallonne octroie annuellement 1,5 millions € à la Communauté germanophone. Ce montant n’est ni indexé ni fixé dans un décret.

18. 2. Monuments et sites, fouilles 1994: transfert des compétences en matière de monuments et sites. Depuis 2000, la fixation du montant de la dotation s’effectue sur la base du montant de l’année précédente adapté à l’évolution de la part des recettes de l’IPP attribuée à la Région wallonne, part définie à l’article 33 de la loi spéciale du 16 janvier 1989. La compétence en matière de fouilles ne fut transférée qu’en 1999. 131 000 € ont alors été ajoutés à la dotation. Décret de la Région wallonne du 23 décembre 1993 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites (Moniteur belge, 12 février 1994) ; décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles (Moniteur belge, 3 juillet 1999)

19. 3. Transport scolaire, télécommunications Accord de coopération du 26 novembre 1998 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone + protocole en 1999 de coopération en matière de télécommunications. Le montant de la dotation annuelle associé à ces deux accords de coopération s’élève à près de 150 000 €. Remarque : Accord de coopération de 1988 : autres domaines d’intervention (dont le tourisme et l’aménagement du territoire) pour lesquels la Communauté germanophone bénéficie de moyens supplémentaires provenant de la Région wallonne. Ces moyens supplémentaires ne figurent pas au budget de la Communauté germanophone mais sont directement affectés aux différentes institutions compétentes.

20. 4. Emploi Décret du 6 mai 1999 : transfert à la Communauté germanophone des compétences en matière d’emploi. Il est prévu une dotation destinée à financer ces compétences, ainsi qu’une dotation provenant du FOREM. La dotation pour l’emploi a été fixée à 7,99 millions €, indexés en fonction de l’évolution de la part des recettes de l’IPP attribuée à la Région wallonne Un montant supplémentaire de 1,95 million € est versé à la Communauté germanophone si la dotation fédérale relative à la remise au travail des chômeurs ne lui est pas versée directement. La dotation provenant du FOREM a été fixée à 352 000 € en 2000. Le décret ne prévoit aucun mécanisme d’indexation.

21. 5. Pouvoirs subordonnés Depuis le 1er janvier 2005 : la Communauté germanophone exerce certaines compétences dans la matière des pouvoirs subordonnés. Pour financer ces compétences, la Communauté reçoit une dotation annuelle dont le montant initial a été fixé à 17 153 770 € indexés sur les prix à la consommation.

22. Les dotations de la Région wallonne (2010, budget initialen milliers d’euros) [1]Budget 2010 des dépenses de la Région wallonne et Budget des voies et moyens de la Communauté germanophone.

23. Les autres moyens financiers La Communauté germanophone bénéficie de diverses dotations en provenance de l’Union européenne (Interreg, Fonds social européen). Comme les autres communautés, elle peut souscrire des emprunts pour couvrir son déficit budgétaire.