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EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1 er avril 2011

L’acquisition, la détention et la transmission d’immeubles situés en Suisse, par des non résidents. Me Dominique Boyer Notaire à Genève & Me François Derème Avocat à Bruxelles & Luxembourg. EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1 er avril 2011. PLAN A : L’acquisition En nom propre

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Presentation Transcript

  1. L’acquisition, la détention et la transmission d’immeubles situés en Suisse, par des non résidents Me Dominique Boyer Notaire à Genève & Me François Derème Avocat à Bruxelles & Luxembourg EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1er avril 2011

  2. PLAN • A : L’acquisition • En nom propre • En société • En démembrement • B : La détention • Fiscalité des revenus • Fiscalité du patrimoine • Echange d’informations • C : La transmission • A titre onéreux • A titre gratuit Optimisation et Conclusion Annexes 1er avril 2011 Luxembourg

  3. A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident 1. Immeuble acquis en nom propre • Restrictions administratives • Droits de vente (enregistrement) • Autres frais et taxes 1er avril 2011 Luxembourg

  4. A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident 2. Immeuble acquis en société • Quel type de société ? • Société suisse ou de l’état de résidence ? • Restrictions administratives • Droits de vente (enregistrement) • Autres frais et taxes 1er avril 2011 Luxembourg

  5. A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident 3. Immeuble acquis en démembrement • Selon acquisition en nom propre ou en société ? • Intérêt ? • Conséquences sur la détention (voir B) • Conséquences sur la transmission (voir C) 1er avril 2011 Luxembourg

  6. B. La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident 1. Fiscalité des revenus immobiliers • Conventions préventives de doubles impositions • Belgique (Berne, 28.08.78), France ? , Lux ? • Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse • Obligation de déclaration dans l’état de résidence • Régularisation dans état de résidence (DLU bis en B) 1er avril 2011 Luxembourg

  7. B. La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident 2. Fiscalité du patrimoine (impôt sur la fortune) • Existant ? • Visé par Conventions préventives ? • Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse ? • Obligation de déclaration dans l’état de résidence ? 1er avril 2011 Luxembourg

  8. B. La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident 3. Transmission de l’information entre la Suisse et l’état de résidence du propriétaire • Visée par conventions ? • Existante et effective ? 1er avril 2011 Luxembourg

  9. C. La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident 1. Cession à titre onéreux • Rappel conventions préventives (voir B) • Taxation des plus values • Détention en nom propre (vente de l’immeuble) • Détention en société (vente des parts ou de l’immeuble) 1er avril 2011 Luxembourg

  10. C. La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident 2. Cession à titre gratuit : Successions • Convention préventive ? • Non pour la Belgique (mais art. 17 C.suc.) • Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse • Déduction des passifs ? • Obligation de déclaration dans l’état de résidence • Les droits de succession suisses 1er avril 2011 Luxembourg

  11. C. La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident 2. Cession à titre gratuit : Donations • Convention préventive ? • Non pour la Belgique (mais art. 159-7° C.enr.) • Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse • Obligation de déclaration dans l’état de résidence ? • Les droits de donation suisses • Conséquences fiscales dans état de résidence : taxable ? réintégrée (art 7 C.suc belge) ? 1er avril 2011 Luxembourg

  12. Remarques • Pour droits de succession et de donation (en Suisse, quand applicables) • Exonérations ? • Abattements ? • Valorisation • Réductions d’impôts ? • Taxation sur nue propriété si donation démembrée ? • Taux 1er avril 2011 Luxembourg

  13. Casus – Annexe Exemple : L’actif successoral de Mr. Philippe est constitué de : Immeuble en Suisse : 1.000.000 € Immeuble en Belgique : 1.500.000 € (non affecté à la résidence principale) Total : 2.500.000 € Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, comme héritiers (Région Wallonne) 15

  14. Conseils optimisation A défaut de planification : 300.000 € Planification : Donation nue propriété immeuble suisse Atteinte réserve de Mathilde : Pas obligée d’agir En suisse ( 5 ans) u Exemple En Belgique Régularisation Revenus Succession (2004) non prescrite Transfert information entre états 15

  15. Conclusion La transmission successorale d’un immeuble sis en Suisse et détenu par un résident (belge) en nom propre ou par l’intermédiaire d’une personne morale peut aisément être organisée en exonération d’impôt. Cette optimisation nécessite de tenir compte de : - la situation existante relative à l’immeuble - la structure optimale au cas d’espèce quant aux impôts sur les revenus et sur le patrimoine - la situation des détenteurs de l’immeuble - l’âge des détenteurs de l’immeuble - le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires héritiers - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble de leur vivant  - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble après leur décès  1er avril 2011 Luxembourg

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