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Déontologie: Experts-comptables Conseils Fiscaux

Déontologie: Experts-comptables Conseils Fiscaux. J. Van Hecke – J.G. Didier 7 février 2009 IEC. Sommaire. Introduction Structure et organisation de l’IEC Déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal

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Déontologie: Experts-comptables Conseils Fiscaux

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  1. Déontologie: Experts-comptables Conseils Fiscaux J. Van Hecke – J.G. Didier 7 février 2009 IEC

  2. Sommaire • Introduction • Structure et organisation de l’IEC • Déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal • Note importante: se référer aux textes légaux et réglementaires ainsi qu’aux commentaires de l’Institut dans le Vade-mecum de l’Expert-Comptable et du Conseil Fiscal IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  3. Introduction • L’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux (IEC) – bref historique IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  4. Introduction (suite) • Mission de l’I.E.C. : • Veiller à la formation…. • Assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes…. • Capables de remplir les fonctions d’expert-comptable (EC) et/ou de conseil fiscal (CF) • Pouvoir de contrôle et de guidance IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  5. Introduction (suite) • Garanties pour compétence, indépendance, probité professionnelle • Veiller au bon accomplissement des missions confiées à ses membres (rapports missions spéciales • Nb : les stagiaires ne sont pas membres mais soumis à la déontologie de l’Institut IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  6. Structure et Organisation de l’I.E.C. • L’Assemblée Générale • Le Conseil • Le Comité Exécutif • Commissions • Participation dans comité inter-instituts • Participation dans associations internationales (IFAC, FEE, IIN, CFE, FIDEF, etc.….) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  7. L’Assemblée Générale • Membres : personnes physiques • Stagiaires: peuvent y prendre part avec voie consultative • Compétences définies par la loi : notamment : • Élection du président, du vice-président, des membres du Conseil, des Commissaires • Élection des membres de l’Institut pour la Commission d’Appel • Approbation des comptes annuels et du budget • Décisions : majorité membres présents ou représentés • Vote : possibilité de procuration • Date/époque: avril IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  8. Le Conseil • Composition: Président, Vice-président + 12 membres • Durée du mandat: 3 ans • Secrétaires : 1 FR et 1 NL dont 1 remplit la fonction de Trésorier • Comité Exécutif : gestion journalière : président, vice-président, secrétaires • Compétences : représente l’Institut IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  9. Commissions • La Commission d’accompagnement et surveillance des membres : • Révision des rapports établis en vertu de mandats spéciaux confiés par la loi aux experts-comptables externes • La Commission des Conseils fiscaux • La Commission des Experts-comptables internes • La Commission de Stage (+ le Comité des Stagiaires) – voir ci-après IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  10. Commissions (suite) • La Commission de discipline • La Commission d’Appel • La Commission Consultative des associations professionnelles • La Commission d’arbitrage : résoudre litiges entre membres et leurs clients • La Commission de conciliation : résoudre litiges entre confrères (consoeurs) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  11. La Commission de Stage • Composition: 12 membres effectifs + 10 membres suppléants • Attributions (liste non limitative): • Veiller à la formation des stagiaires (40 h/an – max 10 h/an interne – 2 séminaires IEC obligatoires) • Organiser les examens (admission, tests intermédiaires, aptitude) • Veiller au bon déroulement du processus de stage • Examiner et approuver les conventions de stage • Au besoin, tenter de résoudre les litiges, dans un premier stade, entre stagiaires et maîtres de stage IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  12. La Commission de Stage (suite) • Attributions (liste non limitative): • Dresser et tenir à jour la liste des stagiaires • Examiner les journaux de stage et renseignements divers fournis sur l’activité professionnelle (1000 h/an – 40 h/an séminaires) • Organiser des exercices professionnels IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  13. La Commission de Stage (suite) • Rapport annuel au Conseil de l’IEC et au Conseil Supérieur des Professions Economiques sur ses activités et sur les activités de formation des stagiaires entreprises par l’Institut IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  14. Comité des Stagiaires • Article 47 de l’AR du 8 avril 2003 • Élections annuelles • 6 stagiaires (3 FR – 3 NL) • Représentation des stagiaires au sein de l’Institut IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  15. Comité des Stagiaires (suite) • Mandat annuel et renouvelable à 2 reprises • Comité peut adresser des recommandations et des propositions relatives au stage • Au moins quatre réunions par an • Possibilité d’être entendu 2 fois par an par Commission de Stage • Règles de fonctionnement arrêtées par le Conseil de l’IEC • Rapport annuel écrit à la commission de stage IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  16. Déontologie • Dispositions générales • Procédure de discipline • Indépendance • Exécution des missions • Liens de collaboration IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  17. Déontologie (suite) • Relations avec les confrères • Relations avec les clients • Honoraires • Publicité • Secret professionnel et discrétion professionnelle • Formation permanente • Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  18. Déontologie – dispositions légales (liste non exhaustive) • Lois du 22 avril 1999 (professions comptables et fiscales et discipline) • AR 1er mars 1998 (déontologie) • AR 2 mars 1989 : règlement d’ordre intérieur IEC • AR 8 avril 2003 (stage et examens) • Dispositions légales générales telles que Code civil, Code pénal, législation dite « anti-blanchiment » (voir plus loin), dispositions pénales des codes en droit fiscal IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  19. Déontologie – autres sources d’information • Dispositions réglementaires édictées par l’Institut (normes OBLIGATOIRES, recommandations, notes techniques, vademecum de l’expert-comptable et du conseil fiscal …. • Publications de l’Institut telles que : • IEC info • Accountancy & Tax IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  20. Déontologie – dispositions générales • L’EC et le CF doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux normes de l’IEC • Idem pour stagiaires • Dignité, probité, délicatesse, justes égards dus aux confrères • Répondre à chaque demande d’information de l’IEC • Obligation de paiement de la cotisation • Assurance RC professionnelle obligatoire IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  21. Déontologie – dispositions générales (suite) • Notifier d’initiative l’IEC dans certains cas, tels que : • Changement de qualité • Changement d’adresse • Changement de statuts ou de composition des organes d’administration pour les sociétés membres de l’Institut • Procédures judiciaires • Liens de collaboration • En cas de désignation comme commissaire au sursis IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  22. Procédure de discipline • Plainte : • par tout intéressé ou • par le Procureur Général près la cour d’appel ou • par le Ministre des Finances • d’office par le conseil • Instruction – enquête par le Conseil • Pour les stagiaires -> c’est la Commission de Stage qui est l’organe disciplinaire IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  23. Procédure de discipline • Rapport à la commission de discipline • Audiences du plaignant et du membre incriminé sont possibles • Résultat motivé de la procédure est communiqué au plaignant, à l’expert-comptable ou au conseil fiscal intéressé, au Conseil de l’IEC et au procureur général près la Cour d’appel IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  24. Procédure de discipline (suite) • Circonstances qui peuvent amener un membre ou un stagiaire à être soumis à une procédure disciplinaire : • Manquement à des obligations professionnelles • Manquement quant au respect des principes de dignité, probité, délicatesse qui font la base de la profession • Si les EC ou les CF lèsent manifestement les droits du Trésor ou abusent des procédures fiscales dans l’exercice des activités visées à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  25. Procédure de discipline (suite) • Sanctions: • avertissement • réprimande • interdiction d’accepter ou de continuer certaines missions • suspension pour 1 an maximum : note si suspension > 1 mois : doit être porté à la connaissance des clients, … • radiation IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  26. Procédure de discipline (suite) • Organes disciplinaires • Première Instance: Commission de discipline • Appel : Commission d’Appel • Pourvoi en Cassation : Cour de Cassation IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  27. Indépendance (AR 1/3/98) • Refuser toute mission ou renoncer à poursuivre une mission si: (art. 9) • influences ou faits • sont de nature à diminuer l’indépendance, le libre arbitre, la liberté d’appréciation ou l’impartialité • Idem pour collaborateurs (art. 9) • Idem pour « internes » : si incompatibilité entre instructions de l’employeur et les règles déontologiques : • D’abord tenter de trouver une solution avec l’employeur • Si aucune solution n’est trouvée : soumettre le problème au Président de l’Institut ou à son délégué (art. 9) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  28. Indépendance (AR 1/3/98 - suite) • Restrictions pour missions de monopole (ex. liens familiaux tels que définis dans l’AR 1/3/98 – art.10) • Conflits d’intérêts (art.11) • Mention des autres prestations dans certains rapports (art.12) • Pas de missions de contrôle des comptes annuels ou autres documents comptables si administrateur (ou autres fonctions de gestion comme défini par AR 1/3/98) dans les 2 années précédentes (art.13) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  29. Indépendance (AR 1/3/98 - suite) • Pas de missions de gestion ni de représentation si EC chargé de missions de contrôle (art.13) • Interdiction d’un nombre limité de clients/missions (art.14) • Pas de concours de missions qui peuvent mettre l’indépendance en cause (art.15) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  30. Indépendance (suite) • Conséquences: • Pas d’activités commerciales • Pas de mandat d’administrateur dans une société commerciale ou civile à but lucratif – toutefois le Conseil peut consentir des dérogations à cet égard • Dérogation possible accordée par le Conseil pour mandats d’administrateur indépendant mais soumis à conditions très spécifiques • Domiciliation de clients : permis mais attention • Reconnaissance obligatoire des sociétés d’expertise comptable et/ou de conseil fiscal IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  31. Exécution des missions • Conscience professionnelle et soin • Documentation du travail accompli • Assurance obligatoire responsabilité professionnelle (pour les EC/CF externes) • Conservation des documents de travail durant 5 ans • Missions de monopole : • recourir uniquement à l’assistance d’un confrère, stagiaire ou de collaborateurs permanents • Dans une certaine mesure, il peut être fait appel à : • Une personne ayant la même qualité à l’étranger • Experts indépendants (sous la responsabilité de l’EC/CF) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  32. Exécution des missions (suite) • Chaque déclaration, certification ou rapport sur des états financiers doit être signé par une ou des personnes physiques agissant soit en tant que telle(s) ou en tant que représentant (membre de l’Institut) de personnes morales membres de l’Institut • Si exercice des professions dans le cadre d’un contrat d’emploi : respect des règles déontologiques au niveau individuel IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  33. Responsabilité professionnelle • Assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les externes et les stagiaires indépendants (à titre principal ou accessoire) : art. 16 AR 1/3/98 et art. 33 Loi 22/4/99 s/professions comptables et fiscales • Police individuelle ou collective • Surveillance de l’exécution des missions (voir plus haut) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  34. Liens de collaboration • Articles 20 et 21 AR 1/3/98 • Informer l’IEC des liens de collaboration (obligatoire) • Si création d’une société : demander l’agréation par l’Institut (conditions requises : AR 4/5/99) et informer l’Institut de divers changements (tels que définis dans l’AR) • Sociétés de moyens sont possibles (art.21) • Collaboration possible avec des personnes établies à l’étranger qui y possèdent une qualité reconnue comme équivalente par la législation belge IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  35. Sociétés professionnelles agréées • Actionnaires : • Tous membres de l’Institut (pers phys ou soc) • Ou personnes établies à l’étranger avec qualité équivalente • Stagiaires : sous conditions (max 24,99% des actions) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  36. Sociétés professionnelles agréées • Gérants ou administrateurs : • Loi : majorité membres de l’Institut; pas de dispositions légales concernant la minorité • Conseil : membres de l’Institut ou qualité équivalente à l’étranger • Personnes morales : possibles si agréées par l’IEC • Participations dans autres sociétés : • Dans autres sociétés professionnelles • Ou dans des sociétés interprofessionnelles d’experts-comptables et de conseils fiscaux • Dans sociétés de moyens entre membres de l’Institut ou liens familiaux (tels que définis) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  37. Relations avec les confrères • Assistance et courtoisie entre confrères • Avant d’accepter une mission, si reprise d’un dossier d’un confrère ou d’un comptable,doit prendre en considération les règles suivantes: • Informer le prédécesseur, par écrit, de la reprise du dossier • Insister auprès du client si honoraires impayés au prédécesseur IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  38. Relations avec les confrères (suite) • Avant d’accepter tout mandat ou mission, s’informer si un autre expert-comptable externe est chargé ou a été chargé, au cours des 12 mois écoulés, d’une mission dans la même entreprise • Clause de non-concurrence entre stagiaire et maître de stage : 3 ans après la fin de la convention de stage sauf accord écrit du maître de stage IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  39. Rapports avec les clients - Honoraires • Remettre immédiatement tous les livres et documents appartenant au client à la demande de ce dernier (art. 26 AR 1/3/98) • Professions libérales (EC et/ou CF) : • Libre choix du client • EC ou CF peut ou non accepter les missions • Nature de la convention : • Professionnel preste des services spécifiques (missions) • Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  40. Rapports avec les clients – Honoraires (suite) • Pas de droit de rétention (voir ci-dessus) • Non-paiement des honoraires : • Mission peut être arrêtée (mais attention : mesures conservatoires éventuelles à prendre) • Poursuites judiciaires (conditions) / Arbitrage • Il est recommandé de demander le paiement de provisions • Lettre de mission : responsabilité professionnelle ne peut pas être limitée! IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  41. Rapports avec les clients - Honoraires (suite) • Honoraires: • uniquement pour les missions exécutées – pas d’autre rémunération sauf (dans certains cas) indemnité pour rupture de contrat • Pas de commissions ou de courtage ou d’avantages!!! • Tarif : libre • Honoraires: fixés en fonction de la nature, de l’importance, de la complexité, du volume et de la portée de la mission, compte tenu de la responsabilité et des compétences particulières IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  42. Publicité • Démarchage ou offre de services : interdit • Communication d’informations objectives relatives au cabinet: permis mais en tenant compte des principes de dignité, probité etc… • Ne pas évoquer publiquement ou dans des brochures le nom de clients sauf exceptionnellement et avec leur permission + autorisation du Président de l’Institut (art. 31 AR 1/3/98) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  43. Secret Professionnel et discrétion professionnelle • Secret professionnel: article 58 loi 22/4/99: article 458 Code Pénal applicable aux experts-comptables et aux conseils fiscaux externes et aux stagiaires • En dehors des obligations liées au secret professionnel: devoir de discrétion professionnelle • Obligation par l’EC ou le CF de tenir secrètes les informations qui lui sont confiées ou qu’il obtient en exerçant sa profession IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  44. Secret Professionnel et discrétion professionnelle (suite) • Pas d’infraction au secret professionnel ou à la discrétion professionnelle dans les cas suivants (liste non exhaustive) : • Témoignage en justice (dans certains cas) • Obligations de communication imposées par la loi (CTIF) • Défense lors de procédures disciplinaires • Rappel : application identique aux stagiaires IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  45. Secret professionnel vis-à-vis du fisc en matière d’impôts directs • Art. 334 Code des Impôts sur les Revenus • Si la personne requise se prévaut du secret professionnel, l’administration sollicite l’intervention de l’autorité disciplinaire • 2 possibilités : • Confirmation de l’applicabilité du secret professionnel. Conséquence : l’administration doit rechercher d’autres moyens de preuve • Soit pas de confirmation de l’applicabilité du secret professionnel : obligation de répondre à l’administration • Pas de secret professionnel pour situation fiscale propre de l’expert-comptable ou du conseil fiscal IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  46. Formation permanente • 40 heures par an • 30 heures de formation « externe » • 10 heures de formation « interne » ou d’étude personnelle • Rapport annuel à envoyer à l’I.E.C. • Diversification de la formation (dans le cadre des professions d’EC ou de CF) • Manquement à la formation permanente = facteur aggravant en cas d’application de la procédure disciplinaire (aussi pour les stagiaires) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  47. Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme • Se référer aux informations disponibles sur le site suivant : http://www.ctif-cfi.be/ • Loi du 11 janvier 1993 (modifiée notamment par la loi du 12 janvier 2004) : applicable aux EC et CF externes • Directive du 26 octobre 2005 IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  48. Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (suite) • Obligation d’identification • Contrôler l’identité des clients et des mandataires des clients • Conserver les documents d’identification • Pour les personnes physiques ou morales • Identifier (et comprendre le contexte) des opérations à examiner/traiter • Identifier le bénéficiaire effectif IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  49. Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (suite) • Obligations de conservation des documents relatifs aux opérations traitées durant 5 ans après fin de la relation client et 5 ans après l’exécution de la transaction • Devoir de vigilance ; si pas possible : rompre la relation avec le client et éventuellement déclarer à la CTIF (uniquement) IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

  50. Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (suite) • Obligation de déclaration • Si constatation de faits que l’EC ou le CF sait ou soupçonne être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme • Voir dans la loi 11/1/93 description des opérations visées (dont fraude fiscale grave et organisée) • “Indicateurs fiscaux” : Art. 14 quinquies inséré dans la loi en 2007 et AR avec liste de 13 indicateurs applicable à partir du 1/9/07 • Avant les opérations (si possible) • Pas d’infraction au secret professionnel • Obligation de collaboration : répondre aux demandes de la C.T.I.F. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier

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